Europe : Être sans papiers n’est plus un délit

Source: Secours Catholique (avec AFP)

Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 28 avril, la détention d’étrangers en situation irrégulière refusant de quitter le pays est illégale. Le Secours Catholique se réjouit de cette décision.

Jusqu’ici l’arsenal juridique de plusieurs États-membres de l’Union européenne permettait d’envoyer en prison les migrants sans papiers qui refusaient de partir. En renversant ces règles, la jurisprudence européenne « complique la vie de l’Italie », selon les termes du ministre de l’intérieur italien Roberto Maroni, et la législation d’autres pays.

En France, les mesures coercitives s’appliquant à la situation irrégulière des étrangers prévoient une peine de prison et 3750 euros d’amende. Les tribunaux français prononcent assez régulièrement des peines de trois mois de prison ferme et trois ans d’interdiction du territoire français (ITF).

L’immigration clandestine n’est donc plus un délit, et elle ne peut donc plus être pénalement sanctionnée. Selon la directive européenne dite « directive retour » en vigueur depuis janvier 2009, un sans papier frappé par une mesure d’éloignement a trente jours pour quitter le territoire. En cas de refus, les États peuvent le placer en rétention, mais pour une période « aussi brève que possible ».

 

Selon Jean Haffner, responsable du département "Étrangers" au Secours Catholique, « cette décision de la Cour évite la double peine aux migrants qui séjournent irrégulièrement en Europe. »

Résister aux tentations électoralistes

Que va-t-il arriver au projet de loi Besson examiné dans quelques jours par une Commission mixte paritaire et qui ne revient pas sur les sanctions prévues par la législation ? Les juges ne condamneront plus au pénal, au risque d’être censurés. Restent les sanctions administratives telles que la rétention. Le Secours Catholique, au sein d’un collectif de 50 associations, demande aux députés et aux sénateurs composant la Commission paritaire de résister aux tentations électoralistes et de maintenir la tradition d’accueil et de fraternité de la France.

La Cour de justice de l’Union européenne a prononcé sa décision au moment où Paris et Rome s’inquiétaient de l’afflux de dizaines de clandestins tunisiens sur leur sol. Les deux pays ont fait pression auprès de la Commission européenne pour obtenir le rétablissement du contrôle aux frontières nationales, du moins temporairement. Une décision en ce sens pourrait intervenir mercredi 4 mai.