Beijing Déclaration et Programme d’action
Published on Tue, 2011-07-26 12:44
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE Résolution 1 Déclaration et Programme d’action de Beijing La quatrième Conférence mondiale sur les femmes, S’étant réunie à Beijing du 4 au 15 septembre 1995, 1. Adopte la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui sont annexés à la présente résolution; 2. Recommande à l’Assemblée générale des Nations Unies de faire siens, à sa cinquantième session, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, tels qu’ils ont été adoptés par la Conférence. Annexe I DÉCLARATION DE BEIJING 1. Nous, gouvernements participant à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, 2. Réunis à Beijing en septembre 1995, année du cinquantième anniversaire de la fondation de l’Organisation des Nations Unies, 3. Résolus à faire progresser les objectifs d’égalité, de développement et de paix pour toutes les femmes dans le monde entier, dans l’intérêt de l’humanité tout entière, 4. Prenant note de la voix de toutes les femmes dans le monde entier et tenant compte de la diversité des femmes, de leurs rôles et de leurs conditions de vie, rendant hommage aux femmes qui ont ouvert la voie, et inspirés par l’espérance incarnée dans les jeunes du monde entier, 5. Constatons que la condition de la femme s’est améliorée dans certains domaines importants au cours de la dernière décennie mais que les progrès ont été inégaux, que les inégalités entre hommes et femmes persistent et que d’importants obstacles subsistent, ce qui a de graves conséquences pour le bien-être de l’humanité tout entière, 6. Constatons également que cette situation est exacerbée par l’accroissement de la pauvreté qui affecte la vie de la plus grande partie de la population mondiale, en particulier des femmes et des enfants, et dont les origines sont d’ordre tant national qu’international, 7. Nous consacrons sans réserve à l’élimination de ces contraintes et obstacles afin de promouvoir encore le progrès et l’accroissement du pouvoir d’action des femmes dans le monde entier, et convenons que cela exige que des mesures soient prises d’urgence dans un esprit de détermination, d’espoir de coopération et de solidarité qui nous portera dans le siècle prochain. Nous réaffirmons notre engagement de: 8. Réaliser l’égalité des droits et la dignité intrinsèque des hommes et des femmes et atteindre les autres objectifs et adhérer aux principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la Déclaration sur le droit au développement; 9. Garantir la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes et des petites filles, en tant que partie inaliénable, intégrante et indivisible de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales; 10. Faire fond sur le consensus et les progrès réalisés lors des conférences et sommets précédents des Nations Unies consacrés aux femmes (Nairobi, 1985), aux enfants (New York, 1990), à l’environnement et au développement (Rio de Janeiro, 1992), aux droits de l’homme (Vienne, 1993), à lapopulation et au développement (Le Caire, 1994) et au développement social (Copenhague, 1995), en vue d’assurer l’égalité, le développement et la paix; 11. Appliquer pleinement et efficacement les Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme; 12. Assurer le renforcement du pouvoir d’action des femmes et leur promotion, y compris le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, contribuant ainsi à répondre aux besoins moraux, éthiques, spirituels et intellectuels des hommes et des femmes, et aux niveaux individuel et collectif, leur garantissant ainsi la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel au sein de la société et de régler leur vie selon leurs aspirations. Nous sommes convaincus que: 13. Le renforcement du pouvoir d’action des femmes et leur pleine participation sur un pied d’égalité à tous les domaines de la vie sociale, y compris aux prises de décisions et leur accès au pouvoir, sont des conditions essentielles à l’égalité, au développement et à la paix; 14. Les droits des femmes sont des droits fondamentaux de la personne; 15. L’égalité des droits, des chances et de l’accès aux ressources, le partage égal des responsabilités familiales et un partenariat harmonieux entre les femmes et les hommes sont essentiels à leur bien-être et à celui de leurs familles ainsi qu’à l’affermissement de la démocratie; 16. La participation des femmes au développement économique et social, l’égalité des chances et la pleine participation, sur un pied d’égalité, des femmes et des hommes, en tant qu’agents et bénéficiaires d’un développement durable au service de l’individu sont des conditions essentielles à l’élimination de la pauvreté au moyen d’une croissance économique soutenue, du développement social, de la protection de l’environnement et de la justice sociale; 17. La reconnaissance et la réaffirmation expresses du droit de toutes les femmes à la maîtrise de tous les aspects de leur santé, en particulier leur fécondité, sont un élément essentiel du renforcement de leur pouvoir d’action; 18. L’instauration de la paix, aux niveaux local, national, régional et mondial, est possible et elle est indissociable de la promotion des femmes, car celles-ci sont un moteur essentiel des initiatives, du règlement des conflits et de la promotion d’une paix durable à tous les niveaux; 19. Il est essentiel d’élaborer, de mettre en oeuvre et de surveiller, à tous les niveaux, avec la pleine participation des femmes, des politiques et programmes, y compris des politiques et des programmes de développement, qui soient égalitaires, efficaces, efficients et synergiques et qui puissent favoriser le renforcement du pouvoir d’action des femmes et leurs promotion; 20. La participation et la contribution de tous les protagonistes de la société civile, en particulier les groupes et réseaux de femmes et les autres organisations non gouvernementales et organisations communautaires, dans le strict respect de leur autonomie, en coopération avec les gouvernements,revêtent une grande importance pour l’application et le suivi effectifs du Programme d’action; 21. La mise en oeuvre du Programme d’action exige l’engagement des gouvernements et de la communauté internationale. En prenant des engagements, aux niveaux national et international, y compris lors de la Conférence, les gouvernements et la communauté internationale reconnaissent la nécessité d’agir immédiatement pour donner plus de pouvoir aux femmes et assurer leur promotion. Nous sommes résolus à: 22. Redoubler d’efforts et multiplier les actions visant à atteindre d’ici la fin du siècle les objectifs des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme; 23. Veiller à ce que les femmes et les petites filles jouissent pleinement de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales, et prendre des mesures efficaces contre les violations de ces droits et libertés; 24. Prendre toutes les mesures voulues pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des petites filles ainsi que les obstacles à l’égalité des sexes et à la promotion des femmes et du renforcement de leur pouvoir d’action; 25. Encourager les hommes à participer pleinement à toute action favorisant l’égalité; 26. Promouvoir l’indépendance économique des femmes, notamment par l’emploi, et éliminer le fardeau de plus en plus lourd que la pauvreté continue de faire peser sur les femmes, en s’attaquant aux causes structurelles de la pauvreté par des changements de structures économiques assurant à toutes les femmes, notamment aux rurales, l’égalité d’accès, en tant qu’agents essentiels du développement, aux ressources productives, aux possibilités de promotion et aux services publics; 27. Promouvoir un développement durable au service de l’individu, notamment une croissance économique soutenue, en développant l’éducation de base, l’éducation permanente, l’alphabétisation et la formation ainsi que les soins de santé primaires à l’intention des femmes et des petites filles; 28. Prendre des mesures concrètes en faveur de la paix pour la promotion de la femme et, tenant compte du rôle de premier plan des femmes dans le mouvement pacifiste, oeuvrer activement à la réalisation d’un désarmement général et complet, sous un contrôle international rigoureux et efficace, et appuyer les négociations en vue de la conclusion immédiate d’un traité universel et effectivement vérifiable au plan multilatéral d’interdiction complète des essais nucléaires qui favorisera le désarmement nucléaire et la prévention de la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects; 29. Prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles; 30. Assurer l’égalité d’accès à l’éducation et aux soins de santé, ainsi qu’un traitement égal des femmes et des hommes, et améliorer la santé en matière de sexualité et de procréation ainsi que l’éducation des femmes; 31. Promouvoir et protéger tous les droits fondamentaux des femmes et des filles; 32. Redoubler d’efforts pour que toutes les femmes et les filles que de multiples obstacles, tenant à des facteurs tels que race, âge, langue, origine ethnique, culture, religion, incapacités ou appartenance à une population autochtone, privent de tout pouvoir et de toute possibilité de progrès puissent jouir à égalité de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales; 33. Faire respecter le droit international, notamment le droit humanitaire, afin de protéger les femmes et les petites filles en particulier; 34. Créer les conditions qui permettent aux petites filles et aux femmes de tous âges de réaliser tout leur potentiel, veiller à ce qu’elles participent pleinement et à égalité à l’édification d’un monde meilleur pour tous et leur confier un rôle accru dans le processus de développement. Nous sommes résolus à: 35. Assurer l’accès des femmes, dans des conditions d’égalité, aux ressources économiques, notamment à la terre, au crédit, à la science et à la technique, à la formation professionnelle, à l’information, à la communication et aux marchés, en tant que moyen de favoriser la promotion des femmes et des filles et le renforcement de leur pouvoir d’action, y compris en leur donnant les moyens de tirer parti de ces ressources, notamment grâce à la coopération internationale; 36. Assurer le succès du Programme d’action, ce qui exigera une volonté résolue des gouvernements, des organisations internationales et des institutions à tous les niveaux. Nous sommes profondément convaincus que le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement sont des éléments interdépendants et synergiques du développement durable, dans lequel s’inscrivent nos efforts visant à améliorer la qualité de vie pour tous. Un développement social équitable, qui permette aux pauvres, en particulier aux femmes vivant dans la pauvreté, d’utiliser de manière viable les ressources naturelles, est une assise nécessaire pour le développement durable. Nous reconnaissons également qu’une croissance économique large et soutenue, dans le contexte du développement durable, est nécessaire pour étayer le développement social et la justice sociale. La réussite du Programme d’action exigera également la mobilisation de ressources suffisantes, aux échelons national et international, ainsi que l’affectation aux pays en développement par tous les mécanismes de financement existants, tant multilatéraux que bilatéraux et privés, de ressources nouvelles et additionnelles pour la promotion de la femme; des financements pour renforcer la capacité des institutions nationales, sous-régionales, régionales et internationales; un engagement en faveur de l’égalité des droits, de l’égalité des responsabilités, de l’égalité des chances et de la participation égale des femmes et des hommes à tous les organismes et à tous les processus de prise de décisions nationaux, régionaux et internationaux; la création ou le renforcement, à tous les niveaux, de mécanismes de vigilance responsables devant toutes les femmes dans le monde entier; 37. Assurer également le succès du Programme d’action dans les pays en transition; à cet effet, la coopération et l’assistance internationales resteront nécessaires; 38. En tant que gouvernements, nous adoptons le Programme d’action énoncé ci-après et nous nous engageons à le traduire dans les faits, en veillant à ce que le souci d’équité entre les sexes imprègne toutes nos politiques et tous nos programmes. Nous demandons instamment aux organismes des Nations Unies, aux institutions financières régionales et internationales, aux autres institutions régionales et internationales compétentes et à tous les hommes et toutes les femmes, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales, dans le strict respect de leur autonomie, et à tous les secteurs de la société civile, de souscrire résolument et sans restriction au Programme d’action et de participer à sa réalisation en coopération avec les gouvernements. Annexe II PROGRAMME D’ACTION OBJECTIFS 1. Le Programme d’action trace les lignes à suivre pour donner plus de pouvoir aux femmes. Il vise à accélérer l’application des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme 1 et à éliminer tous les obstacles qui empêchent les femmes de jouer un rôle actif dans tous les domaines de la vie publique et privée en participant pleinement, et sur un pied d’égalité, à la prise de décisions dans les domaines économique, social, culturel et politique. Elle repose donc sur le principe du partage des pouvoirs et des responsabilités entre hommes et femmes dans les foyers, sur les lieux de travail et, plus largement, au sein des communautés nationales et internationales. L’égalité des femmes et des hommes relève des droits de l’homme et c’est une condition de la justice sociale; c’est aussi un préalable essentiel à l’égalité, au développement et à la paix. Un nouveau partenariat fondé sur l’égalité des femmes et des hommes est indispensable si l’on veut parvenir à un développement durable au service de l’individu. Un engagement soutenu et durable est essentiel pour que les femmes et les hommes puissent relever ensemble les défis du XXIe siècle, pour eux-mêmes, pour leurs enfants et pour la société. 2. Le Programme d’action réaffirme le principe fondamental énoncé dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme 2 , selon lequel les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. Le Programme d’action trace les lignes à suivre pour promouvoir et protéger la réalisation totale et universelle de tous les droits fondamentaux et toutes les libertés premières de toutes les femmes tout au long de leur vie. 3. Le Programme d’action souligne que les femmes ont en commun des problèmes qui leur sont propres et dont elles ne pourront avoir raison qu’en travaillant ensemble, et en association avec les hommes, à atteindre l’objectif commun de l’égalité entre les sexes dans le monde entier. Il respecte et apprécie toute la diversité des situations et des conditions et tient compte du fait que certaines femmes se heurtent à des obstacles particuliers qui entravent leur émancipation. 4. Le Programme d’action requiert que tous s’emploient sans délai et de façon concertée à créer un monde pacifique, juste et humain reposant sur les droits fondamentaux et les libertés fondamentales, y compris le principe de l’égalité entre tous les êtres humains, quels que soient leur âge et leur milieu social, et reconnaît qu’à cette fin une croissance économique large et soutenue dans le contexte du développement durable est nécessaire pour assurer le développement social et la justice sociale. 5. La réussite du Programme d’action exigera un engagement ferme des gouvernements et des organisations et institutions internationales à tous les niveaux. Il faudra aussi que des ressources suffisantes soient mobilisées aux niveaux national et international, que des ressources nouvelles et supplémentaires soient allouées aux pays en développement par tous les mécanismes de financement existants, qu’ils soient multilatéraux, bilatéraux ou privés, pour la promotion de la femme, et que des ressources financières soient affectées au renforcement des institutions nationales, sous-régionales, - 8 -régionales et internationales; il faudra aussi une ferme volonté d’assurer l’égalité des droits, des responsabilités et des chances, et la participation égale des femmes et des hommes à tous les organes et processus de décision aux niveaux national, régional et international, et il faudra créer à tous les niveaux des mécanismes de vigilance responsables devant les femmes du monde entier, ou renforcer ceux qui existent.
CONTEXTE MONDIAL 6. La quatrième Conférence mondiale sur les femmes a lieu à l’aube d’un nouveau millénaire. 7. Le Programme d’action confirme les principes énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 3 et s’inspire des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme, ainsi que des résolutions pertinentes adoptées par le Conseil économique et social et l’Assemblée générale. Il vise à définir un ensemble de mesures à prendre en priorité au cours des cinq années à venir. 8. Le Programme d’action reconnaît l’importance des décisions adoptées d’un commun accord à l’issue du Sommet mondial pour les enfants, de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, de la Conférence internationale sur la population et le développement et du Sommet mondial pour le développement social, qui ont défini des perspectives et des engagements propres à favoriser le développement durable et la coopération internationale et à renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies à cette fin. La Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires en développement, la Conférence internationale sur la nutrition, la Conférence internationale sur les soins de santé primaires et la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous, de même, ont abordé les divers aspects du développement et des droits de l’homme, chacune dans sa perspective propre, en accordant une grande attention au rôle des femmes et des filles. L’Année internationale des populations autochtones 4 , l’Année internationale de la famille 5 , l’Année des Nations Unies pour la tolérance 6 , la Déclaration de Genève pour les femmes rurales 7 et la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 8 ont aussi été l’occasion de mettre l’accent sur la question du renforcement du pouvoir d’action des femmes et sur celle de leur égalité. 9. Le Programme d’action, qui est pleinement conforme aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, a pour objectif le renforcement du pouvoir d’action de toutes les femmes. Il est essentiel, pour atteindre cet objectif, que toute les femmes jouissent pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. S’il convient de ne pas perdre de vue l’importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu’en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentale 9 . La mise en oeuvre du présent Programme d’action, y compris dans le cadre de la législation des différents États et grâce à l’élaboration de stratégies, politiques, programmes et priorités de développement, relève de la responsabilité souveraine de chaque État, agissant dans le respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et la prise en compte et le strict respect des diverses valeurs religieuses et éthiques, du patrimoine culturel et des convictions philosophiques des individus et de leurs communautés devraient aider les femmes à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux afin de parvenir à l’égalité, au développement et à la paix. 10. Depuis la tenue, en 1985, à Nairobi, de la Conférence mondiale chargée d’examiner et d’évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour les femmes : égalité, développement et paix, et l’adoption des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la femme, le monde a connu de profondes mutations politiques, économiques, sociales et culturelles, qui ont eu des effets tant bénéfiques que néfastes sur les femmes. La Conférence mondiale sur les droits de l’homme a reconnu que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. La pleine et égale participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle aux échelons national, régional et international, de même que l’élimination de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe constituent des objectifs prioritaires de la communauté internationale. La Conférence mondiale sur les droits de l’homme a réaffirmé l’engagement solennel pris par tous les États de s’acquitter de leurs obligations s’agissant de promouvoir le respect universel, l’observation et la protection de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, conformément à la Charte des Nations Unies, aux autres instruments relatifs aux droits de l’homme et au droit international. Le caractère universel de ces droits et libertés est irrécusable. 11. La fin de la guerre froide a bouleversé le panorama international et atténué la rivalité entre les superpuissances. La menace de conflit armé à l’échelon planétaire a diminué, tandis que les relations internationales s’amélioraient et que s’ouvraient de nouvelles perspectives de paix entre les nations. Bien que la menace de conflit mondial ait été réduite, les guerres d’agression, les conflits armés, le colonialisme ou d’autres formes de domination et d’occupation étrangères, les guerres civiles et le terrorisme continuent à sévir dans de nombreuses régions du monde. Les femmes sont victimes, notamment en période de conflit armé, de graves violations de leurs droits fondamentaux — meurtre, torture, viol systématique, grossesse forcée et avortement forcé, en particulier dans le cadre des politiques de "nettoyage ethnique". 12. Le maintien de la paix et de la sécurité aux échelons mondial, régional et local, de même que la prévention des politiques d’agression et de nettoyage ethnique et le règlement des conflits armés, revêtent une importance décisive pour la protection des droits fondamentaux des femmes et des fillettes, de même que pour l’élimination de toutes les formes de violence dirigées contre elles et de la pratique consistant à les utiliser comme arme de guerre. 13. Le montant excessif des dépenses militaires, s’agissant notamment des sommes consacrées de par le monde aux armées et au commerce ou au trafic d’armes ainsi que des sommes investies dans la fabrication ou l’achat d’armes, a réduit le volume des ressources disponibles pour le développement social. Les difficultés économiques, notamment le fardeau de la dette, ont contraint nombre de pays en développement à adopter des politiques d’ajustement structurel. Qui plus est, certains programmes d’ajustement structurel mal conçus et mal exécutés ont eu des conséquences néfastes sur le développement social. Le nombre de ceux qui vivent dans la pauvreté a augmenté de façon disproportionnée dans la plupart des pays en développement, en particulier dans les pays lourdement endettés, au cours des 10 dernières années. 14. Dans ce contexte, il convient de mettre l’accent sur la dimension sociale du développement. Encore que nécessaire au développement social, une croissance économique accélérée n’a pas à elle seule pour effet d’améliorer la qualité de la vie de la population. Dans certains cas, des situations peuvent surgir, qui risquent d’aggraver les inégalités sociales et la marginalisation. Il est donc indispensable, si l’on veut que tous les membres de la société bénéficient de la croissance économique, de trouver de nouvelles solutions fondées sur une appréhension holistique de tous les aspects du développement : croissance, égalité entre les sexes, justice sociale, préservation et protection de l’environnement, durabilité, solidarité, participation, paix et respect des droits de l’homme. 15. Une tendance mondiale à la démocratisation a élargi la participation au processus politique dans bien des pays, mais la participation des femmes, sur un pied de pleine égalité avec les hommes, à la prise des décisions clefs, n’est pas encore assurée, en particulier dans le domaine politique. En Afrique du Sud, la politique de racisme institutionnalisé qu’était l’apartheid a été abolie et un transfert pacifique et démocratique du pouvoir est intervenu. En Europe centrale et orientale, la transition vers la démocratie parlementaire a été rapide et a pris différentes formes selon la situation particulière de chaque pays. Quoique généralement pacifique, ce processus a été freiné dans certains pays par des conflits armés qui ont entraîné de graves violations des droits de l’homme. 16. La récession économique générale ainsi que l’instabilité politique dont souffrent certaines régions ont eu pour effet de freiner la réalisation des objectifs de développement dans de nombreux pays, ce qui a entraîné une paupérisation. Plus d’un milliard de personnes, qui sont en grande majorité des femmes vivent dans une extrême pauvreté. Le processus de changement et d’ajustement rapides dans tous les secteurs a également eu pour effet d’aggraver le chômage et le sous-emploi, en particulier chez les femmes. Dans bien des cas, les programmes d’ajustement structurel n’ont pas été conçus de façon à nuire le moins possible aux groupes vulnérables et désavantagés ou aux femmes; ils n’ont pas été conçus non plus de façon à avoir des effets favorables sur ces groupes en prévenant leur marginalisation sur les plans économique et social. L’Acte final des négociations commerciales multilatérales d’Uruguay 10 mettait l’accent sur l’interdépendance croissante des économies nationales, ainsi que sur l’importance de la libéralisation du commerce et de l’accès à des marchés dynamiques et ouverts. Il y a également eu de grosses dépenses militaires dans certaines régions. En dépit des augmentations enregistrées pour certains pays, le volume global de l’aide publique au développement (APD) a récemment diminué. 17. La pauvreté absolue et la féminisation de la pauvreté, le chômage, la fragilité croissante de l’environnement, la violence qui continue de s’exercer contre les femmes et le fait que la moitié de l’humanité soit exclue des institutions où s’exercent l’autorité et le pouvoir témoignent avec force de la nécessité de continuer à oeuvrer en faveur du développement, de la paix, de la sécurité et pour trouver des moyens d’assurer un développement durable axé sur l’être humain. Il est essentiel, si l’on veut que cette quête aboutisse, que les femmes, qui représentent la moitié de l’humanité, participent à la prise des décisions. C’est pourquoi seule une nouvelle ère de coopération internationale entre les gouvernements et les peuples fondée sur un esprit de partenariat, un environnement social et économique international équitable et la transformation radicale des relations entre les sexes en une association fondée sur une véritable égalité permettra de relever les défis du XXIe siècle. 18. L’évolution récente de la situation économique internationale a eu dans bien des cas un impact particulièrement grand sur les femmes et les enfants, dont la majorité vit dans les pays en développement. Pour les États fortement endettés, les programmes et mesures d’ajustement structurel, tout en étant bénéfiques à long terme, ont entraîné une réduction des dépenses sociales au détriment des femmes, en particulier en Afrique et dans les pays les moins avancés. Cette situation est particulièrement grave lorsque la responsabilité des services sociaux essentiels, qui revenait aux gouvernements, repose désormais sur les femmes. 19. La récession économique dans de nombreux pays développés et en développement et la restructuration en cours dans les pays en transition ont eu des effets particulièrement graves sur l’emploi des femmes. Celles-ci sont souvent forcées d’accepter un emploi dont la sécurité n’est pas assurée à long terme ou qui comporte des conditions de travail dangereuses, de travailler à domicile sans protection, ou d’être au chômage. Pour améliorer les revenus de leur ménage, bien des femmes entrent sur le marché du travail dans des emplois sous-rémunérés et sous-évalués; d’autres décident d’émigrer pour la même raison. Les femmes doivent ainsi supporter une charge globale de travail accrue sans que leurs autres responsabilités diminuent pour autant. 20. Les politiques et programmes macro-économiques et micro-économiques, y compris les ajustements structurels, n’ont pas toujours été conçus de manière à tenir compte de leurs effets sur les femmes et les fillettes, en particulier celles qui vivent dans la pauvreté. La pauvreté a augmenté en termes absolus comme en termes relatifs et le nombre de femmes vivant dans la pauvreté s’est accru dans la plupart des régions. De nombreuses femmes urbaines vivent dans la pauvreté; mais le sort des femmes vivant dans les zones rurales et éloignées mérite une attention particulière étant donné la stagnation du développement dans ces zones. Dans les pays en développement, même lorsque les indicateurs nationaux se sont améliorés, la majorité des femmes rurales continuent de vivre dans des conditions de sous-développement économique et de marginalisation sociale. 21. Les femmes apportent une contribution essentielle à l’économie et à la lutte contre la pauvreté en travaillant, avec ou sans rémunération, chez elles, au sein de la communauté et à l’extérieur. Un nombre croissant de femmes sont parvenues à l’indépendance économique grâce à un emploi rémunérateur. 22. Un quart des ménages du monde entier sont dirigés par des femmes et de nombreux autres ménages dépendent du revenu de la femme même lorsqu’ils comptent des hommes. Les ménages dont les femmes assurent la subsistance figurent très souvent parmi les plus pauvres en raison de la discrimination en matière de salaire, de la ségrégation en matière d’emploi sur le marché du travail et d’autres obstacles fondés sur le sexe. La désintégration des familles, les mouvements de population entre zones urbaines et zones rurales à l’intérieur des pays, les migrations internationales, les guerres et les déplacements internes de population constituent des facteurs qui contribuent à multiplier le nombre des ménages dirigés par des femmes. 23. Conscientes du fait que l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité sont une condition préalable nécessaire au progrès économique et social, les femmes, à des titres divers, occupent de plus en plus le devant de la scène dans le mouvement de l’humanité en faveur de la paix. Leur pleine participation à la prise des décisions, à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu’à toutes les autres initiatives de paix est essentielle pour parvenir à une paix durable. 24. La religion, la spiritualité et les convictions jouent un rôle central dans la vie de millions de femmes et d’hommes, dans la manière dont ils vivent et dans leurs aspirations. Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est inaliénable et tout individu doit pouvoir l’exercer. Ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter la religion ou la conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte, l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement. Si l’on veut parvenir à l’égalité, au développement et à la paix, il est nécessaire de respecter pleinement ces droits et libertés. La religion, la pensée, la conscience et la conviction peuvent effectivement contribuer à la satisfaction des besoins moraux, éthiques et spirituels des femmes et des hommes et à l’accomplissement de leur plein potentiel dans la société. Il faut toutefois reconnaître que toute forme d’extrémisme peut exercer un effet négatif sur les femmes et conduire à la violence et à la discrimination. 25. La quatrième Conférence mondiale sur les femmes devrait accélérer le processus qui a débuté officiellement en 1975, année que l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamée Année internationale des femmes. Cette année a marqué un tournant en mettant les problèmes des femmes à l’ordre du jour. Dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour la femme (1976-1985), un effort a été fait sur le plan mondial pour examiner la condition et les droits des femmes et leur permettre de participer à la prise des décisions à tous les niveaux. En 1979, l’Assemblée générale a adopté la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est entrée en vigueur en 1981 et constitue une norme internationale pour la définition de l’égalité entre les femmes et les hommes. En 1985, la Conférence mondiale chargée d’examiner et d’évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix a adopté les Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme, dont la mise en oeuvre s’échelonnera jusqu’à l’an 2000. D’importants progrès ont été réalisés dans la voie de l’égalité entre les femmes et les hommes. De nombreux gouvernements ont promulgué des lois visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et ont créé des mécanismes nationaux chargés de veiller à ce que les besoins des femmes soient pris en considération dans tous les secteurs de la société. Les organismes internationaux se sont intéressés davantage à la condition et au rôle des femmes. 26. Grâce à son importance croissante, le secteur non gouvernemental, en particulier les organisations de femmes et les groupes féministes, est devenu un moteur de changement. Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important en se faisant l’avocat de mesures législatives ou de mécanismes permettant d’assurer la promotion des femmes. Elles sont également devenues le catalyseur de nouvelles conceptions du développement. De nombreux gouvernements reconnaissent de plus en plus le rôle de premier plan des organisations non gouvernementales et l’intérêt qu’il y a à travailler avec elles en faveur du progrès. Cependant, dans certains pays, les gouvernements continuent de limiter la liberté d’action des organisations non gouvernementales. Par l’intermédiaire des organisations non gouvernementales, les femmes ont participé à des instances communautaires, nationales, régionales et mondiales ainsi qu’à des débats internationaux, et les ont fortement influencés. 27. Depuis 1975, la condition de la femme et celle de l’homme sont mieux connues, ce qui contribue à renforcer les mesures visant à promouvoir l’égalité entre les deux sexes. Dans plusieurs pays, d’importants changements ont marqué les rapports entre femmes et hommes, en particulier là où l’éducation des femmes a beaucoup progressé et où leur participation aux activités rémunérées s’est sensiblement accrue. Dans la division du travail, les frontières entre rôle producteur et rôle reproducteur s’estompent progressivement : les femmes ont commencé à pénétrer dans des domaines auparavant dominés par les hommes, et ces derniers ont commencé à accepter de plus grandes responsabilités au foyer, y compris pour les soins à donner aux enfants. Toutefois, il y a eu un changement plus grand et beaucoup plus rapide dans le rôle des femmes que dans celui des hommes. Dans bien des pays, les différences entre les réalisations et les activités des femmes et des hommes sont toujours perçues comme étant les conséquences de différences biologiques immuables et non comme découlant du rôle dévolu aux homme et aux femmes par la société. 28. De plus, 10 ans après la Conférence de Nairobi, l’égalité entre les femmes et les hommes n’a toujours pas été réalisée. À l’échelle mondiale, les femmes ne représentent en moyenne que 10 % à peine de tous les législateurs élus, et dans la plupart des structures administratives nationales et internationales, tant publiques que privées, elles restent sous-représentées. L’Organisation des Nations Unies ne fait pas exception. Cinquante ans après sa création, elle continue de se priver des bénéfices que pourrait lui apporter la contribution des femmes aux niveaux les plus élevés de prise de décisions de son Secrétariat et des institutions spécialisées, où elles sont toujours sous-représentées. 29. Les femmes jouent un rôle critique dans la famille. La famille est l’unité fondamentale de la société et doit en tant que telle être renforcée. Elle est en droit de recevoir une protection et un appui dans tous les domaines. La famille prend diverses formes selon les systèmes culturels, politiques et sociaux. Les droits, capacités et responsabilités des membres de la famille doivent être respectés. On ne mesure pas encore toute l’importance de la contribution que les femmes apportent au bien-être de la famille et au développement de la société. Il convient de reconnaître l’importance sociale de la maternité et le rôle des parents au sein de la famille et dans l’éducation des enfants. Élever des enfants exige un partage des responsabilités entre les parents, femmes et hommes, et la société dans son ensemble. La maternité, la tâche des parents et le rôle des femmes en matière de procréation ne doivent pas être une source de discrimination ni limiter la pleine participation des femmes dans la société. Il convient aussi de reconnaître le rôle important que les femmes jouent souvent dans de nombreux pays en s’occupant d’autres membres de leur famille. 30. Bien que le taux de croissance démographique diminue, la population mondiale atteint actuellement un niveau record en chiffres absolus, avec une augmentation de près de 86 millions de personnes par an. Deux autres grandes tendances démographiques ont eu de profondes répercussions sur la proportion de personnes à charge au sein des familles. Dans de nombreux pays en développement, 45 à 50 % de la population a moins de 15 ans alors que, dans les pays industrialisés, le nombre et la proportion des personnes âgées augmentent. Selon des estimations de l’ONU, d’ici à 2025, 72 % de la population âgée de plus de 60 ans vivront dans des pays en développement — et plus de la moitié de cette population sera constituée par des femmes. Le soin de s’occuper des enfants, des malades et des personnes âgées incombe surtout aux femmes, en raison de l’inégalité avec les hommes et d’un déséquilibre dans la répartition du travail, rémunéré et non rémunéré, entre les sexes. 31. De nombreuses femmes se heurtent à des obstacles particuliers en raison de facteurs divers qui viennent s’ajouter aux problèmes propres à leur sexe et qui les isolent ou les marginalisent souvent. Elles ne peuvent exercer leurs droits fondamentaux, n’ont pas le droit ou la possibilité d’accéder à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi, au logement et à l’indépendance économique, et ne peuvent participer aux processus de prise de décisions. Ces femmes se voient souvent refuser la possibilité de contribuer à part entière à la vie générale de leur communauté. 32. Au cours des 10 dernières années, on a également assisté à une prise de conscience de plus en plus nette des préoccupations et des intérêts spécifiques des femmes autochtones, dont l’identité, les traditions culturelles et les formes d’organisation sociale enrichissent et renforcent les communautés dans lesquelles elles vivent. Les femmes autochtones se heurtent souvent à des obstacles à la fois en tant que femmes et en tant que membres de communautés autochtones. 33. Au cours des 20 dernières années, le monde a été témoin d’un développement spectaculaire dans le domaine des communications. Par suite des progrès de l’informatique et de la télévision par satellite et par câble, l’accès à l’information à l’échelle mondiale continue de s’élargir et ouvre de nouvelles possibilités pour la participation des femmes aux communications et aux médias, ainsi que pour la diffusion d’informations sur les femmes. Mais les réseaux de communication mondiaux ont été aussi utilisés pour propager des images stéréotypées et avilissantes de la femme à des fins strictement commerciales de consommation. Tant que les femmes ne participeront pas sur un pied d’égalité à toutes les activités techniques et à la prise de décisions dans le domaine des communications et des médias, y compris dans le domaine artistique, on continuera à donner d’elles une image fausse et à méconnaître la réalité de leur vie. Les médias ont la possibilité de jouer un grand rôle dans la promotion de la femme et la lutte pour l’égalité entre les sexes, en donnant des femmes et des hommes une image non stéréotypée, diversifiée et équilibrée, et en respectant la dignité et la valeur de la personne humaine. 34. La dégradation persistante de l’environnement, qui touche toutes les vies humaines, a souvent une influence plus directe sur les femmes. La santé et les moyens d’existence de celles-ci sont menacés par la pollution et les déchets toxiques, ainsi que par le déboisement à grande échelle, la désertification, la sécheresse et l’épuisement des sols et des ressources côtières et marines, qui s’accompagnent d’une augmentation des problèmes de santé et même des décès liés à la dégradation de l’environnement chez les femmes et les fillettes. Les plus touchées sont les femmes rurales et les femmes autochtones, dont les moyens d’existence et la subsistance quotidienne dépendent directement d’écosystèmes durables. 35. La pauvreté et la dégradation de l’environnement sont étroitement liées. Si la pauvreté entraîne certains types de contraintes qui pèsent sur l’environnement, la détérioration persistante de l’environnement mondial est principalement due à la non-viabilité des modes de consommation et de production, en particulier dans les pays industrialisés, facteur qui aggrave la pauvreté et les déséquilibres et qui est un sujet de grave préoccupation. 36. Les tendances mondiales ont entraîné de profonds changements dans les stratégies de survie et la structure des familles. L’exode rural est partout en nette augmentation. Selon les projections, la population urbaine devrait atteindre 47 % de l’ensemble de la population mondiale d’ici à l’an 2000. On estime à 125 millions le nombre des migrants, réfugiés et personnes déplacées, dont la moitié vivent dans des pays en développement. Ces mouvements massifs de population ont de profondes répercussions sur la structure et le bien-être des familles et ont des conséquences plus graves pour les femmes que pour les hommes, une de ces conséquences étant, dans bien des cas, l’exploitation sexuelle des femmes. 37. Selon les estimations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), on comptait, au début de 1995, 4,5 millions de cas de syndrome d’immunodéficience acquise (sida). On estime que 19,5 millions d’hommes, de femmes et d’enfants ont été infectés par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) depuis qu’il a été identifié et, selon les projections, 20 millions de plus le seront d’ici la fin de la décennie. Il est probable que, parmi les nouveaux cas, il y aura deux fois plus de femmes que d’hommes. S’il n’y avait pas beaucoup de femmes séropositives au début de la pandémie du sida, il y en a maintenant 8 millions environ. Les jeunes femmes et les adolescentes sont particulièrement vulnérables. On estime que d’ici à l’an 2000, plus de 13 millions de femmes seront séropositives et 4 millions seront mortes des conséquences du sida. De plus, on estime à 250 millions environ par an le nombre de nouveaux cas de maladies vénériennes. La transmission des maladies vénériennes et du VIH/sida s’accélère à un rythme alarmant chez les femmes et les fillettes, surtout dans les pays en développement. 38. Depuis 1975, on a réuni une somme considérable de connaissances et d’informations sur la situation des femmes et leurs conditions de vie. Dans la plupart des pays, les femmes se heurtent, tout au long de leur existence, dans leur vie quotidienne et dans leurs aspirations à long terme, à des attitudes discriminatoires, des structures économiques et sociales iniques et un manque de ressources qui les empêchent de participer pleinement à la vie publique dans des conditions d’égalité. Dans nombre de pays, la pratique de la sélection prénatale en fonction du sexe, les taux de mortalité plus élevés et les taux de scolarisation moins élevés chez les fillettes que chez les garçons semblent indiquer que la préférence donnée aux fils dans la famille empêche les fillettes d’avoir pleinement accès à l’alimentation, à l’enseignement et aux soins de santé, et porte même atteinte à leur droit à la vie. La discrimination à l’égard des femmes commence dès leur plus jeune âge et c’est donc dès la naissance qu’il faut y faire face.
39. La fillette d’aujourd’hui est la femme de demain. Ses talents, ses idées et son énergie sont essentiels pour la réalisation des objectifs que sont l’égalité, le développement et la paix. Pour qu’elle réalise pleinement son potentiel, il faut qu’elle se développe dans un milieu favorable qui lui permette de satisfaire ses besoins spirituels, intellectuels et matériels en matière de survie, de protection et de développement, et lui garantisse les mêmes droits que les garçons. Si l’on veut que les femmes participent sur un pied d’égalité avec les hommes à tous les aspects de la vie et du développement, il est grand temps de reconnaître la dignité humaine et la valeur de la fillette et de lui assurer la jouissance intégrale de ses droits et libertés fondamentales, y compris les droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant 11 , que tous les États sont instamment priés de ratifier. Mais on constate partout dans le monde que les fillettes sont en butte à la discrimination et à la violence dès leur plus jeune âge et continuent de l’être tout au long de leur vie. Elles sont souvent moins bien nourries que les garçons, on veille moins à leur santé physique et mentale et à leur instruction, elles jouissent dans une moindre mesure des droits, des possibilités et des avantages de l’enfance et de l’adolescence. Elles souffrent souvent de diverses formes d’exploitation sexuelle et économique — pédophilie, prostitution forcée et parfois vente de leurs organes et leurs tissus, violences et pratiques nuisibles comme l’infanticide et la sélection prénatale selon le sexe, l’inceste, la mutilation génitale et le mariage précoce, y compris le mariage d’enfants. 40. La moitié de la population mondiale est âgée de moins de 25 ans et la plupart des jeunes dans le monde — plus de 85 % — vivent dans les pays en développement. Les décideurs doivent prendre conscience des incidences de ces données démographiques. Il faut prendre des mesures spéciales pour que les jeunes femmes acquièrent les compétences nécessaires pour participer activement et efficacement à la direction des affaires sociales, culturelles, politiques et économiques à tous les niveaux. Il faut absolument que la communauté internationale prouve sa nouvelle volonté de préparer l’avenir — sa volonté d’inciter une nouvelle génération de femmes et d’hommes à travailler ensemble à l’instauration d’une société plus équitable. Cette nouvelle génération de cadres devra accepter et promouvoir l’existence d’un monde où chaque enfant soit à l’abri de l’injustice, de l’oppression et de l’inégalité, un monde où il puisse s’épanouir librement. Le principe de l’égalité des hommes et des femmes doit donc faire partie intégrante du processus de socialisation. DOMAINES CRITIQUES 41. La promotion de la femme et l’égalité entre hommes et femmes sont un aspect des droits de l’homme; c’est une condition de la justice sociale; c’est un objectif qui ne doit pas être considéré comme intéressant exclusivement les femmes. C’est le seul moyen de bâtir une société viable, juste et développée. Le renforcement du pouvoir d’action des femmes et l’égalité entre les sexes sont des préalables essentiels à la sécurité politique, sociale, économique, culturelle et écologique de tous les peuples. 42. La plupart des objectifs énoncés dans les Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme ne sont pas atteints. Malgré tout ce qu’ont fait des gouvernements, des organisations non gouvernementales, des femmes et des hommes partout dans le monde, il reste beaucoup d’obstacles au renforcement du pouvoir d’action des femmes. Des profondes crises politiques, économiques et écologiques persistent dans de nombreuses régions du monde, notamment du fait des guerres d’agression, des conflits armés, des régimes coloniaux et d’autres formes de domination ou d’occupation étrangère, des guerres civiles et du terrorisme dont les effets s’ajoutent à ceux des discriminations de fait ou systématiques, de l’absence de protection et de la violation des droits et libertés fondamentaux de toutes les femmes et de leurs droits civils, culturels, économiques et sociaux, y compris le droit au développement, et des préjugés profondément ancrés à l’égard des femmes et des filles; et ce ne sont là qu’une partie des problèmes rencontrés depuis la Conférence mondiale de 1985 chargée d’examiner et d’évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix. 43. L’étude des progrès réalisés depuis la Conférence de Nairobi fait apparaître des problèmes particulièrement préoccupants dans certaines domaines qui sont de ce fait des domaines prioritaires où l’action s’impose d’urgence. Tous les acteurs devraient axer leur action et leurs ressources sur les objectifs stratégiques dans ces domaines critiques, qui sont nécessairement liés entre eux, interdépendants et prioritaires. Ils devront créer et utiliser des mécanismes de vigilance qui rendront compte de ce qui aura été fait dans chacun de ces domaines critiques. 44. À cette fin, les gouvernements, la communauté internationale et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales du secteur privé, sont appelés à prendre des mesures stratégiques dans les domaines critiques ci-après : — La persistance de la pauvreté, qui pèse de plus en plus sur les femmes; — L’accès inégal à l’éducation et à la formation et les disparités et insuffisances dans ce domaine; — L’accès inégal aux soins de santé et aux services sanitaires et les disparités et insuffisances dans ce domaine; — La violence à l’égard des femmes; — Les effets des conflits armés et autres sur les femmes, notamment celles qui vivent sous occupation étrangère; — L’inégalité face aux structures et politiques économiques, à toutes les formes d’activité de production et à l’accès aux ressources; — Le partage inégal du pouvoir et des responsabilités de décision à tous les niveaux; — L’insuffisance des mécanismes de promotion de la femme à tous les niveaux; — Le non-respect des droits fondamentaux des femmes et les carences de la promotion et de la protection de ces droits; — Les images stéréotypées des femmes et l’inégalité de l’accès et de la participation à tous les systèmes de communication, en particulier les médias; — Les disparités entre les hommes et les femmes dans le domaine de la gestion des ressources naturelles et de la préservation de l’environnement; — La persistance de la discrimination à l’égard des petites filles et des violations de leurs droits fondamentaux. Chapitre IV OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET MESURES À PRENDRE 45. Dans chacun des domaines critiques on pose des diagnostics et on propose aux divers acteurs des objectifs stratégiques et des mesures concrètes pour les atteindre. Les objectifs stratégiques sont définis à partir des problèmes critiques, et les mesures proposées ignorent le cloisonnement entre égalité, développement et paix et reflètent l’interdépendance de ces trois objectifs des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme. Ces objectifs et ces mesures sont interdépendants, ont une priorité élevée et se renforcent mutuellement. Le Programme d’action a pour objectif d’améliorer la condition de toutes les femmes, sans exception, car toutes rencontrent en général des obstacles similaires, mais une attention particulière est accordée aux groupes les plus défavorisés. 46. Le Programme d’action reconnaît que la réalisation de la pleine égalité et la promotion de la femme sont freinées par des facteurs tels que race, âge, langue, appartenance ethnique, culture, religion, ou présence d’un handicap, appartenance à une peuplade autochtone ou autres raisons. Nombre de femmes se heurtent à des obstacles spécifiques liés à leur situation de famille — en particulier les mères célibataires — et à leur situation socio-économique — notamment aux conditions de vie dans des régions rurales ou reculées, et dans des poches de pauvreté. Les réfugiées et autres femmes déplacées, y compris celles qui sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ainsi que les immigrantes et les migrantes, y compris les travailleuses migrantes, rencontrent des obstacles supplémentaires. Nombre de femmes sont particulièrement touchées par des catastrophes écologiques, des maladies graves et infectieuses, et diverses formes spécifiques de violence.
A. La persistance de la pauvreté, qui pèse de plus en plus sur les femmes 47. Plus d’un milliard de personnes vivent aujourd’hui dans une pauvreté inacceptable, principalement dans les pays en développement, et les femmes en composent l’immense majorité. La pauvreté a des causes diverses, entre autres des causes structurelles. C’est un problème complexe et multiforme, dont il faut chercher l’origine à la fois dans le contexte national et sur le plan international. La mondialisation de l’économie et l’interdépendance croissante entre les nations créent à la fois de nouveaux défis et de nouvelles possibilités de croissance économique et de développement soutenus, ainsi que des risques et des incertitudes sur l’avenir de l’économie mondiale. À l’incertitude de la conjoncture économique mondiale s’ajoutent les effets des restructurations économiques ainsi que, dans un certain nombre de pays, d’un endettement persistant et ingérable et des programmes d’ajustement structurel. En outre, des conflits de tous types, les déplacements de populations et la dégradation de l’environnement ont réduit la capacité des gouvernements de répondre aux besoins fondamentaux des populations. Les transformations de l’économie mondiale modifient radicalement les données du développement social dans tous les pays. Un phénomène notable à cet égard est la paupérisation des femmes, que l’on observe à des degrés divers selon les régions, et qui est dû en grande partie au partage inégal du pouvoir économique entre les deux sexes. Les migrations et les changements des structures familiales qu’elles ont entraînés ont encore alourdi le fardeau qui pèse sur les femmes, notamment celles qui ont plusieurs personnes à leur charge. Face à ces tendances, il faut repenser et reformuler les politiques macro-économiques. Ces politiques touchent presque exclusivement le secteur structuré de l’économie. En outre, elles ont tendance à entraver les initiatives des femmes et elles sont conçues sans tenir compte du fait que les diverses mesures ont un impact différent sur les femmes et sur les hommes. L’analyse des sexospécificités de toutes sortes de politiques et programmes est essentielle au succès de la lutte contre la pauvreté. Pour éliminer la pauvreté et parvenir à un développement durable, il faut que les hommes et les femmes participent pleinement et sur un pied d’égalité à la formulation des politiques et des stratégies macro-économiques et sociales.
L’élimination de la pauvreté ne peut se faire sur la seule base de programmes de dépaupérisation mais exige une participation démocratique et doit passer par une modification des structures économiques afin de garantir à toutes les femmes l’égalité des chances et l’accès aux ressources et aux services publics. Les manifestations de la pauvreté sont diverses : revenus et moyens de production insuffisants; faim et malnutrition; mauvaise santé; difficulté d’accès à l’éducation et autres services de base; taux croissants de morbidité et de mortalité dus aux maladies; absence de logement et mauvaises conditions de logement; insécurité, discrimination sociale et marginalisation. Elle se caractérise également par l’exclusion de la prise de décisions et de la vie civile, sociale et culturelle. Tous les pays sont touchés — de nombreux pays en développement par le paupérisme massif et les pays développés par l’existence de poches de pauvreté au milieu de la prospérité. La pauvreté peut être causée par une récession économique entraînant une perte d’emplois ou par une catastrophe ou un conflit. Il ne faut pas oublier la pauvreté des travailleurs mal payés à bas revenu et l’indigence totale de ceux qui ne sont pas protégés par les réseaux d’entraide familiale, par des services sociaux ou par des filets de sécurité. 48. Au cours des 10 dernières années, le nombre de femmes vivant dans la pauvreté a augmenté plus rapidement que celui des hommes, en particulier dans les pays en développement. La féminisation de la pauvreté est également devenue un problème important dans les pays en transition du fait des conséquences à court terme des transformations politiques, économiques et sociales. Aux facteurs économiques s’ajoutent la rigidité des rôles dévolus par la société aux hommes et aux femmes et l’insuffisance de l’accès des femmes au pouvoir, à l’éducation, à la formation et aux ressources productives ainsi que de nouveaux facteurs qui peuvent fragiliser la sécurité des familles. Le fait que l’on n’ait pas systématiquement adopté une démarche soucieuse de l’équité entre les sexes dans les analyses et les plans économiques et que l’on n’ait pas remédié aux causes structurelles de la pauvreté a également contribué à l’appauvrissement des femmes. 49. Les femmes participent à la vie économique et à la lutte contre la pauvreté par leurs activités domestiques, communautaires et professionnelles rémunérées et non rémunérées. Leur autonomie économique est une condition essentielle à l’élimination de la pauvreté. 50. La pauvreté touche toute la famille mais, du fait de la répartition des tâches et des responsabilités entre les sexes, les femmes, qui doivent gérer la consommation et la production des ménages quand les pénuries s’aggravent, en sont les principales victimes, surtout dans les familles rurales. 51. La pauvreté des femmes est directement liée au manque de perspectives et d’autonomie économiques, au fait qu’elles n’ont accès ni aux ressources économiques — crédit, propriété foncière, succession, etc. — ni à l’éducation et aux services d’appui, et au fait qu’elles participent très peu aux prises de décisions. La pauvreté peut également rendre les femmes vulnérables à l’exploitation sexuelle. 52. Dans de trop nombreux pays, les services de protection sociale ne tiennent pas suffisamment compte de la situation spécifique des femmes pauvres et la tendance est à la réduction de ces services. Le risque de sombrer dans la pauvreté est plus grand pour les femmes que pour les hommes, en particulier après un certain âge, quand la protection sociale est liée à un emploi rémunéré continu. Il arrive en effet que les femmes ne remplissent pas les conditions requises à cause des interruptions de travail dues à la répartition déséquilibrée du travail rémunéré et non rémunéré. En outre, après un certain âge, les femmes se heurtent à des obstacles beaucoup plus grands lorsqu’elles veulent rentrer dans la vie active. 53. Dans de nombreux pays développés, où le niveau d’instruction générale et la formation professionnelle des hommes et des femmes sont similaires et où il existe des systèmes de protection contre la discrimination, les transformations économiques qui ont eu lieu dans certains secteurs au cours de la dernière décennie ont soit considérablement augmenté le chômage des femmes, soit rendu leur emploi beaucoup plus précaire. La proportion de femmes pauvres a donc augmenté. Dans les pays où le taux de scolarisation des filles est élevé, ce sont celles qui quittent l’école le plus tôt, souvent sans aucune qualification, qui sont les plus vulnérables sur le marché du travail. 54. Dans les pays en transition et les autres pays en pleine mutation politique, économique et sociale, ces mutations ont souvent réduit les revenus des femmes ou les ont même privées de tout revenu. 55. Dans les pays en développement, en particulier, il conviendrait d’accroître la capacité de production des femmes en leur donnant accès au capital, aux ressources, au crédit, à la terre, à la technologie, à l’information, à l’assistance technique et à la formation afin qu’elles puissent gagner plus d’argent et améliorer la nutrition, l’éducation, les soins de santé et leur propre condition au sein de la famille. Il est essentiel de libérer le potentiel productif des femmes si l’on veut briser le cercle vicieux de la pauvreté et faire bénéficier pleinement les femmes du développement et des fruits de leur travail. 56. Un développement durable et une croissance économique à la fois soutenue et durable ne seront possibles que si l’on améliore la situation économique, sociale, politique, juridique et culturelle des femmes. Le développement durable doit s’appuyer sur un développement social équitable qui donne aux pauvres, et plus particulièrement aux femmes pauvres, les moyens d’exploiter rationnellement les ressources naturelles. 57. Pour que les politiques et les mesures spécifiques visant à promouvoir et renforcer l’égalité entre les sexes et à améliorer la condition de la femme puissent aboutir, il faut que les politiques générales concernant tous les secteurs de la société soient conçues dans une perspective égalitaire et que des mesures concrètes bénéficiant d’un soutien institutionnel et financier suffisant soient appliquées à tous les niveaux. Objectif stratégique A.1. Revoir, adopter et appliquer des politiques macro-économiques et des stratégies de développement répondant aux besoins et aux efforts des femmes vivant dans la pauvreté Mesures à prendre 58. Les gouvernements devraient : a) Revoir et réorienter, avec la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, les politiques macro-économiques et sociales en vue d’atteindre les objectifs du Programme d’action; b) Analyser dans une perspective égalitaire, les politiques et les programmes, y compris ceux qui ont trait à la stabilité macro-économique, à l’ajustement structurel, à la dette extérieure, à la fiscalité, à l’investissement, à l’emploi, aux marchés et à tous les secteurs de l’économie, afin d’évaluer leur impact sur la pauvreté, sur l’inégalité, en particulier entre les sexes, ainsi que sur le bien-être et les conditions de vie des familles, et les adapter, au besoin, pour parvenir à une répartition plus équitable des moyens de production, des richesses, des chances, des revenus et des services; c) Appliquer des politiques macro-économiques et sectorielles judicieuses et stables, à la conception et au suivi desquelles les femmes participent pleinement et sur un pied d’égalité, en vue de favoriser une croissance économique large et soutenue, s’attaquer aux causes structurelles du paupérisme et éliminer ce fléau, et réduire les disparités fondées sur le sexe dans le contexte du développement durable au service de l’individu; d) Restructurer et cibler les dépenses publiques pour promouvoir l’égalité des perspectives économiques ainsi qu’un accès égal aux moyens de production, et répondre aux besoins de services sociaux de base, d’éducation et de santé des femmes, en particulier des femmes pauvres; e) Développer l’agriculture et la pêche, chaque fois qu’il le faudra, afin d’assurer un degré approprié de sécurité et d’autosuffisance alimentaires, tant au niveau des ménages qu’au niveau national, en y consacrant les ressources financières, techniques et humaines nécessaires; f) Élaborer des politiques et des programmes propres à favoriser une répartition équitable des produits alimentaires dans les familles; g) Intégrer dans la politique sociale la création de filets de sécurité adéquats et le renforcement des services nationaux et communautaires afin de permettre aux femmes de survivre dans des environnements économiques adverses et de préserver leurs moyens d’existence et leurs revenus en temps de crise; h) Élaborer des politiques économiques ayant un effet positif sur l’emploi et le revenu des travailleuses, tant dans le secteur structuré que dans le secteur informel et adopter des mesures spécifiques de lutte contre le chômage féminin, en particulier le chômage de longue durée; i) Formuler et appliquer, chaque foi que nécessaire, des politiques dans les domaines économique, social, agricole et les domaines connexes visant spécifiquement à aider les ménages ayant à leur tête une femme; j) Élaborer et appliquer des programmes de lutte contre la pauvreté, y compris des plans favorisant l’emploi, afin d’améliorer l’accès des femmes pauvres à la nourriture, en recourant notamment à des mécanismes adéquats d’établissement des prix et de distribution; k) Faire en sorte que toutes les migrantes, y compris les travailleuses migrantes, jouissent pleinement de leurs droits fondamentaux et les protéger contre la violence et l’exploitation. Prendre des mesures pour démarginaliser les migrantes en situation régulière, y compris les travailleuses migrantes, et faciliter l’emploi productif de ces dernières en reconnaissant davantage leurs compétences, ainsi que leurs études et leurs titres étrangers, et appuyer leur pleine intégration dans la population active; l) Adopter des mesures destinées à favoriser l’insertion ou la réinsertion des femmes pauvres et marginalisées dans des emplois productifs et dans le secteur structuré, assurer aux femmes déplacées à l’intérieur de leur pays l’égalité des chances sur le plan économique et reconnaître les qualifications et les compétences des immigrantes et des réfugiées; m) Faire en sorte que les femmes puissent se loger à des prix abordables et avoir accès à la terre, notamment en supprimant toutes les pratiques restrictives, en particulier celles qui visent les femmes, et en insistant sur les besoins des femmes pauvres et des femmes chefs de famille; n) Élaborer et appliquer des politiques et des programmes qui favorisent l’accès des productrices des secteurs agricole et halieutique, y compris celles qui produisent pour l’autoconsommation, surtout dans les zones rurales, aux services financiers, techniques, de vulgarisation et de commercialisation; leur donner l’accès à la terre et le droit d’en disposer librement, ainsi que l’accès aux techniques et aux infrastructures nécessaires pour qu’elles puissent gagner leur vie et pour améliorer la sécurité alimentaire des ménages, en particulier dans les zones rurales et, s’il y a lieu, favoriser la création de coopératives de producteurs obéissant aux lois du marché; o) Mettre en place des systèmes de sécurité sociale partout où ils n’y en a pas et réaménager ceux qui existent afin d’assurer la parité entre les sexes, à tous les âges de la vie; p) Assurer l’accès à des services juridiques gratuits ou peu coûteux spécialement conçus à l’intention des femmes pauvres, y compris des services de vulgarisation juridique; q) S’attacher tout particulièrement à promouvoir et développer des politiques largement participatives et respectueuses des diversités culturelles qui donnent aux femmes des populations autochtones la possibilité de participer librement aux processus de développement et d’échapper ainsi à la pauvreté. 59. Les institutions multilatérales de financement et de développement, notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les banques régionales de développement, ainsi que les organismes de coopération bilatérale devraient : a) Conformément aux engagements pris lors du Sommet mondial pour le développement social, s’efforcer de mobiliser des ressources financières nouvelles et additionnelles qui soient à la fois suffisantes et prévisibles, selon une formule qui rende ces ressources aussi accessibles que possible et tire parti de tous les mécanismes et sources de financement disponibles en vue de contribuer à éliminer la pauvreté et de concentrer les efforts sur les femmes pauvres; b) Renforcer les capacités d’analyse afin d’adopter plus systématiquement une perspective égalitaire et de l’intégrer dans la conception et l’application des programmes de prêt, y compris les programmes d’ajustement structurel et de relance économique; c) Trouver des solutions efficaces, orientées vers le développement et durables au problème de la dette extérieure, pour faciliter le financement de programmes et projets axés sur le développement, et notamment sur la promotion de la femme, en appliquant immédiatement les conditions convenues par le Club de Paris en décembre 1994, qui comprennent des formules de réduction et d’annulation de la dette, et mettre au point des techniques de conversion de la dette en faveur de programmes et projets de développement social, conformément aux priorités du Programme d’action; d) Inviter les institutions financières internationales à examiner des moyens novateurs d’alléger la dette des pays à faible revenu et dont la dette est majoritairement multilatérale; e) Faire en sorte que les programmes d’ajustement structurel soient conçus de façon à peser le moins possible sur les groupes et communautés vulnérables et désavantagés et à les aider en empêchant leur marginalisation économique et sociale et en prenant des mesures pour qu’ils aient accès aux ressources économiques et aux activités économiques et sociales et en aient la maîtrise; prendre des initiatives pour réduire l’inégalité et les disparités économiques; f) Étudier les répercussions des programmes d’ajustement structurel sur le développement social, en évaluant leur coût social pour chacun des deux sexes et par d’autres méthodes appropriées, afin d’élaborer des politiques visant à réduire leurs effets négatifs et à accroître leurs effets positifs en veillant à ce que les femmes ne supportent pas une charge disproportionnée du coût de la transition; compléter les prêts d’aide à l’ajustement par des prêts accrus et ciblés en faveur du développement social; g) Créer des conditions propices pour que les femmes puissent subvenir durablement à leurs besoins. 60. Les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les associations féminines devraient : a) Veiller à ce que toutes les parties au processus de développement, y compris les institutions universitaires, les organisations non gouvernementales et les groupes locaux et féminins, se mobilisent pour améliorer l’efficacité des programmes de dépaupérisation ciblés sur les groupes de femmes les plus pauvres et les plus défavorisées, comme les femmes rurales et les femmes autochtones, les femmes chefs de famille, les jeunes femmes et les femmes âgées, les réfugiées, les migrantes et les handicapées, étant entendu que le développement social relève principalement de la responsabilité des gouvernements; b) Participer à des groupes de pression, établir des mécanismes de suivi selon qu’il conviendra et lancer d’autres activités propres à assurer l’application des recommandations concernant l’élimination de la pauvreté qui figurent dans le Programme d’action et qui visent à assurer le respect des principes de responsabilité et la transparence tant dans le secteur public que dans le secteur privé; c) Viser dans leurs programmes des femmes ayant des besoins divers; reconnaître que les organisations de jeunes sont des partenaires de plus en plus efficaces pour l’exécution des programmes de développement; d) En coopération avec les secteurs public et privé, participer à la mise au point d’une stratégie nationale d’ensemble pour améliorer les services de santé, d’enseignement et de protection sociale et les rendre accessibles aux femmes pauvres, à toutes les étapes de leur vie; mobiliser des ressources pour assurer l’accès à ces services dans un souci d’égalité entre les sexes et les étendre aux zones rurales et isolées qui ne sont pas desservies par les institutions publiques; e) En coopération avec les gouvernements, les employeurs, les autres partenaires sociaux et toutes les parties intéressées, contribuer à l’élaboration de politiques d’éducation, de formation et de perfectionnement visant à permettre aux femmes d’acquérir diverses compétences pour répondre aux besoins nouveaux; f) Se mobiliser pour protéger le droit des femmes au plein accès, dans des conditions d’égalité, aux ressources économiques, y compris le droit de succession et le droit à la propriété foncière et autre, au crédit, aux ressources naturelles et aux technologies appropriées. Objectif stratégique A.2. Réviser les législations et les pratiques administratives en vue d’assurer l’égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources Mesures à prendre 61. Les gouvernements devraient : a) Assurer l’accès à des services juridiques gratuits ou peu coûteux spécialement conçus à l’intention des femmes pauvres, y compris des services de vulgarisation juridique; b) Entreprendre des réformes législatives et administratives en vue d’assurer pleinement l’égalité d’accès aux ressources économiques, notamment en ce qui concerne le droit à la succession et à la propriété foncière ou autre, au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques adaptées; c) Envisager de ratifier la Convention No 169 de l’OIT dans le cadre de leur politique de promotion et de protection des droits des populations autochtones. Objectif stratégique A.3. Ouvrir aux femmes l’accès à l’épargne et aux mécanismes et institutions de crédit Mesures à prendre 62. Les gouvernements devraient : a) Faciliter aux femmes désavantagées, notamment à celles qui entreprennent des activités économiques, tant dans des régions rurales et isolées que dans les zones urbaines, l’accès aux services financiers et à cet effet : resserrer les liens entre les institutions bancaires et les organismes de crédit intermédiaires — notamment par voie législative; dispenser une formation aux femmes et renforcer les organismes d’intermédiaires pour leur permettre de mobiliser des capitaux et d’offrir davantage de crédits; b) Encourager l’établissement de liens entre les institutions financières et les organisations non gouvernementales et appuyer les formules novatrices de crédit, notamment en associant les opérations de crédit aux autres prestations destinées aux femmes et à la formation, et en mettant du crédit à la disposition des femmes rurales. 63. Les banques commerciales, les institutions financières spécialisées et le secteur privé devraient réexaminer leurs politiques, et notamment : a) Utiliser des techniques de crédit et d’épargne qui permettent d’atteindre effectivement les femmes pauvres, de réduire le coût des transactions et redéfinir les critères d’évaluation des risques; b) Ouvrir des guichets de crédit spéciaux pour les femmes, notamment pour les jeunes femmes qui ne peuvent pas donner de garanties au sens classique du terme; c) Simplifier les règles bancaires, par exemple en réduisant le montant minimum des dépôts et en assouplissant les autres conditions d’ouverture des comptes; d) Faire en sorte, quand cela est possible, que les clientes participent à la direction et au capital des établissements de crédit et de services financiers. 64. Les organismes multilatéraux et bilatéraux d’aide au développement devraient : Fournir des capitaux et des ressources, aux établissements financiers qui servent les femmes à bas revenus, chefs de petites et micro-entreprises ou exerçant des activités productives, tant dans le secteur structuré que dans le secteur non structuré. 65. Les gouvernements et les institutions financières multilatérales devraient, s’il y a lieu : Fournir aux établissements qui servent efficacement une vaste clientèle d’hommes et de femmes à bas revenu du capital, des refinancements et un appui institutionnel selon des modalités qui les encouragent à devenir autonomes. 66. Les organisations internationales devraient : Fournir davantage de financements pour des programmes et projets visant à promouvoir des entreprises productives et viables qui procurent des revenus aux femmes désavantagées et aux femmes pauvres. Objectif stratégique A.4. Mettre au point des méthodes tenant compte des spécificités de chaque sexe et chercher les moyens de combattre la féminisation de la pauvreté Mesures à prendre 67. Les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les établissements universitaires et de recherche et le secteur privé devraient : a) Concevoir une théorie et une méthodologie pour intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les aspects de l’élaboration des politiques économiques, y compris dans les programmes et plans d’ajustement structurel; b) Appliquer ces méthodes dans le cadre d’études analysant les effets sexospécifiques des programmes et des politiques, et notamment des programmes d’ajustement structurel, et diffuser les résultats de ces recherches. 68. Les organismes nationaux et internationaux de statistique devraient : a) Rassembler des données ventilées par sexe et par âge sur la pauvreté et sur tous les aspects de l’activité économique, et élaborer des indicateurs statistiques qualitatifs et quantitatifs pour faciliter l’évaluation de la performance économique dans la perspective de l’égalité entre les sexes; b) Concevoir des outils statistiques permettant d’évaluer et de faire ressortir toute l’ampleur du travail des femmes et de leurs contributions à l’économie nationale, y compris dans les secteurs non monétaire et domestique, et examiner la corrélation entre le travail non rémunéré des femmes et l’incidence de la pauvreté et le risque de pauvreté parmi les femmes. B. Éducation et formation des femmes 69. L’éducation est un droit de l’homme et un moyen essentiel d’atteindre les objectifs d’égalité, de développement et de paix. Filles et garçons ont tout à gagner d’un enseignement non discriminatoire qui, en fin de compte, contribue à instaurer des relations plus égalitaires entre les femmes et les hommes. Les femmes ne pourront prendre une part plus active au changement que si l’égalité d’accès à l’éducation et l’obtention de qualifications dans ce domaine leur sont assurées. L’alphabétisation des femmes est un important moyen d’améliorer la santé, la nutrition et l’éducation de la famille et de permettre aux femmes de participer à la prise de décisions intéressant la société. Il s’est avéré extrêmement rentable, sur le plan tant social qu’économique, d’investir dans l’éducation et la formation — de type classique ou non — des filles et des femmes : c’est donc là l’un des meilleurs moyens de parvenir à un développement durable et à une croissance économique à la fois soutenue et viable. 70. Au niveau régional, filles et garçons ont désormais également accès à l’enseignement primaire, excepté dans certaines parties de l’Afrique, en particulier dans l’Afrique subsaharienne, et en Asie centrale, où les moyens d’éducation sont encore insuffisants. Les filles sont de plus en plus présentes dans l’enseignement secondaire et, dans certains pays, y sont admises à égalité avec les garçons. Le nombre de filles et de femmes dans l’enseignement supérieur a augmenté considérablement. Dans de nombreux pays, les écoles privées ont également joué un rôle complémentaire important dans l’amélioration de l’accès à l’enseignement à tous les niveaux. Pourtant, plus de cinq ans après l’adoption par la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous (Jomtien, Thaïlande, 1990) de la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous et du Cadre d’action pour répondre aux besoins éducatifs fondamentaux 12 , quelque 100 millions d’enfants, dont au moins 60 millions de filles, n’ont pas accès à l’enseignement primaire, et plus des deux tiers des 960 millions d’analphabètes adultes que compte la population mondiale sont des femmes. Or, le taux d’analphabétisme élevé qui existe dans la plupart des pays en développement, notamment en Afrique subsaharienne et dans certains États arabes, reste un obstacle majeur à la promotion de la femme et au développement. 71. En matière d’éducation, les filles sont toujours en butte à la discrimination dans bien des régions du monde, du fait des traditions, des mariages et des grossesses précoces, du caractère inapproprié et sexiste des matériels didactiques et d’enseignement, du harcèlement sexuel, et de la pénurie d’établissements scolaires convenablement équipés et d’accès facile. Les filles sont très tôt chargées de pénibles corvées ménagères. On attend des fillettes et des jeunes filles qu’elles s’acquittent de leurs obligations scolaires sans négliger leurs tâches domestiques, ce qui se traduit souvent par des résultats scolaires médiocres et des abandons précoces. Ceci a des conséquences durables sur tous les aspects de la vie des femmes. 72. La création d’un environnement éducatif et social où les femmes et les hommes, les filles et les garçons seraient traités sur un pied d’égalité et encouragés à développer tout leur potentiel, dans le respect de leur liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, et où les ressources éducatives ne véhiculeraient pas des clichés sexistes sur les hommes et les femmes serait un moyen efficace d’éliminer les causes de la discrimination à l’égard des femmes et les inégalités entre les sexes. 73. Loin de se limiter aux connaissances et savoir-faire acquis pendant la jeunesse, l’éducation des femmes devrait être un processus continu tout au long de la vie, qui englobe l’enseignement et la formation de type classique ainsi que les formes non institutionnelles d’apprentissage telles que le volontariat, le travail non rémunéré et les connaissances traditionnelles. 74. Les programmes scolaires et le matériel pédagogique demeurent dans une large mesure empreints de préjugés sexistes et sont rarement adaptés aux besoins spécifiques des filles et des femmes. Les rôles féminins et masculins traditionnels s’en trouvent ainsi renforcés, ce qui prive les femmes de la possibilité de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la vie de la société. Le fait que les éducateurs à tous les niveaux ne sont généralement pas sensibles au problème accentue les disparités existantes en encourageant les comportements discriminatoires et en sapant la confiance en soi des filles. L’absence d’éducation en matière de santé sexuelle et génésique a de graves conséquences pour les femmes et les hommes. 75. L’enseignement des sciences, en particulier, est discriminatoire. Les manuels ne traitent pas des problèmes qui se posent quotidiennement aux femmes et aux filles et ne rendent pas justice aux réalisations des femmes dans le domaine scientifique. Bien souvent, les programmes scolaires destinés aux filles ne comportent ni l’enseignement des mathématiques et des sciences de base ni la formation technique qui pourraient leur permettre d’améliorer la qualité de leur vie quotidienne et accroître leurs possibilités d’emploi. Une formation scientifique et technique solide prépare les femmes à jouer un rôle actif dans le développement technique et industriel de leur pays; il convient donc de revoir les programmes de formation technique et professionnelle dans ce sens. La technologie est en train de transformer rapidement le monde et modifie également la façon de vivre dans les pays en développement. Il est essentiel que les femmes ne soient pas seulement les bénéficiaires des progrès technologiques mais qu’elles en deviennent aussi les protagonistes, depuis le stade de la conception jusqu’à celui de l’application, du suivi et de l’évaluation. 76. La possibilité d’avoir accès à tous les niveaux de l’enseignement, y compris l’enseignement supérieur, et à toutes les disciplines, et d’aller jusqu’au bout des études entreprises est à l’origine, au moins en partie, des progrès que les filles continuent de faire dans leur activité professionnelle. Néanmoins, elles se trouvent encore concentrées dans un nombre limité de disciplines. 77. Les médias sont l’un des outils d’éducation les plus efficaces. Les éducateurs et les institutions gouvernementales et non gouvernementales doivent en tirer parti pour favoriser la promotion de la femme et le développement. L’enseignement informatisé et les systèmes d’information sont un élément de plus en plus important de l’apprentissage et de la diffusion des connaissances. La télévision, en particulier, a une profonde influence sur les jeunes et, à ce titre, est en mesure d’inculquer des valeurs, de façonner les comportements et de présenter les femmes et les jeunes filles de manière positive ou négative. Il importe donc que les éducateurs enseignent le sens critique et l’esprit d’analyse. 78. Dans de nombreux pays, les ressources consacrées à l’éducation, notamment celle des fillettes et des femmes, sont insuffisantes et elles ont parfois encore été réduites, notamment dans le contexte des politiques et programmes d’ajustement. L’insuffisance de ces allocations a des répercussions négatives durables sur le développement humain, en particulier en ce qui concerne les femmes. 79. Pour traiter le problème de l’inégalité d’accès à l’éducation et de l’insuffisance des possibilités dans ce domaine, les gouvernements et autres intervenants devraient s’employer activement et ostensiblement à intégrer la problématique hommes-femmes dans l’ensemble de leurs politiques et programmes de manière à effectuer, avant de prendre une décision, une analyse de ses répercussions sur les femmes et sur les hommes. Objectif stratégique B.1. Assurer un accès égal à l’éducation Mesures à prendre 80. Les gouvernements devraient : a) Progresser vers la réalisation de l’objectif de l’égalité d’accès à l’éducation en prenant des mesures visant à supprimer dans l’enseignement à tous les niveaux la discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, la religion, l’origine nationale, l’âge ou un handicap, ainsi que toute autre forme de discrimination, et, le cas échéant, envisager de mettre en place des procédures de recours; b) Assurer, d’ici à l’an 2000, l’accès de tous à l’enseignement de base et permettre à 80 % au moins des enfants d’âge scolaire d’achever leurs études primaires; assurer un accès égal aux filles et aux garçons à l’enseignement primaire et secondaire d’ici à 2005; assurer l’enseignement primaire universel dans tous les pays avant 2015; c) Éliminer les inégalités entre les sexes en ce qui concerne l’ensemble des études du troisième cycle, en donnant aux femmes les mêmes possibilités en matière d’organisation des carrières, de formation, de bourses d’études et de perfectionnement, et en adoptant, le cas échéant, des mesures en leur faveur; d) Mettre en place un système éducatif attentif aux différences de traitement entre les sexes afin d’offrir à chacun les mêmes possibilités en matière d’études et de formation et d’assurer la participation égale des femmes à la gestion de l’éducation ainsi qu’à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions; e) En collaboration avec les parents, les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de jeunes, les collectivités et le secteur privé, dispenser aux jeunes femmes une formation théorique et technique, leur donner la possibilité d’organiser leur carrière, développer leur aptitude à diriger et leur sens des relations sociales, et leur donner l’expérience du monde du travail afin de les préparer à participer pleinement à la vie de la société; f) Améliorer le taux de scolarisation et réduire les taux d’abandon scolaire chez les filles en allouant les ressources budgétaires appropriées, en s’assurant l’appui des parents et de la communauté grâce à des campagnes de sensibilisation, à des horaires scolaires plus souples, à des aides, des bourses et autres moyens de réduire le coût de la scolarité des filles pour leur famille et d’aider les parents à choisir tel ou tel type d’enseignement pour leurs filles; et en veillant à ce que les établissements scolaires respectent les droits des femmes et des filles à la liberté de conscience et de religion en abolissant toute loi ou législation discriminatoire fondée sur la religion, la race ou la culture; g) Favoriser l’institution d’un cadre éducatif qui supprime tous les obstacles à la scolarisation des adolescentes enceintes et des jeunes mères, en offrant, le cas échéant, des services de garderie d’enfants et d’éducation des parents peu onéreux et d’accès facile, afin d’encourager les jeunes filles et les jeunes femmes qui ont des enfants ou des frères et soeurs à charge à poursuivre ou à reprendre leurs études et à les mener à bonne fin; h) Améliorer la qualité de l’éducation et l’égalité d’accès à l’enseignement pour les femmes et les hommes, afin que les femmes de tous âges soient en mesure d’acquérir et de développer les connaissances, les compétences, les aptitudes, les talents et les valeurs morales nécessaires pour participer pleinement, dans des conditions d’égalité, au développement social, économique et politique; i) Offrir, dans les établissements scolaires, des programmes d’orientation professionnelle non discriminatoires et non sexistes, propres à encourager les filles à choisir des matières classiques et techniques afin d’élargir la gamme des professions qu’elles pourront exercer par la suite; j) Encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Objectif stratégique B.2. Éliminer l’analphabétisme féminin Mesures à prendre 81. Les gouvernements, les instances régionales, nationales et internationales et les donateurs bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les organisations non gouvernementales devraient : a) Réduire l’analphabétisme féminin à la moitié au moins de son taux de 1990, en mettant l’accent sur l’alphabétisation des femmes rurales, des migrantes, des réfugiées, des femmes déplacées dans leur propre pays et des femmes handicapées; b) D’ici à l’an 2000, assurer l’accès universel à l’enseignement et veiller à ce que les filles disposent des mêmes possibilités que les garçons d’achever leurs études primaires; c) Éliminer les disparités entre les hommes et les femmes en matière d’instruction élémentaire et d’alphabétisation fonctionnelle, comme le recommande la Déclaration de Jomtien sur l’éducation pour tous; d) Réduire les inégalités entre les pays développés et les pays en développement; e) Encourager la participation des adultes et des parents en vue de promouvoir l’alphabétisation pour tous; f) Promouvoir, en même temps que l’alphabétisation, l’acquisition de compétences pratiques et de connaissances scientifiques et technologiques et chercher à élargir la définition de l’alphabétisation, compte tenu des objectifs et critères actuels.
Objectif stratégique B.3. Améliorer l’accès à la formation professionnelle, à l’enseignement scientifique et technique et à l’éducation permanente Mesures à prendre 82. Les gouvernements, en coopération avec les employeurs, les travailleurs et les syndicats, les organisations internationales et non gouvernementales, y compris les associations de femmes et de jeunes, et les établissements d’enseignement devraient : a) Mettre au point et appliquer des politiques en matière d’éducation, de formation et de recyclage à l’intention des femmes, en particulier des jeunes femmes et de celles qui rentrent sur le marché du travail après l’avoir quitté, pour leur permettre d’acquérir les compétences requises dans un contexte socio-économique en évolution, afin d’améliorer leurs possibilités d’emploi; b) Faire en sorte que le système d’enseignement reconnaisse la valeur des formations de type non classique pour les filles et les femmes; c) Fournir des informations aux femmes et aux filles sur les programmes de formation professionnelle, scientifique et technique et sur les programmes d’éducation permanente et les avantages qu’ils présentent; d) Mettre au point des programmes d’enseignement et de formation à l’intention des femmes au chômage afin qu’elles puissent acquérir de nouvelles connaissances et compétences qui leur permettront d’élargir la gamme des possibilités d’emploi, y compris d’emplois indépendants, et de développer leur esprit d’entreprise; e) Diversifier les programmes de formation professionnelle et technique et ouvrir plus largement aux filles et aux femmes l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle dans les domaines des sciences, des mathématiques, de l’ingénierie, des sciences et techniques de l’environnement, de l’informatique et des techniques de pointe, ainsi qu’aux études de gestion et réduire les taux d’abandon; f) Promouvoir le rôle essentiel qui incombe aux femmes dans les programmes de recherche, de vulgarisation et d’éducation en matière d’alimentation et d’agriculture; g) Encourager l’adaptation des programmes scolaires et des matériels didactiques, favoriser la création d’un environnement propice aux activités de formation et prendre les mesures qui s’imposent pour promouvoir la formation à toute la gamme des carrières non traditionnelles offertes aux hommes et aux femmes, en mettant notamment au point, à l’intention des professeurs de sciences et de mathématiques, des cours multidisciplinaires propres à les sensibiliser à l’importance que présente pour les femmes l’initiation aux sciences et aux techniques; h) Élaborer des programmes scolaires et des matériels didactiques, et prendre les mesures qui s’imposent pour ouvrir plus largement aux femmes l’accès aux secteurs scientifiques et techniques, en particulier à des domaines où elles ne sont pas représentées ou sont sous-représentées; i) Élaborer des politiques et des programmes visant à encourager les femmes à participer à tous les programmes d’apprentissage; j) Offrir aux femmes qui travaillent dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie et du commerce, des arts et de l’artisanat une meilleure formation technique ainsi qu’en matière de gestion, de vulgarisation agricole et de commercialisation, pour mieux leur permettre d’exercer des activités rémunératrices, de participer à la prise de décisions dans le domaine économique, en particulier par l’intermédiaire d’organisations féminines à l’échelon local, et de contribuer à la production, à la commercialisation, aux affaires, à la science et à la technique; k) Assurer aux femmes adultes sans instruction ou peu instruites, aux femmes handicapées et aux femmes migrantes, réfugiées ou déplacées en situation régulière l’accès à un enseignement et à une formation de qualité, à tous les niveaux appropriés, afin de leur permettre d’améliorer leurs possibilités d’emploi.
Objectif stratégique B.4. Mettre au point des systèmes d’enseignement et de formation non discriminatoires Mesures à prendre 83. Les gouvernements, les ministères de l’éducation et autres institutions scolaires et universitaires devraient : a) Formuler des recommandations et mettre au point des programmes, des manuels scolaires et du matériel didactique exempts de stéréotypes sexuels, à tous les niveaux d’études, y compris à celui de la formation pédagogique, en association avec toutes les parties intéressées — éditeurs, enseignants, ministères de l’éducation et associations de parents d’élèves; b) Mettre au point à l’intention des professeurs et des éducateurs des programmes de formation et du matériel pédagogique propres à les sensibiliser à la place, au rôle et à la contribution des femmes et des hommes dans la famille telle qu’elle est définie au paragraphe 29 ci-dessus, et la société; dans ce contexte, promouvoir les notions d’égalité, de coopération, de respect mutuel et de partage des responsabilités entre les deux sexes dès le jardin d’enfants et mettre au point en particulier des modules éducatifs pour apprendre aux garçons à subvenir eux-mêmes à leurs besoins domestiques et à partager les responsabilités familiales et la responsabilité des personnes à charge; c) Mettre au point à l’intention des professeurs et des éducateurs des programmes de formation et du matériel pédagogique propres à les sensibiliser à leur propre rôle en matière d’éducation en vue de leur enseigner des stratégies efficaces pour dispenser un enseignement attentif aux besoins des femmes; d) Prendre les mesures requises pour que les enseignantes à tous les niveaux bénéficient des mêmes possibilités et du même statut que leurs homologues masculins, étant donné qu’il est important de disposer d’enseignantes à tous les niveaux, et afin d’attirer et de garder les filles à l’école; e) Instituer et promouvoir une formation au règlement pacifique des conflits; f) Prendre les mesures requises pour qu’une plus grande proportion de femmes accèdent à la prise des décisions en matière d’éducation, en particulier parmi les enseignantes à tous les niveaux et dans les disciplines qui sont traditionnellement l’apanage des hommes telles que les disciplines scientifiques et techniques; g) Financer et effectuer des études et des recherches sur le rôle des hommes et des femmes à tous les niveaux de l’enseignement, en particulier au niveau des hautes études universitaires, et tenir compte des résultats de ces études pour l’élaboration des programmes d’études, y compris les programmes d’études universitaires, des manuels scolaires et des matériels pédagogiques, ainsi que pour la formation des enseignants; h) Assurer à toutes les femmes une formation aux fonctions de direction et leur offrir des possibilités à cet égard afin de les encourager à assumer de telles fonctions au cours de leurs études et dans le cadre de la société civile; i) Établir des programmes d’éducation et d’information appropriés, en tenant dûment compte du multilinguisme, notamment en coopération avec les médias, afin de faire prendre conscience au public, et en particulier aux parents, de la nécessité de donner aux enfants une éducation non discriminatoire et à répartir équitablement les responsabilités familiales entre les filles et les garçons; j) Élaborer des programmes d’éducation en matière de droits de l’homme qui intègrent la problématique hommes-femmes à tous les niveaux de l’enseignement, notamment en encourageant les établissements d’enseignement supérieur à inclure dans leurs programmes, en particulier dans leurs programmes d’études universitaires supérieures de droit et sciences sociales et politiques, l’étude des droits fondamentaux des femmes, tels qu’ils sont énoncés dans les conventions des Nations Unies; k) Éliminer, le cas échéant, les obstacles d’ordre législatif, réglementaire et social à l’éducation en matière d’hygiène sexuelle et de santé génésique dans les programmes d’enseignement de type classique concernant les questions relatives à la santé des femmes; l) Encourager, avec l’aide de leurs parents et la coopération du personnel enseignant et des établissements scolaires, l’élaboration de programmes d’enseignement à l’intention des filles et des garçons et la mise en place de services intégrés, afin de leur faire prendre conscience de leurs responsabilités et de les aider à les assumer, compte tenu de l’importance de cet enseignement et de ces services pour l’épanouissement de la personnalité et le respect de soi, ainsi que de l’urgente nécessité d’éviter les grossesses non désirées, la propagation des maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, et des phénomènes comme la violence sexuelle; m) Fournir des équipements récréatifs et sportifs accessibles et établir des programmes non sexistes en faveur des filles et des femmes de tous âges dans le cadre des institutions scolaires et communautaires, ou renforcer ceux qui existent déjà, et encourager la promotion des femmes dans tous les domaines de l’activité sportive et physique, y compris l’entraînement, la formation et l’administration, et en tant que participantes aux niveaux national, régional et international; n) Reconnaître et appuyer le droit des femmes et des fillettes autochtones à l’éducation; et promouvoir une conception multiculturelle de l’éducation qui tienne compte des besoins, des aspirations et de la culture des femmes autochtones, notamment en mettant au point des plans d’enseignement, des programmes d’études et des matériels didactiques appropriés, si possible dans les langues des populations autochtones, et en faisant participer les femmes autochtones à ces processus; o) Reconnaître et respecter les activités artistiques, spirituelles et culturelles des femmes autochtones; p) Veiller au respect de l’égalité entre les sexes et de la diversité culturelle, religieuse et autre dans les établissements scolaires; q) Promouvoir des programmes d’enseignement, de formation et d’information à l’intention des femmes rurales et des exploitantes agricoles en utilisant des technologies abordables et appropriées, et en recourant aux services des médias — programmes radiophoniques, cassettes et unités mobiles, par exemple; r) Dispenser un enseignement de type non formel, notamment à l’intention des femmes rurales, afin de les aider à réaliser leur potentiel dans les domaines de la santé, de la micro-entreprise, de l’agriculture et des droits reconnus par la loi; s) Éliminer tous les obstacles à l’accès à l’enseignement formel pour les adolescentes enceintes et les jeunes mères, et favoriser la fourniture de services de garderie et d’autres services d’appui en cas de besoin.
Objectif stratégique B.5. Allouer des ressources adéquates aux réformes du système éducationnel et suivre leur application Mesures à prendre 84. Les gouvernements devraient : a) Allouer les ressources budgétaires nécessaires au secteur de l’enseignement et procéder à des transferts à l’intérieur de ce secteur, afin d’augmenter les fonds destinés à l’éducation de base, selon les besoins; b) Créer un mécanisme aux niveaux appropriés pour suivre l’application des réformes et mesures adoptées par les ministères compétents dans le domaine de l’éducation, et mettre en place des programmes d’assistance technique, si besoin est, afin de remédier aux problèmes posés par les activités de suivi.
85. Les gouvernements et, le cas échéant, les institutions privées et publiques, les fondations, les instituts de recherche et les organisations non gouvernementales devraient : a) En cas de besoin, mobiliser des fonds supplémentaires auprès d’institutions publiques et privées, de fondations, d’instituts de recherche et d’organisations non gouvernementales pour permettre aux fillettes et aux femmes, ainsi qu’aux garçons et aux hommes, dans des conditions d’égalité, de terminer leur scolarité, une attention particulière devant être accordée aux populations mal desservies; b) Financer des programmes spéciaux, notamment dans les domaines des mathématiques, des sciences et de l’informatique, afin de promouvoir les chances de toutes les filles et de toutes les femmes.
86. Les organismes multilatéraux de développement, notamment la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que les donateurs bilatéraux et les fondations devraient envisager : a) D’augmenter les ressources consacrées à l’éducation et à la formation des filles et des femmes, en réservant à ce secteur un rang de priorité élevé dans les programmes d’assistance au développement; b) De collaborer avec les gouvernements bénéficiaires, afin de faire en sorte que les ressources allouées à l’éducation des femmes dans les programmes d’ajustement structurel et de relance économique, y compris les programmes de prêt et de stabilisation, soient maintenues ou augmentées.
87. Au niveau mondial, les organisations internationales et intergouvernementales, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), devraient : a) Contribuer à l’évaluation des progrès accomplis, au moyen d’indicateurs éducationnels mis au point par des organismes nationaux, régionaux et internationaux, et inciter les gouvernements, lorsqu’ils appliquent des mesures, à éliminer les différences entre femmes et hommes et entre filles et garçons en ce qui concerne l’accès à l’enseignement et à la formation et les résultats obtenus dans tous les domaines, en particulier dans l’enseignement primaire et l’alphabétisation; b) Fournir une assistance technique aux pays en développement, sur leur demande, afin de renforcer leur capacité de suivre les progrès réalisés en vue d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la recherche, et en ce qui concerne les résultats obtenus dans tous les domaines, notamment dans l’éducation de base et l’élimination de l’analphabétisme; c) Organiser une campagne internationale visant à promouvoir le droit des femmes et des filles à l’éducation; d) Allouer un pourcentage substantiel de leurs ressources à l’éducation de base des femmes et des filles.
Objectif stratégique B.6. Promouvoir un processus d’éducation et de formation permanentes à l’intention des filles et des femmes Mesures à prendre 88. Les gouvernements, les établissements d’enseignement et les communautés devraient : a) Proposer une vaste gamme de programmes d’enseignement et de formation permettant aux femmes et aux filles d’acquérir, sur une base continue, les connaissances et compétences requises pour vivre au sein de leur communauté et de leur pays, contribuer à leur développement et en bénéficier; b) Subventionner des services de garderie d’enfants et autres services, afin de permettre aux mères de continuer leurs études; c) Élaborer des programmes souples en matière d’éducation, de formation et de recyclage pour permettre aux femmes d’acquérir des connaissances sur une base continue et faciliter ainsi la transition entre leurs différentes activités à tous les stades de leur vie.
C. Les femmes et la santé 1 89. Les femmes ont le droit de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale. La jouissance de ce droit est d’une importance cruciale pour leur vie et leur bien-être, et pour leur aptitude à participer à toutes les activités publiques et privées. La santé est un état de total bien-être physique, psychologique et social et non pas seulement l’absence de maladies ou d’infirmités. Le bien-être affectif, social et physique est déterminé aussi bien par le contexte social, politique et économique que par la biologie. Force est de constater que la santé et le bien-être sont inaccessibles à la plupart des femmes. Un des principaux obstacles qui les empêche de jouir du meilleur état de santé possible est l’inégalité tant entre les hommes et les femmes qu’entre les femmes des différentes régions, classes, populations et ethnies.
Des femmes ont souligné dans les instances nationales et internationales, que l’égalité (y compris le partage des responsabilités familiales), le développement et la paix sont des conditions nécessaires pour que les femmes puissent jouir d’une santé optimale tout au long de leur existence.
1 Le Saint-Siège a exprimé une réserve générale au sujet de cette section.
Cette réserve doit être interprétée à la lumière de la déclaration qu’a faite le Représentant du Saint-Siège à la 4e séance de la Grande Commission, le 14 septembre 1995 (voir ci-après, chap. V, par. 11).
90. L’accès aux services de santé, en particulier aux soins de santé primaires — prévention et traitement des maladies infantiles, de la malnutrition, de l’anémie, des maladies diarrhéiques, des maladies transmissibles, du paludisme et des autres maladies tropicales, de la tuberculose, etc. — et l’utilisation de ces services sont différents et inégaux selon le sexe, de même que les possibilités de protéger, améliorer et conserver la santé. Dans de nombreux pays en développement, les services obstétriques d’urgence font cruellement défaut. Les politiques et programmes de santé perpétuent souvent les stéréotypes sexuels, et ne tiennent pas compte des disparités socio-économiques et autres entre les femmes; ni du fait qu’elles ne sont pas libres de gérer leur santé comme elles l’entendent. Leur santé souffre aussi du sexisme des systèmes de santé et de l’insuffisance qualitative et quantitative des services médicaux qui leur sont fournis.
91. Dans de nombreux pays, notamment dans les pays en développement et surtout les moins avancés, la réduction des budgets et, dans certains cas, l’ajustement structurel contribuent à la détérioration des systèmes de santé publique. La privatisation, en l’absence d’une couverture universelle d’un coût abordable, réduit encore l’accès aux services de santé. Non seulement la santé des filles et des femmes en souffre directement, mais cela leur impose des responsabilités excessives en raison de leurs multiples fonctions, notamment au sein de la famille et de la communauté. Comme ces fonctions sont souvent méconnues, les femmes ne reçoivent pas le soutien social, psychologique et économique dont elles ont besoin.
92. Le droit des femmes de jouir du meilleur état de santé possible doit être garanti pendant toute leur vie, à égalité avec les hommes. Elles souffrent, pour l’essentiel, des mêmes problèmes de santé que les hommes, mais de manière différente. La prévalence de la pauvreté et de la dépendance économique parmi les femmes, leur expérience de la violence, les préjugés dont elles sont victimes dès l’enfance, les discriminations raciales et autres, leur manque d’autonomie face à la sexualité et à la procréation et le peu d’influence qu’elles exercent sur les décisions sont autant de réalités sociales nocives pour leur santé. Les pénuries alimentaires et la répartition inéquitable de la nourriture dans les familles, le manque d’installations sanitaires, la difficulté de s’approvisionner en eau potable et en combustible, notamment dans les campagnes et les quartiers pauvres des villes, et l’insalubrité des logements créent pour les femmes et les familles des conditions de vie très dures et malsaines. Il faut être en bonne santé pour pouvoir mener une vie productive et satisfaisante et les femmes n’auront aucun pouvoir d’action tant qu’elles ne jouiront pas du droit de gérer tous les aspects de leur santé, en particulier leur fécondité.
93. La discrimination en matière de nutrition et de santé, qui résulte souvent d’une préférence pour la descendance masculine n’est pas sans incidences sur l’état de santé et leur bien-être actuels et futurs des filles. Les coutumes qui contraignent les filles à des mariages et à des maternités précoces, et les soumettent à des pratiques telles que les mutilations génitales, compromettent gravement leur santé. À mesure qu’elles se développent, les adolescentes doivent avoir accès aux services sanitaires et nutritionnels nécessaires, ce qui n’est que trop rarement le cas. Les services de conseil et d’information en matière de sexualité et de reproduction à l’intention des jeunes, lorsqu’il en existe, sont encore insuffisants, et le droit à la vie privée, à la confidentialité, au respect et à la liberté de prendre des décisions en toute connaissance de cause est souvent refusé aux jeunes filles. Les adolescentes sont plus vulnérables que les garçons, sur le plan biologique comme sur le plan psychosocial, aux sévices sexuels, à la violence et à la prostitution, ainsi qu’aux conséquences des relations sexuelles non protégées et prématurées. Les expériences sexuelles précoces, et le manque d’informations et de services, accroissent le risque de grossesse non désirée prématurée, d’infection par le VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles, et d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions. Dans toutes les régions du monde, les maternités précoces continuent de freiner l’amélioration de l’éducation des femmes et de leur situation économique et sociale. Le mariage et la maternité précoces compromettent gravement leurs chances en matière d’éducation et d’emploi et ont souvent des effets à long terme préjudiciables à la qualité de leur vie et à celle de leurs enfants. Les jeunes gens reçoivent rarement une éducation qui les encourage à respecter l’autonomie des femmes et à partager avec elles les responsabilités en matière de sexualité et de procréation.
94. La santé en matière de procréation est un état de bien-être total, tant physique que mental et social, pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l’absence de maladies ou d’infirmités. Elle suppose le droit de mener une vie sexuelle satisfaisante en toute sécurité, et la liberté et la possibilité de décider si et quand on veut avoir des enfants. Cela implique qu’hommes et femmes ont le droit d’être informés sur les méthodes sûres, efficaces, abordables et acceptables de planification familiale et d’utiliser celle qui leur convient ou toute autre méthode de régulation des naissances qui ne soit pas illégale, ainsi que le droit à des services de santé assurant un bon déroulement de la grossesse et de l’accouchement et donnant aux couples toutes les chances d’avoir un enfant en bonne santé. Il faut donc entendre par services de santé en matière de procréation l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à la santé et au bien-être génésiques en prévenant et résolvant les problèmes qui peuvent se poser. Cette notion englobe la santé en matière de sexualité, c’est-à-dire que les conseils et les soins ne doivent pas être limités au seul domaine de la procréation et des maladies sexuellement transmissibles, mais doivent aussi aider à améliorer la qualité de la vie et les relations interpersonnelles.
95. En ce sens, les droits en matière de procréation correspondent à certains droits de l’homme déjà consacrés dans des législations nationales, dans des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et dans d’autres textes des Nations Unies adoptés par consensus. Ces droits reposent sur la reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et de toutes les personnes de décider librement et de façon responsable du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances et d’être informés des moyens de le faire, ainsi que du droit au meilleur état possible de santé en matière de sexualité et de procréation. Ils reposent aussi sur le droit de prendre des décisions en matière de procréation sans être en butte à la discrimination, à la contrainte ou à la violence, conformément aux textes relatifs aux droits de l’homme. Dans l’exercice de ce droit, il importe que les couples et les individus tiennent compte des besoins de leurs enfants présents et à venir et de leurs propres responsabilités envers la société. Les politiques et programmes publics, nationaux ou locaux, de santé en matière de procréation, et de planification familiale doivent avoir pour objectif essentiel de promouvoir l’exercice responsable de ces droits. Ils doivent aussi favoriser des relations de respect mutuel et d’égalité entre les sexes, et particulièrement fournir aux adolescents l’éducation et les services nécessaires pour qu’ils apprennent à assumer leur sexualité dans un esprit positif et responsable. Nombreux sont ceux qui ne peuvent jouir d’une véritable santé en matière de procréation pour des raisons diverses : défaut d’éducation sexuelle; insuffisance qualitative ou quantitative des services et de l’information; comportements sexuels à risque; pratiques sociales discriminatoires; préjugés contre les femmes et les filles; limitation du droit des femmes de prendre librement leurs décisions en matière de sexualité et de fécondité. Faute d’information et de services satisfaisants, les adolescents sont, dans la plupart des pays, particulièrement vulnérables.
Les personnes âgées des deux sexes ont des besoins spécifiques qui, souvent, ne sont pas satisfaits d’une manière adéquate.
96. Les droits fondamentaux des femmes comprennent le droit d’être maîtresses de leur sexualité, y compris leur santé en matière de sexualité et de procréation, sans aucune contrainte, discrimination ou violence, et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine. L’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la sexualité et la procréation, y compris le respect total de l’intégrité de la personne, exige le respect mutuel, le consentement et le partage de la responsabilité des comportements sexuels et de leurs conséquences.
97. Par ailleurs, la santé des femmes court des risques particuliers parce que leurs besoins en matière de sexualité et de procréation ne sont pas pris en considération comme il conviendrait et que les services qui permettraient de les satisfaire ne leur sont pas offerts. Dans de nombreuses régions en développement, les complications de la grossesse et de l’accouchement figurent parmi les principales causes de mortalité et de morbidité des femmes en âge de procréer. Des problèmes analogues existent, dans une mesure plus ou moins grande, dans certains pays en transition. Les avortements faits dans de mauvaises conditions menacent la vie de nombreuses femmes; c’est là un grave problème de santé publique, du fait que ce sont principalement les femmes les plus pauvres et les plus jeunes qui prennent les plus grands risques. La prévention de ces décès, des maladies et des lésions serait possible si les femmes avaient plus facilement accès à des services de santé adéquats, notamment à des méthodes de planification familiale sûres et efficaces et à des soins obstétriques d’urgence et si le droit des femmes et des hommes d’être informés sur les méthodes de planification familiale qui soient sûres, efficaces, abordables et acceptables, et d’utiliser celle qui leur convient, ainsi que toute autre méthode de régulation des naissances qui ne soit pas illégale était reconnu, de même que le droit à des services de santé assurant un bon déroulement de la grossesse et de l’accouchement et donnant aux couples toutes les chances d’avoir un enfant en bonne santé. Ces problèmes et les solutions possibles devraient être examinés sur la base du rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, et en particulier des paragraphes pertinents du Programme d’action de la Conférence 14 . Dans la plupart des pays, les activités publiques et privées des femmes et, en particulier leur éducation et leurs moyens d’action économique et politique sont très limités parce que leurs droits en matière de procréation ne sont pas respectés. La possibilité pour les femmes d’être maîtresses de leur fécondité est une base importante pour la jouissance d’autres droits. Le partage entre les femmes et les hommes de la responsabilité des comportements sexuels et de la procréation est aussi un facteur essentiel de l’amélioration de la santé des femmes.
98. Le VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles, dont la transmission est parfois la conséquence d’un viol, ont des effets dévastateurs sur la santé des femmes, en particulier pour les adolescentes et les jeunes femmes. Elles sont rarement en mesure d’exiger de leur partenaire qu’il prenne des précautions et elles ont un accès limité à l’information et aux services de prévention et de traitement. Il y a maintenant autant de femmes que d’hommes dans les nouveaux cas de sida et de séropositivité et d’autres maladies sexuellement transmissibles parmi les adultes; dans leurs campagnes pour combattre la propagation des maladies sexuellement transmissibles, les femmes ont souligné que la vulnérabilité sociale des femmes et les rapports de force inégaux entre les sexes font obstacle aux relations sexuelles sans risque. Ce n’est pas seulement la santé des femmes qui souffre du VIH/sida, mais aussi leur rôle en tant que mères et dispensatrices de soins et leur contribution au soutien économique de leur famille. Il faut examiner les conséquences du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles sur la société, le développement et la santé dans une perspective tenant compte des sexospécificités.
99. La violence sexuelle et sexospécifique, y compris les sévices physiques et psychologiques, la traite des femmes et des petites filles, l’exploitation sexuelle et autres mauvais traitements font courir aux petites filles et aux femmes des risques de traumatisme physique et psychique, de maladie et de grossesse non désirée. Les victimes ont souvent peur de recourir aux services de santé et autres.
100. D’autres problèmes de santé touchent de plus en plus les femmes : troubles mentaux liés à la marginalisation, au sentiment d’impuissance et à la pauvreté, surmenage et stress, incidence croissante de la violence dans la famille, toxicomanie. Dans le monde entier, les femmes, et plus particulièrement les jeunes femmes, fument de plus en plus, ce qui a de graves conséquences pour leur santé et celle de leurs enfants. Les maladies du travail ont une importance croissante car de plus en plus de femmes ont un travail mal rémunéré, pénible et insalubre dans le secteur structuré ou dans le secteur informel. Les cancers du sein et du col de l’utérus et autres cancers génitaux, de même que la stérilité, affectent un nombre croissant de femmes, alors qu’ils pourraient être évités ou traités grâce à un diagnostic précoce.
101. L’espérance de vie augmentant, de même que le nombre de femmes âgées, il faut accorder une attention particulière à la santé de ces dernières. À long terme, celle-ci se ressent des changements liés à la ménopause qui, conjugués aux conditions que les femmes connaissent depuis leur jeune âge et à d’autres facteurs tels que la mauvaise nutrition et le manque d’activité physique, peuvent aggraver le risque de maladies cardio-vasculaires et d’ostéoporose. Il faut également se préoccuper d’autres maladies dues au vieillissement et des corrélations entre le vieillissement et les handicaps chez les femmes.
102. Les femmes, comme les hommes, en particulier dans les zones rurales et les quartiers pauvres des villes, courent de plus en plus le risque de voir leur santé se ressentir de catastrophes écologiques et de la dégradation de l’environnement. Les femmes ne réagissent pas de la même façon aux contaminants et autres substances toxiques.
103. La qualité des soins de santé fournis aux femmes est insuffisante à divers égards et dépend des circonstances locales. Les femmes sont souvent traitées sans respect, la protection de leur vie privée et la confidentialité des informations qui les concernent ne sont pas assurées et elles ne sont pas toujours pleinement informées des options et services qui s’offrent à elles. En revanche, dans certains pays, les événements de la vie des femmes sont souvent traités comme des problèmes médicaux, d’où des interventions chirurgicales inutiles et des thérapeutiques inadaptées.
104. La collecte des statistiques de santé n’est souvent pas systématique et les données ne sont pas toujours ventilées ni analysées selon l’âge, le sexe, la situation socio-économique et des paramètres démographiques et autres qui seraient utiles pour servir les intérêts et résoudre les problèmes des groupes vulnérables et marginalisés. Nombre de pays ne disposent pas de données récentes et fiables sur la mortalité et la morbidité féminines ni sur l’état de santé des femmes et les maladies qui les frappent plus que les hommes. On sait relativement peu de choses sur les facteurs économiques et sociaux qui influent sur la santé des fillettes et des femmes de tous âges, sur les services de santé dont elles bénéficient et la manière dont elles les utilisent, ainsi que sur la qualité des programmes de prévention et de santé qui leur sont destinés. La recherche sur les questions importantes pour la santé des femmes n’est pas suffisante et manque souvent de crédits. Dans de nombreux pays, il est fréquent que la recherche médicale, sur les maladies cardiaques par exemple, et les études épidémiologiques portent uniquement sur les hommes et ne tiennent pas compte des sexospécificités. Quand des essais cliniques sont faits sur des femmes pour étudier la posologie, les effets secondaires et l’efficacité des médicaments, notamment des contraceptifs, ce qui est rare, ils ne respectent pas toujours la déontologie de la recherche et de l’expérimentation. Nombre de protocoles thérapeutiques, d’actes et de traitements médicaux appliqués aux femmes reposent sur des recherches effectuées sur des hommes sans que l’on ait cherché à les adapter aux spécificités de chaque sexe.
105. Afin de réduire les disparités entre hommes et femmes en matière de santé, de services médicaux et de soins de santé, les gouvernements et les autres acteurs devraient intégrer explicitement la problématique hommes-femmes dans leurs politiques et programmes, c’est-à-dire mesurer avant toute décision, ses éventuels effets sexospécifiques.
Objectif stratégique C.1. Élargir l’accès des femmes tout au long de leur vie à des soins de santé, à l’information et à des services connexes adaptés, abordables et de bonne qualité Mesures à prendre 106. Les gouvernements, en coopération avec les organisations non gouvernementales et les associations patronales et syndicales et avec l’appui des institutions internationales, devraient : a) Appuyer et mettre en oeuvre les engagements qui découlent du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, figurant dans le rapport de la Conférence, ainsi que de la Déclaration de Copenhague sur le développement social et du Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social 15 et honorer les obligations des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à d’autres accords internationaux pertinents, afin de répondre aux besoins des petites filles et des femmes de tous âges en matière de santé; b) Réaffirmer le droit à une santé physique et mentale optimale, protéger et promouvoir l’exercice de ce droit par les femmes et les fillettes, et l’incorporer, par exemple, dans la législation nationale; revoir la législation existante, notamment les textes concernant la santé, et au besoin les politiques afin qu’elles reflètent le souci de protéger la santé des femmes et qu’elles correspondent aux nouveaux rôles et aux nouvelles responsabilités des femmes, où qu’elles résident; c) Concevoir et mettre en place, en coopération avec les organisations féminines et les organisations communautaires, des programmes de santé tenant compte des sexospécificités, en particulier des services de santé décentralisés, afin de répondre aux besoins des femmes tout au long de leur vie, de prendre en compte leurs rôles et leurs responsabilités multiples, le peu de temps dont elles disposent, les besoins particuliers des rurales et des handicapées, la diversité des besoins, selon l’âge, la situation socio-économique et la culture; associer les femmes, en particulier les villageoises et les femmes des populations autochtones, à la définition et à la planification des programmes et des priorités en matière de soins de santé; supprimer tout ce qui fait obstacle aux services de santé et offrir une vaste gamme de services de santé; d) Assurer aux femmes, à égalité avec les hommes, l’accès à des systèmes de sécurité sociale tout au long de leur vie; e) Assurer des services de soins de santé primaires de bonne qualité, plus accessibles, plus nombreux et moins coûteux, notamment dans le domaine de la procréation et de la sexualité, ainsi que des services d’information et autres en matière de planification familiale, en accordant une attention particulière aux soins obstétriques d’urgence et à la santé maternelle, comme convenu dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement; f) Revoir l’information, les services et la formation destinés aux agents sanitaires, de manière à tenir compte des spécificités de chaque sexe, des attentes de l’utilisateur en matière de communication interpersonnelle et de son droit au respect de la vie privée et à la confidentialité. Ces services, cette information et cette formation devraient s’inspirer d’une approche globale; g) S’assurer que tous les services de santé fournis aux femmes et le personnel de santé respectent les droits de l’homme, les normes professionnelles et éthiques et les différences entre les sexes, lorsqu’ils s’adressent à une clientèle féminine en vue de garantir que rien ne soit fait sans le consentement volontaire et éclairé des intéressées; encourager l’élaboration, l’application et la diffusion de codes d’éthique se fondant sur les codes internationaux de déontologie médicale et les principes éthiques régissant les activités d’autres professionnels de la santé; h) Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les interventions médicales nocives, inutiles ou imposées, ainsi que les thérapeutiques inadéquates et la surmédicalisation des femmes, et veiller à ce que toutes les femmes soient pleinement informées des options qui s’offrent à elles, y compris de leurs avantages probables et de leurs effets secondaires éventuels, par un personnel qualifié; i) Renforcer et réorienter les services de santé, en particulier les soins de santé primaires, pour garantir que toutes les petites filles et les femmes aient accès à des services de santé de qualité, réduire les séquelles de la maternité et la morbidité maternelle et réaliser à l’échelon mondial l’objectif convenu, à savoir réduire d’au moins 50 % d’ici à l’an 2000 et d’encore 50 % pour l’an 2015 les taux de mortalité liée à la maternité par rapport à 1990; veiller à ce que les services nécessaires soient disponibles à chaque niveau du système de santé; mettre le plus tôt possible, et au plus tard pour l’an 2015, des soins de santé en matière de procréation à la portée de tous ceux qui sont en âge d’en avoir besoin, dans le cadre de système de soins de santé primaires; j) Prendre conscience du fait que les séquelles des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions posent un problème majeur de santé publique, et remédie à cette situation comme en est convenue la Conférence internationale sur la population et le développement au paragraphe 8.25 de son Programme d’action 14 ; k) Aux termes du paragraphe 8.25 du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement : "L’avortement ne devrait, en aucun cas, être promu en tant que méthode de planification familiale. Tous les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées sont vivement invités à renforcer leur engagement en faveur de la santé de la femme, à traiter les conséquences des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité 16 en tant que problème majeur de santé publique et à réduire le recours à l’avortement en étendant et en améliorant les services de planification familiale. La plus haute priorité doit toujours être accordée à la prévention des grossesses non désirées et tout devrait être fait pour éliminer la nécessité de recourir à l’avortement. Les femmes qui ont des grossesses non désirées devraient avoir facilement accès à une information fiable et à des conseils empreints de compréhension. Toute mesure ou toute modification relatives à l’avortement au sein du système de santé ne peuvent être arrêtées qu’à l’échelon national ou local conformément aux procédures législatives nationales. Dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité. Dans tous les cas, les femmes devraient avoir accès à des services de qualité pour remédier aux complications découlant d’un avortement. Après un avortement, des services de conseil, d’éducation et de planification familiale devraient être offerts rapidement, ce qui contribuera également à éviter des avortements répétés"; envisager de réviser les lois qui prévoient des sanctions contre les femmes en cas d’avortement illégal; l) Accorder une attention particulière aux besoins des fillettes en encourageant particulièrement l’adoption de modes de vie sains, notamment l’activité physique; prendre des mesures visant expressément à réduire les différences entre les taux de morbidité et de mortalité des filles et ceux des garçons, tout en réduisant la mortalité infantile et post-infantile, conformément aux objectifs approuvés sur le plan international, à savoir : d’ici à l’an 2000, faire baisser les taux de mortalité infantile et des enfants de moins de 5 ans d’un tiers par rapport au niveau de 1990, ou, si cela représente une réduction plus importante, les faire tomber respectivement à 50 et 70 pour 1 000 naissances vivantes; d’ici à l’an 2015, ramener le taux de mortalité infantile à moins de 35 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans à moins de 45 pour 1 000; m) Veiller à ce que les fillettes aient accès en permanence, à mesure qu’elles grandissent, aux informations et services nécessaires en matière de nutrition et de santé, afin qu’elles passent en bonne santé de l’enfance à l’âge adulte; n) Élaborer des informations, des programmes et des services qui aident les femmes à comprendre les changements qu’entraîne le vieillissement et à s’y adapter, et qui répondent aux besoins de santé des femmes âgées, notamment à ceux des femmes qui sont physiquement ou psychologiquement dépendantes; o) Veiller à ce que les fillettes et les femmes de tous âges souffrant de tout type d’incapacité bénéficient de services d’aide; p) Formuler des politiques spécifiques, concevoir des programmes et adopter des lois pour réduire et éliminer les risques d’accident ou de maladie liés à l’environnement et au travail auxquels sont exposées les femmes, chez elles, sur leur lieu de travail et ailleurs en accordant une attention particulière aux femmes enceintes et aux mères allaitantes; q) Prévoir des services de santé mentale dans les systèmes de soins de santé primaires, ou à d’autres niveaux appropriés, mettre en place des programmes d’aide et apprendre au personnel des services de santé primaire à repérer et soigner les petites filles et les femmes de tous âges qui sont victimes d’actes de violence, notamment de violence au sein de la famille, de sévices sexuels ou d’autres mauvais traitements découlant de situations de conflits armés et non armés; r) Sensibiliser l’opinion aux avantages de l’allaitement maternel; étudier tous les moyens d’appliquer pleinement le Code international OMS/UNICEF de commercialisation des substituts du lait maternel, et permettre aux femmes d’allaiter leurs nourrissons en leur fournissant un appui psycho-affectif, pratique, économique et juridique; s) Créer des mécanismes pour appuyer les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations féminines, les associations professionnelles et autres organismes qui s’emploient à améliorer la santé des petites filles et des femmes, et les associer à tous les niveaux à l’élaboration des politiques, éventuellement à la conception des programmes et à leur exécution, dans le secteur de la santé et les secteurs connexes; t) Appuyer les organisations non gouvernementales qui oeuvrent pour la santé des femmes et favoriser la création de réseaux de collaboration et de coordination entre tous les secteurs qui se rapportent à la santé; u) Rationaliser l’achat des médicaments, garantir une distribution régulière et fiable de produits pharmaceutiques, de contraceptifs, d’autres fournitures et matériels de haute qualité, en prenant comme référence la liste modèle OMS des médicaments essentiels et garantir l’innocuité des médicaments et dispositifs au moyen d’un mécanisme d’autorisation de mise sur le marché et de réglementation; v) Faciliter aux femmes toxicomanes et à leur famille l’accès à des services appropriés de traitement et de rééducation et améliorer la qualité de ces services; w) Promouvoir et garantir le degré approprié de sécurité alimentaire aux niveaux national et familial, et mettre en place des programmes visant à améliorer la nutrition des femmes et des fillettes, en honorant les engagements pris dans le Plan d’action adopté par la Conférence internationale sur la nutrition 17 , notamment en réduisant de moitié par rapport au niveau de 1990 l’incidence mondiale de la malnutrition grave et modérée chez les enfants de moins de 5 ans d’ici à l’an 2000, en s’attachant à réduire les disparités entre les sexes dans le domaine de la nutrition, et en réduisant d’un tiers par rapport au niveau de 1990, les cas d’anémie ferriprive chez les petites filles et les femmes d’ici à l’an 2000; x) Mettre l’eau potable et les services d’assainissement à la disposition de tous et mettre en place dans les meilleurs délais des réseaux publics efficaces de distribution; y) Veiller à ce que les femmes des populations autochtones aient pleinement accès, dans des conditions d’égalité, aux infrastructures sanitaires et aux services de santé.
Objectif stratégique C.2. Renforcer les programmes de prévention propres à améliorer la santé des femmes Mesures à prendre 107. Les gouvernements, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, les organes d’information, le secteur privé et les organismes internationaux compétents, notamment les organismes des Nations Unies, devraient, selon qu’il convient : a) Accorder la priorité aux programmes d’enseignement scolaire et extrascolaire visant à aider les femmes à avoir davantage confiance en elles-mêmes, à enrichir leurs connaissances, à prendre elles-mêmes les décisions et les responsabilités concernant leur santé, à faire régner le respect mutuel dans la sexualité et en ce qui concerne la fécondité, et à sensibiliser les hommes à l’importance de la santé et du bien-être des femmes, en privilégiant tout particulièrement les programmes conçus pour encourager les deux sexes à renoncer à des comportements et pratiques nocifs comme les mutilations génitales féminines, la préférence pour la descendance masculine (qui se traduit par le meurtre des nouveau-nés de sexe féminin et la sélection sexuelle prénatale), le mariage précoce, y compris le mariage d’enfants, la violence contre les femmes, l’exploitation sexuelle, les sévices sexuels, parfois cause d’infection par le VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles, la consommation de drogue, la discrimination à l’égard des petites filles et des femmes dans la répartition de la nourriture, et autres comportements et pratiques portant atteinte à la vie, à la santé et au bien-être des femmes et dont certaines peuvent constituer des violations des droits de l’homme et de la déontologie médicale; b) Adopter des politiques de développement social et humain, d’éducation et d’emploi, en vue d’éliminer le paupérisme féminin de façon que les femmes aient une meilleure santé et soient moins exposées à la maladie; c) Encourager les hommes à s’occuper des enfants et à prendre part au travail domestique autant que les femmes et à assumer leur part de la charge financière que représente l’entretien de leur famille, même s’ils ne vivent pas sous le même toit; d) Renforcer les lois, réformer les institutions et promouvoir les normes et les pratiques qui conviennent, de façon à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à encourager les deux sexes à assumer leurs responsabilités dans leur vie sexuelle et dans la procréation, assurer le total respect de l’intégrité de la personne, réaliser les conditions nécessaires pour que les femmes puissent exercer leurs droits en matière de procréation et éliminer les lois et pratiques coercitives; e) Rassembler et diffuser les informations disponibles par des campagnes d’éducation sanitaire, et en utilisant les médias, des services fiables de conseil et les écoles, afin que les hommes et les femmes, en particulier les jeunes, soient mieux informés sur leur santé, notamment en ce qui concerne la sexualité et la procréation, sans perdre de vue les droits des enfants — droit à l’information, à une vie privée, à la confidentialité, au respect et au consentement éclairé — non plus que les responsabilités, droits et devoirs des parents ou tuteurs — qui doivent leur donner des conseils et des renseignements adaptés à leur âge pour les guider dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant, en respectant les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; veiller à ce que toute mesure concernant les enfants soit principalement motivée par le souci de protéger leurs intérêts; f) Créer dans les écoles, dans les entreprises et dans les communautés des programmes offrant aux petites filles et aux femmes de tout âge des possibilités de sport, de culture physique et de loisirs égales à celles qui sont offertes aux hommes et aux garçons; g) Reconnaître les besoins spécifiques des adolescents et mettre en oeuvre des programmes appropriés, d’éducation et d’information, par exemple, sur les questions de santé se rapportant à la sexualité et à la procréation et sur les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, compte tenu des droits de l’enfant et des droits, devoirs et responsabilités des parents tels qu’ils sont rappelés au paragraphe 107 e); h) Prendre des mesures afin de réduire le fardeau de plus en plus disproportionné qui pèse sur les femmes en raison de leurs rôles multiples dans la famille et la communauté, en élaborant des politiques qui leur assurent des services sociaux et de santé adaptés; i) Adopter des réglementations assurant que les conditions de l’emploi, à tous les niveaux du secteur de la santé, notamment la rémunération et le système de promotion, soient non discriminatoires et répondent à des normes professionnelles justes pour permettre aux femmes de travailler efficacement; j) Introduire des notions d’hygiène et de nutrition dans tous les programmes d’alphabétisation des adultes et dans les écoles, dès le primaire; k) Concevoir et lancer des campagnes de presse et des programmes d’information et d’éducation pour que les femmes et les petites filles prennent conscience des risques de santé et autres auxquels les expose l’usage de la drogue, et adopter des stratégies et programmes pour combattre cette pratique et la toxicomanie et promouvoir la rééducation et la guérison; l) Formuler et mettre en oeuvre des programmes intégrés et cohérents de prévention, diagnostic et traitement de l’ostéoporose, maladie qui touche principalement les femmes; m) Créer des programmes et services de prévention, diagnostic précoce et traitement du cancer du sein, du col de l’utérus et d’autres cancers des organes génitaux, et renforcer ceux qui existent, en ayant notamment recours à des campagnes de presse; n) Réduire les risques croissants que crée la pollution de l’environnement, en particulier dans les régions et les communautés pauvres; adopter l’approche prudente préconisée dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement 18 , et inclure dans le suivi d’Action 21 la question des risques que la pollution de l’environnement peut présenter pour la santé des femmes 19 ; o) Sensibiliser les femmes, les professionnels de la santé, les dirigeants et le grand public aux risques graves mais évitables que comporte la consommation de tabac et à l’importance de l’éducation et de la réglementation antitabac, pour promouvoir la santé et prévenir la maladie; p) Veiller à ce que les écoles de médecine et autres établissements d’enseignement dans le domaine de la santé offrent des cours complets obligatoires portant spécifiquement sur la santé de la femme; q) Adopter des mesures préventives spécifiques pour protéger les femmes, les jeunes et les enfants de tout abus — par exemple sévices, exploitation, traite et violences sexuelles —, notamment en élaborant et faisant appliquer des lois et en assurant une protection juridique, médicale et autre.
Objectif stratégique C.3. Lancer des initiatives tenant compte des besoins des femmes face aux maladies sexuellement transmissibles, au VIH/sida et aux autres problèmes de santé se rapportant à la sexualité et à la procréation Mesures à prendre 108. Les gouvernements, les organisations internationales, notamment les organismes compétents des Nations Unies, les donateurs bilatéraux et multilatéraux et les organisations non gouvernementales devraient : a) Veiller à ce que les femmes, en particulier celles qui sont malades du sida ou séropositives ou ont d’autres maladies sexuellement transmissibles ou sont affectées par la pandémie de sida, participent à toutes les décisions relatives à la formulation, à l’application, au suivi et à l’évaluation des politiques et programmes de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles; b) Revoir et modifier comme il convient les lois et pratiques susceptibles de rendre les femmes plus vulnérables à l’infection par le VIH et aux maladies sexuellement transmissibles, lutter contre ces pratiques socioculturelles, notamment en légiférant, et protéger les femmes, les adolescentes et les fillettes contre toute discrimination liée au VIH/sida par une législation, des politiques et des attitudes appropriées; c) Inciter toute la société, notamment le secteur public, et les organisations internationales, à adopter face au VIH/sida des politiques et des pratiques empreintes d’humanité, constructives et non discriminatoires qui protègent les droits des personnes infectées; d) Reconnaître l’ampleur des manifestations de la pandémie de sida dans chaque pays et en particulier de ses répercussions sur les femmes, et veiller à ce que les femmes infectées ne soient pas stigmatisées ou victimes de discrimination, notamment en cas de voyage; e) Établir des programmes et des stratégies multisectoriels tenant compte des sexospécificités pour mettre fin à la subordination sociale des femmes et des filles et leur assurer davantage de moyens d’action et l’égalité avec les hommes sur les plans social et économique, et favoriser les programmes destinés à éduquer les hommes pour qu’ils assument leurs responsabilités dans la prévention du sida et des autres maladies sexuellement transmissibles; f) Faciliter l’établissement de stratégies communautaires pour protéger les femmes de tout âge contre l’infection par le VIH et les autres maladies sexuellement transmissibles, dispenser des soins et une assistance aux petites filles et aux femmes infectées et à leur famille et mobiliser toute la collectivité face à la pandémie de sida pour qu’elle exerce des pressions sur toutes les autorités responsables et les amène à réagir à temps et d’une façon efficace, durable et en tenant compte des sexospécificités; g) Appuyer et renforcer les capacités nationales afin de pouvoir établir et développer des politiques et programmes sexospécifiques de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles, et notamment de mettre des ressources et des services à la disposition des femmes qui ont la charge morale ou financière de personnes infectées par le VIH ou qui subissent les conséquences de la pandémie de sida, en particulier les enfants et les personnes âgées dont des proches sont morts de cette maladie; h) Organiser à l’intention des parents, des décideurs et des personnalités influentes à tous les niveaux de la communauté, y compris les autorités religieuses et les autorités traditionnelles, des ateliers d’information, d’éducation et de formation sur la prévention du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles et sur leurs répercussions aussi bien sur les femmes que sur les hommes de tout âge; i) Donner à toutes les femmes et à tous les personnels de santé toute information et toute formation utiles concernant les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, chez les femmes enceintes et sur les conséquences pour le bébé, par exemple en ce qui concerne l’allaitement; j) Aider les femmes et les organisations féminines, officielles et autres, à stimuler l’éducation par les contacts entre les femmes elles-mêmes et par des programmes décentralisés ainsi qu’à participer à la conception, à l’exécution et au suivi de ces programmes; k) S’attacher à promouvoir le respect mutuel et l’égalité dans les relations entre les sexes et, en particulier, à fournir aux adolescents l’éducation et les services dont ils ont besoin pour pouvoir vivre leur sexualité de façon constructive et responsable; l) Concevoir à l’intention des hommes de tout âge et des adolescents, en tenant compte du rôle des parents tel qu’il est rappelé au paragraphe 107 e), des programmes spécifiques et complets d’information précise sur le comportement sexuel et la procréation responsables et sans risques, notamment sur l’utilisation volontaire par les hommes de méthodes appropriées et efficaces pour prévenir l’infection par le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles, en particulier l’abstinence et l’emploi de préservatifs; m) Offrir à tous, hommes, femmes et couples, dans les systèmes de santé primaires, des services adéquats et abordables de prévention des maladies sexuellement transmissibles, notamment de l’infection par le VIH/sida, et développer des services de conseil, de diagnostic et de traitement confidentiels et non contraignants à l’intention des femmes; veiller à ce que des préservatifs de bonne qualité et les médicaments nécessaires au traitement des maladies sexuellement transmissibles soient, chaque fois que possible, distribués aux services de santé; n) Appuyer des programmes de prévention qui tiennent compte de ce que l’infection des femmes par le VIH est souvent liée à des comportements à risque, tels que l’injection intraveineuse de drogue ou les rapports sexuels sans protection et irresponsables sous l’influence de la drogue, et prendre des mesures de prévention appropriées; o) Appuyer et accélérer la recherche visant à mettre au point des méthodes abordables que puissent utiliser les femmes pour prévenir l’infection par le VIH et les autres maladies sexuellement transmissibles, des stratégies donnant aux femmes le pouvoir de se protéger et des méthodes pour les aider, les soutenir et les soigner, en les faisant participer à tous les aspects de cette recherche; p) Appuyer et entreprendre des travaux de recherche sur les besoins et les conditions de vie des femmes, en particulier sur l’infection par le VIH et les maladies sexuellement transmissibles, les méthodes de protection utilisables par les femmes elles-mêmes, comme les bactéricides non spermicides, et sur les comportements et pratiques à risque des hommes et des femmes.
Objectif stratégique C.4. Promouvoir la recherche et diffuser des informations sur la santé des femmes Mesures à prendre 109. Les gouvernements, le système des Nations Unies, le personnel médical, les instituts de recherche, les organisations non gouvernementales, les donateurs, l’industrie pharmaceutique et les médias devraient, selon qu’il convient : a) Former des chercheurs et mettre en place des systèmes permettant d’utiliser chaque fois qu’il y a lieu des données recueillies, analysées et ventilées par sexe, par âge, et selon d’autres paramètres démographiques et socio-économiques reconnus, pour l’élaboration des politiques et la planification, le suivi et l’évaluation; b) Promouvoir la recherche, les techniques et les traitements sanitaires axés sur les femmes et sexospécifiques, intégrer les connaissances traditionnelles et autochtones dans la médecine moderne, et donner aux femmes les informations dont elles ont besoin pour prendre des décisions éclairées et responsables; c) Accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans les professions de santé, notamment parmi les chercheurs et les scientifiques, de manière que l’objectif de l’égalité soit atteint le plus tôt possible; d) Accroître le soutien financier et autre, de toutes sources, à la recherche préventive, biomédicale, comportementale, épidémiologique concernant la santé féminine et aux études sur les services de santé s’adressant aux femmes, ainsi qu’à la recherche sur les causes et conséquences sociales, économiques et politiques des problèmes de santé des femmes, y compris les effets des inégalités entre les sexes et ceux de l’âge, notamment en ce qui concerne les maladies chroniques et les maladies non transmissibles (entre autres les affections cardio-vasculaires, les cancers, les affections et lésions de l’appareil génital), l’infection par le VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles, les maladies liées à la pollution et les maladies tropicales; e) Informer les femmes sur les facteurs qui accroissent les risques de cancer et d’infection de l’appareil génital, de manière qu’elles aient tous les éléments nécessaires pour prendre les décisions concernant leur santé; f) Appuyer et financer la recherche sociale, économique, politique et culturelle sur les incidences que l’inégalité entre les sexes a sur la santé des femmes (étiologie, épidémiologie, services offerts, utilisation de ces services, résultats des traitements prescrits); g) Appuyer la recherche sur les systèmes de santé et leur fonctionnement, en vue d’élargir l’accès à ces services et d’améliorer leur qualité, de soutenir comme il convient les femmes qui ont dans leur entourage des personnes à soigner, et dresser un tableau des services de santé offerts aux femmes en matière de santé et de l’usage que celles-ci en font; h) Fournir un appui financier et institutionnel à la recherche visant à mettre au point des méthodes et techniques sûres, efficaces, peu coûteuses et acceptables, pour assurer la santé des femmes et des hommes en matière de sexualité et de procréation, y compris des méthodes de régulation de la fécondité, notamment la planification familiale naturelle par les deux sexes, des méthodes de protection contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH, ainsi que des techniques simples et peu coûteuses de diagnostic de ces maladies, et d’autres; cette recherche devra, à chaque stade, être guidée par les utilisateurs et tenir compte de la spécificité de chaque sexe et en particulier de celle des femmes, et respecter strictement les normes juridiques, éthiques, médicales et scientifiques internationales qui régissent la recherche biomédicale; i) L’avortement pratiqué dans de mauvaises conditions 16 constituant l’une des principales menaces pour la santé et la vie des femmes, il faudrait promouvoir la recherche afin de mieux comprendre et maîtriser les causes et les conséquences de l’avortement provoqué, y compris ses séquelles sur la fécondité et la santé génésique et mentale de la femme et les pratiques contraceptives, ainsi que la recherche sur le traitement des complications de l’avortement et les soins après avortement; j) Reconnaître la valeur de la médecine traditionnelle notamment de celle que pratiquent les femmes des populations autochtones et l’encourager, en vue d’en préserver les aspects bénéfiques et de les incorporer dans les soins assurés par les services de santé, et appuyer la recherche à cet effet; k) Mettre au point des mécanismes permettant d’évaluer et de diffuser les données disponibles et les résultats de la recherche, notamment parmi les chercheurs, les décideurs, les professionnels de la santé et les associations féminines; l) Suivre la recherche génétique, notamment sur le génome humain, sous l’angle de la santé des femmes, et diffuser les informations et les résultats des études effectuées dans le respect des normes éthiques reconnues.
Objectif stratégique C.5. Augmenter les ressources consacrées à la santé des femmes et suivre et évaluer la situation dans ce domaine Mesures à prendre 110. Les gouvernements et administrations à tous les niveaux, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations féminines et de jeunesse devraient : a) Accroître les budgets des services de santé primaires et des services sociaux, tout en soutenant comme il faut les services de santé secondaires et tertiaires, et accorder une attention particulière à la santé en matière de procréation et de sexualité des femmes et des petites filles; la priorité devrait être accordée aux programmes de santé dans les zones rurales et les quartiers pauvres des villes; b) Développer de nouveaux moyens de financer les services de santé, en favorisant la participation des collectivités et le financement local; accroître, si nécessaire, les crédits budgétaires alloués aux centres de santé, programmes et services communautaires qui répondent aux besoins spécifiques des femmes; c) Développer des services de santé locaux qui encouragent la participation et l’initiative communautaires compte tenu des besoins spécifiques des femmes, ainsi que l’auto-médication et les programmes spécifiques de prévention; d) Fixer des objectifs et des délais, selon qu’il convient, pour améliorer la santé féminine, et planifier, appliquer, suivre et évaluer les programmes à partir d’études de leurs effets sexospécifiques fondées sur des données qualitatives et quantitatives ventilées par sexe, âge, et selon d’autres paramètres démographiques et socio-économiques reconnus; e) Établir, selon les besoins, des mécanismes ministériels et interministériels, afin de suivre l’application des réformes des politiques et programmes de santé concernant les femmes et créer, au besoin, des centres de liaison de haut niveau dans les services nationaux de planification responsables de leur suivi, afin que les problèmes de santé des femmes soient pris en considération dans tous les organismes et programmes gouvernementaux compétents.
111. Les gouvernements, l’ONU et les institutions spécialisées des Nations Unies, les institutions financières internationales, les donateurs bilatéraux et le secteur privé devraient, selon qu’il convient : a) Définir des politiques qui favorisent les investissements dans les services de santé destinés aux femmes et, le cas échéant, accroître les crédits pour de tels investissements; b) Fournir une assistance matérielle, financière et logistique appropriée pour renforcer les organisations non gouvernementales de jeunesse, afin qu’elles puissent mieux répondre aux besoins des jeunes dans le domaine de la santé, y compris la santé en matière de sexualité et de procréation; c) Accorder une plus grande priorité à la santé des femmes et mettre au point des mécanismes pour coordonner et exécuter les activités inspirées par les objectifs de santé définis dans le Programme d’action et les accords internationaux pertinents, afin de stimuler le progrès.
D. La violence à l’égard des femmes 112. La violence à l’égard des femmes fait obstacle à la réalisation des objectifs d’égalité, de développement et de paix. Elle constitue une violation des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des femmes et empêche partiellement ou totalement celles-ci de jouir de ces droits et libertés. Le fait que la protection et la promotion des droits et libertés fondamentaux ne soient pas assurées dans le cas de la violence à l’égard des femmes, est un problème ancien qui préoccupe tous les États et auquel il faut s’attaquer.
Depuis la Conférence de Nairobi, on a beaucoup appris sur les causes et les conséquences de cette violence, ainsi que sur son incidence et sur les mesures à prendre pour la combattre. Dans toutes les sociétés, à des degrés divers, les femmes et les petites filles sont victimes de violences physiques, sexuelles et psychologiques, quels que soient leur revenu, leur classe sociale et leur culture. La subordination économique et social des femmes peut être à la fois une cause et une conséquence de la violence qu’elles subissent.
113. L’expression "violence à l’égard des femmes" désigne tous actes de violence dirigés contre des femmes en tant que telles et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. En conséquence, la violence à l’égard des femmes s’entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci-après : a) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale et la violence liée à l’exploitation; b) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la société, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l’intimidation sur les lieux de travail, dans les établissements d’enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée; c) La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l’État, où qu’elle s’exerce.
114. Constituent également des actes de violence à l’égard des femmes les violations de leurs droits fondamentaux dans les zones de conflit armé, notamment le meurtre, le viol systématique, l’esclavage sexuel et la grossesse forcée.
115. La violence à l’égard des femmes comprend aussi les stérilisations forcées et les avortements forcés, la contraception imposée par la contrainte ou la force, la sélection prénatale en fonction du sexe et l’infanticide des petites filles.
116. Certains groupes de femmes, dont les femmes appartenant à des minorités ou à des populations autochtones, les réfugiées, les migrantes, les femmes pauvres vivant dans des communautés rurales ou isolées, les femmes sans ressources, internées ou détenues, les petites filles, les handicapées, les femmes âgées, déplacées, rapatriés, y compris les travailleuses expatriées, les femmes vivant dans la pauvreté ou dans des zones de conflit armé, ou dans des régions sous occupation étrangère ou qui sont le théâtre d’une guerre d’agression, d’une guerre civile ou de menées terroristes, y compris les prises d’otages, sont aussi particulièrement vulnérables face à la violence.
117. Qu’ils se produisent au sein du foyer ou de la collectivité, ou qu’ils soient perpétrés ou tolérés par les États, les actes ou les menaces de violence instillent la peur et l’insécurité dans la vie des femmes et font obstacle à l’instauration de l’égalité ainsi qu’au développement et à la paix. La peur d’être victime de violences, y compris de harcèlement, limite en permanence la mobilité des femmes et leur accès aux ressources et aux activités essentielles.
La violence à l’égard des femmes a un coût social, sanitaire et économique élevé pour les individus et pour la société. Elle compte parmi les principaux mécanismes sociaux sur lesquels repose la subordination des femmes. Dans bien des cas, la violence à l’égard des femmes et des petites filles se manifeste au sein de la famille ou du foyer, où elle est fréquemment tolérée. Souvent, le manque de soins, les violences physiques et sexuelles et les viols dont sont victimes les petites filles et les femmes de la part de membres de leur famille ou d’autres membres du foyer ne sont pas signalés, non plus que les actes de violence commis par le conjoint ou par d’autres, ce qui les rend difficiles à détecter. On constate couramment que, même dans les cas où de tels actes sont signalés, les victimes ne sont pas protégées et les coupables ne sont pas punis.
118. La violence à l’égard des femmes traduit des rapports de force historiques qui ont abouti à la domination des femmes par les hommes et à la discrimination et freiné la promotion des femmes. La violence à l’égard des femmes de tous âges découle essentiellement de comportements culturels, en particulier des effets néfastes de certaines coutumes et pratiques traditionnelles et de comportements extrémistes fondés sur la race, le sexe, la langue ou la religion, qui perpétuent le statut inférieur réservé aux femmes dans la famille, sur le lieu de travail et au sein de la communauté et de la société. La violence à l’égard des femmes est encore aggravée par les pressions sociales, notamment la honte qu’entraîne pour les femmes la dénonciation de certains actes dont elles ont été victimes, le manque d’information, d’aide et de protection juridique, l’absence de lois interdisant clairement les actes de violence à l’égard des femmes, la non-révision des législations en vigueur, l’insuffisance des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire connaître et appliquer les lois en vigueur et l’absence de moyens éducatifs et autres qui permettraient d’éliminer les causes de la violence et de remédier à ses conséquences. Les images de violences à l’égard des femmes véhiculées par les médias, notamment les scènes de viol ou d’esclavage sexuel et toutes celles où les femmes et les petites filles sont traitées comme des objets sexuels, en particulier les images pornographiques, contribuent à généraliser ces formes de violence et ont un effet déplorable sur le public en général et plus spécialement sur les enfants et les jeunes.
119. Pour relever le défi que constitue l’élimination de toute violence à l’égard des femmes au sein de la famille, de la communauté et de l’État, il est nécessaire et possible de mettre au point une approche globale et multidisciplinaire. Le principe de l’égalité et du partenariat entre hommes et femmes et le respect de la dignité humaine doivent prévaloir dans tous les aspects de la vie en société. Il faudrait que les systèmes éducatifs favorisent le respect de soi, ainsi que le respect mutuel et l’esprit de coopération entre les femmes et les hommes.
120. Faute de données et de statistiques fiables, ventilées par sexe, sur l’incidence de la violence, il est difficile d’élaborer des programmes et de suivre l’évolution de la situation. La pénurie, voire l’absence totale de documents et d’études sur la violence au sein de la famille, le harcèlement sexuel et la violence dont les femmes et les petites filles sont victimes dans la vie privée et publique, notamment sur le lieu de travail, fait obstacle à l’élaboration de stratégies d’intervention spécifiques. L’expérience acquise dans un certain nombre de pays montre que les hommes et les femmes peuvent être mobilisés pour lutter contre la violence sous toutes ses formes, et qu’il est possible de prendre des mesures d’ordre public efficaces pour s’attaquer tant aux conséquences qu’aux causes de la violence. Pour changer les choses, il est indispensable d’obtenir l’appui d’associations masculines déterminées à lutter contre les violences qui s’exercent en fonction du sexe.
121. Les femmes peuvent être exposées à des formes de violence de la part de personnes qui détiennent l’autorité, en situation de conflit ou non. Si tous les agents de l’État auxquels les femmes devraient pouvoir faire confiance, notamment les agents de police, les fonctionnaires des administrations pénitentiaires et les agents des forces de sécurité avaient une formation dans le domaine du droit humanitaire et des droits de l’homme et si les auteurs de violences à l’égard des femmes étaient punis, celles-ci subiraient moins de violences de la part d’agents de l’État.
122. La suppression effective de la traite des femmes et des petites filles à des fins sexuelles est un sujet de préoccupation très important pour la communauté internationale. Il faut revoir et renforcer l’application de la Convention de 1949 pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui , et des autres instruments pertinents. L’exploitation des femmes dans des réseaux internationaux de prostitution et de traite est devenue l’une des principales activités de la criminalité internationale organisée. Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes, qui a étudié ce phénomène en tant que cause supplémentaire de violation des droits et libertés fondamentaux des femmes et des petites filles, est invité à examiner d’urgence dans le cadre de son mandat la question de la traite internationale d’êtres humains à des fins sexuelles, notamment la prostitution forcée, le viol, les sévices sexuels et le tourisme sexuel. Les femmes et les petites filles qui en sont victimes sont plus que d’autres exposées à de nouvelles violences, à des grossesses non désirées et aux maladies sexuellement transmissibles, dont l’infection par le VIH/sida.
123. Dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, les gouvernements et les autres parties intéressées devraient encourager activement et de façon visible l’intégration systématique de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin que les décisions soient prises en connaissance de cause.
Objectif stratégique D.1. Prendre des mesures concertées afin de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes Mesures à prendre 124. Les gouvernements devraient : a) Condamner la violence à l’égard des femmes et s’abstenir d’invoquer la coutume, la tradition ou la religion pour se soustraire à l’obligation de l’éliminer conformément à la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes; b) S’abstenir de tout acte de violence à l’égard des femmes et agir avec la diligence voulue pour prévenir de tels actes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu’ils soient perpétrés par l’État ou par des particuliers; c) Instituer dans les codes pénal, civil, du travail et administratif les sanctions voulues pour punir et réparer les torts causés aux femmes et aux petites filles victimes de violence, que cette violence s’exerce dans le cadre familial, sur le lieu de travail, dans la communauté ou dans la société, ou renforcer les sanctions existantes; d) Légiférer et appliquer les lois et les examiner et les analyser périodiquement en vue de s’assurer qu’elles contribuent efficacement à éliminer la violence à l’égard des femmes, en mettant l’accent sur la prévention de la violence et la poursuite des délinquants; assurer la protection des femmes contre la violence, leur donner accès à des voies de recours justes et efficaces, prévoyant notamment l’indemnisation et la réadaptation des victimes et la rééducation des délinquants; e) Promouvoir activement la ratification et l’application de toutes les normes et de tous les instruments internationaux en matière des droits de l’homme qui se rapportent à la violence à l’égard des femmes, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; f) Appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en tenant compte de la recommandation 19 adoptée à sa onzième session par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 23 ; g) Promouvoir activement une politique visant explicitement à intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes de prévention de la violence à l’égard des femmes et encourager, appuyer et appliquer énergiquement des mesures et programmes tendant à mieux faire comprendre les causes, les conséquences et les mécanismes de cette violence aux responsables de l’application de ces politiques, tels que le personnel chargé de l’application des lois, le personnel policier, judiciaire et médical et de protection sociale, ainsi que le personnel qui s’occupe des minorités, des migrations et des réfugiés, et élaborer des stratégies propres à garantir que les femmes n’aient pas à subir un surcroît de violence du fait de lois et de modes de répression ne prenant pas en considération leur spécificité; h) Permettre aux femmes victimes d’actes de violence d’avoir accès à l’appareil judiciaire et, conformément à la législation nationale, à des mécanismes de recours justes et efficaces et les informer de leur droit à s’adresser à ces mécanismes pour obtenir des réparations; i) Promulguer et appliquer des lois sanctionnant les auteurs de pratiques et d’actes de violence à l’égard des femmes tels que les mutilations génitales, la sélection prénatale en fonction du sexe, l’infanticide et les violences liées à la dot, et appuyer vigoureusement les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires en vue d’éliminer ces pratiques; j) Élaborer et appliquer à tous les niveaux appropriés des plans d’action visant à éliminer la violence à l’égard des femmes; k) Adopter toutes les mesures voulues, notamment dans le domaine de l’éducation, pour modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes et éliminer les préjugés, coutumes et pratiques tenant à l’idée que l’un des deux sexes est supérieur ou inférieur à l’autre ou à des conceptions stéréotypées des rôles masculin et féminin; l) Mettre en place des mécanismes institutionnels, ou renforcer ceux qui existent, pour permettre aux femmes et aux filles de dénoncer, en toute sécurité et confidentialité, sans crainte de sanctions ni de représailles, les actes de violence dont elles sont victimes, et de porter plainte; m) Veiller à ce que les handicapées aient accès aux informations se rapportant à la violence à l’égard des femmes et aux services de protection; n) Mettre au point, améliorer ou organiser, le cas échéant, et financer les programmes de formation à l’intention des personnels judiciaire, juridique, médical, social, pédagogique et policier et des services d’immigration, afin d’éviter les abus de pouvoir susceptibles de donner lieu à des actes de violence contre les femmes et de sensibiliser ces personnels à la nature des actes de violence et des menaces à l’égard des femmes, afin que les victimes de tels actes soient traités avec justice; o) Légiférer le cas échéant, ou renforcer la législation existante, pour sanctionner les agents de la police et des forces de sécurité ou tous autres agents de l’État qui se livrent à des actes de violence à l’égard des femmes dans l’accomplissement de leurs fonctions, examiner la législation existante et prendre des mesures efficaces contre les auteurs de tels actes; p) Inscrire au budget national des ressources suffisantes et mobiliser les ressources de la collectivité pour financer les activités visant à éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment pour appliquer les plans d’action à tous les niveaux appropriés; q) Inclure dans les rapports présentés en application des instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme des informations concernant la violence à l’égard des femmes et les mesures prises pour donner effet à la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes; r) Coopérer avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes dans l’exercice de son mandat, appuyer ses travaux et fournir toutes les informations demandées; coopérer également avec d’autres instances compétentes telles que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la torture et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les exécutions sommaires, extrajudiciaires et arbitraires, en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes; s) Recommander à la Commission des droits de l’homme de renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes lorsqu’il viendra à expiration en 1997 et, si nécessaire, de le mettre à jour et de le renforcer.
125. Les gouvernements, y compris les pouvoirs locaux, et les organisations communautaires, les organisations non gouvernementales, les établissements d’enseignement, les secteurs public et privé, en particulier les entreprises, ainsi que les médias devraient, selon le cas : a) Fournir des structures d’accueil et des secours bien financés aux femmes et aux petites filles victimes de violences, ainsi que des conseils médicaux, psychologiques et autres, de même qu’une assistance judiciaire gratuite ou peu coûteuse, en cas de besoin, et leur apporter l’assistance voulue pour les aider à trouver des moyens de subsistance; b) Mettre en place des services accessibles sur les plans linguistique et culturel à l’intention des femmes et des petites filles migrantes, y compris les travailleuses migrantes qui sont victimes de violences en raison de leur sexe; c) Prendre conscience de la vulnérabilité des migrantes, notamment des travailleuses migrantes dont le statut juridique dans le pays d’accueil dépend d’employeurs qui risquent d’abuser de la situation, à la violence et à d’autres formes d’abus; d) Appuyer les initiatives prises par des organisations féminines et les organisations non gouvernementales du monde entier pour sensibiliser le public au problème de la violence contre les femmes et pour contribuer à son élimination; e) Organiser, soutenir et financer les campagnes communautaires d’éducation et de formation visant à faire comprendre que la violence à l’égard des femmes est une violation de leurs droits fondamentaux et encourager les communautés locales à recourir à des méthodes traditionnelles ainsi qu’à des méthodes novatrices de règlement des conflits qui tiennent dûment compte des spécificités des hommes et des femmes; f) Reconnaître, soutenir et promouvoir le rôle essentiel que jouent les institutions intermédiaires, telles que centres de soins de santé primaires, centres de planification familiale, services de médecine scolaire, services de protection maternelle et infantile, centres à l’intention des familles migrantes, etc., dans l’information et l’éducation concernant les mauvais traitements; g) Organiser et financer des campagnes d’information, des programmes d’éducation et de formation à l’intention des filles et des garçons, des hommes et des femmes, concernant les effets nocifs, sur les plans personnel et social, de la violence au sein de la famille, de la communauté et de la société, et les moyens de communiquer sans violence; encourager une formation des victimes et des victimes potentielles afin de leur permettre de se protéger et de protéger les autres; h) Diffuser des informations sur l’assistance offerte aux femmes et aux familles qui sont victimes d’actes de violence; i) Assurer, financer et promouvoir des programmes de conseils et de réadaptation à l’intention des auteurs d’actes de violence et encourager la recherche dans ces domaines, afin d’empêcher que de tels actes de violence ne se reproduisent; j) Sensibiliser les médias à la responsabilité qu’ils ont de promouvoir des images non stéréotypées des hommes et des femmes, ainsi que d’éliminer les présentations qui engendrent la violence, et encourager les responsables du contenu des médias à établir des règles de déontologie et des codes de conduite; faire comprendre l’importance du rôle qui incombe aux médias d’informer, d’éduquer et de stimuler le débat public sur les causes et les effets de la violence à l’égard des femmes.
126. Les gouvernements, les employeurs, les syndicats, les organisations communautaires, les organisations de jeunesse et les organisations non gouvernementales devraient, selon le cas : a) Concevoir des programmes et mettre en place des procédures visant à éliminer le harcèlement sexuel et les autres formes de violence à l’égard des femmes dans les établissements d’enseignement, les lieux de travail et partout ailleurs; b) Concevoir des programmes et mettre en place des procédures visant à éduquer et sensibiliser le public au sujet des actes de violence à l’égard des femmes qui constituent un crime et une violation des droits fondamentaux des femmes; c) Élaborer des programmes de conseils, de thérapie et d’appui à l’intention des petites filles, des adolescentes et des jeunes femmes qui sont ou ont été victimes de violences de la part de leurs proches, notamment celles qui vivent dans un foyer ou un établissement où elles sont maltraitées; d) Prendre des mesures spéciales pour éliminer la violence à l’égard des femmes, en particulier les femmes en situation vulnérable (jeunes femmes, réfugiées, femmes déplacées ou déplacées à l’intérieur de leur propre pays, handicapées et travailleuses migrantes par exemple), et notamment faire appliquer la législation existante et, au besoin, élaborer de nouvelles lois en faveur des travailleuses migrantes, dans les pays d’origine comme dans les pays d’accueil.
127. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies devrait : Fournir au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes tout l’appui nécessaire, en particulier le personnel et les ressources dont il a besoin pour s’acquitter de toutes les fonctions qui lui sont confiées, et notamment pour effectuer des missions seul ou avec d’autres rapporteurs spéciaux et des groupes de travail et donner suite à ces missions, et lui fournir un appui adéquat pour les consultations périodiques avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux.
128. Les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales devraient : Encourager la diffusion et l’application des Principes directeurs du HCR concernant les femmes réfugiées et concernant la prévention de la violence sexuelle à l’égard des réfugiés et les moyens d’y remédier.
Objectif stratégique D.2. Étudier les causes et conséquences de la violence à l’égard des femmes et l’efficacité des mesures de prévention Mesures à prendre 129. Les gouvernements, les organisations régionales, l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales, les instituts de recherche, les organisations de femmes et de jeunes et les organisations intergouvernementales devraient, selon le cas : a) Stimuler la recherche, recueillir des données et compiler des statistiques relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes, en particulier à la violence au sein de la famille et encourager les recherches sur les causes, la nature, la gravité et les conséquences de la violence à l’égard des femmes et sur l’efficacité des mesures de prévention et de réparation; b) Assurer une large diffusion aux résultats de la recherche et des études; c) Soutenir l’étude des effets de la violence, notamment du viol, sur les femmes et les petites filles, entreprendre des recherches sur ces effets et diffuser largement les informations et statistiques; d) Encourager les médias à étudier les effets des stéréotypes sexuels, notamment les stéréotypes perpétués par la publicité, qui favorisent la violence à l’égard des femmes et les inégalités fondées sur le sexe, ainsi que la façon dont ils sont transmis aux différentes âges de la vie et prendre des mesures pour éliminer ces images négatives afin d’encourager l’instauration d’une société sans violence.
Objectif stratégique D.3. Éliminer la traite des femmes et aider les femmes victimes de violences liées à la prostitution et à la traite Mesures à prendre 130. Les gouvernements des pays d’origine, de transit et de destination, les organisations régionales et internationales devraient, selon le cas : a) Envisager de ratifier et d’appliquer les conventions internationales sur la traite des êtres humains et l’esclavage; b) Prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux racines du mal, et notamment aux facteurs externes qui favorisent la traite des femmes et des petites filles à des fins de prostitution et d’autres formes de commercialisation du sexe, les mariages forcés et le travail forcé, de façon à éliminer la traite des femmes, notamment en renforçant la législation existante afin de mieux protéger les droits des femmes et des petites filles et de punir les auteurs de délits, au pénal comme au civil; c) Renforcer la coopération et l’action concertée de tous les organismes et institutions compétents en matière d’application de la loi en vue de démanteler les réseaux nationaux, régionaux et internationaux de traite; d) Allouer des ressources en vue de mettre en place des programmes complets conçus pour aider les victimes de la traite à reprendre le dessus et les réinsérer dans la société, notamment en leur dispensant une formation professionnelle, une assistance juridique et des soins de santé confidentiels et prendre des mesures pour coopérer avec les organisations non gouvernementales en vue d’apporter une aide sociale et de fournir des soins médicaux et psychologiques aux victimes de la traite; e) Élaborer des programmes et politiques d’éducation et de formation et envisager de promulguer une législation visant à empêcher le tourisme sexuel et la traite, en s’attachant particulièrement à la protection des jeunes femmes et des enfants.
E. Les femmes et les conflits armés 131. Un environnement qui assure le maintien de la paix mondiale et la promotion et la défense des droits de l’homme, de la démocratie et du règlement pacifique des différends, conformément aux principes du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance d’un pays et du respect de la souveraineté des États énoncés dans la Charte des Nations Unies, est un élément important pour favoriser l’amélioration de la condition de la femme. La paix est indissociable de l’égalité entre les sexes et du développement. Des conflits, notamment des conflits armés, ainsi que le terrorisme et les prises d’otages, persistent dans de nombreuses régions du monde; l’agression, l’occupation étrangère, les conflits ethniques et autres sont une réalité permanente dont souffrent des hommes et des femmes dans presque toutes les régions. On continue d’observer en divers endroits du monde des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme et des situations faisant gravement obstacle au plein exercice de ces droits. Outre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions sommaires et arbitraires, les disparitions forcées et la détention arbitraire, on trouve parmi ces violations toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, d’occupation et de domination étrangères, de xénophobie, de misère, de faim et de violation des droits économiques, sociaux et culturels, d’intolérance religieuse, de terrorisme, de discrimination à l’égard des femmes et d’absence d’un état de droit. Le droit humanitaire international, qui interdit les attaques contre les populations civiles en tant que telles, est parfois systématiquement ignoré, et les droits de l’homme sont souvent violés dans les situations de conflit armé; la population civile, surtout les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés, souffre de ces violations. La violation des droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé est contraire aux principes fondamentaux des droits de l’homme reconnus sur le plan international et du droit humanitaire. Les violations systématiques des droits de l’homme, particulièrement le génocide, l’utilisation du nettoyage ethnique et ses conséquences, le viol, notamment le viol systématique de femmes dans les situations de guerre, qui provoquent un exode massif de réfugiés et de personnes déplacées, sont des pratiques abominables, qui sont condamnées et auxquelles il faut mettre un terme immédiatement, et les auteurs de ces crimes doivent être punis. Certains de ces conflits armés ont leur origine dans la conquête ou la colonisation d’un pays par un autre État et dans la perpétuation de cette colonisation par la répression politique et militaire.
132. La Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949, et ses protocoles additionnels de 1977 stipulent que les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et notamment contre les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur. La Déclaration et le Programme d’action de Vienne, adoptés à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, stipulent en outre que "les violations des droits fondamentaux des femmes dans les conflits armés constituent des violations des principes fondamentaux des droits de l’homme internationaux et du droit humanitaire". On continue à déplorer dans divers endroits du monde des violations flagrantes et des situations qui font obstacle au plein exercice des droits de l’homme : toutes les violations de ce type, dont en particulier le meurtre, le viol, y compris le viol systématique, l’esclavage sexuel et les grossesses forcées, appellent une action particulièrement énergique. Ces violations peuvent prendre de nombreuses formes : torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, détentions sommaires et arbitraires, toutes sortes de manifestations du racisme et de la discrimination raciale, xénophobie, non-respect des droits économiques, sociaux et culturels et intolérance religieuse.
133. Les violations des droits de l’homme commises dans les situations de conflit armé et d’occupation militaire contreviennent aux principes fondamentaux des droits de l’homme internationalement reconnus et du droit humanitaire, tels qu’ils sont inscrits dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et dans les Conventions de Genève de 1949 et dans leurs Protocoles additionnels. Les violations flagrantes des droits de l’homme et les politiques de nettoyage ethnique se poursuivent dans les zones déchirées par la guerre et les zones occupées. Ces pratiques ont créé, entre autres, des courants massifs de réfugiés et autres personnes déplacées ayant besoin d’une protection internationale, et de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, dont la majorité sont des femmes, des adolescentes et des enfants. Il y a souvent plus de victimes dans la population civile — surtout des femmes et des enfants — que parmi les combattants. De plus, beaucoup de femmes soignent des combattants blessés et, en raison du conflit, se trouvent soudain seules pour gérer le ménage et soigner les enfants et les parents âgés.
134. Dans un monde où persistent l’instabilité et la violence, il est urgent de mettre en oeuvre des approches de la paix et de la sécurité fondées sur la coopération. L’égalité d’accès et la pleine participation des femmes aux structures de pouvoir et leur contribution à tous les efforts déployés pour prévenir et régler les conflits sont indispensables au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité. Bien que les femmes commencent à jouer un rôle important dans le règlement des conflits, dans le maintien de la paix, au sein des mécanismes de défense et dans les affaires étrangères, elles sont toujours sous-représentées aux postes de responsabilité. Pour pouvoir jouer un rôle égal à celui des hommes, dans l’établissement et le maintien de la paix, les femmes doivent avoir plus de pouvoir politique et économique et être suffisamment représentées à tous les niveaux de la prise de décisions.
135. S’il est vrai que les communautés subissent tout entières les conséquences des conflits armés et du terrorisme, les femmes et les petites filles sont particulièrement touchées en raison de leur place dans la société et de leur sexe. Le viol est souvent impuni et les parties à un conflit l’utilisent parfois systématiquement comme tactique de guerre et de terrorisme. Les femmes de tous âges sont exposées à la violence et à la violation de leurs droits fondamentaux : déplacements forcés, perte de leur domicile et de leurs biens, perte ou disparition involontaire de proches parents, pauvreté, séparation et désintégration des familles; elles peuvent être victimes de meurtres, d’actes de terrorisme, de torture, de disparitions forcées, d’esclavage sexuel, de viols, de sévices sexuels et de grossesses forcées dans les situations de conflit armé, surtout dans le sillage des politiques de nettoyage ethnique et d’autres formes nouvelles de violence. À cela s’ajoutent les effets sociaux, économiques et psychologiques irréversibles des conflits armes, ainsi que de l’occupation et de la domination étrangères.
136. Les femmes et les enfants représentent environ 80 % des millions de réfugiés et d’autres personnes déplacées de par le monde, y compris les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Ils sont sous le coup de toutes sortes de menaces : pertes de leurs possessions, privation de biens et de services, déni du droit de rentrer chez eux, violence et insécurité. Il faut prêter une attention particulière à la violence sexuelle exercée contre les femmes et les petites filles coupées de leurs racines, qui est employée comme méthode de persécution dans des campagnes systématiques de terreur et d’intimidation visant à contraindre les membres d’un groupe ethnique, culturel ou religieux particulier à fuir. Les femmes peuvent également être forcées de s’enfuir en raison de craintes justifiées de persécutions notamment sous forme de sévices sexuels et d’autres violences sexospécifiques pour les raisons énumérées dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, et elles demeurent vulnérables à la violence et à l’exploitation durant leur fuite, dans les pays d’asile et de réinstallation, ainsi que pendant et après leur rapatriement. Dans certains pays d’asile, elles ont du mal à faire reconnaître leur statut de réfugiées quand leur demande se fonde sur ces persécutions.
137. Dans la plupart des cas, les réfugiées, les migrantes et les femmes déplacées font preuve de force, d’endurance et d’initiative et peuvent être un atout pour les pays où elles se réinstallent, ou pour leur pays d’origine lors de leur retour. Il convient de les faire participer dans la mesure voulue aux décisions qui les concernent.
138. Nombre d’organisations non gouvernementales féminines ont réclamé que l’on réduise les dépenses militaires dans le monde entier, et que l’on mette un frein au commerce et au trafic internationaux des armes ainsi qu’à la prolifération des armements. Les premières victimes des conflits et des dépenses militaires excessives sont les pauvres qui souffrent de l’absence d’investissement dans les services de base. Les femmes qui vivent dans la pauvreté, notamment dans les zones rurales, pâtissent également des effets de l’utilisation d’armes particulièrement traumatisantes ou frappant sans discrimination. Plus de 100 millions de mines terrestres antipersonnel sont éparses dans 64 pays. Il faut réduire l’impact négatif qu’ont sur le développement les dépenses militaires excessives, le commerce des armes et les investissements dans la fabrication et l’acquisition d’armements. Cela étant, le maintien de la sécurité nationale et de la paix est un facteur important de croissance économique et de développement, ainsi que de renforcement du pouvoir d’action des femmes.
139. En période de conflit armé et d’éclatement des collectivités, les femmes ont un rôle crucial à jouer. C’est souvent à elles qu’il incombe alors de préserver l’ordre social. Elles jouent un rôle important et souvent méconnu en assurant l’éducation à la paix dans leur famille et leur entourage.
140. Pour parvenir à une paix durable, il est fondamental que chacun s’imprègne, dès son plus jeune âge, d’une culture pacifiste, qui honore la justice et la tolérance pour tous et pour toutes les nations. Chacun devrait également être initié aux principes du règlement des conflits, de la médiation, de la lutte contre les préjugés et du respect de la diversité.
141. S’agissant des conflits, notamment des conflits armés, il faudrait promouvoir une politique active qui vise ostensiblement à généraliser la prise en compte des sexospécificités dans toutes les initiatives et tous les programmes, de façon que toute décision soit précédée d’une analyse des répercussions sur les intéressés en fonction de leur sexe.
Objectif stratégique E.1. Élargir la participation des femmes au règlement des conflits au niveau de la prise de décisions et protéger les femmes vivant dans les situations de conflit armé et autres ou sous occupation étrangère Mesures à prendre 142. Les gouvernements et les institutions intergouvernementales, internationales et régionales devraient : a) Promouvoir la participation égale des femmes et des possibilités égales de participation aux travaux de toutes les instances et à toutes les activités de paix à tous les niveaux, notamment à celui de la prise de décisions, y compris au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, tout en veillant à assurer une répartition géographique équitable, conformément à l’Article 101 de la Charte des Nations Unies; b) Intégrer la problématique hommes-femmes dans le règlement des conflits, notamment les conflits armés et l’occupation étrangère et s’efforcer de respecter un juste équilibre entre les sexes dans les propositions de candidature et les nominations à des postes de juge et autres dans tous les organismes judiciaires internationaux tels que les Tribunaux internationaux des Nations Unies pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, la Cour internationale de Justice et d’autres organes compétents en matière de règlement pacifique des différends; c) Préparer ces organes à aborder comme il convient la problématique hommes-femmes en dispensant aux procureurs, aux juges et aux autres responsables la formation voulue pour traiter des affaires de viol, de grossesse forcée dans les situations de conflit armé, d’attentat à la pudeur et d’autres formes de violence à l’égard des femmes dans des conflits armés, y compris en cas d’actes de terrorisme, et tenir compte des sexospécificités dans leurs activités.
Objectif stratégique E.2. Réduire les dépenses militaires excessives et contrôler la disponibilité des armements Mesures à prendre 143. Les gouvernements devraient : a) Intensifier et accélérer, en tenant compte des impératifs de sécurité nationale, la conversion à des fins pacifiques et aux fins du développement des ressources affectées à la défense et aux industries connexes; b) Chercher les moyens de dégager de nouvelles ressources financières de sources publiques et privées, notamment en réduisant dans la mesure voulue sans préjudice des impératifs de sécurité nationale, les dépenses militaires excessives — budget global de la défense, commerce des armes, investissements dans la production et l’acquisition d’armes — de manière à pouvoir éventuellement allouer des fonds supplémentaires au développement économique et social, en particulier en vue de la promotion de la femme; c) Prendre des mesures pour démasquer et punir les membres de la police, des forces de sécurité et des forces armées et autres personnes qui se rendent coupables d’actes de violence à l’égard des femmes, de violations du droit international humanitaire et de violations des droits fondamentaux des femmes lors de conflits armés; d) Sans préjudice des besoins légitimes de la défense nationale, prendre conscience du danger que font peser sur la société les conflits armés et des effets négatifs des dépenses militaires excessives, du commerce des armes, notamment des armes particulièrement traumatisantes ou frappant sans discrimination, et des investissements excessifs dans la production et l’achat d’armements, et faire le nécessaire pour parer à ce danger; dans le même esprit, prendre conscience de la nécessité de lutter contre le trafic d’armes, la violence, la criminalité, la production, la consommation et le trafic de drogues illicites, et la traite des femmes et des enfants; e) Reconnaissant que les femmes et les enfants souffrent particulièrement de l’emploi inconsidéré de mines terrestres antipersonnel : i) S’engager à s’employer activement à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention de 1981 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, en particulier le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II), en vue de leur ratification universelle d’ici à l’an 2000; ii) S’engager à envisager sérieusement de renforcer la Convention en vue de contribuer à réduire le nombre des victimes et les souffrances intenses qu’inflige à la population civile l’emploi inconsidéré de mines terrestres; iii) S’engager à promouvoir l’aide au déminage, notamment en facilitant, l’échange d’informations, le transfert de technologie et la recherche scientifique sur les moyens de déminage; iv) Dans le cadre de l’ONU, s’engager à soutenir les efforts visant à coordonner un programme commun d’aide au déminage, sans discrimination indue; v) Adopter dès que possible, s’ils ne l’ont encore fait, un moratoire sur les exportations de mines terrestres antipersonnel y compris les exportations d’entités non gouvernementales; la Conférence note avec satisfaction que de nombreux États ont déjà proclamé des moratoires sur l’exportation, le transfert ou la vente de ces mines; vi) S’engager à encourager de nouveaux efforts internationaux tendant à rechercher des solutions aux problèmes causés par les mines terrestres antipersonnel, l’objectif ultime étant de les éliminer; la Conférence considère que les États pourront réellement progresser vers cet objectif lorsqu’ils trouveront d’autres moyens viables mais plus humains; f) Compte tenu du rôle de premier plan des femmes dans le mouvement pacifiste : i) Oeuvrer en vue d’un désarmement général et complet, soumis à un contrôle international strict et efficace; ii) Promouvoir des négociations en vue de conclure au plus vite un traité d’interdiction complète des essais nucléaires, ayant une portée universelle et qui soit multilatéralement et effectivement vérifiable, afin de contribuer au désarmement nucléaire et de prévenir la prolifération des armements nucléaires sous tous ses aspects; iii) En attendant l’entrée en vigueur d’un traité d’interdiction complète des essais nucléaires, faire preuve de la plus grande retenue en ce qui concerne les essais nucléaires.
Objectif stratégique E.3. Promouvoir des formes non violentes de règlement des conflits et réduire les violations des droits fondamentaux dans les situations de conflit Mesures à prendre 144. Les gouvernements devraient : a) Envisager de ratifier les instruments internationaux contenant des dispositions relatives à la protection des femmes et des enfants dans les conflits armés, y compris la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) , ou d’y adhérer; b) Respecter pleinement les normes du droit international humanitaire lors des conflits armés et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes et les enfants, en particulier contre le viol, la prostitution forcée et toute autre forme d’attentat à la pudeur; c) Renforcer le rôle des femmes et assurer leur représentation égale à tous les niveaux de responsabilité au sein des institutions nationales et internationales susceptibles de définir ou d’influencer les politiques relatives au maintien de la paix, à la diplomatie préventive et aux activités connexes, ainsi qu’à tous les stades de la médiation et des négociations de paix, compte tenu des recommandations spécifiques formulées par le Secrétaire général dans son plan d’action stratégique pour l’amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (1995-2000) (A/49/587, sect. IV).
145. Les gouvernements et les organisations internationales et régionales devraient : a) Réaffirmer que tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes, en particulier les peuples soumis à la domination coloniale ou à d’autres formes de domination ou d’occupation étrangères, et qu’il importe que ce droit soit effectivement réalisé, comme l’affirment, notamment, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne 2 adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme; b) Encourager la diplomatie, la négociation et le règlement pacifique des différends, conformément à la Charte des Nations Unies, en particulier aux paragraphes 3 et 4 de son Article 2; c) Exiger la dénonciation et la condamnation du recours systématique au viol et à d’autres formes de traitement inhumain et dégradant des femmes délibérément utilisés comme instrument de guerre et de nettoyage ethnique et veiller à ce que toute l’assistance requise soit fournie aux victimes de ces sévices en vue de leur rétablissement physique et psychologique; d) Réaffirmer que le viol perpétré au cours d’un conflit armé est un crime de guerre et, dans certaines circonstances, un crime contre l’humanité et un acte de génocide; tel que défini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; prendre toutes les mesures requises pour protéger les femmes et les enfants contre les actes de cette nature et renforcer les mécanismes chargés de démasquer et de punir tous les responsables de ces actes et d’en traduire les auteurs en justice; e) Appuyer et renforcer les normes énoncées dans le droit international humanitaire et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme afin de prévenir tous actes de violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit, notamment de conflit armé; enquêter de manière approfondie sur tous les actes de violence perpétrés contre des femmes en temps de guerre, notamment sur les viols, en particulier les viols systématiques, la prostitution forcée et toute autre forme d’attentat à la pudeur, et l’esclavage sexuel; poursuivre tous les responsables de crimes de guerre à l’égard de femmes et faire en sorte que les victimes obtiennent entière réparation; f) Engager la communauté internationale à condamner et à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations; g) Tenir compte des sexospécificités lors de l’élaboration de tous les programmes d’enseignement du droit international humanitaire et des droits de l’homme et recommander qu’un tel enseignement soit dispensé au personnel participant aux opérations humanitaires et de maintien de la paix des Nations Unies, en mettant l’accent sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, en particulier; h) S’opposer à toute mesure unilatérale contraire au droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui ferait obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social de la population des pays touchés, en particulier des femmes et des enfants, porterait préjudice à leur bien-être et compromettrait le plein exercice de leurs droits fondamentaux, y compris le droit de chacun à un niveau de vie convenable, à la santé et au bien-être, à la nourriture, aux soins de santé et aux services sociaux essentiels, et s’abstenir d’adopter aucune mesure de ce genre. La Conférence réaffirme que la nourriture et les médicaments ne doivent pas être un moyen de pressions politiques; i) Adopter des mesures conformes au droit international afin de minimiser les conséquences négatives des sanctions économiques sur les femmes et les enfants.
Objectif stratégique E.4. Promouvoir la contribution des femmes au développement d’une culture valorisant la paix Mesures à prendre 146. Les gouvernements, les institutions intergouvernementales, internationales et régionales, et les organisations non gouvernementales devraient : a) Promouvoir le règlement pacifique des conflits, la paix, la réconciliation et la tolérance par l’éducation, la formation, l’action communautaire et des programmes d’échange entre jeunes, en particulier à l’intention des jeunes femmes; b) Encourager le développement de la recherche sur la paix avec la participation des femmes, en vue d’examiner les conséquences des conflits armés pour les femmes et les enfants ainsi que la nature et la portée de la participation des femmes aux mouvements pacifistes nationaux, régionaux et internationaux; étudier et définir des mécanismes novateurs de prévention de la violence et de règlement des conflits, et les vulgariser en vue de leur utilisation tant par les femmes que par les hommes; c) Favoriser la recherche sur les conséquences physiques, psychologiques, économiques et sociales des conflits armés sur les femmes, en particulier les jeunes femmes et les petites filles, et en diffuser les résultats, en vue d’élaborer des politiques et des programmes d’atténuation des conséquences des conflits; d) Envisager de mettre en place des programmes d’éducation à l’intention des filles et des garçons afin de promouvoir une culture pacifiste, axée sur la solution des conflits par des moyens non violents et sur la tolérance.
Objectif stratégique E.5. Fournir protection, assistance et formation aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays Mesures à prendre 147. Les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que les autres institutions chargées de protéger et de fournir une assistance et une formation aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées dans leur propre pays, et notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Programme alimentaire mondial, devraient, selon les cas : a) Veiller à ce que les femmes participent pleinement à la programmation, à la conception, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation de tous les projets et programmes à court ou à long terme d’assistance aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées dans leur propre pays, notamment à la gestion des camps de réfugiés et des ressources; faire en sorte que les femmes et les petites filles réfugiées et déplacées aient directement accès aux services offerts; b) Offrir une protection et une assistance adéquates aux femmes et enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays et trouver des solutions, à des fins de prévention, aux causes profondes de leur déplacement et, s’il y a lieu, faciliter leur retour ou leur réinstallation; c) Prendre des dispositions visant à garantir la sécurité et l’intégrité des réfugiées, des autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et des femmes déplacées dans leur propre pays, tant durant leur exil qu’à leur retour dans leur localité d’origine, notamment par des programmes de réinsertion; protéger efficacement les réfugiées et des femmes déplacées de la violence; mener des enquêtes impartiales et approfondies sur toute violation et en porter les coupables devant la justice; d) Tout en respectant pleinement et en observant strictement le principe du non-refoulement des réfugiés, prendre toute disposition nécessaire pour garantir le droit des réfugiées et des femmes déplacées à un retour librement consenti dans leur localité d’origine en toute sécurité et dans la dignité, et leur droit d’être protégées après leur retour; e) Prendre des dispositions, à l’échelon national, le cas échéant, avec une coopération internationale, conformément à la Charte des Nations Unies, pour trouver des solutions durables aux questions concernant les femmes déplacées dans leur propre pays, notamment leur droit de retourner volontairement et en toute sécurité dans leur lieu d’origine; f) Faire en sorte que la communauté internationale et les organisations internationales apportent des ressources financières et autres pour fournir les secours d’urgence et des aides à plus long terme qui tiennent compte des besoins, des ressources et des capacités spécifiques des réfugiées, des autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et des femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays; dans les activités de protection et d’assistance, prendre toutes les mesures voulues pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles afin de leur assurer l’accès à égalité à une nourriture convenable et suffisante, à l’eau, au logement, à l’éducation, aux services sociaux et de santé, notamment de santé en matière de procréation, aux soins obstétriques, et aux services de lutte contre les maladies tropicales; g) Veiller à ce que du matériel éducatif soit disponible dans la langue appropriée, même dans les situations d’urgence, afin de réduire au maximum les interruptions de la scolarité des enfants réfugiés et déplacés; h) Appliquer les normes internationales garantissant aux femmes l’égalité des droits et l’égalité de traitement dans les procédures d’octroi du statut de réfugié et du droit d’asile, et veiller notamment au plein respect et à la stricte application du principe du non-refoulement, en harmonisant les législations nationales relatives à l’immigration avec les instruments internationaux pertinents, et en envisageant de reconnaître le statut de réfugié aux femmes qui le demandent parce qu’elles craignent avec raison de subir des persécutions pour les raisons énumérées dans la Convention de 1951 28 et le Protocole de 1967 29 sur le statut de réfugié, notamment des violences sexuelles et d’autres formes de persécution liées à leur sexe; et charger des agents et du personnel féminin ayant reçu une formation spéciale de les interroger sur les événements délicats ou pénibles, tels que les attentats à la pudeur, qu’elles ont subis; i) Encourager et aider les États à élaborer des critères et des principes directeurs sur la façon de combattre les persécutions visant spécifiquement les femmes, en faisant connaître les initiatives prises dans ce domaine par certains États et en veillant à leur application stricte et équitable; j) Promouvoir l’autonomie des femmes réfugiées, des autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et des femmes déplacées dans leur propre pays et mettre en place des programmes de formation aux responsabilités et à la prise de décisions à l’intention des femmes, et en particulier des jeunes femmes, au sein des communautés de réfugiés ou de rapatriés; k) Assurer la protection des droits fondamentaux des réfugiées et des femmes déplacées et veiller à ce qu’elles soient pleinement informées de ces droits; veiller à ce que l’importance vitale du regroupement familial soit reconnue; l) Permettre, le cas échéant, aux femmes dont la qualité de réfugiée est établie de suivre des programmes de formation professionnelle comprenant notamment des cours de langues, une formation à la création et à la gestion de petites entreprises, des services d’assistance et de conseil sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier à l’intention des victimes de tortures et de traumatismes. Les gouvernements et d’autres donateurs devraient fournir des contributions suffisantes aux programmes d’aide aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, compte tenu en particulier des effets qu’ont sur les pays hôtes les besoins croissants de vastes populations réfugiées et de la nécessité d’élargir la gamme des donateurs de façon à mieux partager les charges; m) Sensibiliser le public à la contribution apportée par les réfugiées aux pays d’accueil, faire mieux comprendre leurs droits fondamentaux, leurs besoins et leurs compétences et promouvoir la compréhension et l’acceptation mutuelles au moyen de programmes éducatifs encourageant des relations harmonieuses entre les cultures et entre les races; n) Fournir des services essentiels et des services d’appui aux femmes qui ont dû quitter leur foyer à cause du terrorisme, de la violence, du trafic des drogues ou d’autres raisons liées à la violence; o) Faire mieux connaître les droits fondamentaux des femmes et dispenser, le cas échéant, une formation et un enseignement sur les droits de l’homme aux militaires et policiers affectés dans les zones de conflit armé et dans les zones d’accueil des réfugiés.
148. Les gouvernements devraient : a) Diffuser et appliquer les principes directeurs du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur la protection des femmes réfugiées et ses lignes directrices pour l’évaluation des traumatismes et des violences et les soins à apporter aux victimes, ou donner dans tous les secteurs des programmes d’assistance aux réfugiés des instructions analogues élaborées en étroite coopération avec les femmes réfugiées; b) Protéger les femmes et les enfants de migrants de toute violation ou déni de leurs droits fondamentaux que pourraient perpétrer les entités d’accueil, et examiner la possibilité de prolonger leur permis de séjour, en cas de dissolution des liens familiaux, dans le respect de la législation nationale;
Objectif stratégique E.6. Prêter assistance aux femmes des colonies et des territoires non autonomes Mesures à prendre 149. Les gouvernements, et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales devraient : a) Soutenir et promouvoir l’exercice du droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, tel qu’il est défini, notamment, dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, en organisant des programmes spéciaux de formation aux responsabilités et à la prise de décisions; b) Sensibiliser le public, selon qu’il convient, par l’intermédiaire des médias, par l’éducation à tous les niveaux et par des programmes spéciaux, afin de mieux faire comprendre la situation des femmes des colonies et des territoires non autonomes.
F. Les femmes et l’économie 150. Les femmes sont loin d’avoir les mêmes chances que les hommes d’accéder au pouvoir et d’agir sur les structures économiques. Presque partout dans le monde, les femmes ne participent pas, ou participent peu, à la prise des décisions économiques. Elles ne sont pratiquement pas représentées dans les instances de formulation des politiques économiques, financières, monétaires et commerciales et de détermination des régimes fiscaux et salariaux. Or, comme ce sont souvent ces politiques et ces régimes qui définissent le cadre dans lequel les agents économiques, hommes ou femmes, prennent leurs décisions, notamment concernant le partage de leur temps entre activités rémunérées et non rémunérées, leur évolution a une incidence directe et concrète sur l’accès des hommes et des femmes aux ressources économiques, sur leur pouvoir économique et donc sur leur degré d’égalité, aux niveaux personnel et familial, et au niveau de la société dans son ensemble.
151. Dans de nombreuses régions, les activités rémunérées des femmes ont sensiblement augmenté dans le secteur structuré comme dans le secteur informel et elles ont évolué au cours de la dernière décennie. Tout en continuant à travailler dans l’agriculture et la pêche, les femmes sont de plus en plus actives dans les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises et, dans certaines régions, elles ont accentué leur prédominance dans le secteur informel en expansion. En raison notamment de la difficile conjoncture économique et du fait qu’elles n’ont aucun pouvoir de négociation, à cause de l’inégalité entre les sexes, de nombreuses femmes ont été contraintes d’accepter une faible rémunération et de mauvaises conditions de travail, devenant ainsi des recrues de prédilection. D’un autre côté, il arrive de plus en plus souvent qu’elles travaillent par choix, lorsqu’elles ont pris conscience de leurs droits et se sont mises à exiger qu’ils soient respectés. Certaines ont réussi à faire carrière et à obtenir une rémunération plus élevée et de meilleures conditions de travail. Les femmes ont cependant été particulièrement touchées par la crise économique et par les restructurations qui ont modifié la nature du travail et dans certains cas, entraîné des pertes d’emplois, même parmi les cadres et les travailleuses qualifiées. En outre, nombre d’entre elles sont entrées dans le secteur informel, faute d’autres débouchés. Les institutions multilatérales n’associent encore guère les femmes à l’élaboration des programmes d’ajustement structurel, de prêts et de subventions, ni à la détermination, en coopération avec les gouvernements, de leurs objectifs, et elles tiennent encore trop peu compte des sexospécificités.
152. Les pratiques discriminatoires dans l’enseignement, la formation, l’embauche et les rémunérations, la promotion et la mobilité horizontale, la rigidité des conditions de travail, le manque d’accès aux ressources productives et le partage inégal des responsabilités familiales, conjugués au manque de services tels que les garderies d’enfants continuent de limiter les possibilités d’emploi et la mobilité des femmes ainsi que leurs perspectives économiques et professionnelles et sont pour elles des sources de stress. De plus, des préjugés entravent leur participation à la formulation des politiques économiques et, dans certaines régions, restreignent l’accès des femmes et des filles aux études et à la formation économiques.
153. La part des femmes dans la population active continue de s’élever et, presque partout, les femmes travaillent davantage en dehors de chez elles. Mais les travaux non rémunérés qu’elles assument, qu’il s’agisse de tâches ménagères ou de travaux d’intérêt général, n’ont pas diminué pour autant. Dans la plupart des ménages, le revenu des femmes est devenu un apport indispensable. Dans certaines régions, on a constaté que de plus en plus de femmes créaient leur propre entreprise ou se lançaient dans des activités autonomes, en particulier dans le secteur informel. Dans de nombreux pays, les femmes constituent la majorité des travailleurs ayant un régime de travail non traditionnel — travail temporaire ou occasionnel, temps partiels multiples, sous-traitance ou travail à domicile.
154. Les travailleuses migrantes, notamment les employées de maison, contribuent à l’économie de leur pays d’origine par des transferts de fonds et à celle de leur pays d’accueil par leur travail. Dans de nombreux pays d’accueil, toutefois, les migrantes sont plus exposées au chômage que les migrants de sexe masculin ou que les travailleurs non migrants des deux sexes.
155. L’analyse des contributions respectives des hommes et des femmes à l’économie étant peu développée, les institutions, telles que les marchés financiers et les institutions financières, les marchés du travail, les écoles et facultés d’économie, les services économiques et sociaux, les régimes fiscaux et de sécurité sociale, ainsi que les familles et les ménages, méconnaissent trop souvent les contributions et les préoccupations des femmes. Il s’ensuit que beaucoup de politiques et programmes contribuent peut-être encore à perpétuer les inégalités entre les hommes et les femmes. En revanche, là où des progrès ont été réalisés dans l’intégration de la problématique hommes-femmes, les programmes et les politiques ont généralement gagné en efficacité.
156. Bien que de nombreuses femmes aient réussi à progresser dans les institutions économiques, le parcours de la majorité d’entre elles, et notamment de celles qui ont à faire face à des obstacles supplémentaires, est entravé par la persistance des barrières qui les empêchent d’acquérir leur autonomie économique et de gagner durablement de quoi vivre et faire vivre deux dont elles ont la charge. Les femmes exercent des activités — qu’elles mènent souvent de front — dans de nombreux secteurs de l’économie, allant des emplois salariés aux activités du secteur parallèle et à l’agriculture et la pêche de subsistance.
Mais les obstacles juridiques et les coutumes qui les empêchent d’accéder à la terre, aux ressources naturelles, au capital, au crédit, à la technique et aux autres moyens de production, ainsi que les écarts de salaires, freinent leur progrès économique. Les femmes contribuent au développement non seulement par leur travail rémunéré, mais aussi par de nombreux travaux non rémunérés. D’une part, elles participent à la production de biens et de services pour le marché et l’autoconsommation, que ce soit dans l’agriculture, la production alimentaire ou les entreprises familiales. Bien qu’il soit pris en considération dans le Système de comptabilité nationale de l’ONU, et donc dans les normes internationales applicables aux statistiques du travail, ce travail non rémunéré — en particulier dans l’agriculture — est souvent sous-évalué et incomplètement enregistré. D’autre part, les femmes continuent d’exécuter la grande majorité des tâches ménagères et des travaux d’intérêt général; notamment en s’occupant des enfants et des personnes âgées, en préparant les repas de la famille, en protégeant l’environnement et en apportant une aide bénévole aux personnes et aux groupes vulnérables et défavorisés. La valeur de travail n’est souvent ni chiffrée ni incluse dans la comptabilité nationale. Ainsi, la contribution des femmes au développement est-elle gravement sous-évaluée et méconnue par la société. En mettant les pleins feux sur la nature, l’importance et la portée de ce travail non rémunéré, on pourra mieux répartir les responsabilités.
157. Si la mondialisation de l’économie a ouvert de nouvelles possibilités d’emploi aux femmes, d’autres tendances ont exacerbé les inégalités entre les sexes. D’un autre côté, la mondialisation, et notamment l’intégration économique, peut créer des pressions favorisant un ajustement de l’emploi des femmes et la recherche de nouvelles sources d’emploi au fur et à mesure que se modifie la structure des échanges. Il faudrait analyser plus à fond les effets de la mondialisation sur la condition économique des femmes.
158. Tout cela se traduit par des salaires bas, des normes insuffisantes ou inexistantes, de mauvaises conditions de travail, en particulier en ce qui concerne la protection de la santé et la sécurité des travailleuses, de faibles qualifications, la précarité de l’emploi et l’absence de sécurité sociale, dans le secteur structuré comme dans le secteur informel. Dans de nombreux pays et secteurs, le problème du chômage des femmes est de plus en plus grave. Les jeunes travailleuses du secteur informel et du secteur rural et les travailleuses migrantes demeurent moins protégées que le reste de la population active par le code du travail et les lois relatives à l’immigration. Les possibilités d’emploi des femmes, notamment celles des femmes chefs de famille qui ont de jeunes enfants, sont limitées par des conditions de travail rigides et par la mauvaise répartition des responsabilités familiales entre les femmes, les hommes et la société.
159. Dans les pays qui connaissent de profondes transformations politiques, économiques et sociales, les femmes, si leurs compétences étaient mieux utilisées, pourraient apporter une contribution majeure à l’économie de leurs pays. Il faudrait développer et renforcer cette contribution et donner aux femmes les moyens de mieux réaliser leur potentiel.
160. La détérioration de l’emploi dans le secteur privé et les réductions d’effectifs opérées dans les services publics et dans la fonction publique ont touché les femmes de façon disproportionnée. Dans certains pays, les femmes doivent assumer des activités non rémunérées supplémentaires — par exemple, elles soignent les enfants, les malades et les personnes âgées — pour compenser la baisse du revenu du ménage, notamment en l’absence de services publics. Bien souvent, les stratégies de création d’emplois ne font pas une place suffisante aux activités et aux secteurs où les femmes prédominent, et ne favorisent pas réellement l’accès des femmes aux activités et aux secteurs traditionnellement masculins.
161. Nombre de femmes qui occupent des emplois rémunérés doivent faire face à des obstacles qui les empêchent de réaliser pleinement leur potentiel. En effet, s’il y a de plus en plus de femmes dans ces postes subalternes, leurs chances de promotion sont souvent réduites du fait d’attitudes discriminatoires.
Par ailleurs, le harcèlement sexuel, qui insulte leur dignité, empêche les femmes d’apporter une contribution à la mesure de leurs compétences. Enfin, l’absence d’aménagements permettant de concilier travail et famille, et notamment de garderies adéquates et abordables et la rigidité des horaires, est un autre facteur qui empêche les femmes de réaliser pleinement leur potentiel.
162. Dans le secteur privé, notamment dans les entreprises transnationales et nationales, les femmes sont le plus souvent absentes des postes d’administration et de direction, ce qui dénote une discrimination dans l’embauche et les promotions. Ces mauvaises conditions de travail et le nombre limité des offres d’emploi ont conduit de nombreuses femmes à rechercher d’autres options. C’est pourquoi de plus en plus de femmes ont un travail indépendant ou sont devenues propriétaires ou gestionnaires de micro, petites et moyennes entreprises. Dans de nombreux pays, le développement du secteur parallèle et l’augmentation du nombre d’entreprises autonomes et autogérées sont imputables pour une grande part aux femmes dont les activités, fondées sur la collaboration, l’effort personnel et les traditions, ainsi que les entreprises de production et de commercialisation, constituent une précieuse ressource économique. Lorsqu’elles ont accès au capital, au crédit et aux autres ressources, à la technologie et à la formation, les femmes sont capables de contribuer à la production, au commerce et au revenu, et donc au développement durable.
163. La persistance des inégalités, alors même que des progrès sont réalisés, montre bien la nécessité de repenser les politiques de l’emploi pour y intégrer la problématique hommes-femmes et faire ressortir un plus large éventail de possibilités ainsi que pour éliminer toute partialité au détriment des femmes dans l’organisation du travail et de l’emploi. Pour réaliser pleinement l’égalité économique entre les sexes, il faut s’employer activement à faire reconnaître et apprécier impartialement le poids du travail, de l’expérience et des connaissances des hommes et des femmes dans la société.
164. Pour favoriser l’indépendance économique des femmes et la réalisation de leur potentiel, les gouvernements et les autres acteurs devraient encourager l’adoption de mesures énergiques et visibles visant à assurer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin d’en analyser les conséquences sur les femmes et les hommes avant toute décision.
Objectif stratégique F.1. Promouvoir les droits et l’indépendance économique des femmes, notamment l’accès à l’emploi, des conditions de travail appropriées et l’accès aux ressources économiques Mesures à prendre 165. Les gouvernements devraient : a) Adopter et appliquer des lois consacrant le principe de la rémunération égale des femmes et des hommes pour un travail égal ou de valeur égale; b) Adopter et appliquer des lois interdisant toute discrimination sexuelle sur le marché du travail, en particulier à l’égard des travailleuses âgées, en matière d’embauche, de promotion, de salaire et avantages accessoires et de sécurité sociale, et de conditions de travail; c) Prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit tenu compte du rôle et des fonctions des femmes en tant que mères et mettre fin aux pratiques discriminatoires des employeurs qui refusent d’embaucher les femmes enceintes ou allaitantes ou les licencient, ou qui demandent aux femmes de prouver qu’elles utilisent des moyens de contraception, prendre des mesures efficaces pour mettre fin à toute discrimination à l’égard des femmes au moment de la grossesse, du congé de maternité ou du retour sur le marché du travail après l’accouchement; d) Concevoir des mécanismes et prendre des mesures concrètes pour permettre aux femmes de participer pleinement et dans des conditions d’égalité avec les hommes à la formulation des politiques et à la définition des structures dans des organes tels que les ministères des finances et du commerce, les commissions économiques nationales, les instituts de recherche économique et les autres organismes clefs, ainsi que dans les organismes internationaux appropriés; e) Réformer les législations et les pratiques administratives afin que les femmes puissent jouir sur un pied d’égalité des mêmes droits que les hommes sur les ressources économiques, et notamment d’un accès égal à la propriété des terres et d’autres biens, au crédit, à la succession, aux ressources naturelles et aux nouvelles techniques appropriées; f) Étudier les régimes nationaux d’impôt sur le revenu et de droits de succession et de sécurité sociale pour éliminer toute partialité au détriment des femmes; g) Chercher à compléter les connaissances concernant le travail et l’emploi, notamment en s’efforçant de mesurer et de mieux comprendre la nature, l’ampleur et la répartition du travail non rémunéré, en particulier des soins donnés à la famille, ainsi que du travail dans les entreprises agricoles ou commerciales familiales, et encourager la mise en commun et la diffusion d’informations sur les études et les expériences dans ce domaine, notamment sur la mise au point de méthodes d’évaluation quantitative du travail non rémunéré qui permettraient éventuellement de le comptabiliser dans des tableaux distincts de ceux de la comptabilité nationale, mais harmonisés avec eux; h) Revoir les lois régissant le fonctionnement des institutions financières et les modifier de façon que les femmes puissent bénéficier de leurs services sur un pied d’égalité avec les hommes; i) Améliorer, aux niveaux appropriés, la transparence de l’établissement et de l’exécution des budgets; j) Modifier les politiques nationales de façon à ce qu’elles favorisent les systèmes traditionnels d’épargne, de crédit et de prêt accessibles aux femmes; k) Veiller à ce que les politiques adoptées pour appliquer les accords commerciaux internationaux et régionaux ne fassent pas obstacle aux activités économiques nouvelles et traditionnelles des femmes; l) Veiller à ce que toutes les entreprises, notamment les sociétés transnationales, respectent les lois et les codes nationaux, les régimes de sécurité sociale, les accords, conventions et instruments internationaux applicables, notamment ceux qui ont trait à l’environnement, et les autres lois pertinentes; m) Modifier les politiques de l’emploi de façon à favoriser la restructuration des rythmes de travail et le partage des responsabilités familiales; n) Créer des mécanismes et instances offrant aux femmes chefs d’entreprise et salariées la possibilité de contribuer à la formulation des politiques et programmes élaborés par les ministères de l’économie et les institutions financières; o) Adopter et appliquer des lois sur l’égalité des chances, prendre des mesures constructives de discrimination positive et assurer par différents moyens leur application dans les secteurs public et privé; p) Effectuer, lors de l’élaboration des politiques macro et micro-économiques et sociales, une analyse préalable de leurs effets sexospécifiques pour pouvoir en assurer le suivi et modifier celles dont les conséquences seraient néfastes; q) Promouvoir des politiques et des mesures soucieuses d’équité entre les sexes pour permettre aux femmes de s’affirmer au même titre que les hommes dans le domaine technique, et en tant que cadres et chefs d’entreprise; r) Réformer les lois ou adopter des politiques qui favorisent l’adoption de dispositions du code du travail assurant la protection de toutes les travailleuses, notamment en garantissant la sécurité de leurs conditions de travail et leur droit de se syndiquer et de recourir à la justice.
Objectif stratégique F.2. Faciliter l’égalité d’accès des femmes aux ressources, à l’emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux Mesures à prendre 166. Les gouvernements devraient : a) Promouvoir et appuyer le travail indépendant des femmes, ainsi que la création de petites entreprises par les femmes, et aider ces dernières à obtenir plus facilement des crédits et des capitaux dans des conditions équitables au même titre que les hommes, en renforçant les institutions d’appui à la création d’entreprises par les femmes, y compris, le cas échéant, les mécanismes de crédit mutuel et les formules non traditionnelles de crédit, ainsi que l’instauration de nouveaux rapports avec les institutions financières; b) Faire en sorte que l’État en tant qu’employeur donne davantage l’exemple par une politique assurant des chances égales aux femmes et aux hommes; c) Donner aux femmes davantage de moyens, aux niveaux national et local, de gagner de l’argent en leur permettant d’utiliser et de posséder, au même titre que les hommes, les moyens de production et la terre, d’avoir accès au crédit, aux capitaux, à la propriété, et de participer aux programmes de développement et aux coopératives; d) Promouvoir et renforcer les micro-entreprises, les petites entreprises nouvelles, les coopératives, l’élargissement des marchés et la création d’emplois et, le cas échéant, faciliter le passage du secteur informel au secteur structuré, en particulier dans les zones rurales; e) Modifier les programmes et politiques ou en adopter de nouveaux pour faire connaître et renforcer le rôle essentiel des femmes dans la sécurité alimentaire et permettre aux productrices, rémunérées ou non — en particulier aux productrices de denrées alimentaires travaillant dans l’agriculture, la pêche, l’aquaculture, et dans des entreprises urbaines — d’avoir accès, dans des conditions d’égalité avec les hommes, aux techniques, aux moyens de transport, aux services de vulgarisation, ainsi qu’aux mécanismes de commercialisation et de crédit aux niveaux local et communautaire; f) Créer les mécanismes nécessaires et encourager les institutions intersectorielles qui permettent aux coopératives de femmes d’optimiser l’accès aux services; g) Augmenter la proportion des femmes parmi les agents de vulgarisation et les fonctionnaires qui fournissent une assistance technique ou administrent des programmes économiques; h) Revoir les politiques, les reformuler si nécessaire, et les mettre en oeuvre, notamment en matière de droit des sociétés, de droit commercial, de droit des contrats et de droit administratif, pour éliminer toute discrimination à l’égard des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes dans les campagnes comme dans les villes; i) Analyser, coordonner et mettre en oeuvre des politiques qui assurent la prise en compte des besoins et des intérêts des salariées, des travailleuses indépendantes et des femmes chefs d’entreprise dans les politiques, programmes et budgets interministériels et sectoriels et fournir des services consultatifs dans ce domaine; j) Assurer l’égalité d’accès des femmes à des services de formation, de recyclage, de conseil et de placement efficaces qui ne se limitent pas aux secteurs d’emploi traditionnels; k) Éliminer les obstacles politiques et législatifs qui freinent l’initiative privée et individuelle des femmes dans les programmes sociaux et dans les programmes de développement; l) Protéger les droits fondamentaux des travailleurs et en promouvoir le respect, notamment en ce qui concerne l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d’association, le droit de se syndiquer et le droit de négociation collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale et la non-discrimination dans l’emploi, en appliquant pleinement les conventions de l’Organisation internationale du Travail dans le cas des États parties à ces conventions et en prenant en compte les principes défendus par ces conventions dans le cas des pays qui n’y sont pas parties, afin de parvenir à une croissance économique véritablement soutenue et à un développement durable.
167. Les gouvernements, les banques centrales, les banques nationales de développement et les établissements bancaires privés, selon le cas, devraient : a) Accroître la participation des femmes, notamment des femmes chefs d’entreprise de tous les secteurs et de leurs associations, aux organes consultatifs et à d’autres instances pour leur permettre de contribuer à la formulation et à l’examen des politiques et programmes élaborés par les ministères de l’économie et les établissements bancaires; b) Mobiliser le secteur bancaire pour accroître les prêts et les refinancements en prenant des mesures d’incitation et en mettant en place des structures intermédiaires qui répondent aux besoins des femmes chefs d’entreprise et des productrices des zones rurales et urbaines, et qui comprennent des femmes aux postes de direction, de programmation et de décision; c) Structurer les services de manière à atteindre les femmes s’occupant de micro-entreprises et de petites et moyennes entreprises dans les campagnes comme dans les villes, en particulier les jeunes femmes, les femmes dont les revenus sont faibles, celles qui appartiennent à des minorités ethniques et raciales ou à des populations autochtones, et qui n’ont pas accès au capital ni aux autres actifs; et faciliter l’accès des femmes aux marchés financiers en élaborant et en encourageant des réformes du contrôle et des règlements financiers qui appuient les efforts directs et indirects déployés par les institutions financières pour mieux satisfaire les besoins de crédit et autres services financiers des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes; d) Veiller à ce qu’il soit tenu compte des priorités des femmes dans les programmes d’investissements publics dans les infrastructures, notamment dans les systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, dans l’électrification et les économies d’énergie, dans les transports et la construction de routes; renforcer la participation des femmes qui bénéficient des projets à la planification à la mise en oeuvre de ces projets de façon à leur permettre d’obtenir des emplois et des contrats.
168. Les gouvernements et les organisations non gouvernementales devraient : a) Prêter une attention particulière aux besoins des femmes lorsqu’ils diffusent des informations sur les marchés, les échanges commerciaux et les ressources, et leur dispenser des formations appropriées dans ces domaines; b) Encourager les stratégies de développement économique communautaire qui s’appuient sur des partenariats existant entre les gouvernements et encourager les membres de la société civile à créer des emplois et à tenir compte de la situation sociale des individus, des familles et des communautés.
169. Les bailleurs de fonds multilatéraux et les banques régionales de développement, ainsi que les institutions de financement bilatérales et privées, aux niveaux international, régional et sous-régional, devraient : a) Examiner, reformuler au besoin, et mettre en oeuvre leurs politiques, programmes et projets de telle sorte qu’une proportion plus élevée des ressources soit mise à la disposition des femmes dans les zones rurales ou isolées; b) Élaborer des mécanismes souples pour financer les institutions intermédiaires ciblées sur les activités économiques des femmes, qui favorisent leur autonomie et permettent d’accroître la capacité et la rentabilité de leurs entreprises économiques; c) Élaborer des stratégies permettant de coordonner et de renforcer l’aide au secteur des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises afin de donner aux femmes davantage de possibilités de participer pleinement et à égalité aux activités de ce secteur et de collaborer pour les coordonner et en améliorer la rentabilité, en utilisant leur savoir-faire et leurs moyens financiers propres et en tirant également parti de ceux des organismes bilatéraux, des gouvernements et des organisations non gouvernementales.
170. Les organisations internationales, multilatérales et bilatérales de coopération pour le développement devraient : Appuyer, par des capitaux ou d’autres ressources, les institutions financières qui servent les femmes dirigeant de petites entreprises et des micro-entreprises et les productrices à faible revenu, tant dans le secteur structuré que dans le secteur informel.
171. Les gouvernements et les institutions financières multilatérales devraient : Revoir les règles et procédures des institutions financières publiques, nationales et internationales qui empêchent de fournir des crédits aux femmes rurales suivant le modèle de la banque Grameen.
172. Les organisations internationales devraient : Fournir un appui adéquat aux programmes et projets visant à promouvoir les initiatives productives et viables parmi les femmes, en particulier les femmes désavantagées.
Objectif stratégique F.3. Fournir aux femmes, notamment à celles à faible revenu, des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l’accès aux marchés, à l’information et à la technologie Mesures à prendre 173. Les gouvernements, en coopération avec les organisations non gouvernementales et le secteur privé, devraient : a) Créer des infrastructures publiques permettant d’assurer l’accès des femmes chefs d’entreprise aux marchés, sur un pied d’égalité avec les hommes; b) Élaborer des programmes qui offrent aux femmes des possibilités de formation et de recyclage, notamment dans le domaine des nouvelles technologies ainsi que des services abordables de gestion, de développement des produits, de financement, de contrôle de la production et de la qualité, de commercialisation et de conseil juridique; c) Mettre en oeuvre des programmes de vulgarisation visant à informer les femmes à faible revenu et les femmes pauvres, notamment dans les zones rurales et les régions isolées, des possibilités d’accès aux marchés et à la technologie et à les aider à tirer parti de ces possibilités; d) Créer des services d’appui non discriminatoires, notamment des fonds de placement, à l’intention des entreprises dirigées par des femmes, et élaborer des programmes de promotion du commerce axés sur les femmes, notamment les femmes à faible revenu; e) Diffuser des informations sur des femmes chefs d’entreprise ayant réussi, aussi bien dans des activités économiques traditionnelles que dans des secteurs non traditionnels, et sur les aptitudes nécessaires pour réussir; favoriser la mise en place de réseaux et les échanges d’informations; f) Prendre des mesures pour garantir aux femmes l’égalité d’accès à la formation continue sur le lieu de travail, notamment aux chômeuses, aux mères célibataires, aux femmes réintégrant le marché du travail après un long arrêt pour raisons familiales ou autres et aux femmes privées de leur emploi par l’adoption de nouvelles structures de production ou de mesures de compression; prendre des mesures d’incitation supplémentaires pour encourager les entreprises à multiplier les centres de formation professionnelle offrant aux femmes une formation dans des domaines non traditionnels; g) Fournir des services peu coûteux, par exemple des services de garderie d’enfants qui soient de bonne qualité, souples et abordables et qui prennent en compte les besoins des travailleurs et des travailleuses.
174. Les associations professionnelles locales, nationales et internationales et les organisations non gouvernementales qui s’occupent de la conditions de la femme devraient : Préconiser, à tous les niveaux, la promotion et le soutien des entreprises dirigées par les femmes, y compris celles du secteur informel, ainsi que le plein accès des femmes aux ressources productives.
Objectif stratégique F.4. Renforcer la capacité économique et les réseaux commerciaux des femmes Mesures à prendre 175. Les gouvernements devraient : a) Adopter des politiques d’appui aux associations professionnelles, aux organisations non gouvernementales, aux coopératives, aux fonds de crédit renouvelables, aux coopératives d’épargne et de crédit, aux organisations locales, aux groupes féminins d’assistance mutuelle et aux autres groupes afin de fournir des services aux femmes chefs d’entreprise des zones rurales et urbaines; b) Intégrer la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques de restructuration économique et d’ajustement structurel et concevoir des programmes à l’intention des femmes qui subissent le contrecoup de la restructuration économique, notamment des programmes d’ajustement structurel, ainsi que des femmes travaillant dans le secteur informel; c) Adopter des politiques qui créent un climat porteur pour ces groupes féminins d’assistance mutuelle, les associations et coopératives de travailleuses au moyen de formes de soutien non classiques et en reconnaissant la liberté d’association et le droit syndical; d) Soutenir les programmes visant à accroître l’autonomie de groupes particuliers de femmes, comme les jeunes femmes, les handicapées, les femmes âgées et les femmes appartenant à des minorités raciales et ethniques; e) Promouvoir l’égalité entre les sexes en encourageant la réalisation d’études sur les femmes et en utilisant les résultats de ces études et de travaux sexospécifiques de recherche dans tous les domaines, et notamment dans les domaines économique, scientifique et technique; f) Soutenir les activités économiques des femmes des populations autochtones, en tenant compte de leurs connaissances traditionnelles, afin d’améliorer leur situation et de favoriser leur épanouissement;
g) Prendre des mesures pour étendre la protection du code du travail et des systèmes de sécurité sociale aux femmes exerçant une activité rémunérée au foyer, ou maintenir cette protection si elle existe déjà; h) Reconnaître la contribution des chercheuses et des techniciennes et les encourager; i) Veiller à ce que les politiques et les règlements ne pénalisent pas les petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes.
176. Les intermédiaires financiers, les instituts nationaux de formation, les coopératives d’épargne et de crédit, les organisations non gouvernementales, les associations de femmes, les organismes professionnels et le secteur privé devraient : a) Proposer aux niveaux national, régional et international une formation commerciale, financière et technique pour permettre aux femmes, particulièrement aux jeunes femmes, de participer à la prise de décisions économiques à ces niveaux; b) Offrir aux entreprises dirigées par des femmes, y compris dans le secteur travaillant pour l’exportation, des services, notamment de commercialisation et d’information sur le commerce, de conception des produits et d’innovation, de transfert de technologie et de contrôle de la qualité; c) Favoriser l’établissement de liens techniques et commerciaux et créer aux niveaux national, régional et international, des partenariats entre femmes chefs d’entreprise afin de soutenir les initiatives locales; d) Renforcer la participation des femmes, et en particulier des femmes marginalisées, dans les coopératives de production et de commercialisation en apportant un soutien commercial et financier, en particulier dans les campagnes et les zones isolées; e) Promouvoir et renforcer les micro-entreprises dirigées par des femmes, les petites entreprises nouvelles, les coopératives, l’élargissement des marchés et la création d’emploi et, le cas échéant, favoriser la transition du secteur informel au secteur structuré, tant dans les villes que dans les campagnes; f) Investir des capitaux et constituer des portefeuilles-titres permettant de financer les entreprises dirigées par des femmes; g) Veiller à fournir une assistance technique, des services de conseil et des possibilités de formation et de reconversion aux femmes touchées par le passage à l’économie de marché; h) Appuyer les formules nouvelles d’investissement et les réseaux de crédit, y compris les plans d’épargne traditionnels; i) Favoriser la constitution de réseaux de femmes chefs d’entreprise, afin notamment de donner la possibilité aux plus expérimentées de conseiller les autres; j) Encourager les organisations locales et les collectivités publiques à établir des mutuelles de crédit à l’intention des femmes chefs d’entreprise en s’inspirant des modèles de petites coopératives ayant réussi.
177. Le secteur privé, notamment les sociétés transnationales et nationales, devrait : a) Adopter des politiques et créer des mécanismes non discriminatoires de passation des marchés; b) Recruter des femmes à des postes de responsabilité, de décision et de direction et leur offrir des programmes de formation, dans des conditions d’égalité avec les hommes; c) Respecter les législations nationales — code du travail, protection des consommateurs, règlements sanitaires et de sécurité — particulièrement celles qui concernent les femmes.
Objectif stratégique F.5. Éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l’emploi Mesures à prendre 178. Les gouvernements, les employeurs, les employés, les syndicats et les organisations de femmes devraient : a) Veiller à l’application des lois et des directives et encourager l’adoption spontanée de codes de conduite qui garantissent que les normes internationales de travail, telles que la Convention No 100 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, s’appliquent aussi bien aux travailleuses qu’aux travailleurs; b) Promulguer et appliquer des lois et instaurer dans les entreprises des règlements prévoyant notamment des voies de recours et des possibilités d’action en justice, en vue d’interdire toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe et sur la situation matrimoniale ou familiale dans l’accès à l’emploi, les conditions d’emploi, y compris la formation, la promotion, la santé et la sécurité, ainsi que le licenciement, la protection sociale et la protection juridique contre le harcèlement sexuel et la discrimination raciale; c) Promulguer et appliquer des lois et mettre au point des règlements interdisant toute discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment dans le cas des travailleuses âgées, en matière d’embauche, de promotion, de rémunération et avantages accessoires et de sécurité sociale, ainsi que les conditions de travail discriminatoires et le harcèlement sexuel; établir des mécanismes pour assurer l’examen permanent de ces lois et le suivi de leur application; d) Éliminer la discrimination pratiquée par les employeurs au motif des fonctions de procréation des femmes, y compris le refus d’embauche et le licenciement des femmes enceintes et allaitantes; e) Mettre au point et promouvoir des programmes et services pour les femmes qui arrivent ou reviennent sur le marché du travail, en particulier les femmes pauvres des zones urbaines et rurales, les jeunes femmes et les travailleuses indépendantes, ainsi que celles qui subissent le contrecoup des programmes d’ajustement structurel; f) Assurer la mise en oeuvre et le suivi de programmes d’égalité des chances en matière d’emploi de discrimination positive dans les secteurs public et privé afin de lutter contre la discrimination systématique à l’égard des femmes sur le marché du travail, en particulier des femmes handicapées ou appartenant à des groupes défavorisés, en matière d’embauche, de maintien en fonctions et de promotion, ainsi que de formation professionnelle dans tous les secteurs; g) Éliminer la ségrégation dans le travail, en favorisant tout particulièrement la représentation égale des sexes à des postes de haute qualification et de direction et en adoptant d’autres mesures, telles que l’orientation professionnelle et le placement, visant à accélérer le déroulement des carrières et l’avancement professionnel, et en favorisant la diversification des débouchés professionnels pour les hommes et les femmes; encourager les femmes à obtenir des emplois auxquels elles n’ont pas traditionnellement accès, surtout dans les domaines scientifique et technique, et encourager les hommes à chercher des emplois dans le secteur social; h) Reconnaître le droit à la négociation collective et son importance pour l’élimination des écarts de salaires entre hommes et femmes et l’amélioration des conditions de travail; i) Promouvoir l’élection de femmes à des postes de responsables syndicaux et s’assurer que les responsables élues pour représenter les femmes bénéficient d’une protection de l’emploi et de garanties quant à leur sécurité physique dans l’accomplissement de leurs fonctions; j) Élaborer et offrir des programmes spéciaux pour permettre aux handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et veiller à ce qu’elles aient accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux, conformément aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés; adapter, dans la mesure du possible, les conditions de travail aux besoins des handicapées, qui devraient bénéficier d’une protection juridique en cas de licenciement abusif dû à leur handicap; k) Redoubler d’efforts pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes, prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer le principe de la rémunération égale pour un travail équivalent de valeur égale, en renforçant la législation, et notamment en l’harmonisant avec les normes et codes internationaux du travail, et encourager la mise en place de systèmes d’évaluation du travail fondés sur des critères non sexistes; l) Renforcer et/ou créer des instances juridiques compétentes en matière de discrimination salariale; m) Établir des dates butoirs pour l’élimination de toutes les formes de travail des enfants qui sont contraires aux normes internationales reconnues, garantir l’application intégrale des lois en vigueur et, le cas échéant, adopter les lois nécessaires pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des normes de l’Organisation internationale du Travail, et protéger les enfants qui travaillent, en particulier les enfants des rues, par des services appropriés de santé et d’éducation et d’autres services sociaux; n) S’assurer que les stratégies pour l’élimination du travail des enfants prennent en considération l’exploitation de petites filles pour des travaux ménagers non payés, au sein de leur famille ou ailleurs; o) Étudier, analyser et, le cas échéant, refondre les structures de salaires des professions majoritairement féminines, telles que les professions d’enseignantes, d’infirmières et d’assistantes maternelles, afin de valoriser le statut social et d’accroître les revenus des intéressées; p) Faciliter l’emploi productif des migrantes en situation régulière, (y compris les femmes dont on a déterminé qu’elles ont le statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés), en reconnaissant davantage les diplômes étrangers et les études faites à l’étranger et en intégrant une formation linguistique dans la formation professionnelle.
Objectif stratégique F.6. Permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles Mesures à prendre 179. Les gouvernements devraient : a) Adopter des politiques visant à ce que les travailleurs à temps partiel, temporaires, saisonniers et à domicile soient protégés par le Code du travail et par les régimes de sécurité sociale; favoriser le déroulement des carrières dans des conditions de travail qui permettent de concilier les responsabilités professionnelles et les responsabilités familiales; b) Veiller à ce que les hommes et les femmes puissent choisir, librement et sur un pied d’égalité, de travailler à temps partiel ou à plein temps, et étudier un système de protection approprié pour les travailleurs atypiques, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et la sécurité sociale; c) Promulguer des lois ou adopter des mesures d’incitation permettant aux hommes et aux femmes de prendre un congé parental et de bénéficier des prestations parentales; encourager le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes, notamment en adoptant une législation et des mesures d’incitation appropriées et donner aux mères qui travaillent plus de facilités pour allaiter leur enfant; d) Concevoir des politiques, notamment en matière d’éducation, en vue de modifier les comportements qui renforcent la division sexiste du travail pour promouvoir le principe du partage par la formule des responsabilités domestiques et en particulier de la garde des enfants et des personnes âgées; e) Favoriser le développement technologique et améliorer l’accès aux techniques qui facilitent les tâches ménagères et professionnelles, encouragent l’autonomie, créent des revenus, modifient les rôles traditionnellement attribués aux femmes et aux hommes dans la production et permettent aux femmes de n’être plus reléguées dans les emplois mal payés; f) Sans préjudice des priorités et des politiques nationales, étudier, notamment dans le domaine de la législation en matière de sécurité sociale et des régimes fiscaux, un éventail de politiques et de programmes visant à promouvoir une répartition souple et égalitaire du temps que les hommes et les femmes consacrent à l’éducation et à la formation, à l’emploi rémunéré, aux responsabilités familiales, aux activités bénévoles et à d’autres formes de travail d’intérêt collectif, au repos et aux loisirs, et des avantages qu’ils en tirent.
180. Les gouvernements, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les syndicats et l’Organisation des Nations Unies devraient : a) Adopter des mesures appropriées, en consultation avec les organisations patronales, les associations de travailleurs et les organismes gouvernementaux compétents pour que les hommes et les femmes puissent prendre des congés temporaires, bénéficier de prestations liées à l’emploi et de droits à la retraite transférables, et aménager leur emploi du temps sans sacrifier leurs perspectives de carrière ni leur promotion professionnelle; b) Concevoir et proposer des programmes d’enseignement, faisant appel à des campagnes médiatiques novatrices, ainsi qu’à l’école et aux collectivités, en vue de sensibiliser l’opinion publique à l’égalité entre les sexes et de donner une image non stéréotypée des rôles des hommes et des femmes dans la famille; mettre en place des services d’appui, tels que des garderies d’enfants sur le lieu de travail, et offrir des horaires souples; c) Adopter et appliquer des lois pour lutter contre le harcèlement sexuel et toutes les formes de harcèlement sur le lieu de travail.
G. Les femmes et la prise de décisions 181. La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays.
Une gestion et une administration transparente et responsable et un développement durable dans tous les domaines ne seront possibles que si les femmes ont plus de pouvoir d’action et plus d’autonomie et si elles jouissent d’une meilleure situation sociale, économique et politique. Les rapports de force qui empêchent les femmes de s’épanouir existent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la société, du plus privé au plus public. Une participation égale des femmes et des hommes à la prise de décisions établira un équilibre qui correspondra mieux à la composition de la société, ce qui est nécessaire au renforcement de la démocratie et à son bon fonctionnement.
L’égalité dans la prise de décisions donnera aux femmes un poids qui seul permettra l’intégration d’une perspective égalitaire dans l’élaboration des politiques. La participation égale à la vie politique sera donc déterminante pour la promotion de la femme. L’égalité de participation aux prises de décisions n’est pas seulement une simple question de justice et de démocratie; on peut y voir aussi une condition nécessaire pour que les intérêts des femmes soient pris en considération. Sans une participation active des femmes et la prise en compte de leurs points de vue à tous les niveaux de la prise de décisions, les objectifs d’égalité, de développement et de paix sont impossibles à réaliser.
182. Malgré le mouvement généralisé de démocratisation en cours dans la plupart des pays, les femmes sont largement sous-représentées à pratiquement tous les niveaux de l’administration, en particulier dans les ministères et autres organes exécutifs; elles ne sont guère plus nombreuses à avoir accédé au pouvoir politique au sein des organes législatifs et l’objectif de parvenir à une proportion de 30 % de femmes aux postes de prise de décisions avant 1995, qu’avait fixé le Conseil économique et social, n’est pas atteint. Dans l’ensemble du monde, seuls 10 % des sièges dans les parlements et un pourcentage encore plus réduit des portefeuilles ministériels sont actuellement détenus par des femmes. En fait, dans certains pays, y compris des pays qui connaissent des changements politiques, économiques et sociaux profonds, le nombre des femmes siégeant dans les organes législatifs a beaucoup diminué. Bien que les femmes représentent plus de la moitié de l’électorat dans pratiquement tous les pays et qu’elles aient le droit de vote et soient éligibles dans presque tous les États Membres de l’ONU, elles sont toujours gravement sous-représentées parmi les candidates aux postes politiques. Les modes de fonctionnement traditionnels de beaucoup de partis et structures politiques continuent à faire obstacle à la participation des femmes à la vie publique. Des attitudes et pratiques discriminatoires, les responsabilités familiales et maternelles, le coût de la campagne électorale et de l’exercice des fonctions politiques, sont autant d’éléments qui peuvent dissuader les candidatures féminines. Lorsqu’elles occupent des postes politiques et de responsabilités aux niveaux des gouvernements et des organes législatifs, les femmes exercent une influence qui amène à redéfinir les priorités politiques, à inscrire dans les programmes politiques de nouvelles questions qui reflètent leurs préoccupations spécifiques, leurs valeurs et leurs expériences, et à répondre à ces préoccupations et à éclairer d’un jour nouveau les questions politiques générales.
183. Les femmes ont montré qu’elles sont capables d’être des chefs aussi bien dans des organisations communautaires et informelles que dans des fonctions publiques. Mais la place reconnue à la femme et à l’homme dans la société et les stéréotypes véhiculés notamment par les médias renforcent la tendance à réserver aux hommes le pouvoir et les responsabilités politiques. Le fait que les femmes sont sous-représentées aux postes de responsabilité dans les arts, la culture, le sport, les médias, l’éducation, les églises et la justice les empêche de jouer un rôle important dans de nombreuses institutions clefs.
184. Étant exclues des voies traditionnelles qui mènent au pouvoir, telles que les organes directeurs des partis politiques, les organisations patronales et les syndicats, les femmes y ont accédé par le biais d’autres structures, en particulier dans le secteur des organisations non gouvernementales. Les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires leur ont permis d’exposer leurs intérêts et leurs problèmes, et de promouvoir le débat national, régional et international sur la condition de la femme.
185. L’inégalité dans la vie publique commence souvent par des comportements et pratiques discriminatoires et des rapports de force déséquilibrés entre les sexes au sein de la famille (voir par. 29). À cause de la division inégale du travail et des responsabilités au sein des ménages, elle-même fondée sur des rapports de force inégaux, les femmes n’ont pas le temps d’acquérir les connaissances nécessaires pour participer à la prise de décisions dans les organes publics. Un partage plus équitable de ces responsabilités entre femmes et hommes permettra non seulement d’améliorer la qualité de la vie des femmes et de leurs filles, mais leur donnera aussi l’occasion de participer à l’élaboration des politiques, des pratiques administratives et des budgets afin que leurs intérêts soient reconnus et qu’il en soit tenu compte. Des réseaux et structures informels de prise de décisions au niveau local qui reflètent la domination masculine empêchent les femmes de participer de façon égale à la vie politique, économique et sociale.
186. La faible proportion de femmes occupant des postes de responsabilité aux niveaux national, régional et international fait apparaître l’existence d’obstacles dus aux structures et aux comportements, qu’il faut chercher à éliminer par des mesures concrètes. Les gouvernements, les entreprises transnationales et nationales, les médias, les banques, les établissements universitaires et scientifiques et les organisations internationales et régionales, y compris celles qui relèvent du système des Nations Unies, ne tirent pas pleinement parti des talents des femmes à des postes de direction, de responsabilité politique, de diplomatie et de négociation.
187. La répartition équitable du pouvoir et des responsabilités à tous les niveaux est du ressort des gouvernements et d’autres acteurs qui doivent établir une analyse statistique des sexospécificités et intégrer la problématique hommes-femmes dans l’élaboration des politiques et l’exécution des programmes.
L’égalité dans le processus décisionnel est essentielle à l’émancipation de la femme. Dans certains pays, des mesures de discrimination positive ont permis de porter à 33,3 % ou plus la proportion de femmes dans le gouvernement et les pouvoirs locaux.
188. Les institutions de statistiques nationales, régionales et internationales ne savent pas encore comment présenter les statistiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines économique et social. Ainsi, les bases de données et les méthodologies existantes dans l’important domaine de la prise de décisions ne sont pas suffisamment exploitées.
189. Pour remédier au partage inégal du pouvoir et des responsabilités de décision entre les femmes et les hommes à tous les niveaux, les gouvernements et les autres acteurs devraient encourager l’adoption de mesures énergiques et visibles visant à intégrer la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin d’en analyser les effets sur les deux sexes, avant toute décision.
Objectif stratégique G.1. Prendre des mesures propres à assurer aux femmes l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions Mesures à prendre 190. Les gouvernements devraient : a) S’engager à rééquilibrer la proportion d’hommes et de femmes dans les organes et commissions gouvernementaux, les administrations publiques et les services judiciaires, notamment en fixant des objectifs précis et en appliquant des mesures visant à augmenter substantiellement le nombre de femmes dans la fonction publique afin de réaliser l’égalité de représentation dans tous les postes du gouvernement et de l’administration publique, au besoin par des mesures de discrimination positive; b) Introduire, notamment, s’il y a lieu, dans les systèmes électoraux, des mesures qui encouragent les partis politiques à faire en sorte que les femmes soient présentes dans les postes publics électifs et non électifs dans les mêmes proportions et au même niveau que les hommes; c) Protéger et promouvoir l’égalité des droits des hommes et des femmes en ce qui concerne la participation aux activités politiques, et la liberté d’association, y compris le droit d’être membres de partis politiques et de syndicats; d) Étudier les effets des différents modes de scrutin sur la représentation politique des femmes dans les organes électifs et envisager, le cas échéant, d’ajuster ou de modifier le système électoral; e) Suivre et évaluer les progrès dans la représentation des femmes en assurant régulièrement la collecte, l’analyse et la diffusion de données quantitatives et qualitatives sur le nombre de femmes et d’hommes occupant des postes de responsabilité à tous les niveaux dans les secteurs public et privé, et diffuser tous les ans des données sur le nombre de femmes et d’hommes employés à divers niveaux de l’administration; assurer l’égalité d’accès à tous les postes de la fonction publique et établir dans les structures gouvernementales des mécanismes pour suivre les progrès dans ce domaine; f) Soutenir les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche qui étudient la participation des femmes à la prise de décisions et l’effet de cette participation sur les décisions et sur le climat des organes de décision; g) Encourager les femmes des populations autochtones à participer davantage à la prise de décisions à tous les niveaux; h) Encourager les organisations financées par des fonds publics à adopter des politiques et pratiques non discriminatoires de façon à employer plus de femmes à des postes plus élevés, et veiller à ce qu’elles le fassent; i) Reconnaître que le partage des responsabilités à l’égard du travail et à l’égard des enfants entre hommes et femmes, contribue à promouvoir la participation des femmes à la vie publique, et prendre les mesures voulues pour atteindre cet objectif, y compris des mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle; j) S’efforcer d’équilibrer la proportion d’hommes et de femmes dans les listes de candidats présentés par les pays à des postes électifs et autres dans les organes des Nations Unies, les institutions spécialisées et les autres organismes autonomes des Nations Unies, en particulier aux postes de direction.
191. Les partis politiques devraient : a) Envisager de revoir les structures et procédures des partis aux fins d’éliminer tous les obstacles qui entravent directement ou indirectement la participation des femmes; b) Envisager des initiatives qui permettent aux femmes de participer pleinement à toutes les structures internes d’élaboration des politiques et aux processus de présentation de candidature à des postes électifs et autres; c) Envisager d’incorporer la problématique hommes-femmes dans leur programme politique et veiller à ce que les femmes puissent participer au même titre que les hommes à la direction des partis politiques.
192. Les gouvernements, les institutions publiques, le secteur privé, les partis politiques, les syndicats, les organisations patronales, les établissements universitaires et de recherche, les organes sous-régionaux et régionaux et les organisations non gouvernementales et internationales devraient : a) Agir concrètement pour créer une masse critique de femmes dirigeantes, cadres et gestionnaires aux postes stratégiques de prise de décisions; b) Créer des mécanismes permettant de vérifier que les femmes accèdent aux niveaux supérieurs de la prise de décisions, ou renforcer les mécanismes existants; c) Examiner les critères de recrutement et de nomination aux organes consultatifs et de décision, ainsi que de promotion aux postes élevés, pour s’assurer qu’ils sont appropriés et n’entraînent pas de discrimination à l’égard des femmes; d) Encourager les organisations non gouvernementales, les syndicats et le secteur privé à s’efforcer de réaliser dans leurs rangs l’égalité entre femmes et hommes, y compris l’égalité de participation dans leurs organes de décision et dans les négociations dans tous les domaines et à tous les niveaux; e) Élaborer des stratégies de communication pour promouvoir le débat public sur les nouveaux rôles des hommes et des femmes dans la société et dans la famille (tels qu’ils sont définis au paragraphe 30); f) Restructurer les programmes de recrutement et d’organisation des carrières pour que toutes les femmes, en particulier les jeunes femmes, puissent bénéficier à égalité avec les hommes de la formation — y compris la formation en cours d’emploi — à la gestion, à la création d’entreprises, aux tâches techniques et à la direction; g) Mettre au point des programmes de promotion professionnelle des femmes de tous âges, comprenant la planification des carrières, la définition du profil des carrières, le tutorat et les conseils, et des activités de formation et de recyclage; h) Encourager et appuyer la participation des organisations non gouvernementales de femmes aux conférences des Nations Unies et à leur préparation; i) Chercher à ce que les délégations à l’Organisation des Nations Unies et à d’autres instances internationales comptent une proportion équilibrée d’hommes et de femmes, et appuyer cet effort.
193. L’Organisation des Nations Unies devrait : a) Appliquer les politiques et dispositions existantes en matière d’emploi et en adopter de nouvelles, afin de réaliser globalement l’égalité entre les sexes d’ici à l’an 2000, en particulier dans la catégorie des cadres, compte dûment tenu de la nécessité d’assurer une représentation géographique aussi large que possible, conformément au paragraphe 3 de l’Article 101 de la Charte des Nations Unies; b) Créer des mécanismes pour présenter des candidatures féminines aux postes de rang supérieur à l’ONU, dans les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies; c) Continuer à rassembler et à diffuser des données quantitatives et qualitatives sur le rôle des femmes et des hommes dans la prise de décisions, et analyser les effets différents qu’ils produisent sur les décisions, et suivre les progrès vers la réalisation de l’objectif fixé par le Secrétaire général tendant à ce que des femmes occupent 50 % des postes de gestion et de décision d’ici à l’an 2000.
194. Les organisations de femmes, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les partenaires sociaux, les producteurs et les associations professionnelles devraient : a) Stimuler et renforcer la solidarité entre les femmes par des activités d’information, d’éducation et de sensibilisation; b) Plaider la cause des femmes à tous les niveaux pour leur permettre d’influencer les décisions, processus et systèmes politiques, économiques et sociaux, et veiller à ce que les élus tiennent leur engagement en faveur de l’équité entre les sexes; c) Établir, en respectant les dispositions qui protègent les fichiers informatiques, des bases de données sur les femmes et leurs qualifications, qui serviront à nommer des femmes aux postes supérieurs de prise de décisions et aux postes consultatifs, et les diffuser auprès des gouvernements, des organisations internationales et régionales, des entreprises privées, des partis politiques et des divers organismes concernés.
Objectif stratégique G.2. Donner aux femmes les moyens de participer à la prise de décisions et d’exercer des responsabilités Mesures à prendre 195. Les gouvernements, les institutions publiques, le secteur privé, les partis politiques, les syndicats, les organisations patronales, les organes sous-régionaux et régionaux, les organisations non gouvernementales et internationales et les établissements d’enseignement devraient : a) Assurer une formation pour préparer les femmes et les jeunes filles, en particulier celles qui ont des besoins particuliers, les handicapées et les femmes appartenant à des minorités raciales ou ethniques, à prendre conscience de leur valeur et à assumer des postes de décision; b) Avoir des critères transparents de nomination aux postes de décision et veiller à ce que la composition des organes de sélection respecte l’équilibre entre les sexes; c) Créer un système de tutorat pour les femmes qui n’ont pas encore acquis d’expérience et, en particulier, leur offrir une formation, notamment pour leur apprendre à diriger et à prendre des décisions, à parler en public, à avoir de l’assurance, et à mener des campagnes politiques; d) Donner aux femmes et aux hommes une formation soucieuse de l’équité entre les sexes afin de promouvoir des relations de travail non discriminatoires et le respect de la diversité dans le travail et dans le style de gestion; e) Élaborer des mécanismes et assurer une formation qui encouragent les femmes à participer au processus électoral, aux activités politiques et à la prise de décisions.
H. Mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme 196. Des mécanismes nationaux chargés de favoriser la promotion de la femme ont été établis dans pratiquement tous les États Membres en vue, notamment, d’élaborer des politiques de promotion de la femme, d’en favoriser la mise en place, d’exécuter, de surveiller et d’évaluer ces politiques, d’engager des actions de sensibilisation et de mobiliser l’appui en leur faveur. Ces mécanismes nationaux revêtent diverses formes, leur efficacité est inégale et, dans certains cas, ils ont perdu de leur importance. Souvent marginalisés dans les structures gouvernementales, ils souffrent de leurs mandats mal définis, du manque de personnel, de formation, de données et de ressources et de l’absence de soutien de la part des autorités nationales.
197. Aux niveaux régional et international, les mécanismes et institutions chargés de la promotion de la femme dans le cadre des activités de développement politique, économique, social et culturel et des actions en faveur du développement et des droits de l’homme connaissent les mêmes problèmes, imputables à un manque de détermination au plus haut niveau.
198. Des conférences internationales successives ont mis l’accent sur la nécessité de tenir compte des sexospécificités dans l’élaboration des politiques et des programmes. Cependant, ce n’est souvent pas le cas.
199. Les organes régionaux oeuvrant pour la promotion de la femme ont été renforcés, de même que des mécanismes internationaux tels que la Commission de la condition de la femme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Cependant, le manque de ressources continue de les empêcher de s’acquitter pleinement de leur mandat.
200. Des méthodes d’analyse des sexospécificités et des mesures propres à éliminer les effets sexospécifiques des politiques et programmes ont été élaborées dans de nombreuses organisations et sont prêtes à être mises en pratique, mais bien souvent elles ne sont pas appliquées ou ne le sont pas de manière systématique.
201. Tout état devrait avoir un mécanisme chargé de la promotion de la femme, qui soit la principale entité de coordination des politiques nationales. De tels mécanismes ont pour tâche essentielle d’appuyer l’intégration de la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans toutes les entités de l’État. Pour fonctionner efficacement, ces mécanismes nationaux doivent réunir les conditions ci-après : a) Être situé au niveau le plus élevé possible de l’État et relever directement d’un ministre; b) Être un mécanisme ou dispositif institutionnel qui facilite, comme il convient, la décentralisation de la planification, de l’exécution et du suivi en vue d’assurer la participation des organisations non gouvernementales et des collectivités depuis la base jusqu’au sommet; c) Disposer de ressources financières et humaines suffisantes; d) Pouvoir influer sur l’élaboration de toutes les politiques du gouvernement.
202. Lors de l’examen des mécanismes chargés de favoriser la promotion de la femme, les gouvernements et les autres acteurs devraient encourager l’adoption de mesures énergiques et visibles visant à assurer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin d’en analyser les conséquences sexospécifiques, avant toute décision.
Objectif stratégique H.1. Créer ou renforcer les mécanismes nationaux et autres organes gouvernementaux Mesures à prendre 203. Les gouvernements devraient : a) Veiller à ce que la responsabilité de la promotion de la femme soit exercée au plus haut niveau possible de l’État. Dans de nombreux cas, ce pourrait être à l’échelon ministériel; b) En se fondant sur une volonté politique résolue, créer, là où il n’en n’existe pas, des mécanismes nationaux chargés de favoriser la promotion de la femme, et renforcer, comme il convient, les mécanismes nationaux existants au niveau le plus élevé possible de l’État et les doter de mandats et de pouvoirs clairement définis; il est essentiel que ces mécanismes disposent des ressources adéquates ainsi que des capacités et compétences nécessaires pour pouvoir influer sur la politique et élaborer et évaluer la législation. Ces mécanismes devraient, entre autres, faire des analyses préalables des politiques et se charger des campagnes de sensibilisation, de la communication, de la coordination et du suivi; c) Assurer la formation du personnel à la conception et à l’analyse des données ventilées par sexe; d) Établir des procédures permettant au mécanisme national de recueillir rapidement des informations sur les questions de politique intersectorielle et l’associer en permanence à l’élaboration et à l’examen des politiques nationales; e) Rendre compte périodiquement aux organes législatifs des progrès de l’action entreprise en vue d’intégrer la problématique hommes-femmes, en prenant en considération la mise en oeuvre du Programme d’action; f) Encourager et favoriser la participation active de l’ensemble des institutions des secteurs public, privé et bénévole à l’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Objectif stratégique H.2. Intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans l’élaboration des dispositions législatives, des politiques et des programmes et projets d’intérêt général Mesures à prendre 204. Les gouvernements devraient : a) Procéder, avant toute décision politique, à une analyse de ses conséquences sexospécifiques; b) Examiner périodiquement les politiques, programmes et projets nationaux, ainsi que leur mise en oeuvre, en évaluant les effets des politiques de l’emploi et des revenus afin que les femmes bénéficient directement du développement et que leur contribution au développement, qu’elle soit rémunérée ou non, soit entièrement prise en considération dans la politique et la planification économiques; c) Promouvoir des stratégies nationales égalitaires, assorties d’objectifs, afin d’éliminer les obstacles à l’exercice des droits des femmes ainsi que toutes formes de discrimination à leur égard; d) Oeuvrer avec les membres des organes législatifs, le cas échéant, afin de les amener à adopter des politiques et une législation soucieuses de l’égalité entre les sexes; e) Donner à tous les ministères l’instruction de réviser les politiques et programmes dans une perspective égalitaire et compte tenu du Programme d’action; en assigner la responsabilité au niveau le plus élevé possible; créer à cet effet une structure interministérielle de coordination, de suivi et de liaison avec les mécanismes compétents, ou renforcer les structures existantes.
205. Les mécanismes nationaux devraient : a) Faciliter l’élaboration et l’exécution des politiques nationales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, élaborer des stratégies et méthodes appropriées et promouvoir la coordination et la coopération au sein du gouvernement afin d’intégrer la problématique hommes-femmes à tous les niveaux de l’élaboration des politiques; b) Favoriser et créer des relations de coopération avec les secteurs compétents de l’administration, les centres d’études et de recherche sur les femmes, les universités et les établissements d’enseignement, le secteur privé, les médias, les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations féminines, et tous les autres acteurs de la société civile; c) Mener des activités centrées sur les réformes juridiques concernant, notamment, la famille, les conditions d’emploi, la sécurité sociale, l’impôt sur le revenu, l’égalité des chances en matière d’éducation, les mesures concrètes en faveur de la promotion de la femme et la création de comportements et d’une culture égalitaires, et promouvoir l’adoption d’une perspective égalitaire dans toute réforme des politiques et programmes dans le domaine juridique; d) Promouvoir la participation accrue des femmes en tant que partenaires actifs et bénéficiaires du développement, de façon à améliorer la qualité de la vie pour tous; e) Établir des contacts directs avec les organes nationaux, régionaux et internationaux s’occupant de la promotion de la femme; f) Fournir une formation et des services consultatifs aux organismes gouvernementaux afin de leur permettre d’intégrer la problématique hommes-femmes dans leurs politiques et programmes.
Objectif stratégique H.3. Produire et diffuser des données et des informations ventilées par sexe aux fins de planification et d’évaluation Mesures à prendre 206. Les services statistiques nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les organes compétents des pays et des institutions des Nations Unies, devraient, travaillant en coopération avec des organismes de recherche et de documentation dans leurs domaines de compétence respectifs : a) Veiller à ce que les statistiques soient collectées, compilées, analysées et présentées par âge et par sexe et reflètent la problématique hommes-femmes existant dans la société; b) Collecter, compiler, analyser et présenter à intervalles réguliers des données ventilées par âge, sexe, indicateurs socio-économiques et autres indicateurs pertinents, y compris le nombre de personnes à charge, à utiliser pour la planification et la mise en oeuvre des politiques et des programmes; c) Faire participer les centres d’études et de recherche sur les femmes à l’élaboration et à la mise à l’essai d’indicateurs appropriés et de méthodes de recherche afin de renforcer l’analyse des sexospécificités, ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de la réalisation des objectifs du Programme d’action; d) Désigner ou nommer des agents chargés de renforcer les programmes de statistiques ventilées par sexe et assurer la coordination, le suivi et la liaison avec les travaux de statistique dans tous les autres domaines, et mettre au point des statistiques intersectorielles; e) Améliorer la collecte de données sur la totalité des apports des femmes et des hommes à l’économie, notamment sur leur participation aux secteurs informels; f) Acquérir une connaissance plus détaillée de toutes les formes de travail et d’emploi en : i) Améliorant la collecte de données sur le travail non rémunéré, par exemple dans l’agriculture, en particulier l’agriculture de subsistance, et dans d’autres types d’activités de production non marchande, qui est déjà pris en considération dans le système de comptabilité nationale de l’ONU; ii) Améliorant les évaluations qui, à l’heure actuelle, sous-estiment le chômage et le sous-emploi des femmes sur le marché du travail; iii) Élaborant, dans les instances appropriées, des méthodes d’évaluation quantitative, du travail non rémunéré qui n’est pas pris en considération dans la comptabilité nationale, par exemple la garde des personnes dépendantes et la préparation de la nourriture, afin de l’intégrer éventuellement dans des comptes accessoires ou d’autres comptes officiels qui seraient établis séparément de la comptabilité nationale de base, mais harmonisés avec celle-ci, afin de prendre en compte la contribution économique des femmes et de faire apparaître la répartition inégale du travail rémunéré et du travail non rémunéré entre les femmes et les hommes; g) Élaborer une classification internationale des activités qui sera utilisée pour établir des statistiques des budgets-temps et qui tienne compte des différences entre les femmes et les hommes en matière de travail rémunéré et non rémunéré, et rassembler des données ventilées par sexe. Au niveau national, sous réserve des contraintes nationales : i) Effectuer périodiquement des études des budgets-temps pour mesurer quantitativement le travail non rémunéré, et notamment comptabiliser les activités qui sont menées simultanément avec des activités rémunérées ou d’autres activités non rémunérées; ii) Mesurer quantitativement le travail non rémunéré qui n’est pas pris en considération dans la comptabilité nationale et s’employer à améliorer les méthodes pour en évaluer la valeur et dûment l’intégrer dans des comptes accessoires ou d’autres comptes officiels qui seraient établis séparément de la comptabilité nationale de base, mais harmonisés avec celle-ci; h) Améliorer les principes et méthodes de collecte de données concernant l’évaluation de la pauvreté chez les femmes et les hommes, et leur accès aux ressources; i) Renforcer les systèmes d’établissement des statistiques de l’état civil et introduire des analyses des sexospécificités dans les publications et la recherche; donner la priorité aux spécificités de chaque sexe dans la conception de la recherche, ainsi que dans la collecte et l’analyse des données, afin d’améliorer les statistiques de morbidité; améliorer la collecte de données relatives à l’accès aux soins de santé y compris l’accès à des services de santé intégrés en matière de sexualité et de reproduction, aux soins obstétriques et à la planification familiale, en accordant la priorité aux mères adolescentes et à la garde des personnes âgées; j) Établir de meilleures statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge sur les victimes et les auteurs de toutes les formes de violence contre les femmes, comme la violence familiale, le harcèlement sexuel, le viol, l’inceste et les sévices sexuels, ainsi que la traite des femmes et des petites filles, y compris les violences commises par des agents de l’État; k) Améliorer les principes et méthodes de collecte de données sur la participation des femmes et des hommes handicapés, y compris en ce qui concerne leur accès aux ressources.
207. Les gouvernements devraient : a) Assurer la publication régulière d’un bulletin statistique contenant des données ventilées par sexe, qui présente et interprète des données d’actualité concernant les femmes et les hommes, sous une forme compréhensible par un large éventail d’utilisateurs non spécialisés; b) Veiller à ce que les producteurs et les utilisateurs de statistiques de chaque pays vérifient à intervalle régulier si le système statistique officiel est adéquat et dans quelle mesure il couvre les sexospécificités, et, s’il y a lieu, établissent un plan pour l’améliorer; c) Réaliser et encourager les organisations de recherche, les syndicats, les employeurs, le secteur privé et les organisations non gouvernementales à réaliser des études quantitatives et qualitatives, sur le partage du pouvoir et de l’influence dans la société, notamment sur la proportion de femmes et d’hommes occupant des postes de direction tant dans le secteur public que dans le secteur privé; d) Utiliser davantage de données sexospécifiques dans la formulation des politiques et l’exécution des programmes et projets.
208. L’Organisation des Nations Unies devrait : a) Promouvoir la mise au point de méthodes permettant de mieux collecter, collationner et analyser des données concernant les droits fondamentaux des femmes, et notamment la violence à leur égard, à l’intention de tous les organismes compétents des Nations Unies; b) Promouvoir la mise au point de méthodes statistiques permettant d’améliorer les données concernant la place des femmes dans le développement économique, social, culturel et politique; c) Actualiser tous les cinq ans la publication Les femmes dans le monde et lui assurer une large diffusion; d) Aider les pays qui en font la demande à élaborer des politiques des programmes en fonction des besoins de chaque sexe; e) Veiller à ce que les rapports, données et publications pertinents de la Division de statistique du Secrétariat de l’ONU et de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme sur les progrès réalisés aux niveaux national et international soient transmis à la Commission de la condition de la femme de façon régulière et coordonnée.
209. Les institutions multilatérales de développement et les donateurs bilatéraux devraient : Encourager et soutenir la mise en place de capacités nationales dans les pays en développement et dans les pays en transition en fournissant à ces pays des ressources et une assistance technique, de sorte qu’ils puissent mesurer la totalité du travail accompli par les femmes et les hommes, tant rémunéré que non rémunéré, et, le cas échéant, établir des comptes accessoires ou d’autres comptes officiels du travail non rémunéré.
I. Les droits fondamentaux de la femme 210. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont inhérents à tous les être humains; leur protection et leur promotion incombent au premier chef aux gouvernements.
211. La Conférence mondiale sur les droits de l’homme a réaffirmé l’engagement solennel pris par tous les États de s’acquitter de leur obligation de promouvoir le respect universel, l’observation et la protection de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, conformément à la Charte des Nations Unies, aux autres instruments relatifs aux droits de l’homme et au droit international. Elle a également affirmé que le caractère universel de ces droits et libertés était incontestable.
212. La promotion et la protection de tous les droits de la personne humaine et des libertés fondamentales doivent être considérées comme un objectif prioritaire de l’Organisation des Nations Unies, conformément à ses buts et principes, notamment le principe de coopération internationale. Compte tenu de ces buts et principes, la promotion et la protection de tous les droits de l’homme est une préoccupation légitime de la communauté internationale.
Celle-ci doit envisager les droits de l’homme de façon globale, juste et égalitaire, en les plaçant sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance. Le Programme d’action réaffirme qu’il faut veiller à ce que l’examen des questions relatives aux droits de l’homme respecte les principes de l’universalité, de l’objectivité et de la non-sélectivité.
213. Le Programme d’action réaffirme que tous les droits de l’homme, c’est-à-dire les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, et le droit au développement, sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, comme indiqué dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme. La Conférence a réaffirmé que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes faisaient inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. Il est essentiel pour la promotion de la femme que les femmes et les filles jouissent pleinement et sur un pied d’égalité de l’ensemble des droits fondamentaux et des libertés premières, et il s’agit là d’une priorité pour les gouvernements et l’Organisation des Nations Unies.
214. Le préambule de la Charte des Nations Unies mentionne expressément l’égalité de droits des hommes et des femmes. Dans les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme le sexe est explicitement cité parmi les critères de discrimination que les États ne doivent pas invoquer.
215. Les gouvernements doivent non seulement s’abstenir de violer les droits fondamentaux des femmes, mais aussi s’employer activement à les promouvoir et à les protéger. Le fait que les trois quarts des États Membres de l’Organisation aient adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes montre à quel point l’importance des droits fondamentaux de ces dernières est reconnue.
216. La Conférence mondiale sur les droits de l’homme a clairement réaffirmé que les droits fondamentaux des femmes, à toutes les étapes de leur vie, font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. La Conférence internationale sur la population et le développement a réaffirmé les droits des femmes en matière de reproduction et leur droit au développement. La Déclaration des droits de l’enfant et la Convention relative aux droits de l’enfant 11 garantissent les droits des enfants et consacrent le principe selon lequel toute discrimination fondée sur le sexe est inacceptable.
217. Si la reconnaissance des droits ne s’accompagne pas de jouissance effective, c’est parce que les gouvernements ne sont pas suffisamment déterminés à les promouvoir et à les protéger, et qu’ils n’informent ni les femmes ni les hommes à ce sujet. L’absence de mécanismes de recours appropriés et l’insuffisance des ressources aux niveaux national et international aggravent le problème. La plupart des pays ont pris des mesures pour tenir compte des droits garantis par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Certains ont établi des mécanismes visant à aider les femmes à mieux faire respecter leurs droits.
218. Afin de protéger les droits fondamentaux des femmes, il convient, dans la mesure du possible, d’éviter d’émettre des réserves et de faire en sorte qu’aucune des réserves formulées ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention ou de quelque autre manière incompatible avec le droit conventionnel international. Les droits fondamentaux des femmes, tels que définis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, resteront sans effet tant qu’ils ne seront pas pleinement reconnus par les législations nationales et, en pratique, dans les codes de la famille, du travail et du commerce, les codes civils et pénaux et les règlements administratifs, et tant qu’ils ne seront pas effectivement protégés et respectés.
219. Dans les pays qui ne sont pas encore parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui ont émis des réserves incompatibles avec l’objet ou le but de la Convention, ou dont la législation nationale n’a pas été alignée sur les normes internationales, l’égalité de jure de la femme n’est pas encore assurée. Les divergences entre certaines législations nationales et le droit international et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme empêchent les femmes de jouir pleinement de droits égaux. L’extrême complexité des procédures administratives, le manque de vigilance au niveau de la procédure judiciaire et les carences des mécanismes de surveillance des violations des droits des femmes, conjugués à la sous-représentation des femmes dans les systèmes judiciaires, au fait qu’elles connaissent mal leurs droits et à la persistance d’attitudes et de pratiques discriminatoires, perpétuent l’inégalité de fait dont les femmes sont victimes. Cette inégalité de fait est aussi perpétuée par le non-respect des lois pertinentes et des codes de la famille et du travail, des codes de commerce, et des codes civils et pénaux, ainsi que des règles et règlements administratifs visant à garantir aux femmes la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux et libertés premières.
220. Toute personne devrait avoir le droit de participer et de contribuer au développement culturel, économique, politique et social, ainsi que le droit d’en profiter. Or, dans de nombreux cas, les femmes et les filles sont victimes de discrimination dans la répartition des ressources économiques et sociales, ce qui est une violation directe de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
221. La défense des droits fondamentaux des femmes et des filles doit faire partie intégrante des activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. Il importe d’intensifier les efforts visant à intégrer les questions relatives à l’égalité des sexes et aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles dans toutes les activités du système des Nations Unies et de faire en sorte que ces questions soient examinées régulièrement et de manière systématique par les organes compétents et mécanismes appropriés. Pour ce faire, il faudra notamment améliorer la coopération et la coordination entre la Commission de la condition de la femme, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme, y compris ses rapporteurs spéciaux et ses rapporteurs thématiques, ses experts indépendants, ses groupes de travail et sa Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, la Commission du développement durable, la Commission du développement social, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les autres organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme, ainsi que toutes les entités compétentes du système des Nations Unies, y compris les institutions spécialisées. Il faut aussi coopérer pour renforcer, rationaliser et simplifier les mécanismes du système des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et pour en améliorer l’efficacité, compte tenu de la nécessité d’éviter les doubles emplois et les chevauchements de mandats et de travaux.
222. Pour assurer la jouissance universelle des droits de la personne humaine, il faut tenir compte de la nature systématique des discriminations dont les femmes sont victimes, que l’analyse par sexe fait clairement apparaître, dans l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
223. Ayant à l’esprit le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement 14 ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne 2 adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, la quatrième Conférence mondiale sur les femmes réaffirme que les droits en matière de reproduction sont fondés sur la reconnaissance du droit fondamental qu’ont tous les couples et tous les individus de décider librement et en toute responsabilité du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances, et de disposer de l’information et des moyens voulus, ainsi que du droit qu’a chacun de jouir du meilleur état de santé possible en matière de sexualité et de reproduction, et de prendre des décisions en matière de reproduction sans faire l’objet de discrimination, de contrainte ou de violence, comme prévu dans les instruments relatifs aux droits de l’homme.
224. La violence à l’égard des femmes constitue une violation de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés premières et entrave ou empêche l’exercice de ces droits et libertés. Il découle de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des travaux des rapporteurs spéciaux, que la violence fondée sur l’appartenance au sexe féminin, comme les coups et les autres types de violence exercée au sein de la famille, les sévices sexuels, l’esclavage et l’exploitation sexuels, la traite internationale de femmes et d’enfants, la prostitution forcée et le harcèlement sexuel, ainsi que toute violence contre les femmes motivée par des préjugés culturels, le racisme ou la discrimination raciale, la xénophobie, la pornographie, le nettoyage ethnique, les conflits armés, l’occupation étrangère et l’extrémisme et le terrorisme religieux et antireligieux portent atteinte à la dignité et à la valeur de la personne humaine et doivent être combattues et éliminées. Tous les aspects nocifs de certaines pratiques traditionnelles, coutumières ou modernes qui violent les droits de la femme doivent être interdits et éliminés. Les gouvernements devraient prendre d’urgence des mesures visant à combattre et à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique, et qu’elles soient perpétrées ou tolérées par l’État ou par des individus.
225. De nombreuses femmes rencontrent des obstacles supplémentaires entravant la jouissance de leurs droits fondamentaux, du fait de leur race, leur langue, leur origine ethnique, leur culture, leur religion ou leur situation socio- économique, ou parce qu’elles sont handicapées, membres d’une population autochtone, migrantes, déplacées ou réfugiées. Elles sont également défavorisées et marginalisées parce qu’elles ne connaissent pas leurs droits fondamentaux, parce que ceux-ci ne sont pas reconnus, et parce qu’il leur est difficile d’accéder à l’information et aux mécanismes de recours qui leur permettraient de les faire respecter.
226. Les facteurs qui expliquent l’exode des femmes réfugiées, des autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et des femmes déplacées à l’intérieur de leur pays sont parfois différents de ceux qui poussent les hommes à quitter leur lieu de résidence. Lors de leur déplacement et par la suite, ces femmes restent vulnérables aux violations de leurs droits fondamentaux.
227. Dans l’ensemble, les femmes recourent de plus en plus à la justice pour obtenir le respect de leurs droits, mais, dans de nombreux pays, la méconnaissance de ces droits les empêche de les exercer intégralement et fait obstacle à l’égalité des sexes. L’exemple de nombreux pays montre qu’il est possible de donner aux femmes le pouvoir et la volonté d’exiger le respect de leurs droits, quel que soit leur degré d’instruction et leur situation socio- économique. Des programmes de vulgarisation juridique et des campagnes de presse ont efficacement contribué à faire comprendre aux femmes le lien qui existe entre leurs droits et d’autres aspects de leur vie et à montrer qu’il est possible de prendre, à peu de frais, des initiatives susceptibles de les aider à faire respecter ces droits. Il est essentiel de dispenser un enseignement dans le domaine des droits de l’homme pour faire connaître aux femmes leurs droits et les mécanismes de recours qui s’offrent à elles en cas de violation. Il est indispensable que chacun, et en particulier les femmes rendues vulnérables par les circonstances, connaisse parfaitement ses droits et ait à sa disposition des voies de recours en cas de violation.
228. Les femmes qui militent en faveur du respect des droits fondamentaux doivent être protégées. Il incombe aux gouvernements de garantir aux femmes qui oeuvrent pacifiquement, individuellement ou en association, à la promotion et à la protection des droits de l’homme, la jouissance de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les organisations non gouvernementales, les organisations féminines et les groupes féministes ont joué un rôle catalyseur dans la promotion des droits fondamentaux des femmes, en menant des activités au niveau local, en créant des réseaux et en menant des campagnes de sensibilisation, et les gouvernements doivent les encourager, les appuyer, et leur donner accès à l’information nécessaire à leur action.
229. Pour assurer la jouissance des droits de l’homme, les gouvernements et les autres intéressés devraient promouvoir des mesures concrètes et visibles afin d’intégrer la problématique hommes-femmes dans tous leurs programmes et politiques, de sorte que toute décision soit précédée d’une analyse de ses effets sexospécifiques.
Objectif stratégique I.1. Promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes par la pleine application de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Mesures à prendre 230. Les gouvernements devraient : a) Adhérer aux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et s’employer activement à les faire ratifier et appliquer; b) Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou y adhérer et en garantir l’application, de façon que la Convention soit universellement ratifiée d’ici à l’an 2000; c) Limiter leurs éventuelles réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, formuler les réserves de façon aussi précise et restrictive que possible, veiller à ce qu’aucune réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention ou contraire au droit conventionnel international et reconsidérer régulièrement les réserves qu’ils ont formulées, en vue de les retirer; retirer les réserves qui sont contraires à l’objet et au but de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou qui sont incompatibles avec le droit conventionnel international; d) Envisager d’élaborer des plans d’action nationaux indiquant les mesures à prendre pour mieux promouvoir et protéger les droits fondamentaux, notamment ceux des femmes, comme l’a recommandé la Conférence mondiale sur les droits de l’homme; e) Créer des institutions nationales indépendantes pour la protection et la promotion de ces droits, notamment les droits fondamentaux des femmes, ou renforcer celles qui existent, comme l’a recommandé la Conférence mondiale sur les droits de l’homme; f) Mettre au point un programme exhaustif d’éducation en matière de droits de l’homme pour sensibiliser les femmes et le reste de la population aux droits fondamentaux des femmes; g) Si leur pays est partie à la Convention, appliquer celle-ci en reconsidérant toutes les lois, politiques, pratiques et procédures en vigueur pour qu’elles soient conformes aux obligations qui en découlent; par ailleurs, tous les États devraient réexaminer toutes les lois, politiques, pratiques et procédures nationales afin qu’elles satisfassent aux obligations internationales en matière de droits de l’homme; h) Traiter des aspects intéressant spécifiquement les femmes dans les rapports qu’ils soumettent en vertu de tous les autres instruments et conventions relatifs aux droits de l’homme, y compris les conventions de l’OIT, de façon que les droits fondamentaux des femmes soient analysés et réexaminés; i) Présenter régulièrement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des rapports sur l’application de la Convention, en suivant à la lettre les directives établies par le Comité et en faisant participer selon qu’il convient des organisations non gouvernementales à l’élaboration de ces rapports ou en tenant compte de leurs contributions; j) Permettre à la Commission pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de s’acquitter pleinement de son mandat en prévoyant des durées de session suffisantes au moyen d’une large ratification de la révision adoptée le 22 mai 1995 par les États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant le paragraphe 1 de l’article 20 32 , et en faisant prévaloir des méthodes de travail efficaces; k) Appuyer le processus lancé par la Commission de la condition de la femme en vue d’établir un projet de protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui pourrait entrer en vigueur dès que possible au titre d’une procédure de droit de pétition, compte tenu du rapport du Secrétaire général sur le protocole facultatif, notamment des vues concernant la faisabilité d’un tel instrument; l) Prendre d’urgence des mesures en vue de parvenir à une ratification universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant, ou à une adhésion universelle à cet instrument, avant la fin de 1995, et en assurer l’application pleine et entière, de façon à garantir des droits égaux aux filles et aux garçons; ceux qui ne l’ont pas encore fait sont instamment invités à devenir parties à cet instrument afin que la Convention relative aux droits de l’enfant soit universellement appliquée d’ici à l’an 2000; m) S’attaquer aux graves problèmes touchant les enfants, notamment en appuyant les efforts entrepris dans le cadre du système des Nations Unies pour adopter des mesures internationales efficaces visant à prévenir et à éliminer l’infanticide des filles, l’emploi des enfants dans des conditions nocives, la vente d’enfants et d’organes d’enfants, la prostitution et la pornographie enfantines et d’autres formes de sévices sexuels et envisager de contribuer à la rédaction d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant; n) Renforcer l’application de tous les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, afin de combattre et d’éliminer, en ayant notamment recours à la coopération internationale, la traite organisée et d’autres formes de trafic de femmes et d’enfants, y compris à des fins d’exploitation sexuelle, de pornographie, de prostitution et de tourisme sexuel, et de fournir des services sociaux et juridiques aux victimes; en prévoyant une coopération internationale en vue de poursuivre et de punir ceux qui se livrent à l’exploitation organisée de femmes et d’enfants; o) Eu égard à la nécessité de garantir le respect total des droits fondamentaux des femmes des populations autochtones, envisager de soumettre une déclaration sur les droits des populations autochtones à l’Assemblée générale pour que cette dernière l’adopte dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones et encourager la participation de femmes autochtones au groupe de travail chargé de rédiger le projet de déclaration, conformément aux dispositions relatives à la participation d’organisations de populations autochtones.
231. Les organismes, organes et institutions compétents du système des Nations Unies, tous les organes et organismes des Nations Unies s’occupant des droits de l’homme, ainsi que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés devraient, tout en améliorant la coordination entre les divers organismes, mécanismes et procédures pour accroître leur efficacité et leur efficience et éviter des chevauchements inutiles de leurs mandats et de leurs travaux : a) Accorder sans cesse leur pleine attention aux droits fondamentaux des femmes, à égalité avec tous les autres droits, dans toutes les activités qu’ils mènent en application de leurs mandats pour promouvoir le respect universel et la protection de tous les droits fondamentaux — civils, culturels, économiques, politiques et sociaux — notamment le droit au développement; b) Veiller à l’application des recommandations de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme ayant trait à la pleine intégration et à la prise en compte des droits fondamentaux des femmes; c) Mettre au point une politique globale de prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tout le système des Nations Unies, notamment dans les services consultatifs, l’assistance technique, les méthodes d’établissement des rapports, l’évaluation des impacts sexospécifiques, la coordination, l’information et l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, et participer activement à l’application de cette politique; d) Assurer l’intégration et la participation pleine et entière des femmes, comme agents et bénéficiaires, au processus de développement, et réaffirmer les objectifs énoncés dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement 18 concernant une action mondiale des femmes pour assurer un développement durable et équitable; e) Inclure dans leurs activités des informations sur des violations sexospécifiques des droits fondamentaux et en tenir compte dans tous leurs programmes et activités; f) Veiller à ce que tous les organismes et mécanismes de défense des droits de l’homme collaborent et coordonnent leurs travaux pour assurer le respect des droits fondamentaux des femmes; g) Renforcer la coopération et la coordination entre la Commission de la condition de la femme, la Commission des droits de l’homme, la Commission du développement social, la Commission du développement durable, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, les organes qui suivent l’application des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organismes des Nations Unies, dans les domaines relevant de leurs mandats respectifs, en vue de promouvoir les droits fondamentaux des femmes, et améliorer la coopération entre la Division de la promotion de la femme et le Centre pour les droits de l’homme; h) Instituer une coopération efficace entre le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organes compétents dans les domaines relevant de leurs mandats respectifs, en tenant compte du lien étroit qui existe entre les atteintes massives aux droits de l’homme, notamment sous la forme de génocide, de nettoyage ethnique, de viols systématiques en temps de guerre, d’exodes de réfugiés et d’autres déplacements de populations, et le fait que les femmes réfugiées, déplacées et rapatriées peuvent être victimes de formes particulières de violations des droits de l’homme; i) Inciter à intégrer la problématique hommes-femmes dans les programmes d’action nationaux et les activités des organismes de défense des droits de l’homme et des institutions nationales, dans le contexte de services consultatifs en matière de droits de l’homme; j) Dispenser une formation dans le domaine des droits fondamentaux des femmes à tout le personnel et aux représentants officiels de l’ONU, en particulier à ceux qui s’occupent d’activités relatives aux droits de l’homme et d’assistance humanitaire et les amener à mieux comprendre les droits fondamentaux des femmes, afin qu’ils puissent reconnaître les violations des droits fondamentaux des femmes, prendre les mesures voulues et tenir pleinement compte des sexospécificités dans leurs travaux; k) Dans l’examen de l’application du plan d’action de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004), tenir compte des conclusions de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
Objectif stratégique I.2. Garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique Mesures à prendre 232. Les gouvernements devraient : a) S’attacher en priorité à promouvoir et protéger le plein exercice par les femmes, à égalité avec les hommes, de tous les droits et de toutes les libertés fondamentales sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation; b) Prévoir des garanties constitutionnelles ou promulguer des lois qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des femmes et des petites filles de tous âges et garantissent aux femmes de tous âges l’égalité des droits et la possibilité d’en jouir pleinement; c) Consacrer le principe de l’égalité des hommes et des femmes dans la législation et garantir, par voie législative et autre, l’application pratique de ce principe; d) Réviser le droit national, y compris le droit coutumier et la pratique juridique dans les domaines civil, pénal, commercial, du travail et de la famille, en vue d’assurer l’application des principes et procédures énoncés dans tous les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme au moyen de la législation nationale, abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe et éliminer tous les préjugés contre les femmes qui subsistent dans l’administration de la justice; e) Renforcer et encourager les programmes de protection des droits fondamentaux des femmes dans les instances nationales de défense des droits de l’homme qui appliquent des programmes dans ce domaine, comme les commissions des droits de l’homme ou les médiateurs, en les dotant d’un statut et de ressources appropriés, en leur donnant accès aux autorités pour aider les particuliers, notamment les femmes, et veiller à ce que ces institutions accordent suffisamment d’attention aux violations des droits fondamentaux des femmes; f) Prendre des mesures pour que les droits fondamentaux des femmes, notamment les droits mentionnés aux paragraphes 94 à 97 ci-dessus, soient pleinement reconnus et respectés; g) Prendre d’urgence des mesures pour combattre et éliminer la violence à l’égard des femmes — qui constitue une violation des droits de l’homme — résultant de pratiques coutumières ou traditionnelles nocives, de préjugés culturels et de l’extrémisme; h) Interdire la mutilation génitale des filles là où cette pratique existe et appuyer énergiquement les efforts déployés par les organisations communautaires, non gouvernementales et religieuses pour éliminer ces pratiques; i) Dispenser une éducation et une formation en matière de droits de l’homme qui tiennent compte des sexospécificités au personnel des services publics, notamment aux policiers et aux militaires, au personnel pénitentiaire, au personnel sanitaire et médical et aux travailleurs sociaux, ainsi qu’aux personnes qui s’occupent des questions de migration et de réfugiés et aux enseignants à tous les niveaux, et donner au personnel judiciaire et aux parlementaires la possibilité d’acquérir cette éducation et cette formation afin qu’ils puissent exercer mieux leurs fonctions; j) Promouvoir le droit des femmes d’être membres de syndicats et d’autres organisations professionnelles et sociales, à égalité avec les hommes; k) Instituer des mécanismes efficaces d’enquête sur les violations des droits fondamentaux des femmes commises par des agents de l’État et appliquer les sanctions prévues par la loi; l) Revoir et modifier les lois et procédures pénales, selon qu’il conviendra, pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes de manière qu’elles garantissent aux femmes une protection efficace contre les crimes qui les visent particulièrement ou dont elles sont les principales victimes, ainsi que la poursuite des auteurs de ces crimes, indépendamment de leur lien de parenté éventuel avec les victimes, et veiller à ce que des poursuites soient intentées contre les auteurs de tels crimes et à ce que les femmes défenderesses, victimes ou témoins ne soient pas en butte à de nouvelles persécutions ou à des pratiques discriminatoires au cours de l’enquête et du procès; m) Veiller à ce que les femmes aient, à égalité avec les hommes, le droit d’être juges, avocates ou officiers de justice, policières et fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, entre autres; n) Créer de nouveaux mécanismes administratifs et programmes d’assistance juridique qui soient d’accès facile et gratuits ou peu coûteux pour aider les femmes défavorisées à obtenir réparation en cas de violation de leurs droits ou renforcer ceux qui existent; o) Veiller à ce que toutes les femmes et les organisations non gouvernementales et leurs membres qui s’occupent de défendre et de promouvoir tous les droits de l’homme — civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, y compris le droit au développement — jouissent intégralement de tous les droits et libertés fondamentaux consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et de la protection de la législation nationale; p) Renforcer et encourager l’application des recommandations figurant dans les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés 30 , en veillant tout spécialement à ce que les femmes et les petites filles handicapées ne fassent pas l’objet de discrimination, à ce qu’elles jouissent de tous les droits et libertés fondamentaux, notamment le droit à l’information et aux services en matière de violence à l’égard des femmes, et à ce qu’elles puissent participer activement à tous les aspects de la vie de la société et y apporter leur contribution économique; q) Encourager la mise au point de programmes relatifs aux droits de l’homme qui tiennent compte des sexospécificités.
Objectif stratégique I.3. Diffuser des notions élémentaires de droit Mesures à prendre 233. Les gouvernements et les organisations non gouvernementales, l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, selon les besoins, devraient : a) Traduire chaque fois que possible dans les langues vernaculaires et autochtones, publier sur des supports adaptés aux personnes handicapées et aux personnes peu instruites, faire connaître et diffuser les lois et l’information relatives à l’égalité de condition et de droits de toutes les femmes, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 33 , la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Déclaration sur le droit au développement 34 et la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, ainsi que les résultats des conférences et sommets pertinents des Nations Unies et les rapports nationaux présentés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; b) Faire connaître et diffuser ces informations sous une forme facilement compréhensible et sur des supports adaptés aux personnes handicapées et aux personnes peu instruites; c) Diffuser des informations sur la législation nationale et son impact sur les femmes, y compris des directives facilement accessibles sur les moyens de faire appel à la justice pour faire respecter ses droits; d) Inclure des informations sur les normes et instruments internationaux et régionaux dans leurs activités d’information et d’éducation en matière de droits de l’homme ainsi que dans les programmes d’éducation et de formation des adultes, en particulier à l’intention de groupes comme l’armée, la police et les autres agents de la force publique, les magistrats, les membres des professions juridiques et le personnel médical, pour assurer la protection effective des droits de l’homme; e) Publier et diffuser des informations sur les mécanismes existants aux niveaux national, régional et international pour obtenir réparation en cas de violation des droits fondamentaux des femmes; f) Encourager les associations féminines locales et régionales, les organisations non gouvernementales concernées, les enseignants et les médias à mettre en oeuvre des programmes d’enseignement des droits de l’homme pour sensibiliser les femmes à leurs droits, coopérer avec eux et coordonner leur action; g) Promouvoir l’enseignement des droits de l’homme et des droits juridiques des femmes dans les programmes scolaires à tous les niveaux et entreprendre, dans les principales langues vernaculaires, des campagnes sur l’égalité des hommes et des femmes dans la vie privée et publique, notamment sur les droits des femmes dans la famille et sur les instruments nationaux et internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme; h) Promouvoir dans tous les pays l’enseignement systématique et continu des droits de l’homme et du droit international humanitaire à l’intention des militaires et des membres des forces de sécurité nationales, notamment ceux affectés aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, pour les sensibiliser à leur obligation de respecter les droits des femmes à tout moment, tant en service qu’hors service, en mettant particulièrement l’accent sur les règles concernant la protection des femmes et des enfants et la protection des droits de l’homme en période de conflit armé; i) Prendre les dispositions voulues pour que les réfugiées, les femmes déplacées, les migrantes et les travailleuses migrantes soient informées de leurs droits fondamentaux et des mécanismes de recours dont elles peuvent se prévaloir. J. Les femmes et les médias 234. Au cours des 10 dernières années, les progrès de l’informatique ont facilité la constitution d’un réseau mondial de communication qui transcende les frontières nationales et influe sur la politique des pouvoirs publics et les comportements des individus, surtout des enfants et des jeunes adultes. Partout dans le monde, les médias pourraient participer beaucoup plus activement à la promotion de la femme.
235. Les femmes sont maintenant plus nombreuses à faire carrière dans le secteur des communications, mais rares sont celles qui occupent des postes au niveau de la prise de décisions, ou qui font partie de conseils d’administration ou d’organes influant sur la politique des médias. La persistance des stéréotypes sexistes dans la production des entreprises privées et publiques de communication, à l’échelle locale, nationale et internationale, montre que les médias ne sont pas sensibilisés aux différents aspects de la sexospécificité.
236. Il est temps de mettre un terme à la diffusion d’images négatives et dégradantes de la femme au moyen des différents supports — électronique, imprimé, visuel ou auditif — utilisés par les médias. Les organes de presse et de diffusion électronique de la plupart des pays ne donnent pas une représentation équilibrée de la diversité de la vie des femmes et de leur contribution à la société dans un monde en pleine évolution. En outre, les produits des médias qui ont un caractère violent, dégradant ou pornographique ont aussi des conséquences néfastes pour les femmes et leur participation à la société. Les programmes qui renforcent les rôles traditionnels des femmes peuvent avoir aussi un effet limitatif. La tendance mondiale au consumérisme a créé un climat dans lequel la publicité présente souvent les femmes essentiellement comme des consommatrices, et les fillettes et les femmes de tous âges sont la cible de messages publicitaires contestables.
237. Les femmes devraient renforcer leur pouvoir en développant leurs compétences et connaissances afin d’avoir plus largement accès aux techniques de l’information, ce qui les rendrait mieux à même de lutter contre les images négatives des femmes sur le plan international et de dénoncer les abus de pouvoir d’une industrie dont l’importance ne cesse de croître. Il faudrait instituer des mécanismes d’autoréglementation des médias et renforcer ceux qui existent déjà et mettre au point des méthodes pour éliminer les programmes sexistes. La plupart des femmes, surtout dans les pays en développement, ne sont pas en mesure de tirer vraiment parti de l’essor des autoroutes de l’information et, par conséquent, ne peuvent pas établir des réseaux qui leur permettront d’avoir accès à d’autres sources d’informations. Il faut par conséquent que les femmes participent à la prise des décisions concernant la mise au point des nouvelles technologies afin d’agir sur leur développement et leur impact.
238. En ce qui concerne la mobilisation des médias, les gouvernements et les autres entités intéressées devraient promouvoir et garantir une politique active et visible d’intégration des considérations liées à la sexospécificité dans les politiques et programmes.
Objectif stratégique J.1. Permettre aux femmes de mieux s’exprimer et de mieux participer à la prise des décisions dans le cadre et par l’intermédiaire des médias et des nouvelles techniques de communication Mesures à prendre 239. Les gouvernements devraient : a) Accorder leur soutien à l’éducation, à la formation et à l’emploi des femmes pour leur permettre d’accéder dans des conditions d’égalité aux médias, dans tous les secteurs et à tous les niveaux; b) Appuyer la recherche sur tous les aspects relatifs aux femmes et aux médias afin de définir les domaines sur lesquels il convient de se pencher et qui appellent des mesures, et passer en revue les politiques en vigueur concernant les médias afin d’y intégrer la problématique hommes-femmes; c) Promouvoir la pleine participation des femmes aux médias, sur un pied d’égalité, notamment en matière de gestion, de programmation, d’éducation, de formation et de recherche; d) S’efforcer de nommer autant de femmes que d’hommes dans tous les organismes consultatifs, de gestion, de réglementation ou de contrôle, notamment dans ceux qui sont liés aux médias privés et aux médias publics ou de l’État; e) Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la liberté d’expression, encourager ces organismes à multiplier les programmes destinés aux femmes ou réalisés par elles pour veiller à ce que les besoins et les préoccupations des femmes soient dûment pris en compte; f) Encourager les réseaux d’information féminins, y compris ceux qui font appel à l’électronique et aux autres techniques nouvelles de communication, et reconnaître leur valeur en tant que moyen de diffuser des informations et de procéder à des échanges de vues, notamment au niveau international, et appuyer à cette fin les groupes de femmes oeuvrant dans tous les secteurs des médias et systèmes de communication; g) Encourager par des mesures d’incitation l’utilisation novatrice dans les médias nationaux de programmes visant à diffuser des informations sur les diverses cultures autochtones et à promouvoir les aspects sociaux et éducatifs de la question dans le cadre de la législation nationale; h) Garantir la liberté des médias et en assurer la protection dans le cadre du droit national et, sans porter atteinte à la liberté d’expression, encourager les médias à apporter une contribution positive au domaine du développement et des questions sociales.
240. Les médias nationaux et internationaux devraient : Mettre en place, dans le respect de la liberté d’expression, des mécanismes régulateurs, notamment de type volontaire, qui favorisent une représentation nuancée et diversifiée des femmes par les médias et les systèmes de communication internationaux et encouragent la participation accrue des femmes et des hommes à la production et à la prise des décisions.
241. Les gouvernements, le cas échéant, ou les mécanismes nationaux de promotion de la femme devraient : a) Encourager l’élaboration de programmes d’éducation et de formation destinés aux femmes de manière à produire des informations pour les médias, y compris le financement d’activités expérimentales, et l’emploi des nouvelles techniques de communication, de la cybernétique, de la technologie spatiale et des satellites, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé; b) Encourager l’emploi des systèmes de communication, y compris les technologies nouvelles, afin de renforcer la participation des femmes aux processus démocratiques; c) Faciliter l’établissement d’un répertoire d’experts des médias de sexe féminin; d) Encourager la participation des femmes à l’élaboration de directives et codes de conduite professionnels ou autres mécanismes autorégulateurs appropriés afin que les médias donnent des femmes une image nuancée et non stéréotypée.
242. Les organisations non gouvernementales et les associations professionnelles des médias devraient : a) Encourager la création de groupes de surveillance des médias capables de contrôler les médias et de tenir des consultations avec eux afin de veiller à ce qu’il soit dûment tenu compte des besoins et des préoccupations des femmes; b) Former les femmes à utiliser davantage les techniques de l’information dans le domaine des communications et des médias, en particulier au niveau international; c) Créer des réseaux entre les organisations non gouvernementales, les organisations de femmes et les organisations professionnelles des médias, et mettre au point des programmes d’information à leur intention, afin que les besoins spécifiques des femmes soient mieux pris en compte par les médias, et faciliter la participation accrue des femmes à la communication, notamment au niveau international, en faveur du dialogue Sud-Sud et Nord-Sud entre ces diverses organisations, pour promouvoir en particulier les droits fondamentaux des femmes et l’égalité entre les deux sexes; d) Encourager l’industrie des médias et les établissements d’enseignement et de formation aux médias à développer, dans les langues voulues, les formes de communication traditionnelles, autochtones ou ethniques, telles que le conte, le théâtre, la poésie et le chant, qui sont le reflet de leur culture, afin de les utiliser pour diffuser des informations dans le domaine du développement et des questions sociales.
Objectif stratégique J.2. Promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias Mesures à prendre 243. Dans la mesure où le respect de la liberté d’expression le permet, les gouvernements et organisations internationales devraient : a) Promouvoir l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie d’information, de sensibilisation et de communication visant à diffuser une image équilibrée des femmes et des jeunes filles et de leurs rôles multiples; b) Encourager les médias et les agences de publicité à élaborer des programmes spécifiques pour mieux faire connaître le Programme d’action; c) Encourager une formation tenant compte des spécificités de chaque sexe pour les professionnels des médias, notamment les propriétaires et les directeurs, afin de promouvoir la création et la diffusion d’images non stéréotypées, équilibrées et diverses des femmes dans les médias; d) Encourager les médias à s’abstenir de présenter les femmes comme des êtres inférieurs et de les exploiter comme des objets et des marchandises sexuelles au lieu de les présenter comme des êtres humains créatifs, agents essentiels du processus de développement, qui y contribuent et en bénéficient; e) Promouvoir l’idée que les stéréotypes sexistes véhiculés par les médias sont discriminatoires, dégradants et offensants; f) Prendre des mesures efficaces, notamment en adoptant une législation appropriée, contre la pornographie et la violence à l’encontre des femmes et des enfants véhiculées par les médias.
244. Les médias et les organismes s’occupant de publicité devraient : a) Élaborer, dans le respect de la liberté d’expression, des principes et codes de conduite professionnels et d’autres formes d’autoréglementation afin d’encourager la présentation d’images non stéréotypées des femmes; b) Établir, dans le respect de la liberté d’expression, des principes et codes de conduite professionnels qui traitent des aspects violents, dégradants ou pornographiques de l’image des femmes véhiculée par les médias, y compris la publicité; c) Considérer toutes les questions intéressant les collectivités locales, les consommateurs et la société civile dans une optique de parité entre les sexes; d) Accroître la participation des femmes au processus de prise de décisions à tous les niveaux dans les médias.
245. Les médias, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, en collaboration, le cas échéant, avec les mécanismes nationaux de promotion de la femme, devraient : a) Promouvoir un partage équitable des responsabilités familiales grâce à des campagnes médiatiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et des rôles non stéréotypés pour les hommes et les femmes au sein de la famille, et à diffuser des informations destinées à éliminer les sévices entre époux et à l’égard des enfants et toute forme de violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille; b) Produire et/ou diffuser des documents audio-visuels sur les femmes qui occupent des postes de direction, en les présentant comme des responsables qui apportent aux fonctions qu’elles exercent l’expérience des rôles multiples qu’elles jouent, notamment mais pas exclusivement, en conciliant responsabilités professionnelles et responsabilités familiales comme mères, cadres administratrices, ou chefs d’entreprise, notamment en vue d’inciter les jeunes femmes à suivre leur exemple; c) Organiser, en s’appuyant sur les programmes de sensibilisation du secteur public et du secteur privé, de vastes campagnes d’information sur les droits fondamentaux des femmes; d) Soutenir la création et, le cas échéant, le financement de nouveaux médias et le recours à tous les moyens de communication pour informer les femmes et diffuser des renseignements sur les femmes et leurs préoccupations; e) Élaborer des méthodes pour appliquer l’analyse des sexospécificités aux programmes médiatiques et former des experts à ces méthodes.
K. Les femmes et l’environnement 246. Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature. Les femmes ont un rôle fondamental à jouer dans l’adoption de modes de consommation, de production et de gestion des ressources naturelles durables et écologiquement rationnels, comme en ont convenu la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement et la Conférence des Nations Unies sur la population et le développement, et comme il ressort de l’ensemble du programme Action 21. C’est au cours des 10 dernières années que l’on a réellement pris conscience de l’épuisement des ressources, de la dégradation des écosystèmes et des risques que représentent les substances polluantes. Cette détérioration entraîne la destruction d’écosystèmes fragiles, contraignant certaines communautés, et des femmes en particulier, à renoncer à des activités productrices et faisant peser une menace de plus en plus sérieuse sur la sécurité et la salubrité de l’environnement. La pauvreté et la dégradation de l’environnement sont étroitement liées. Alors que la pauvreté est à l’origine de certaines contraintes s’exerçant sur l’environnement, les schémas abusifs de consommation et de production, en particulier dans les pays industrialisés, sont la cause principale de la dégradation persistante du milieu; une telle situation ne laisse pas d’être préoccupante car elle contribue à aggraver la pauvreté et les déséquilibres. L’élévation du niveau de la mer, consécutive au réchauffement de la planète, constitue une menace grave et immédiate pour les populations des pays insulaires et des zones côtières.
L’utilisation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, telles que les produits contenant des chlorofluorocarbures, des halocarbures et des bromures de méthyle (à partir desquels sont fabriqués les plastiques et les mousses) a de graves répercussions sur l’atmosphère, car elle a pour effet de permettre aux rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la surface terrestre en quantités excessives. Ceci nuit gravement à la santé des populations et entraîne notamment une forte incidence des cancers de la peau, des lésions oculaires et l’affaiblissement du système immunitaire. Cela porte en outre gravement atteinte à l’environnement, notamment aux cultures et à la vie marine.
247. Tous les États et tous les peuples coopéreront à la tâche essentielle que constitue l’élimination de la pauvreté, condition sine qua non du développement durable, afin de réduire les disparités du niveau de vie et de mieux satisfaire les besoins de la majorité des individus dans le monde. Les cyclones, typhons et autres catastrophes naturelles, ainsi que la destruction des ressources, la violence, les déplacements de populations et autres conséquences résultant des guerres et des conflits, notamment des conflits armés, de l’utilisation et des essais d’armes nucléaires, et de l’occupation étrangère, peuvent aussi contribuer à la dégradation de l’environnement. La détérioration des ressources naturelles contraint certaines communautés, et les femmes en particulier, à renoncer à des activités génératrices de revenus pour effectuer davantage de tâches non rémunérées. Dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, la dégradation de l’environnement a des répercussions négatives sur la santé, le bien-être et la qualité de la vie de l’ensemble de la population, notamment des filles et des femmes de tout âge. Il faudrait reconnaître le rôle des femmes rurales et des travailleuses du secteur agricole et prêter une attention particulière à leur situation partout où, en leur ouvrant l’accès à une formation, à la terre, aux ressources naturelles et aux facteurs de production, au crédit, à des programmes de développement et à des structures coopératives, on peut les aider à participer davantage au développement durable. L’exposition à des risques écologiques au foyer et au travail peut avoir une incidence disproportionnée sur la santé des femmes parce que leur réaction aux effets toxiques des divers produits chimiques est différente de celle des hommes. La santé des femmes est particulièrement menacée dans les zones urbaines comme dans les zones à faible revenu où il existe une forte concentration d’établissements industriels pollueurs.
248. Les femmes assurent la subsistance de leur famille et de leur communauté en gérant et utilisant judicieusement les ressources naturelles. En tant que consommatrices et productrices et parce qu’elles prennent soin de leur famille et éduquent leurs enfants, en raison aussi du souci qu’elles ont de préserver la qualité de la vie pour les générations présentes et futures, les femmes ont un rôle important à jouer dans la promotion du développement durable. Les gouvernements se sont engagés, au chapitre 24 d’Action 21 19 , à définir un nouveau modèle de développement qui mette l’accent à la fois sur la durabilité de l’environnement, sur l’égalité entre les sexes et sur la justice non seulement entre les membres d’une même génération, mais d’une génération à l’autre.
249. Les femmes ne sont généralement pas associées à la formulation des politiques ou à la prise de décisions dans le domaine de la gestion, de la préservation, de la protection et de la régénération des ressources naturelles et de l’environnement, et les organes de décision, les établissements d’enseignement et les organismes liés à la protection de l’environnement continuent bien souvent à faire peu de cas de leur expérience et de leurs compétences en matière de promotion et de surveillance de la gestion des ressources naturelles. Elles reçoivent rarement une formation professionnelle qui leur permette de gérer les ressources naturelles à un poste de décision, par exemple en qualité d’ingénieurs agronomes, de sylvicultrices ou de spécialistes de l’aménagement du territoire, des sciences de la mer ou du droit de l’environnement. Même lorsqu’elles ont reçu la formation voulue, elles sont souvent sous-représentées dans les organismes officiels habilités à prendre les décisions aux niveaux national, régional et international. Il arrive fréquemment qu’elles ne participent pas, à égalité avec les hommes, à la gestion des institutions financières et des entreprises dont les décisions pèsent le plus lourdement sur la qualité de l’environnement. En outre, même si les organisations non gouvernementales de femmes qui travaillent sur les questions d’environnement à tous les niveaux ont récemment connu un développement rapide et acquis une certaine notoriété, leur coordination avec les organismes nationaux présente des faiblesses institutionnelles.
250. Les femmes ont souvent joué un rôle moteur ou précurseur : elles ont promu une éthique écologique et réduit la production de déchets et le gaspillage en réutilisant et en recyclant les ressources. Elles peuvent avoir une grande influence sur les décisions prises pour favoriser les modes de consommation viables. En outre, les femmes ont contribué à la gestion de l’environnement au niveau local, là où une action décentralisée est aussi nécessaire que décisive, en menant des campagnes dans les communautés et auprès des jeunes en faveur de la protection de l’environnement. Les femmes, en particulier dans les populations autochtones, sont conscientes de l’interdépendance des éléments qui composent le milieu naturel et savent gérer des écosystèmes fragiles. Dans de nombreuses communautés, les produits de subsistance — y compris ceux de la mer — sont essentiellement dus au travail des femmes; elles jouent ainsi un rôle essentiel dans l’alimentation et la nutrition, l’amélioration des moyens de subsistance, le secteur informel et la protection de l’environnement. Dans certaines régions, les femmes sont généralement les membres les plus stables de leur communauté, car les hommes vont souvent travailler au loin, laissant aux femmes le soin de préserver l’environnement et d’assurer une répartition adéquate et viable des ressources dans leur foyer et leur communauté.
251. Une gestion saine de l’environnement requiert des actions stratégiques qui s’inscrivent dans une approche intégrée, multidisciplinaire et intersectorielle, à laquelle il est indispensable que les femmes participent en tous points et à tous les niveaux. Les dernières conférences internationales de l’Organisation des Nations Unies sur le développement, ainsi que les conférences régionales préparatoires à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, ont toutes déclaré que les politiques en faveur du développement durable qui ne font pas intervenir les femmes au même titre que les hommes ne sauraient être couronnées de succès à long terme. Elles ont préconisé la pleine participation des femmes à la prise de décisions et à la gestion à tous les niveaux dans les domaines de la production de savoir et de la sensibilisation à l’environnement.
L’expérience des femmes et leur contribution à l’instauration d’un environnement rationnel doivent donc avoir une place centrale dans les questions à l’ordre du jour du XXIe siècle. Tant que la contribution des femmes à la gestion de l’environnement ne sera pas reconnue et encouragée, l’objectif du développement durable continuera de se dérober.
252. Pour que la contribution des femmes à la conservation et à la gestion des ressources naturelles, ainsi qu’à la protection de l’environnement, soit reconnue à sa juste valeur, les gouvernements et les autres acteurs doivent favoriser une politique active et visible en vue d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans toutes les politiques et tous les programmes en analysant notamment, le cas échéant, les conséquences qui en résultent, respectivement, pour les femmes et pour les hommes, avant toute prise de décisions.
Objectif stratégique K.1. Assurer une participation active des femmes aux prises de décisions concernant l’environnement à tous les niveaux Mesures à prendre 253. Les pouvoirs publics devraient, à tous les niveaux, y compris le niveau municipal, et autant que de besoin : a) Donner aux femmes, et en particulier aux femmes autochtones, la possibilité de participer aux prises de décisions concernant l’environnement à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la gestion, la conception, la planification, l’exécution et l’évaluation des projets concernant l’environnement; b) Permettre aux femmes d’avoir plus facilement et plus largement accès à l’information et à l’éducation, notamment dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’économie, de façon qu’elles puissent améliorer leurs connaissances et compétences et soient mieux à même de participer aux décisions concernant l’environnement; c) Encourager, dans le respect de la législation nationale et conformément à la Convention sur la diversité biologique 35 la préservation et l’utilisation efficaces des connaissances, innovations et pratiques des femmes des communautés autochtones et locales, y compris dans le domaine des médecines traditionnelles, de la diversité biologique et des techniques autochtones; veiller à ce que ces connaissances soient respectées, préservées, améliorées et transmises d’une manière écologiquement rationnelle et promouvoir leur application généralisée avec l’approbation et la participation de leurs détenteurs; garantir par ailleurs les droits de propriété intellectuelle de ces femmes, tels qu’ils sont protégés en vertu du droit national et international; s’employer activement, s’il y a lieu, à trouver d’autres moyens de protéger et d’utiliser efficacement ces connaissances, innovations et pratiques, dans le respect de la législation nationale et conformément à la Convention sur la diversité biologique et au droit international applicable, et favoriser un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques; d) Prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques liés à l’environnement auxquels sont exposées les femmes à leur domicile, sur leur lieu de travail et ailleurs, notamment en développant l’utilisation des technologies non polluantes, conformément à la démarche fondée sur le principe de précaution qui a été adoptée dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement 18 ; e) Prendre des mesures pour qu’une place suffisante soit accordée au problème de l’égalité entre les sexes dans la conception et la mise en oeuvre, entre autres choses, de mécanismes de gestion des ressources et de techniques de production écologiquement rationnels et viables, ainsi que dans la construction d’infrastructures dans les zones rurales et urbaines; f) Prendre des mesures pour donner aux femmes en tant que productrices et consommatrices, le pouvoir d’agir en faveur de l’environnement, en même temps que les hommes, à leur domicile, dans leur communauté et sur leur lieu de travail; g) Favoriser la participation des communautés locales, en particulier des femmes, à l’identification des besoins en matière de services publics, à l’aménagement de l’espace, ainsi qu’à la conception et à la mise en place de l’infrastructure urbaine.
254. Les gouvernements, les organisations internationales et les organismes du secteur privé devraient, comme il convient : a) Tenir compte des impacts sexospécifiques des travaux de la Commission du développement durable et d’autres organes compétents des Nations Unies, ainsi que des activités des institutions financières internationales; b) Promouvoir la participation des femmes et tenir compte de la spécificité de leurs problèmes lors de l’élaboration, de l’adoption et de l’exécution des projets financés par le Fonds pour l’environnement mondial et d’autres organismes compétents des Nations Unies; c) Encourager l’élaboration de projets en faveur des femmes et de projets gérés par des femmes dans les domaines d’intervention du Fonds pour l’environnement mondial; d) Élaborer des stratégies et mettre en place des mécanismes en vue d’accroître, notamment au niveau local, la proportion de femmes participant à l’élaboration, à l’adoption et à l’exécution des politiques et programmes de gestion des ressources naturelles et de protection et de conservation de l’environnement, en tant que décideurs, planificateurs, gestionnaires, spécialistes ou conseillers techniques ainsi que comme bénéficiaires de ces politiques et programmes; e) Inciter les institutions sociales, économiques, politiques et scientifiques à se préoccuper de la dégradation de l’environnement et des conséquences qui en résultent pour les femmes.
255. Les organisations non gouvernementales et le secteur privé devraient : a) Sensibiliser l’opinion aux questions relatives à l’environnement et à la gestion des ressources naturelles qui intéressent les femmes, pour communiquer les informations et contribuer à la mobilisation des ressources destinées à la protection et à la conservation de l’environnement; b) Faciliter l’accès des femmes travaillant dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage à l’éducation, à la formation et aux services de commercialisation ainsi qu’aux techniques qui respectent l’environnement afin d’appuyer et de renforcer le rôle décisif qu’elles jouent ainsi que leur savoir-faire dans les domaines de la gestion des ressources et de la conservation de la diversité biologique.
Objectif stratégique K.2. Intégrer les besoins, préoccupations et opinions des femmes dans les politiques et programmes en faveur du développement durable Mesures à prendre 256. Les gouvernements devraient : a) Dans la prise de décisions concernant la gestion durable des ressources et l’élaboration des politiques et programmes en faveur du développement durable, et plus particulièrement de ceux qui visent à remédier à la dégradation de l’environnement terrestre et à empêcher de nouvelles dégradations, tenir compte des femmes, y compris les femmes autochtones, sur un pied d’égalité avec les hommes, ainsi que de leurs points de vue et de leur savoir; b) Évaluer les politiques et programmes en fonction de leurs répercussions sur l’environnement et des possibilités qu’ils donnent aux femmes d’accéder aux ressources naturelles et de les utiliser; c) Mener les recherches appropriées afin d’évaluer la sensibilité et la vulnérabilité particulières des femmes aux dégradations de l’environnement et aux risques écologiques, y compris, le cas échéant, des études et collectes de données sur des groupes spécifiques de femmes, notamment les femmes ayant de faibles revenus, les femmes autochtones et les femmes appartenant à des minorités; d) Tenir compte des connaissances et pratiques traditionnelles des femmes rurales en matière d’utilisation et de gestion durables des ressources dans l’élaboration des programmes d’aménagement de l’environnement et des programmes de vulgarisation; e) Tenir compte dans les politiques générales, des résultats des recherches ayant trait aux problèmes spécifiques des femmes, afin de mettre en place des établissements humains viables; f) Faire connaître le rôle des femmes, et surtout des femmes rurales et des femmes autochtones, dans les domaines de la cueillette et de la production alimentaire, de la conservation des sols, de l’irrigation, de l’aménagement des bassins versants, de la gestion des zones côtières et des ressources marines, de la lutte intégrée contre les ravageurs, de la planification de l’utilisation des sols, de la conservation des forêts et de la foresterie communautaire, des pêches, de la prévention des catastrophes naturelles et des sources d’énergie nouvelles et renouvelables, et subventionner des recherches sur ces questions en accordant une place particulière aux connaissances et à l’expérience des femmes autochtones; g) Mettre au point une stratégie en vue d’éliminer tous les obstacles qui s’opposent à la participation pleine et entière des femmes au développement durable et à leur accès aux ressources sur un pied d’égalité avec les hommes, ainsi qu’à la maîtrise de ces ressources; h) Promouvoir l’éducation des filles et celle des femmes de tout âge dans les domaines des sciences, des techniques et de l’économie ainsi que dans d’autres disciplines ayant trait au milieu naturel, de façon qu’elles puissent, en connaissance de cause, faire des choix et formuler des propositions tendant à déterminer au plan local les priorités économiques, scientifiques et écologiques, en vue d’une gestion et d’une utilisation rationnelles des ressources naturelles et des ressources locales ainsi que des écosystèmes; i) Élaborer des programmes qui permettent à des femmes cadres ou experts scientifiques, ainsi qu’à des femmes dotées de compétences techniques, administratives et de secrétariat, de participer à la gestion de l’environnement en développant les programmes de formation des filles et des femmes, en favorisant l’embauche des femmes et en accélérant leur promotion, et mettre en oeuvre des mesures spécifiques qui permettent aux femmes d’accroître leurs compétences techniques et leur participation aux activités menées dans ce domaine; j) Identifier et promouvoir des techniques écologiquement rationnelles, conçues, élaborées et améliorées en collaboration avec des femmes, et adaptées tant aux femmes qu’aux hommes; k) Appuyer les efforts visant à assurer aux femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, l’accès au logement, à l’eau potable, à des techniques énergétiques rationnelles et peu coûteuses (énergie éolienne, énergie solaire, biomasse et autres sources d’énergie renouvelables), grâce à des programmes participatifs d’évaluation des besoins, de planification et de formulation de politiques dans le domaine de l’énergie aux niveaux local et national; l) Faire le nécessaire pour assurer l’accès de tous à une eau salubre d’ici à l’an 2000 et concevoir et mettre en oeuvre des plans de protection et de conservation de l’environnement permettant d’assainir les systèmes hydrologiques pollués et de restaurer les bassins versants dégradés.
257. Les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les organismes du secteur privé devraient : a) Inciter les femmes travaillant dans le secteur de la communication à sensibiliser le public aux problèmes écologiques, notamment à l’incidence sur l’environnement et la santé des produits, technologies et processus industriels; b) Inciter les consommateurs à utiliser leur pouvoir d’achat pour encourager la production de produits qui respectent l’environnement et les encourager à investir dans des activités et technologies agricoles, halieutiques, commerciales et industrielles productives et non nuisibles pour l’environnement; c) Encourager les initiatives des consommatrices en favorisant la commercialisation d’aliments organiques, les moyens de recyclage, l’information sur les produits et l’étiquetage des produits, notamment l’étiquetage des conteneurs de substances chimiques toxiques et de pesticides en employant des termes et des symboles qui soient compris de tous les consommateurs, quel que soit leur âge et qu’ils sachent lire ou non.
Objectif stratégique K.3. Renforcer ou créer des mécanismes aux niveaux national, régional et international pour évaluer l’impact des politiques de développement et de gestion de l’environnement sur les femmes Mesures à prendre 258. Les gouvernements, les organisations régionales et internationales et les organisations non gouvernementales devraient, comme il convient : a) Apporter une assistance technique aux femmes, notamment dans les pays en développement, dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, des petites entreprises, du commerce et de l’industrie pour assurer la promotion soutenue de la mise en valeur des ressources humaines, de la mise au point d’écotechnologies rationnelles et de l’entreprenariat des femmes; b) En collaboration avec les universités et les chercheuses locales, constituer des bases de données et des systèmes d’information et des mécanismes de contrôle, effectuer des recherches, élaborer des méthodologies et réaliser des analyses décisionnelles, dans une perspective pratique, participative et soucieuse de l’égalité entre les sexes, en vue de : i) Recenser les connaissances et l’expérience des femmes en matière de gestion et de protection des ressources naturelles afin d’en tirer parti dans les bases de données et les systèmes d’information utilisés en vue du développement durable; ii) Déterminer les répercussions qu’a sur les femmes la dégradation de l’environnement et des ressources naturelles, due, notamment, à des schémas de production et de consommation non viables, à la sécheresse, à la mauvaise qualité de l’eau, au réchauffement de la planète, à la désertification, à l’élévation du niveau de la mer, aux déchets dangereux, aux catastrophes naturelles, aux résidus de substances chimiques toxiques et de pesticides, aux déchets radioactifs, aux conflits armés et à leurs conséquences; iii) Analyser les liens structurels existant entre les relations hommes-femmes, l’environnement et le développement, en particulier dans certains secteurs comme l’agriculture, l’industrie, la pêche, l’exploitation forestière, l’hygiène du milieu, la biodiversité, le climat, les ressources en eau et l’assainissement; iv) Prendre des mesures pour effectuer des analyses environnementales, économiques, culturelles, sociales et sexospécifiques pour les intégrer en tant qu’élément essentiel dans l’élaboration et le suivi des programmes et des politiques; v) Élaborer des programmes visant à créer des centres ruraux et urbains de formation, de recherche et de documentation qui permettront de diffuser des technologies écologiquement rationnelles auprès des femmes; c) Assurer le respect intégral des obligations internationales pertinentes, notamment, le cas échéant, celles découlant de la Convention de Bâle et d’autres conventions relatives aux mouvements transfrontières de déchets dangereux (y compris les déchets toxiques) et du Code international de pratiques concernant les mouvements de déchets radioactifs (Agence internationale de l’énergie atomique); adopter et appliquer des réglementations pour une gestion écologiquement rationnelle s’agissant du stockage et des mouvements de ces déchets dans des conditions de sûreté; envisager de prendre des mesures visant à interdire ces mouvements dangereux et hasardeux; assurer le contrôle et la gestion stricts des déchets dangereux et des déchets radioactifs, dans le respect des obligations internationales et régionales pertinentes, et mettre un terme à l’exportation de ces déchets vers des pays qui, individuellement ou par des accords internationaux, en interdisent l’importation; d) Promouvoir — tant à l’intérieur des organismes qu’entre eux — la coordination qu’exige la mise en oeuvre du Programme d’action et du chapitre 24 d’Action 21, notamment en priant la Commission du développement durable, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, de solliciter les vues de la Commission de la condition de la femme lorsqu’elle examinera la mise en oeuvre d’Action 21 en ce qui concerne les femmes et l’environnement.
L. La petite fille 259. La Convention relative aux droits de l’enfant stipule que "les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation" (art. 2, par. 1) 11 . Or, dans nombre de pays, les données dont on dispose indiquent que la fillette est victime de discrimination dès les premiers stades de la vie, pendant toute son enfance et jusqu’à l’âge adulte. Dans certaines régions du monde, le nombre d’hommes est de 5 % supérieur au nombre de femmes. Cet écart s’explique notamment par des attitudes et des pratiques nocives, telles que les mutilations génitales des femmes, la préférence donnée aux fils — qui entraîne l’infanticide des filles et la sélection prénatale en fonction du sexe —, les mariages précoces, y compris les mariages d’enfants, la violence à l’égard des femmes, l’exploitation sexuelle, les sévices sexuels, la discrimination alimentaire à l’égard des filles et d’autres pratiques ayant une influence sur leur santé et leur bien-être. Les garçons sont donc plus nombreux que les filles à atteindre l’âge adulte.
260. Les filles sont souvent traitées comme inférieures et la société leur enseigne à se tenir en retrait, ce qui les amène à se dévaloriser. Dans certains cas, la discrimination et le manque de soins dont sont victimes les fillettes les entraînent leur vie durant dans l’engrenage du dénuement et de l’exclusion sociale. Il faut préparer les fillettes à assumer activement, efficacement et à égalité avec les garçons des responsabilités à tous les niveaux de la vie sociale, économique, politique et culturelle.
261. Une éducation sexiste, que ce soit sur le plan des programmes scolaires, du matériel didactique, des pratiques pédagogiques, de l’attitude des enseignants ou du rôle de chacun dans la classe, renforce l’inégalité entre les sexes.
262. Les fillettes et les adolescentes reçoivent parfois de leurs parents, de leurs professeurs, de leurs camarades et des médias toute une série de messages contradictoires et déroutants sur les rôles associés à leur sexe. Les femmes et les hommes doivent s’employer, avec les enfants et les jeunes, à éliminer les stéréotypes qui persistent, compte tenu des droits de l’enfant et des responsabilités, des droits et des devoirs des parents, tels qu’énoncés ci-dessous au paragraphe 267.
263. Bien que le nombre d’enfants scolarisés ait augmenté au cours des 20 dernières années dans certains pays, ce progrès a profité aux garçons beaucoup plus qu’aux filles. En 1990, 130 millions d’enfants étaient privés d’enseignement primaire, dont 81 millions de filles. Ce déséquilibre peut s’expliquer par des facteurs tels que les coutumes, le travail des enfants, les mariages précoces, le manque de ressources et d’installations scolaires appropriées, les grossesses chez les adolescentes et les inégalités entre les sexes dans la société dans son ensemble tout comme dans la famille, ainsi qu’il est indiqué plus haut au paragraphe 29. Dans certains pays, le manque d’enseignantes peut freiner la scolarisation des filles. Dans bien des cas, les filles sont chargées très jeunes de lourdes tâches domestiques qu’elles sont censées mener de front avec leur scolarité; bien souvent, leurs résultats scolaires s’en ressentent et elles quittent l’école prématurément.
264. Le pourcentage de filles inscrites à l’école secondaire reste singulièrement bas dans de nombreux pays. Souvent, les filles ne sont pas encouragées à suivre un enseignement ou une formation scientifique ou technique, ou elles n’en ont pas la possibilité, ce qui limite les connaissances dont elles disposent dans leur vie quotidienne, ainsi que leurs possibilités d’emploi.
265. Les filles étant moins encouragées que les garçons à participer à la vie sociale, économique et politique, et à acquérir des connaissances sur le fonctionnement de la société, elles ont moins de possibilités qu’eux de participer à la prise de décisions.
266. La discrimination dont la fillette est victime sur le plan de l’alimentation et des services de santé physique et mentale la met en danger à court et à long terme. Dans les pays en développement, on estime à 450 millions le nombre de femmes adultes dont la croissance a été arrêtée par la malnutrition protéocalorique dont elles ont souffert dans leur enfance.
267. Aux termes du paragraphe 7.3 du Programme d’action 14 adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement, "il faudrait veiller soigneusement à ce que des relations de respect mutuel et d’équité s’établissent entre les sexes et en particulier à ce que les besoins des adolescents en matière d’enseignement et de services soient satisfaits afin qu’ils apprennent à assumer leur sexualité de façon positive et responsable", compte tenu des droits de l’enfant à l’information, au respect de sa vie privée, à la confidentialité, au respect de sa dignité et à la liberté de donner son consentement en connaissance de cause, ainsi que des responsabilités, des droits et des devoirs des parents et tuteurs pour ce qui est de guider et de conseiller l’enfant, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, dans l’exercice des droits que lui reconnaît la Convention relative aux droits de l’enfant, et conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’intérêt supérieur de l’enfant sera une considération primordiale dans toutes les mesures concernant les enfants.
Il faudrait que les jeunes reçoivent, avec l’aide de leurs parents, une éducation sexuelle intégrale qui fasse prendre conscience aux hommes de leurs propres responsabilités en matière de sexualité et de fécondité, et les aide à se comporter en conséquence.
268. Chaque année, plus de 15 millions de filles âgées de 15 à 19 ans deviennent mères. La maternité précoce entraîne des complications durant la grossesse et lors de l’accouchement, et comporte un risque de décès maternel très supérieur à la moyenne. Les taux de morbidité et de mortalité sont plus élevés chez les enfants nés de mères très jeunes. Partout dans le monde, la maternité précoce reste un obstacle à l’amélioration de la condition de la femme, tant au niveau de l’éducation que sur le plan économique et social. Dans l’ensemble, le mariage et la maternité précoces réduisent considérablement les possibilités qui s’offrent à la femme en matière d’éducation et d’emploi, et se traduisent souvent, à long terme, par une moins bonne qualité de vie pour elle et pour ses enfants.
269. La violence sexuelle et les maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, ont un effet dévastateur sur la santé des enfants, et les filles sont plus exposées que les garçons aux conséquences des relations sexuelles sans protection et précoces. Il n’est pas rare que l’on fasse pression sur les filles pour les amener à avoir des relations sexuelles. En raison de divers facteurs tels que leur jeune âge, les pressions sociales, l’absence de lois qui les protègent ou la non-application de telles lois, les filles sont plus exposées à toutes les formes de violence, et en particulier à la violence sexuelle, notamment au viol, aux sévices sexuels, à l’exploitation sexuelle, à la traite des êtres humains, peut-être même à la vente de leurs organes et tissus, et au travail forcé.
270. La petite fille handicapée se heurte à des obstacles supplémentaires et doit avoir l’assurance de ne pas faire l’objet de discrimination et de pouvoir exercer, dans des conditions d’égalité, tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales conformément aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés 30 .
271. Certains enfants sont particulièrement vulnérables, en particulier ceux qui sont abandonnés, sans logis ou déplacés, les enfants des rues, les enfants vivant dans des zones de conflit et les enfants qui font l’objet de discrimination du fait de leur appartenance à un groupe ethnique ou racial minoritaire.
272. Tous les obstacles doivent donc être levés pour permettre aux filles, sans exception, de s’épanouir pleinement et de développer au mieux leurs capacités grâce à l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation, à la nutrition, aux soins de santé physique et mentale et à l’information qui s’y rapporte.
273. Dans leurs politiques relatives aux enfants et à la jeunesse, les gouvernements devraient s’employer ouvertement à tenir compte des différences entre les sexes dans tous les programmes et stratégies de sorte que toute décision soit précédée d’une analyse des effets qu’elle pourra avoir sur les filles et sur les garçons.
Objectif stratégique L.1. Éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard de la petite fille Mesures à prendre 274. Par les gouvernements : a) Pour les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, prendre d’urgence des mesures pour signer et ratifier cet instrument, eu égard à l’appel pressant qui a été lancé à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme pour que la Convention soit signée avant la fin de 1995, et pour les États qui l’ont déjà signée et ratifiée, veiller à ce qu’elle soit pleinement appliquée en adoptant toutes les mesures voulues, d’ordre législatif, administratif et autres, et en créant des conditions propices au plein respect des droits de l’enfant; b) Conformément à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant 11 , veiller à ce que les enfants soient enregistrés dès leur naissance et aient dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître leurs parents et d’être élevés par eux; c) Prendre des mesures propres à assurer aux enfants un appui financier suffisant de la part de leurs parents, notamment en veillant au respect des lois sur les pensions alimentaires; d) Éliminer les injustices et obstacles auxquels la petite fille doit faire face en matière d’héritage afin que tous les enfants puissent jouir de leurs droits sans discrimination, et ce, notamment, en adoptant, le cas échéant, et en faisant appliquer des lois qui garantissent l’égalité des droits des enfants des deux sexes en matière de succession et d’héritage; e) Promulguer et appliquer strictement des lois stipulant qu’un mariage ne peut être contracté qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux; promulguer et appliquer strictement des lois relatives à l’âge minimum du consentement et à l’âge minimum du mariage et élever ce dernier si nécessaire; f) Élaborer et mettre en oeuvre des politiques, plans d’action et programmes complets pour la survie, la protection, le développement et l’amélioration de la condition de la fillette, afin de lui permettre d’exercer pleinement ses droits fondamentaux et de lui garantir des chances égales; ces stratégies devraient faire partie intégrante du processus général de développement; g) Veiller à la ventilation par sexe et par âge de toutes les données relatives aux enfants, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation, afin qu’il soit tenu compte des différences entre les sexes dans l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des programmes.
275. Par les gouvernements et les organisations internationales et non gouvernementales : a) Ventiler par sexe et par âge l’information et les données relatives aux enfants, entreprendre des recherches sur la situation des filles, et tenir compte des résultats de ces recherches, selon qu’il conviendra, dans l’élaboration des politiques et programmes et dans l’adoption des décisions relatives à l’amélioration de la condition de la fillette; b) Inciter la société à respecter les lois sur l’âge minimum légal du mariage, notamment en donnant aux filles la possibilité de faire des études.
Objectif stratégique L.2. Éliminer les comportements et pratiques culturelles préjudiciables aux filles Mesures à prendre 276. Les gouvernements devraient : a) Encourager et appuyer, selon qu’il convient, les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires dans leurs efforts pour faire évoluer les comportements et les pratiques préjudiciables aux filles; b) Établir des programmes d’éducation et mettre au point des matériels didactiques pour sensibiliser les adultes aux effets dangereux de certaines pratiques traditionnelles auxquelles sont soumises les filles; c) Mettre au point et adopter des programmes scolaires et des manuels et autres matériels didactiques visant à améliorer l’image que les filles ont d’elles-mêmes, leurs conditions de vie et les possibilités d’emploi qui leur sont ouvertes, en particulier dans des domaines où les femmes ont toujours été sous-représentées, comme les mathématiques, les sciences et la technologie; d) Prendre des mesures pour que les traditions et la religion et leurs manifestations ne soient pas une cause de discrimination à l’égard des filles.
277. Les gouvernements et, le cas échéant, les organisations internationales et non gouvernementales devraient : a) Mettre en place un cadre scolaire organisé de telle façon que les jeunes filles mariées, enceintes ou mères puissent fréquenter l’école sans aucun obstacle, en mettant notamment à leur disposition, le cas échéant, des crèches et des garderies abordables et faciles d’accès et en assurant une éducation parentale pour encourager celles qui doivent s’occuper de leurs enfants ou de frères et soeurs durant leur scolarité à reprendre ou à poursuivre leurs études et à les mener à leur terme; b) Encourager les établissements d’enseignement et les médias à adopter et projeter des images nuancées et non stéréotypées des garçons et des filles, et s’employer à éliminer la pédopornographie et la représentation des fillettes sous forme d’images violentes ou dégradantes; c) Éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des filles dans la famille et les causes profondes de la préférence pour les fils, qui se traduisent par des pratiques dangereuses et contraires à l’éthique, comme la sélection prénatale en fonction du sexe et l’infanticide des filles, l’avortement sélectif du foetus féminin étant désormais facilité par l’usage de plus en plus répandu des techniques qui permettent de déterminer le sexe de l’enfant à naître; d) Élaborer des politiques et des programmes, et d’abord des programmes d’enseignement scolaire et extrascolaire, qui permettent aux filles d’acquérir des connaissances et le respect de soi et d’assumer la responsabilité de la conduite de leur vie; insister tout spécialement sur des programmes visant à enseigner aux femmes et aux hommes, en particulier aux parents, l’importance de la santé physique et mentale et du bien-être des filles, et notamment à leur faire comprendre qu’il faut mettre fin à la discrimination dont les filles sont victimes en matière d’alimentation, aux mariages précoces, à la violence à l’égard des filles, aux mutilations sexuelles, aux sévices sexuels, à la prostitution des enfants, au viol et à l’inceste.
Objectif stratégique L.3. Promouvoir et protéger les droits de la petite fille et faire mieux connaître ses besoins et son potentiel Mesures à prendre 278. Les gouvernements et les organisations internationales et non gouvernementales devraient : a) Faire comprendre aux responsables, planificateurs, administrateurs et agents à tous les niveaux, ainsi qu’aux familles et aux communautés, les désavantages imposés aux filles; b) Faire en sorte que les petites filles, en particulier celles qui vivent dans des conditions difficiles, prennent conscience de leur potentiel, des droits dont elles peuvent se prévaloir en vertu de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant, des lois les protégeant et des diverses mesures prises par les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui s’emploient à améliorer leur condition; c) Éduquer tous les individus — femmes, hommes, filles et garçons — afin de faire progresser la condition des filles, et les encourager à s’efforcer d’instaurer des relations de respect mutuel et d’égalité entre filles et garçons; d) Faire en sorte que les fillettes handicapées disposent de services et d’appareils appropriés sur un pied d’égalité avec les garçons, et fournir à leur famille des services de soutien, si nécessaire.
Objectif stratégique L.4. Éliminer la discrimination à l’égard des filles dans l’enseignement, l’acquisition de capacités et la formation Mesures à prendre 279. Les gouvernements devraient : a) Garantir à tous les enfants l’égalité d’accès à l’enseignement jusqu’à la fin des études primaires et combler l’écart existant à cet égard entre les filles et les garçons, conformément à l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant 11 ; de même, garantir à tous, filles et garçons, y compris aux enfants défavorisés et doués, l’égalité d’accès à l’enseignement secondaire d’ici à 2005 et aux études supérieures, notamment à l’enseignement professionnel et technique; b) Prendre des mesures pour intégrer des programmes d’alphabétisation fonctionnelle et d’enseignement du calcul dans les programmes de développement, en particulier à l’intention des filles non scolarisées; c) Promouvoir l’étude des droits de l’homme dans les programmes d’enseignement, et enseigner, dans le cadre de cette étude, que les droits fondamentaux des femmes et des filles sont inaliénables et font partie intégrante des droits fondamentaux de la personne, dont ils ne peuvent être dissociés; d) Augmenter les taux de scolarisation et inciter les filles à ne pas abandonner leurs études, en allouant suffisamment de ressources budgétaires et en mobilisant le soutien de la communauté et des parents grâce à des campagnes de sensibilisation et à diverses mesures, par exemple, des horaires souples, des mesures d’incitation, des bourses et des programmes d’accès destinés aux filles non scolarisées; e) Mettre au point des programmes et des matériels de formation à l’intention des enseignants et des éducateurs, afin de leur faire prendre mieux conscience de leur rôle et de leur inculquer de bonnes méthodes pour éliminer tout sexisme de leur enseignement; f) Faire en sorte que les enseignantes aient les mêmes possibilités et le même statut que leurs homologues masculins.
280. Les gouvernements et les organisations internationales et non gouvernementales devraient : a) Dispenser aux filles une instruction et une formation professionnelle qui leur ouvrent de plus grandes possibilités d’emploi et facilitent leur accès à la prise des décisions; b) Dispenser aux filles une instruction qui leur permette d’acquérir davantage de connaissances et de compétences liées au fonctionnement des systèmes économiques, financiers et politiques; c) Faire en sorte que les petites filles handicapées aient accès à un enseignement et à une formation pratique qui leur permette de participer pleinement à la vie de la société; d) Permettre aux filles de participer à part entière aux activités extrascolaires comme le sport, le théâtre et autres activités culturelles.
Objectif stratégique L.5. Éliminer la discrimination à l’égard des filles dans les domaines de la santé et de la nutrition Mesures à prendre 281. Les gouvernements et les organisations internationales et non gouvernementales devraient : a) Fournir des informations sur l’élimination des pratiques discriminatoires dont sont victimes les filles en ce qui concerne l’alimentation, la nutrition et l’accès aux services de santé; b) Sensibiliser la petite fille, les parents, les enseignants et la société aux questions relatives à la santé et à la nutrition et leur faire prendre conscience des risques en matière de santé et des autres problèmes liés aux maternités précoces; c) Renforcer et réorienter l’éducation sanitaire et les services de santé, en particulier les programmes de soins de santé primaires, y compris la santé en matière de sexualité et de procréation, et concevoir des programmes de santé de qualité qui permettent de répondre aux besoins physiques et mentaux des filles et qui tiennent compte des besoins des jeunes mères, des femmes enceintes et des mères allaitantes; d) Instituer des programmes d’enseignement mutuel et de vulgarisation afin de renforcer l’action individuelle et collective visant à réduire la vulnérabilité des filles à la contamination par le VIH/sida et aux maladies sexuellement transmissibles, comme convenu dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et comme prévu dans le rapport de la ladite Conférence, compte tenu du rôle des parents tel qu’il est défini au paragraphe 267 du présent Programme d’action; e) Dispenser aux filles, en particulier aux adolescentes, une éducation et des informations concernant la physiologie de la reproduction, la santé en matière de sexualité et de reproduction, comme convenu dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et comme prévu dans le rapport de cette conférence, la planification de la famille, la vie familiale, la santé en matière de reproduction, les maladies sexuellement transmissibles et la prévention de la contamination par le VIH et du sida, en tenant compte du rôle des parents tel qu’il est défini au paragraphe 267; f) Inclure l’éducation en matière de santé et de nutrition dans les programmes d’alphabétisation ainsi que dans les programmes scolaires destinés aux petites filles dès l’enseignement primaire; g) Souligner le rôle et la responsabilité des adolescents en ce qui concerne la santé génésique et le comportement sexuel et procréateur, dans le cadre de services et de conseils appropriés, comme indiqué au paragraphe 267; h) Élaborer, à l’intention des responsables de la planification ou de l’exécution des programmes de santé, des programmes d’information et de formation sur les besoins spéciaux de la petite fille; i) Prendre toutes les mesures appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants, comme il est stipulé à l’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant 11 .
Objectif stratégique L.6. Éliminer l’exploitation économique du travail des enfants et protéger les jeunes filles qui travaillent Mesures à prendre 282. Les gouvernements devraient : a) Conformément à l’article 32 de la Convention relative aux droits de l’enfant 11 , protéger les enfants contre l’exploitation économique, veiller à ce qu’ils ne soient astreints à aucun travail comportant des risques ou susceptibles de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social; b) Fixer dans le cadre de la législation nationale, conformément aux normes internationales du travail existantes et à la Convention relative aux droits de l’enfant, un âge minimum d’admission à l’emploi pour les enfants, y compris les filles, dans tous les secteurs d’activité; c) Protéger les jeunes filles qui travaillent, notamment : i) En fixant un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi; ii) En prévoyant un strict contrôle des conditions d’emploi (respect des horaires de travail, interdiction du travail des enfants non prévu par la législation nationale et contrôle des conditions d’hygiène et des conditions sanitaires sur le lieu de travail); iii) En les faisant bénéficier de la sécurité sociale; iv) En leur assurant une formation et une éducation permanentes; d) Renforcer, si nécessaire, la législation réglementant le travail des enfants et prévoir des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective de la législation; e) S’inspirer des normes internationales en vigueur relatives au travail, y compris, selon qu’il conviendra, les normes de l’OIT relatives à la protection des enfants qui travaillent, lors de l’élaboration de la législation et des politiques nationales en matière de travail.
Objectif stratégique L.7. Éliminer la violence contre la petite fille Mesures à prendre 283. Les gouvernements et, selon qu’il convient, les organisations internationales et non gouvernementales devraient : a) Prendre des initiatives et des mesures efficaces en vue de promulguer et de faire appliquer une législation visant à protéger les filles contre toute forme de violence sur le lieu de travail, notamment en mettant en oeuvre des programmes de formation et des programmes d’appui; et prendre des mesures en vue d’éliminer les incidents de harcèlement sexuel dont sont victimes les filles dans les établissements d’enseignement et autres; b) Prendre les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger la petite fille, dans son foyer et dans la société, contre toutes les formes de violence physique ou mentale, de voies de fait ou de sévices, d’abandon ou de délaissement, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris de sévices sexuels; c) Sensibiliser aux inégalités entre les sexes ceux qui s’occupent des programmes de traitement psychologique et de réinsertion et autres programmes d’assistance destinés aux filles victimes de la violence, et promouvoir des programmes d’information, d’appui et de formation à l’intention de ces filles; d) Promulguer et faire appliquer une législation protégeant les filles contre toute forme de violence, y compris l’infanticide et la sélection prénatale en fonction du sexe de l’enfant, les mutilations génitales, l’inceste, les violences sexuelles, l’exploitation sexuelle, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants, et mettre au point, en fonction de l’âge, des programmes sûrs et confidentiels et des services d’appui médicaux, sociaux et psychologiques pour aider les filles victimes de violences.
Objectif stratégique L.8. Sensibiliser les petites filles et favoriser leur participation à la vie sociale, économique et politique Mesures à prendre 284. Les gouvernements et les organisations internationales et non gouvernementales devraient : a) Ouvrir aux filles l’accès à la formation, à l’information et aux médias, en ce qui concerne les questions sociales, culturelles, économiques et politiques, et leur permettre d’exposer leurs vues sur ces questions; b) Aider les organisations non gouvernementales, en particulier celles qui s’occupent des jeunes, à promouvoir l’égalité des filles et leur participation à toutes les activités de la société.
Objectif stratégique L.9. Renforcer le rôle de la famille* dans l’amélioration de la condition de la petite fille Mesures à prendre 285. Les gouvernements, en coopération avec les organisations non gouvernementales, devraient : a) Formuler des politiques et programmes pour aider la famille, ainsi qu’il est indiqué plus haut au paragraphe 29, à assumer ses responsabilités en matière de soutien, d’éducation et d’entretien des enfants, en insistant en particulier sur l’élimination de la discrimination à l’égard des petites filles dans la famille; b) Créer un environnement favorable au renforcement de la famille, ainsi qu’il est indiqué plus haut au paragraphe 29, en prenant des mesures de soutien et de prévention qui assurent la protection et le respect de la petite fille et encouragent le développement de ses possibilités; c) Éduquer les parents et les personnes qui prennent soin des enfants et les encourager à traiter les filles et les garçons sur un pied d’égalité et à veiller à ce que les tâches familiales soient réparties également entre les garçons et les filles, ainsi qu’il est indiqué plus haut au paragraphe 29.
Chapitre V MISE EN PLACE DE STRUCTURES 286. Le Programme d’action définit un ensemble d’initiatives qui devraient conduire à des changements fondamentaux. Pour atteindre d’ici l’an 2000 les objectifs fixés, il est indispensable d’agir vite et de faire prendre à chacun conscience de ses responsabilités. C’est aux gouvernements que revient au premier chef la responsabilité de mettre en oeuvre le Programme d’action, mais un grand nombre d’organismes, publics, privés et non gouvernementaux, ont également un rôle à jouer aux niveaux local, national, sous-régional, régional et international.
287. Pendant la Décennie des Nations Unies pour la femme (1976-1985), de nombreuses structures ont été spécialement mises en place aux échelons national, régional et international pour travailler à l’amélioration de la condition de la femme. C’est ainsi qu’au niveau international ont été créés l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, chargé de surveiller l’application de la Convention sur ce sujet. Avec la Commission de la condition de la femme et son secrétariat, la Division de la promotion de la femme, ces entités sont au sein du système des Nations Unies les principaux organes qui ont spécifiquement pour tâche d’améliorer la situation des femmes dans le monde entier. D’autre part, un certain nombre de pays se sont dotés des mécanismes voulus (ou les ont renforcés lorsque ces mécanismes existaient déjà) pour planifier des activités en faveur des femmes, en faire comprendre l’intérêt au public et en suivre les résultats.
288. La mise en oeuvre du Programme d’action par les entités nationales, sous-régionales, régionales et internationales, aussi bien publiques que privées, sera facilitée si la transparence règne, si des liens plus étroits s’établissent entre les réseaux et les organisations et s’il existe un échange suivi d’informations entre tous les intéressés. Il est indispensable de définir clairement les objectifs et de mettre en place des mécanismes de responsabilisation. Il faut également nouer des liens avec d’autres organismes, aux niveaux national, sous-régional, régional et international, ainsi qu’avec les réseaux et organisations qui se consacrent à la promotion de la femme.
289. Les organisations non gouvernementales et les organisations locales ont un rôle précis à jouer dans l’instauration d’un climat d’égalité entre les sexes dans les domaines social, économique, politique et intellectuel. Les femmes devraient participer activement à la mise en oeuvre et au suivi du Programme d’action.
290. Pour appliquer véritablement le Programme d’action, il faudra aussi que les institutions et les organisations modifient leur dynamique interne, et notamment repensent les valeurs, les comportements, les règles et les façons de procéder qui font obstacle à la promotion de la femme. Il faudra mettre fin au harcèlement sexuel.
291. Les institutions nationales, sous-régionales, régionales et internationales devraient avoir une mission impérative et précise, être dotées de l’autorité, des ressources et des mécanismes de responsabilisation nécessaires pour mener à bien les tâches définies dans le Programme d’action et opérer de façon à assurer efficacement la mise en oeuvre effective de ce programme. Dans toutes leurs initiatives, elles devraient se montrer fermement résolues à respecter les normes et les critères internationaux d’égalité entre les sexes.
292. Pour assurer la mise en oeuvre effective du Programme d’action et appuyer les activités en ce sens entreprises aux niveaux national, sous-régional, régional et international, les gouvernements, les organismes des Nations Unies et toutes les autres organisations intéressées devraient systématiquement et ostensiblement tenir compte des intérêts des femmes dans toutes leurs politiques et dans tous leurs programmes, notamment lorsqu’ils en évaluent les résultats.
A. Au niveau national 293. C’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef d’appliquer le Programme d’action. Cette mise en oeuvre nécessitant un engagement politique au niveau le plus élevé, ils devraient prendre la direction des activités de coordination, de contrôle et d’évaluation. La quatrième Conférence mondiale sur les femmes est l’occasion de s’engager à agir aux niveaux national et international. Il faut dont que les gouvernements et la communauté internationale prennent des engagements. Le Programme d’action, qui s’inscrit dans un processus ininterrompu, aura un effet de catalyseur, car il contribuera à la mise en place de programmes qui auront des résultats pratiques pour les filles et les femmes de tous âges. Les États et la communauté internationale sont encouragés à relever ce défi en s’engageant à agir. Dans le cadre de ce processus, nombre d’États ont déjà pris des engagements, comme il ressort notamment de leurs déclarations.
294. Les institutions et mécanismes nationaux chargés d’améliorer la condition de la femme devraient être associés à la formulation des politiques des pouvoirs publics et encourager divers organismes, notamment dans le secteur privé, à mettre en oeuvre le Programme d’action. Le cas échéant, ils devraient également jouer un rôle moteur en élaborant d’ici à l’an 2000 de nouveaux programmes dans des domaines qui restent en dehors du champ d’action des organismes existants.
295. Il faudrait encourager la coopération et la participation actives de multiples autres éléments institutionnels : organes législatifs, établissements d’enseignement et de recherche, associations professionnelles, syndicats, coopératives, associations locales, organisations non gouvernementales, notamment associations de femmes et groupes féministes, médias, groupes religieux, organisations de jeunes et associations culturelles, organismes financiers et organisations à but non lucratif.
296. Pour pouvoir mettre en oeuvre le Programme d’action, il faudra que les gouvernements établissent des mécanismes au niveau le plus élevé, ou améliorent l’efficacité des mécanismes existants, adoptent les procédures intraministérielles et interministérielles voulues, en assurant les ressources en personnel nécessaires, et mettent en place d’autres institutions qui seront chargées d’élargir la participation des femmes et d’introduire les analyses par sexe dans les politiques et programmes et qui seront capables de le faire.
Toutes les entités concernées devraient commencer par revoir leurs objectifs, leurs programmes et leur mode d’opération à la lumière du Programme d’action.
L’une de leurs principales activités devrait consister à sensibiliser le public et à le mobiliser en faveur des objectifs du Programme d’action, notamment au moyen des médias et de l’éducation.
297. Les gouvernements devraient, dans les plus brefs délais — de préférence avant la fin de 1995 — et en consultant les institutions et organisations non gouvernementales intéressées, commencer à mettre au point leurs stratégies et plans d’application du Programme d’action; il serait souhaitable que cette opération soit menée à bien avant la fin de 1996. Cette planification devrait être confiée aux plus hautes autorités gouvernementales et aux parties intéressées de la société civile. Les stratégies mises au point devraient couvrir tous les domaines et être assorties de calendriers précis et de repères qui permettent de mesurer les progrès accomplis; elles devraient aussi être accompagnées de propositions concernant les ressources à affecter ou à redéployer. La communauté internationale pourrait au besoin apporter son concours, notamment en fournissant des ressources.
298. Il faudrait encourager les organisations non gouvernementales à contribuer à la conception et à l’application de ces stratégies ou plans d’action nationaux. Il faudrait également les engager à établir leurs propres programmes, afin de compléter ceux des gouvernements. Les organisations féminines et les groupes féministes devraient être encouragés, en collaboration avec d’autres organisations non gouvernementales, à s’organiser en réseaux, le cas échéant, et à convaincre les gouvernements et les organismes régionaux et internationaux d’appliquer le Programme d’action et à les aider à le faire.
299. Les gouvernements devraient s’engager à veiller, notamment en créant des mécanismes spéciaux, à ce que hommes et femmes soient représentés en nombre égal dans tous les comités gouvernementaux, organes d’administration et autres organes officiels, ainsi que dans tous les organismes internationaux, notamment en présentant ou soutenant davantage de candidates.
300. Les organisations régionales et internationales, notamment, les institutions s’occupant de développement, comme l’INSTRAW et UNIFEM, et les donateurs bilatéraux, devraient fournir une assistance financière et des services consultatifs au mécanisme national pour le rendre mieux à même de recueillir des informations, d’organiser des réseaux et de s’acquitter de son mandat; elles devraient aussi renforcer les mécanismes internationaux chargés de la promotion de la femme dans le cadre de leurs mandats respectifs, en collaboration avec les gouvernements.
B. Aux niveaux sous-régional et régional 301. Les commissions régionales de l’ONU et d’autres structures sous-régionales et régionales devraient, dans le cadre de leur mandat, encourager et aider les institutions nationales compétentes à appliquer le Programme d’action mondial et à en suivre la réalisation. Cela devrait se faire parallèlement à la mise en oeuvre des différents programmes et plans d’action régionaux et en étroite collaboration avec la Commission de la condition de la femme, en tenant compte de la nécessité de coordonner la suite donnée aux conférences des Nations Unies dans les domaines économique et social et dans celui des droits de l’homme ainsi que dans les domaines connexes.
302. Afin de faciliter la mise en oeuvre, le contrôle et l’évaluation au niveau régional, le Conseil économique et social devrait envisager de revoir les moyens structurels dont disposent, dans le cadre de leur mandat, les commissions régionales de l’ONU, et notamment leurs organes chargés de traiter ou de coordonner les questions se rapportant aux femmes, pour promouvoir la parité entre les sexes en application du Programme d’action et des plans et programmes régionaux. Il faudrait notamment envisager de renforcer ces capacités si nécessaire.
303. Les commissions régionales de l’ONU devraient, dans le cadre de leur mandat et activités actuels, intégrer les questions relatives aux femmes et les questions d’égalité entre les sexes dans leurs préoccupations quotidiennes et devraient envisager par ailleurs de se doter des mécanismes et dispositifs voulus pour assurer la mise en oeuvre et le suivi du Programme d’action et des plans et programmes régionaux. Elles devraient, dans le cadre de leur mandat, collaborer avec les autres organisations régionales intergouvernementales, les organisations non gouvernementales, les établissements financiers et de recherche et le secteur privé.
304. Les bureaux régionaux des institutions spécialisées des Nations Unies devraient, s’il en est besoin, élaborer et diffuser un plan d’application du Programme d’action, en indiquant notamment le calendrier à suivre et les ressources nécessaires. Les activités d’assistance technique et opérationnelles menées au niveau régional devraient avoir des objectifs précis en ce qui concerne la promotion des femmes. Les organismes des Nations Unies devraient pour cela coordonner périodiquement leurs activités.
305. Il conviendrait d’aider les organisations non gouvernementales régionales à s’organiser en réseaux pour coordonner les activités de promotion et de diffusion de l’information concernant le Programme d’action et les programmes ou plans de leurs régions respectives.
C. Au niveau international 1. Le système des Nations Unies 306. Le Programme d’action devra être mis en oeuvre dans le cadre des activités de tous les organes de l’ONU et organismes des Nations Unies pendant la période 1995-2000, en tant que programme distinct et en tant que partie intégrante de l’ensemble des programmes. Il faudra renforcer le cadre de la coopération internationale pour les questions concernant les femmes pendant cette période, en vue d’assurer l’application, le suivi et l’évaluation intégrés et complets du Programme d’action, compte tenu des résultats des sommets mondiaux et conférences internationales des Nations Unies. Le fait qu’à toutes ces réunions, les gouvernements se sont engagés à donner aux femmes des moyens d’action dans différents domaines, fait de la coordination une question essentielle pour les stratégies de suivi de ce programme d’action. L’Agenda pour le développement et l’Agenda pour la paix devraient tenir compte du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
307. Il faudrait renforcer la capacité institutionnelle dont les organismes des Nations Unies disposent pour s’acquitter de leurs responsabilités et coordonner leurs activités en ce qui concerne la mise en oeuvre du Programme d’action; il faudrait aussi améliorer les compétences techniques et les méthodes de travail auxquelles ils ont recours pour favoriser la promotion de la femme.
308. La responsabilité de la mise en oeuvre du Programme d’action et de l’intégration de la problématique hommes-femmes dans tous les programmes et politiques des organismes des Nations Unies doit être assumée au niveau le plus élevé.
309. Pour permettre au système des Nations Unies d’aider plus efficacement à assurer l’égalité des femmes et à renforcer leur pouvoir d’action au niveau national, et pour accroître sa capacité d’atteindre les objectifs du Programme d’action, il faut renouveler, réformer et revitaliser certaines de ses composantes. Il s’agit notamment de revoir et de renforcer les stratégies et les méthodes de travail des différents mécanismes des Nations Unies chargés de la promotion de la femme, en vue de rationaliser et, le cas échéant, de renforcer le rôle de catalyseur et les fonctions de consultation et de contrôle qu’ils exercent à l’égard des principaux organes et organismes. Il importe de créer des unités chargées des questions concernant les femmes pour assurer une bonne intégration de ces questions aux activités principales, mais il faut affiner les stratégies afin d’éviter qu’elles n’entraînent par mégarde une marginalisation des problèmes relatifs aux femmes au lieu de favoriser leur intégration dans l’ensemble des opérations.
310. Pour le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, il faudrait que les entités du système des Nations Unies qui s’occupent de la promotion des femmes disposent des ressources et de l’appui nécessaires pour mener des activités de suivi. Les efforts déployés par les responsables des questions d’égalité entre les sexes au sein des organisations devraient être intégrés dans une politique, une planification, une programmation et une budgétisation globales.
311. Des mesures devraient être prises par l’ONU et les autres organisations internationales pour éliminer les obstacles qui entravent la promotion de la femme en leur sein, conformément au Programme d’action.
L’Assemblée générale 312. L’Assemblée générale, étant la plus haute instance intergouvernementale des Nations Unies, est le principal organe de décision et d’évaluation pour les questions relatives au suivi de la Conférence, et en tant que tel, devrait intégrer les questions d’égalité entre les sexes dans l’ensemble de ses travaux.
Elle devrait évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre effective du Programme d’action, en étant consciente que ces questions touchent à la fois aux secteurs social, politique et économique. À sa cinquantième session, en 1995, l’Assemblée sera saisie du rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Conformément à sa résolution 49/161, elle examinera également un rapport du Secrétaire général sur le suivi de la Conférence, en tenant compte des recommandations de celle-ci. L’Assemblée devrait inclure le suivi de la Conférence dans ses travaux sur la promotion de la femme. Elle devrait examiner l’application du Programme d’action en 1996, en 1998 et en l’an 2000.
Le Conseil économique et social 313. Dans le cadre du rôle qui lui est dévolu par la Charte des Nations Unies et conformément aux résolutions 45/264, 46/235 et 48/162 de l’Assemblée générale, le Conseil économique et social superviserait la coordination de l’application du Programme d’action à l’échelle du système et formulerait des recommandations à cet égard. Il devrait être invité à examiner la mise en oeuvre du Programme, en tenant dûment compte des rapports de la Commission de la condition de la femme. En tant qu’organe de coordination, il devrait être invité à procéder à un réexamen du mandat de la Commission, en tenant compte de la nécessité de coordonner ses activités avec celles des commissions connexes et d’assurer le suivi de la Conférence. Le Conseil devrait intégrer les questions relatives à la femme dans ses débats sur toutes les questions de politique générale, en tenant dûment compte des recommandations formulées par la Commission. Il faudrait qu’avant l’an 2000 il envisage de consacrer au moins un segment important de ses activités à la question de la promotion de la femme et à la mise en oeuvre du Programme d’action, avec la participation active, notamment, des institutions spécialisées, y compris la Banque mondiale et le FMI.
314. Le Conseil devrait envisager de consacrer, avant l’an 2000, au moins un segment de ses activités de coordination à la coordination de la promotion de la femme, sur la base du plan révisé à moyen terme à l’échelle du système pour la promotion de la femme.
315. Le Conseil devrait envisager de consacrer, avant l’an 2000, au moins un segment de ses activités opérationnelles à la coordination des activités de développement liées à la promotion de la femme, sur la base du plan révisé à moyen terme à l’échelle du système pour la promotion de la femme, en vue d’établir des directives et des procédures pour l’application du Programme d’action par les fonds et programmes du système des Nations Unies.
316. Le Comité administratif de coordination (CAC) devrait examiner les moyens d’optimiser la coordination des activités des entités qu’il regroupe, notamment par le biais des procédures existant au niveau interinstitutions, pour assurer la coordination à l’échelle du système, en vue d’atteindre les objectifs du Programme d’action et de contribuer à leur suivi.
La Commission de la condition de la femme 317. L’Assemblée générale et le Conseil économique et social sont invités, conformément à leurs mandats respectifs, à revoir et à renforcer le mandat de la Commission de la condition de la femme, en tenant compte du Programme d’action et de la nécessité de l’appliquer à l’échelle du système ainsi que de coordonner les activités de la Commission avec celles des commissions connexes et d’assurer le suivi de la Conférence.
318. En tant que commission technique du Conseil économique et social, la Commission de la condition de la femme devrait jouer un rôle central en assurant le suivi au sein du système des Nations Unies, de l’application du Programme d’action et en orientant l’action du Conseil à cet égard. Elle devrait avoir un mandat clairement défini et disposer de ressources humaines et financières suffisantes pour l’appliquer grâce à la réaffectation de ressources dans le cadre du budget ordinaire de l’ONU.
319. La Commission de la condition de la femme devrait aider le Conseil économique et social à coordonner l’établissement de rapports sur l’application du Programme d’action avec les organisations compétentes du système des Nations Unies. La Commission devrait tirer parti, le cas échéant, des apports d’autres organisations du système des Nations Unies et d’autres sources.
320. Lorsqu’elle élaborera son programme de travail pour la période 1996-2000, la Commission de la condition de la femme devrait passer en revue les domaines les plus préoccupants visés par le Programme d’action et étudier la façon d’inscrire à son ordre du jour le suivi de la Conférence mondiale sur les femmes. Dans ce contexte, la Commission devrait étudier la façon de renforcer encore son rôle catalyseur pour intégrer la problématique hommes/femmes dans les activités de l’Organisation des Nations Unies.
Autres commissions techniques 321. Dans le cadre de leur mandat, les autres commissions techniques du Conseil économique et social devraient également tenir dûment compte du Programme d’action et veiller à intégrer les questions d’égalité entre les sexes dans leurs travaux respectifs.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et autres organes de suivi des traités 322. En s’acquittant des responsabilités que lui confère la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité devrait, dans le cadre de son mandat, tenir compte du Programme d’action lors de l’examen des rapports soumis par les États parties.
323. Lorsqu’ils soumettent les rapports prévus par l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les États parties à la Convention sont invités à y inclure des informations sur les mesures prises pour mettre en oeuvre le Programme d’action, en vue d’aider le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à contrôler effectivement la capacité des femmes de jouir des droits qui leur sont garantis par la Convention.
324. Il faudrait renforcer la capacité du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de contrôler l’application de la Convention en lui allouant des ressources humaines et financières suffisantes dans le cadre du budget ordinaire de l’ONU, notamment en lui fournissant une assistance spécialisée en matière juridique, et, conformément à la résolution 49/164 de l’Assemblée générale et à la décision prise par la réunion des États parties à la Convention, qui s’est tenue en mai 1995, en lui attribuant suffisamment de temps pour ses réunions. Le Comité devrait renforcer sa coordination avec les autres organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme, en tenant compte des recommandations énoncées dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.
325. Dans le cadre de leur mandat, les autres organes de suivi des traités devraient également tenir dûment compte de la mise en oeuvre du Programme d’action et veiller à tenir compte dans leurs travaux du principe de l’égalité de statut des femmes et de leurs droits fondamentaux.
Le Secrétariat de l’ONU Le Cabinet du Secrétaire général 326. Le Secrétaire général devrait se charger de coordonner la politique à suivre au sein de l’Organisation pour la mise en oeuvre du Programme d’action et de veiller, en tenant compte des mandats des divers organes compétents, à ce que le système des Nations Unies soit guidé dans toutes ses activités par un souci d’égalité entre les sexes. Il devrait envisager des mesures précises de nature à assurer la coordination efficace des efforts déployés pour atteindre ces objectifs. À cette fin, le Secrétaire général est invité à créer au sein de son cabinet, en utilisant les ressources humaines et financières existantes, un poste de haut niveau dont le titulaire aura pour fonctions de le conseiller sur les questions relatives aux femmes et de contribuer à assurer l’application du Programme d’action à l’échelle du système en étroite coopération avec la Division de la promotion de la femme.
La Division de la promotion de la femme 327. La fonction principale de la Division de la promotion de la femme (Département de la coordination des politiques et du développement durable) consiste à fournir des services fonctionnels à la Commission de la condition de la femme et à d’autres organes intergouvernementaux, lorsqu’ils s’occupent de la promotion de la femme, ainsi qu’au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La Division est également chargée de coordonner la mise en oeuvre des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme. Dans la mesure où il est envisagé de revoir le mandat de la Commission de la condition de la femme, comme indiqué au paragraphe 313 ci-dessus, les fonctions de la Division de la promotion de la femme devront également être réexaminées. Le Secrétaire général est prié de faire en sorte que la Division fonctionne plus efficacement, notamment en lui allouant des ressources financières et humaines suffisantes dans le cadre du budget ordinaire de l’Organisation.
328. Dans les études qu’elle fait à l’intention de la Commission de la condition de la femme et d’autres organes subsidiaires, la Division devrait examiner les facteurs qui font obstacle à la promotion de la femme, en analysant les effets différents des politiques sur les hommes et les femmes. Après la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, elle devrait coordonner la révision du plan à moyen terme à l’échelle du système pour la promotion de la femme pour la période 1996-2001, et continuer de servir de secrétariat pour la coordination interinstitutions dans ce domaine. La Division devrait en outre continuer d’échanger des informations sur la mise en oeuvre du Programme d’action avec les commissions nationales, les institutions nationales chargées de la promotion de la femme et les organisations non gouvernementales.
Autres services du Secrétariat 329. Les différents services du Secrétariat de l’ONU devraient examiner leurs programmes pour déterminer comment contribuer au mieux à la mise en oeuvre coordonnée du Programme d’action. Le plan révisé à moyen terme à l’échelle du système pour la promotion de la femme pour la période 1996-2001 et le projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2002 doivent tenir compte des propositions formulées pour la mise en oeuvre du Programme d’action. La nature des activités envisagées sera fonction du mandat de chaque organe.
330. Il convient de développer les liens existants au sein du Secrétariat, et d’en créer de nouveaux, afin de faire de l’égalité des sexes une dimension essentielle de toutes ses activités.
331. Le Bureau de la gestion des ressources humaines devrait, en collaboration avec les directeurs de programmes dans le monde entier, et conformément au Plan d’action stratégique pour l’amélioration de la condition de la femme au Secrétariat (1995-2000), continuer à donner la priorité au recrutement et à la promotion des femmes à des postes soumis à la répartition géographique, en particulier à un niveau élevé de décision, afin d’atteindre les objectifs fixés dans les résolutions 45/125 et 45/239 C de l’Assemblée générale et réaffirmés dans ses résolutions 46/100, 47/93, 48/106 et 49/167. Le Service de la formation devrait organiser régulièrement des stages de formation visant à sensibiliser le personnel aux comportements discriminatoires fondés sur le sexe, ou intégrer cette formation à l’ensemble de ses activités.
332. Le Département de l’information devrait s’employer à intégrer les questions intéressant les femmes à l’ensemble de ses activités et, dans les limites des ressources disponibles, renforcer et améliorer ses programmes consacrés à la femme et à la fillette. À cette fin, il devrait élaborer une stratégie de communication multimédia à l’appui de la mise en oeuvre du Programme d’action, en tirant pleinement parti des techniques nouvelles. Il devrait également inclure régulièrement dans ses émissions et publications des informations visant à promouvoir les objectifs du Programme, en particulier dans les pays en développement.
333. La Division de statistique du Département de l’information économique et sociale et de l’analyse des politiques devrait jouer un rôle important dans la coordination des travaux effectués dans le domaine des statistiques au niveau international, conformément à l’objectif stratégique H.3 décrit plus haut au chapitre IV.
L’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme 334. L’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme a pour mandat de promouvoir la recherche et la formation concernant la situation de la femme et le développement. L’Institut devrait revoir son programme de travail en fonction du Programme d’action et élaborer un programme pour la mise en oeuvre des volets du Programme qui relèvent de sa compétence.
Il devrait déterminer les types et les méthodes de recherche à privilégier, renforcer les potentiels nationaux d’étude et de recherche sur les questions concernant les femmes et les fillettes, et établir des réseaux de centres de recherche pouvant être mobilisés pour servir ces objectifs. L’Institut devrait également déterminer les types d’enseignement et de formation qu’il est en mesure d’appuyer et de développer avec succès.
Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme 335. UNIFEM a pour mandat de créer de nouvelles possibilités pour le développement économique et social de la femme dans les pays en développement en aidant techniquement et financièrement ces pays à tenir compte des intérêts des femmes dans le développement à tous les niveaux. UNIFEM devrait donc revoir et renforcer, le cas échéant, son programme de travail en fonction du Programme d’action, en mettant l’accent sur le renforcement du pouvoir politique et économique des femmes. Il devrait, dans ses activités de plaidoyer, s’attacher à susciter au niveau multilatéral un dialogue de fond sur le renforcement du pouvoir d’action des femmes. Le Fonds devrait disposer de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions.
Les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies 336. Afin de mieux soutenir les actions menées au niveau national et de renforcer la coordination du suivi au sein du système des Nations Unies, chaque organisme devrait définir précisément les mesures qu’il compte prendre, y compris leurs buts et leurs objectifs, pour aligner ses priorités sur les priorités mondiales énoncées dans le Programme d’action, et pour réaffecter ses ressources en fonction de ces priorités. Les responsabilités et l’obligation de rendre des comptes devraient être clairement définies. Les propositions qui seront formulées devraient figurer dans le plan à moyen terme à l’échelle du système pour la promotion de la femme pour la période 1996-2001.
337. Chaque organisme devrait prendre des engagements au plus haut niveau et, dans la poursuite de ses objectifs, adopter des mesures visant à renforcer le rôle et les responsabilités des centres de coordination pour les questions relatives aux femmes.
338. En outre, les institutions spécialisées qui ont pour fonction de fournir une assistance technique aux pays en développement, en particulier aux pays d’Afrique et aux pays les moins avancés, devraient renforcer leur coopération pour faire en sorte que la promotion de la femme demeure une cause mobilisatrice.
339. Les organismes des Nations Unies devraient fournir aux pays en transition une assistance technique et autre suffisante pour les aider à régler les problèmes spécifiques qu’ils rencontrent dans le domaine de la promotion de la femme.
340. Chaque organisme devrait accorder une plus grande priorité au recrutement et à la promotion de femmes à des postes d’administrateur, en particulier à des postes de décision, afin de parvenir à un équilibre entre les sexes. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Il convient de prendre dûment en considération l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. Les organismes devraient régulièrement faire rapport à leurs organes directeurs sur les progrès accomplis dans ce sens.
341. Conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, en particulier la résolution 47/199, la coordination des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies au niveau des pays devrait être améliorée grâce au système des coordonnateurs résidents, afin qu’il soit pleinement tenu compte du Programme d’action.
2. Autres institutions et organisations internationales 342. Dans le cadre de l’application du Programme d’action, les institutions financières internationales sont encouragées à réviser leurs politiques, leurs procédures et leurs modes de recrutement et d’affectations de manière à ce que leurs investissements et leurs programmes tiennent compte des intérêts des femmes et contribuent ainsi au développement durable. Elles sont également encouragées à augmenter le nombre de femmes aux postes de responsabilité, à améliorer la formation du personnel en matière d’analyse des disparités entre les sexes et à définir des politiques et des orientations visant à faire en sorte qu’il soit pleinement tenu compte de l’impact différent que les programmes de prêt et autres activités ont sur les femmes et sur les hommes. À cet égard, les organismes issus des Accords de Bretton Woods, l’Organisation des Nations Unies, ainsi que ses fonds et programmes et les institutions spécialisées devraient établir un dialogue permanent et véritable, y compris au niveau de leurs bureaux extérieurs, afin de mieux coordonner leur assistance et de renforcer ainsi l’efficacité de leurs programmes en faveur des femmes et de leurs familles.
343. L’Assemblée générale devrait envisager d’inviter l’Organisation mondiale du commerce à indiquer de quelle manière elle pourrait contribuer à la mise en oeuvre du Programme d’action, notamment par des activités menées en coopération avec le système des Nations Unies.
344. Les organisations non gouvernementales internationales ont un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre du Programme d’action. Il faudrait envisager de créer un mécanisme de collaboration avec les organisations non gouvernementales pour promouvoir la mise en oeuvre du Programme d’action à différents niveaux.
Chapitre VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES
345. Les ressources financières et humaines consacrées à la promotion de la femme ont généralement été insuffisantes, ce qui a contribué à freiner jusqu’ici les progrès de l’application des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme. Il ne sera possible de réaliser pleinement et efficacement le Programme d’action, y compris les engagements pris en la matière lors de précédents sommets et conférences des Nations Unies, que s’il existe une ferme volonté politique de dégager les ressources humaines et financières nécessaires pour renforcer le pouvoir d’action des femmes. Il faudra pour cela tenir compte de la spécificité des problèmes des femmes dans les décisions budgétaires sur les politiques et les programmes, ainsi que prévoir un financement suffisant pour les programmes visant spécifiquement à assurer l’égalité entre hommes et femmes. Pour appliquer le Programme d’action, il faudra identifier et mobiliser toutes les sources de financement dans tous les secteurs. Il faudra peut-être aussi reformuler les politiques et réaffecter les ressources au sein des programmes et entre eux, mais certaines de ces modifications n’auront pas nécessairement d’incidences financières. Il sera peut-être également nécessaire de mobiliser des ressources supplémentaires, tant publiques que privées, notamment en s’adressant à de nouvelles sources de financement.
A. Au niveau national 346. C’est au premier chef aux gouvernements qu’incombe la responsabilité première de la réalisation des objectifs stratégiques du Programme d’action.
Pour ce faire, les gouvernements devraient s’efforcer d’examiner systématiquement la façon dont les femmes bénéficient des dépenses publiques, ajuster les budgets pour assurer l’égalité d’accès à ces dépenses, tant pour améliorer la capacité de production que pour répondre aux besoins sociaux, et concrétiser les engagements qu’ils ont pris en matière d’égalité entre les sexes à d’autres sommets et conférences des Nations Unies. Pour pouvoir élaborer de bonnes stratégies nationales d’application du Programme d’action, les gouvernements devraient affecter à cette tâche des ressources suffisantes, y compris des ressources consacrées à l’analyse de l’effet différent des politiques sur l’un et l’autre sexe. Ils devraient également encourager les organisations non gouvernementales, les entreprises du secteur privé et d’autres institutions à mobiliser des ressources supplémentaires.
347. Il faudrait allouer des ressources suffisantes aux institutions nationales de promotion de la femme et, comme il convient, à toutes les institutions susceptibles de contribuer à l’application et au suivi du Programme d’action.
348. S’il n’existe pas encore de mécanismes nationaux de promotion de la femme, ou s’ils n’ont pas été établis sur une base permanente, les gouvernements devraient s’efforcer de dégager de manière continue des ressources suffisantes à cette fin.
349. Pour faciliter la mise en oeuvre du Programme d’action, les gouvernements devraient réduire, comme il convient, les dépenses militaires excessives et les investissements destinés à la production et à l’acquisition d’armes, compte tenu des exigences de la sécurité nationale.
350. Il faudrait encourager les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les autres acteurs de la société civile à envisager d’affecter les ressources nécessaires à la mise en oeuvre du Programme d’action. Les gouvernements devraient instaurer un climat favorable à la mobilisation de ressources par les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations et réseaux de femmes, les groupes féministes, le secteur privé et d’autres acteurs de la société civile pour leur permettre de contribuer à la réalisation de cet objectif. Il conviendrait de renforcer et de promouvoir la capacité des organisations non gouvernementales à cet égard.
B. Au niveau régional 351. Il faudrait inviter les banques régionales de développement, les associations d’affaires régionales et les autres institutions régionales à participer à la mobilisation des ressources destinées à la mise en oeuvre du Programme d’action et à apporter leur aide à cette entreprise dans leurs activités de prêt et autres activités. Il faudrait également les encourager à tenir compte du Programme d’action dans leurs politiques et leurs modalités de financement.
352. Les organisations sous-régionales et régionales ainsi que les commissions régionales des Nations Unies devraient, le cas échéant, et conformément à leurs mandats, aider à mobiliser les fonds pour la mise en oeuvre du Programme d’action.
C. Au niveau international 353. Il faudrait engager des ressources financières suffisantes au niveau international pour la mise en oeuvre du Programme d’action dans les pays en développement, en particulier les pays d’Afrique et les pays les moins avancés.
Pour renforcer les capacités nationales d’application du Programme d’action dans les pays en développement, il faudra s’efforcer d’atteindre aussi rapidement que possible l’objectif convenu, qui est de consacrer 0,7 % du produit national brut des pays développés à l’assistance publique au développement, et augmenter la part de financement allant aux activités d’application du Programme d’action.
En outre, les pays participant à la coopération pour le développement devraient effectuer une analyse critique de leurs programmes d’assistance de façon à améliorer la qualité et l’efficacité de l’aide en y intégrant une perspective sexospécifique.
354. Il faudrait inviter les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, le Fonds international de développement agricole et les banques régionales de développement, à examiner leurs subventions et leurs prêts, et à affecter des prêts et des dons aux programmes d’application du Programme d’action dans les pays en développement, en particulier les pays d’Afrique et les pays les moins avancés.
355. Le système des Nations Unies devrait fournir une assistance technique et d’autres formes d’assistance aux pays en développement, en particulier les pays d’Afrique et les pays les moins avancés, pour leur permettre d’appliquer le Programme d’action.
356. L’application du Programme d’action dans les pays en transition nécessitera une coopération et une assistance internationale continues. Les organismes des Nations Unies, y compris les institutions techniques et sectorielles, devraient aider ces pays à concevoir et appliquer des politiques et programmes de promotion de la femme. À cette fin, il conviendrait d’inviter le Fonds monétaire international et la Banque mondiale à faciliter ces efforts.
357. Il faudrait appliquer les décisions du Sommet mondial pour le développement social, ainsi que celles des sommets et conférences antérieurs de l’Organisation des Nations Unies, concernant la gestion et la réduction de la dette, de façon à faciliter la réalisation des objectifs du Programme d’action.
358. Pour faciliter la mise en oeuvre du Programme d’action, les pays développés intéressés et les pays en développement qui sont leurs partenaires, s’engageant de concert à affecter, en moyenne, 20 % de l’aide publique au développement et 20 % du budget national aux programmes sociaux de base, devraient tenir compte d’une perspective sexospécifique.
359. Les fonds et programmes de développement du système des Nations Unies devraient évaluer immédiatement la mesure dans laquelle leurs programmes et projets concourent à la mise en oeuvre du Programme d’action et, pour le prochain cycle de programmation, devraient veiller à ce que des ressources suffisantes soient affectées, dans leurs activités d’assistance technique et de financement, à l’élimination des disparités entre hommes et femmes.
360. Reconnaissant le rôle des fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies, en particulier le rôle spécial que jouent le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme dans les efforts visant à renforcer le pouvoir d’action des femmes, et donc dans la mise en oeuvre du Programme d’action conformément à leurs mandats respectifs, notamment en ce qui concerne les activités de recherche, de formation et d’information conçues pour promouvoir la femme, ainsi que l’assistance technique et financière visant à intégrer une perspective sexospécifique dans les efforts de développement, la communauté internationale devrait fournir à ces organismes les ressources dont ils ont besoin en quantités suffisantes et veiller à ce que ce financement demeure adéquat.
361. Pour améliorer l’efficacité des efforts déployés par le système des Nations Unies afin d’encourager la promotion de la femme, et pour le rendre mieux à même de réaliser les objectifs du Programme d’action, il est nécessaire de renouveler, de réformer et de revitaliser divers éléments du système, en particulier la Division de la promotion de la femme du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, de même que d’autres services et organes subsidiaires qui ont pour mandat spécifique d’encourager la promotion de la femme. À cet égard, les organes directeurs pertinents au sein du système sont encouragés à accorder une attention particulière à la mise en oeuvre efficace du Programme d’action et à revoir leurs politiques, programmes, budgets et activités pour assurer l’utilisation la plus efficace possible des ressources financières à cette fin. Il sera également nécessaire, pour appliquer le Programme d’action, d’allouer des ressources supplémentaires au titre du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies.
Résolution 2 Remerciements au peuple et au Gouvernement de la République populaire de Chine* La quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Réunie à Beijing du 4 au 15 septembre 1995, à l’invitation du Gouvernement de la République populaire de Chine, 1. Exprime ses vifs remerciements à S. E. Mme Chen Muhua, Vice-Présidente du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine, pour la remarquable contribution qu’elle a apportée, en sa qualité de Présidente de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, au succès de la Conférence; 2. Exprime sa profonde gratitude au Gouvernement de la République populaire de Chine pour avoir permis à la Conférence de se tenir à Beijing, ainsi que pour l’excellence des installations, du personnel et des services si aimablement mis à sa disposition; 3. Prie le Gouvernement de la République populaire de Chine de transmettre à la ville de Beijing et au peuple de la République populaire de Chine la gratitude de la Conférence pour l’hospitalité et le chaleureux accueil réservés aux participants.
Résolution 3 Pouvoirs des représentants à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes* La quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Ayant examiné le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs 1 et la recommandation qui y figure, Approuve le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.
Chapitre II PARTICIPATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX A. Date et lieu de la Conférence 1. La quatrième Conférence mondiale sur les femmes s’est tenue à Beijing du 4 au 15 septembre 1995, conformément aux résolutions 45/129 et 46/98 de l’Assemblée générale. Pendant cette période, la Conférence a tenu 16 séances plénières.
B. Consultations préalables à la Conférence 2. Des consultations préalables à la Conférence ouvertes à tous les États invités à participer à la Conférence se sont tenues à Beijing les 2 et 3 septembre 1995 pour examiner un certain nombre de questions de procédure et d’organisation. Ces consultations, ainsi que d’autres consultations officieuses, ont été menées sous la présidence de S. E. M. Li Zhaoxing, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine. Le rapport sur ces consultations (A/CONF.177/L.4) a été présenté à la Conférence et les recommandations qui y figuraient ont été acceptées comme base pour l’organisation des travaux de la Conférence.
C. Participation 3. Les États et l’organisation régionale d’intégration économique ci-après étaient représentés au Sommet : Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Angola Antigua-et-Barbuda Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bhoutan Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Chili Chine Chypre Colombie Communauté européenne Comores Congo Costa Rica Côte d’Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominique Égypte El Salvador Émirats arabes unis Équateur Érythrée Espagne Estonie États-Unis d’Amérique Éthiopie Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Fidji Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Guatemala Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Guyana Haïti Honduras Hongrie Îles Cook Îles Marshall Îles Salomon Inde Indonésie Iran (République islamique d’) Iraq Irlande Islande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne Jamaïque Japon Jordanie Kazakstan Kenya Kirghizistan Kiribati Koweït Lesotho Lettonie Liban Libéria Liechtenstein Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique Micronésie (États fédérés de) Monaco Mongolie Mozambique Myanmar Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Nioué Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos Panama Papouasie-NouvelleGuinée Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar République arabe syrienne République centrafricaine République de Corée République démocratique populaire lao République de Moldova République dominicaine République populaire démocratique de Corée République tchèque République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Rwanda Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Siège Saint-Vincent-et-les Grenadines Samoa Sao Tomé-et-Principe Sénégal Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Suriname Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande Togo Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela Viet Nam Yémen Zaïre Zambie Zimbabwe
4. L’Observateur de la Palestine a participé à la Conférence.
5. Les membres associés des commissions régionales ci-après ont été représentés par des observateurs : Antilles néerlandaises Commonwealth des îles Mariannes septentrionales Guam Macao Porto Rico Samoa américaines
6. Les secrétariats des commissions régionales ci-après étaient représentés : Commission économique pour l’Afrique Communauté économique pour l’Europe Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale
7. Les organes et programmes des Nations Unies ci-après étaient représentés : Fonds des Nations Unies pour l’enfance Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Fonds de développement des Nations Unies pour la femme Programme des Nations Unies pour le développement Programme des Nations Unies pour l’environnement Fonds des Nations Unies pour la population Université des Nations Unies Programme alimentaire mondial Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social Centre du commerce international Corps commun d’inspection Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
8. Les institutions spécialisées suivantes étaient représentées : Organisation internationale du Travail Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Organisation mondiale de la santé Banque mondiale Fonds monétaire international Organisation météorologique mondiale Organisation maritime internationale Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Fonds international de développement agricole Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Agence internationale de l’énergie atomique
9. Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées : Agence de coopération culturelle et technique Banque africaine de développement Banque asiatique de développement Banque interaméricaine de développement Centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement Comité international de la Croix-Rouge Commission des communautés européennes Commission du Pacifique Sud Commission préparatoire de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques Communauté des Caraïbes Communauté d’États indépendants Conseil de l’Europe Conseil des ministres des pays nordiques Conseil nordique Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Forum du Pacifique Sud Institut de gestion pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe Ligue des États arabes Organisation de coopération et de développement économiques Organisation de la Conférence islamique Organisation de l’unité africaine Organisation des États américains Organisation internationale pour les migrations Parlement latino-américain Secrétariat du Commonwealth Système économique latino-américain
10. De nombreuses organisations non gouvernementales ont été accréditées auprès de la Conférence par la Commission de la condition de la femme dans sa décision 39/2 et par le Conseil économique et social dans sa décision 1995/229.
D. Ouverture de la Conférence et élection du président 11. Le Représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a ouvert la Conférence et donné lecture de l’allocution du Secrétaire général.
12. À la 1re séance plénière, le 4 septembre, la Conférence a élu président, par acclamation, S. E. Mme Chen Muhua, Vice-Présidente du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine.
13. La Secrétaire générale de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Mme Gertrude Mongella, a ensuite pris la parole devant la Conférence.
14. S. E. Mme Benazir Bhutto, Premier Ministre du Pakistan, S. E. Mme Vigdis Finnbogadottir, Présidente de la République d’Islande, S. E. la bégum Khaleda Zia, Premier Ministre du Bangladesh, S. E. Mme Speciosa Wandira Kazibwe, Vice-Présidente et Ministre de la condition féminine et du développement communautaire de la République d’Ouganda et S. E. Mme Nguyen Thi Binh, Vice-Présidente de la République socialiste du Viet Nam, ont fait des déclarations liminaires.
E. Messages de chefs d’État et de gouvernement 15. La Conférence a reçu des messages lui adressant des voeux de succès de la part de S. E. M. Fidel V. Ramos, Président de la République des Philippines, S. E. M. Boris Eltsine, Président de la Fédération de Russie, S. E. M. Abdou Diouf, Président du Sénégal et S. E. Mme Tansu Ciller, Premier Ministre de la Turquie.
F. Adoption du règlement intérieur 16. À la 1re séance plénière, le 4 septembre, la Conférence a adopté le règlement intérieur provisoire (A/CONF.177/2), tel qu’approuvé par la Commission de la condition de la femme à sa trente-neuvième session, agissant en tant qu’organe préparatoire de la Conférence, et par l’Assemblée générale dans sa décision 49/482 du 21 avril 1995.
G. Adoption de l’ordre du jour 17. À la 1re séance plénière, le 4 septembre, la Conférence a adopté l’ordre du jour provisoire (A/CONF.177/1) recommandé par la Commission de la condition de la femme, agissant en tant qu’organe préparatoire de la Conférence, à l’annexe I de sa résolution 39/1. L’ordre du jour, tel qu’il a été adopté, était le suivant :
1. Ouverture de la conférence.
2. Élection du président.
3. Adoption du règlement intérieur.
4. Adoption de l’ordre du jour et autres questions d’organisation.
5. Élection des membres du bureau autres que le président.
6. Organisation des travaux, y compris création des grandes commissions.
7. Pouvoirs des représentants à la Conférence : a) Nomination des membres de la Commission de vérification des pouvoirs; b) Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.
8. Débat général : a) Deuxième opération d’examen et d’évaluation de l’application des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme à l’horizon 2000; b) Principales conclusions et recommandations des conférences préparatoires régionales; c) Priorités et engagements des pays.
9. Programme d’action.
10. Adoption de la Déclaration et du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
11. Adoption du rapport de la Conférence.
H. Élection des membres du bureau autres que le Président 18. À la 1re séance plénière, le 4 septembre, la Conférence a approuvé les recommandations relatives à la composition du bureau et à la répartition des postes, qui figurent au paragraphe 4 du document A/CONF.177/3.
19. À la même séance, la Conférence a élu vice-présidents les États ci-après des différents groupes régionaux : États d’Afrique (7 vice-présidents) : Botswana, Congo, Kenya, Maroc, Nigéria, Sénégal et Soudan; États d’Asie (6 vice-présidents) : Bangladesh, Japon, Jordanie, Malaisie, Pakistan et République arabe syrienne; États d’Europe orientale (3 vice-présidents) : Azerbaïdjan, ex-République yougoslave de Macédoine et Roumanie; États d’Amérique latine et des Caraïbes (5 vice-présidents) : Bahamas, Brésil, Colombie, Cuba et Panama; États d’Europe occidentale et autres États (6 vice-présidents) : Australie, Espagne, Grèce, Nouvelle-Zélande, Portugal et Suède.
20. À la même séance, la Conférence a également élu un vice-président de droit du pays d’accueil, S. E. M. Li Zhaoxing, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine.
21. À la même séance, la Conférence a élu Mme Netumbo Nandi-Ndaitwah (Namibie) rapporteur général de la Conférence.
22. À la même séance également, la Conférence a élu Mme Patricia B. Licuanan (Philippines) présidente de la Grande Commission.
I. Organisation des travaux, notamment constitution de la Grande Commission de la Conférence
23. À la 1re séance plénière, le 4 septembre, la Conférence, conformément aux recommandations formulées lors des consultations préalables à la Conférence qui figurent dans les paragraphes 15 à 18 du document A/CONF.177/L.4, a approuvé l’organisation de ses travaux.
J. Nomination des membres de la Commission de vérification des pouvoirs 24. À la 1re séance plénière, le 4 septembre, la Conférence, conformément à l’article 4 de son règlement intérieur et aux recommandations formulées lors des consultations préalables à la Conférence qui figurent au paragraphe 19 du document A/CONF.177/L.4, a nommé une commission de vérification des pouvoirs composée des États suivants : Chine, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Fidji, Honduras, Namibie, Portugal, Suriname et Togo, étant entendu qu’au cas où un de ces États ne participerait pas à la Conférence, il serait remplacé par un autre État appartenant au même groupe régional.
Chapitre III DÉBAT GÉNÉRAL 1. La Conférence a tenu un débat général sur a) la deuxième opération d’examen et d’évaluation de l’application des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme à l’horizon 2000; b) les principales conclusions et recommandations des conférences préparatoires régionales; c) les priorités et engagements des pays (point 8) de sa 2e à sa 15e séance plénière, du 5 au 15 septembre 1995. Les représentants d’États, des observateurs, les représentants d’institutions spécialisées, d’organismes, de programmes et de bureaux des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les observateurs de membres associés des commissions régionales ont pris la parole. Tous les orateurs ont remercié le Gouvernement du pays hôte et le secrétariat pour les efforts qu’ils avaient consacrés à la préparation de la Conférence.
2. À la 2e séance plénière, le 5 septembre, la Conférence a entendu les déclarations des épouses des Présidents du Panama et du Brésil, ainsi que celles des représentants des pays suivants : Philippines, Espagne, Turquie, Indonésie, Japon, Italie, Nouvelle-Zélande, Belgique, Mexique et Sri Lanka.
3. À la 3e séance plénière, le 5 septembre, la Conférence a entendu les déclarations des épouses des Présidents de la République de Corée, de l’Équateur, du Ghana et du Bénin, de S. A. R. la Princesse Basma Bint Talal de Jordanie, ainsi que celles des représentants des pays suivants : Ukraine, Namibie, Chine, Islande, Inde, Thaïlande, République-Unie de Tanzanie, Sénégal, Chili, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Antigua-et-Barbuda, Tunisie, Népal et Saint-Siège.
4. À la même séance, des déclarations ont été faites par les Directeurs généraux de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Des déclarations ont également été faites par le Haut Commissaire adjoint des Nations Unies pour les réfugiés, la Directrice générale du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et la Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population ainsi que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. S. M. la Reine Fabiola de Belgique, représentant le Comité directeur international sur la promotion économique des femmes rurales, a fait une déclaration. Des déclarations ont également été faites par les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Forum des ONG à Beijing, Organisation nationale des femmes arabes/américaines et Comité des femmes asiatiques.
5. À la 4e séance plénière, le 6 septembre, des déclarations ont été faites par l’épouse du Président de l’Égypte, par S. A. R. le Prince Sobandla Dlamini du Swaziland ainsi que par les représentants des pays suivants : Irlande, République populaire démocratique de Corée, Allemagne, Zimbabwe, Malte, Maroc, Gabon, Pérou et Algérie.
6. À la même séance, l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement a fait une déclaration. Une déclaration a également été faite par le représentant de la Commission des communautés européennes.
7. À la 5e séance plénière, le 6 septembre, la Conférence a entendu les déclarations des épouses des Présidents d’El Salvador, du Suriname, de Djibouti et de la Guinée équatoriale, de S. A. R. la Princesse Norodom Marie Ranariddh du Cambodge, ainsi que celles des représentants des pays suivants : États-Unis d’Amérique, Australie, Danemark, Afrique du Sud, Guinée, Lituanie, Canada, Zambie, Fidji, Finlande, Malaisie, Luxembourg, Suède, Pologne, Mongolie, Guyana, Singapour, Pakistan, Mozambique et Togo.
8. À la même séance, une déclaration a été faite par la Directrice générale adjointe de l’Organisation internationale du Travail. La Directrice exécutive du Programme alimentaire mondial, une inspectrice du Corps commun d’inspection, la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Secrétaire exécutif de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique ont fait des déclarations. Les représentants de l’Organisation internationale pour les migrations et du Secrétariat du Commonwealth (organisations intergouvernementales) ont fait des déclarations. Des déclarations ont également été faites par les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Confédération internationale des syndicats libres, Family Life Counselling et Conférence des femmes de l’Inde.
9. À la 6e séance plénière, le 7 septembre, la Conférence a entendu la déclaration de l’épouse du Président du Liban, ainsi que celles des représentants des pays suivants : Autriche, Hongrie, Argentine, Slovaquie, Lettonie, Émirats arabes unis, Norvège, France et Sainte-Lucie.
10. À la même séance, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont également fait des déclarations.
11. À la 7e séance plénière, le 7 septembre, la Conférence a entendu la déclaration de S. M. la Reine Halaevalu Mata’aho des Tonga, ainsi que celles des représentants des pays suivants : Grèce, Nicaragua, Côte d’Ivoire, Chypre, Suisse, Bulgarie, Venezuela, Cameroun, Trinité-et-Tobago, Rwanda, Paraguay, République centrafricaine, Vanuatu, République tchèque, Niger, Bahreïn et Géorgie. L’observateur de Macao a fait une déclaration. L’Observateur de la Palestine a également fait une déclaration.
12. À la même séance, le Recteur de l’Université des Nations Unies, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et le Sous-Secrétaire général du Centre des Nations Unies pour les établissements humains et Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) ont fait des déclarations. Des déclarations ont également été faites par les représentants de la Ligue des États arabes, du Conseil de l’Europe et de l’Agence de coopération culturelle et technique, ainsi que par les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Alliance coopérative internationale, Coalition internationale pour l’accès des femmes au crédit, Acción Familiar, Fédération démocratique internationale des femmes, Fédération internationale du droit à la vie, Network for Women in Development: Europe, et Congrès du monde islamique.
13. À la 8e séance, le 8 septembre, des déclarations ont été faites par l’épouse du Président du Burundi ainsi que par les représentants des pays suivants : Kenya, Liechtenstein, Cuba, Estonie, Croatie, Jamaïque, Bahamas, Belize, Roumanie et Viet Nam.
14. À la même séance, des déclarations ont été faites par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
La Directrice de la Division de la coopération économique entre pays en développement et des programmes spéciaux de la CNUCED a également fait une déclaration.
15. À la 9e séance plénière, le 8 septembre, la Conférence a entendu les déclarations des épouses des Présidents du Nigéria et de la Bolivie, de S. A. R. la Princesse Sonam Chodron Wangchuck du Bhoutan, ainsi que celles des représentants des pays suivants : Honduras, Angola, Oman, Mauritanie, Fédération de Russie, Pays-Bas, Israël, Dominique, Afghanistan, Kirghizistan, Jamahiriya arabe libyenne et Guinée-Bissau. L’observateur des Antilles néerlandaises a fait une déclaration.
16. À la même séance, une déclaration a été faite par le représentant de l’Organisation météorologique mondiale. Des déclarations ont également été faites par le Directeur exécutif du Centre du commerce international, la Coordonnatrice exécutive des Volontaires des Nations Unies, le Secrétaire général adjoint aux services d’appui et de gestion pour le développement du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique et la Directrice du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme. Les représentants des organisations intergouvernementales suivantes ont fait des déclarations : Organisation de la Conférence islamique et Banque asiatique de développement. Des déclarations ont également été faites par les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Fédération internationale pour le planning familial, Union interparlementaire, Rabitat Al-Alam Al-Islami, National Council of Negro Women, Organisation mondiale des personnes handicapées et Centre for International Cooperation.
17. À la 10e séance plénière, le 11 septembre, la Conférence a entendu des déclarations des représentantes de la Colombie, des Maldives, du Libéria, de la Barbade, de la République de Moldova, de Maurice, de la Papouasie-NouvelleGuinée, du Burkina Faso et de l’Uruguay.
18. À la même séance, la représentante du Fonds monétaire international et la représentante de l’Organisation mondiale de la santé, au nom du Programme commun sur le virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise cofinancé par les organismes des Nations Unies, ont fait des déclarations. La Directrice par intérim de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme a fait une déclaration. La représentante de la Banque interaméricaine de développement, organisation intergouvernementale, a également fait une déclaration.
19. À la 11e séance plénière, le 11 septembre, les représentantes des États suivants ont fait des déclarations : Bosnie-Herzégovine, Malawi, Congo, République islamique d’Iran, Bélarus, Tuvalu, Soudan, Guatemala, Iraq, République démocratique populaire lao, ex-République yougoslave de Macédoine, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Arménie, Saint-Marin, Myanmar, Comores, Saint-Kitts-et-Nevis, Qatar et Cap-Vert.
20. À la même séance, la représentante de l’Agence internationale de l’énergie atomique a fait une déclaration. Les représentants des organisations intergouvernementales suivantes ont également fait des déclarations : Organisation des États américains, Comité international de la Croix-Rouge, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Organisation de l’unité africaine, Banque africaine de développement et Conseil nordique. La représentante de la Global Commission on Women’s Health a aussi fait une déclaration. Les représentantes des organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations : Fédération internationale des producteurs agricoles, Commission on Global Governance, Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté, Grassroots Organizations Operating Together in Sisterhood et Women and Fisheries Network.
21. À la 12e séance plénière, le 12 septembre, la Conférence a entendu des allocutions de l’épouse du Président de la Gambie et de l’épouse du Président du Kazakstan, des représentants de Sao Tomé-et-Principe, du Bangladesh, du Turkménistan, d’Haïti, de l’Érythrée, de la Sierra Leone, du Samoa, du Lesotho et de Madagascar, ainsi que de l’observateur de Guam.
22. À la même séance, la représentante de l’Association sud-asiatique de coopération régionale a fait une déclaration.
23. À la 13e séance plénière, le 12 septembre, les représentants des États suivants ont fait des déclarations : Botswana, République arabe syrienne, République dominicaine, Mali, Azerbaïdjan, Îles Marshall, Zaïre, États fédérés de Micronésie, Yémen, Éthiopie, Tchad, Costa Rica, Brunéi Darussalam, Slovénie, Ouzbékistan, Albanie, Nauru, Îles Salomon, Tadjikistan, Îles Cook, Kiribati et Koweït.
24. À la même séance, la représentante de l’Organisation maritime internationale a fait une déclaration. La représentante de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a aussi fait une déclaration. La Présidente du Comité ministériel de coordination "Femmes et développement" a fait une déclaration. La représentante du Parlement latino-américain, organisation intergouvernementale, a également fait une déclaration. Les représentantes des organisations non gouvernementales ci-après ont fait des déclarations : Agence de recherches d’information et formation pour les femmes, Women’s Environment and Development Organization, Somali Women’s Trust, Association pour le progrès et la défense des droits des femmes maliennes et Forum des éducatrices africaines.
25. À la 14e séance plénière, le 13 septembre, la Conférence a entendu une allocution de la représentante des Palaos.
26. À la même séance, la représentante du Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat de l’ONU a fait une déclaration. Les représentantes des organisations non gouvernementales ci-après ont aussi fait des déclarations : Development Alternatives with Women for a New Era, Interaction: American Council for Voluntary International Action, Flora Tristan, Comité de coordination d’organisations juives, African Caucus of FEMNET, Housewives in Dialogue, Global Network Women and Politics, International Gay and Lesbian Human Rights Commission, Older Women’s Network Australia, Association mondiale des guides et des éclaireuses, Network of African Rural Women’s Associations, Fédération polonaise pour les femmes et le planning familial, International Human Rights Law Group, Centre for Women’s Global Leadership, Fédération européenne des femmes actives au foyer, Anglican Communion, Organisation arabe des droits de l’homme, Education International, Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, Fédération syndicale mondiale, Choisir et Fédération internationale des femmes diplômées des universités.
27. À la 15e séance plénière, le 15 septembre, le Président du Pérou a fait une déclaration.
28. À la même séance, la Conférence a entendu une déclaration du Président de la Banque mondiale. Le représentant de la Coalition des organisations non gouvernementales de jeunes, accréditées auprès de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, a également fait une déclaration.
Chapitre IV RAPPORT DE LA GRANDE COMMISSION A. Organisation des travaux
1. À sa 1re séance plénière, le 4 septembre 1995, la Conférence a approuvé l’organisation de ses travaux, telle qu’elle était exposée dans le document A/CONF.177/3, et a décidé de renvoyer le point 9 (Programme d’action) de l’ordre du jour à la Grande Commission, qui devait présenter ses recommandations à la Conférence.
2. La Grande Commission a tenu six séances, du 5 au 14 septembre 1995. Elle a également tenu un certain nombre de séances officieuses.
3. La Grande Commission était saisie des documents suivants : a) Note du Secrétariat contenant des propositions pour l’élaboration d’un projet de déclaration et le projet de programme d’action (A/CONF.177/L.1); b) Note du Secrétariat transmettant le rapport du groupe de contact informel sur le terme "gender" (A/CONF.177/L.2); c) Note du Secrétaire général contenant les modifications apportées au texte du projet de programme d’action convenues lors des consultations officieuses tenues par la Présidente de la Commission de la condition de la femme, du 31 juillet au 4 août 1995 (A/CONF.177/L.3).
4. La Grande Commission était présidée par Patricia B. Licuanan (Philippines), qui a été élue par acclamation à la 1re séance plénière de la Conférence, le 4 septembre.
5. À sa 1re séance, le 5 septembre, la Grande Commission a élu les membres du bureau suivants par acclamation : Vice-Présidentes : Zelmira Regazolli (Argentine) Irene Freudenschuss-Reichl (Autriche) Natalia Drozd (Bélarus) Rapporteur : Selma Ashipala (Namibie) 6. À sa 1re séance également, la Grande Commission a créé deux groupes de travail et nommé Amma Yeboaa (Ghana) Présidente du Groupe de travail I et Irene Freudenschuss-Reichl (Autriche) Présidente du Groupe de travail II.
7. À la 2e séance, le 11 septembre, les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Maurice, Espagne, France, Bénin, Mauritanie, Tunisie, Paraguay, Lettonie, République islamique d’Iran, Saint-Siège, Iraq, Guatemala, Canada et Chili. La Présidente de la Commission et la Secrétaire de la Conférence ont également fait des déclarations.
8. À la 3e séance, le 12 septembre, les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Égypte, Pérou, République arabe syrienne, Bahreïn, Malte, Paraguay, Koweït, Colombie, Costa Rica, Équateur et Mauritanie.
B. Examen du projet de programme d’action 9. De sa 3e à sa 6e séance, les 12 et 14 septembre, la Grande Commission a examiné les modifications et corrections du projet de programme d’action (A/CONF.177/L.1 et L.3) convenues par les Groupes de travail I et II au cours de consultations officieuses.
Objectifs et actions stratégiques : les femmes et les conflits armés* 10. À la 3e séance, le 12 septembre, la Grande Commission a modifié et approuvé le texte de la section E (Les femmes et les conflits armés) du chapitre IV (Objectifs et actions stratégiques) du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Argentine, Norvège, Bénin, Canada, Nigéria, Philippines (au nom des États Membres des Nations Unies qui sont membres du Groupe des 77), Espagne, Guatemala, Cameroun, Indonésie, Saint-Siège, Jamaïque, Bolivie, Équateur, Soudan, Jamahiriya arabe libyenne, États-Unis d’Amérique, Malte, Algérie, Australie, Pérou, République arabe syrienne, Namibie, Chili, Koweït, Belize, Guinée équatoriale et Libéria.
Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, a aussi prononcé une déclaration.
11. À la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les corrections de la section E du chapitre IV et a recommandé que la Conférence adopte le texte tel que modifié et corrigé (voir A/CONF.177/L.5/Add.9 et Corr.1). Des déclarations ont été faites par les délégations des pays suivants : Malte, Chypre, Saint-Siège, Espagne (au nom de la Communauté européenne), Fidji, Inde, République arabe syrienne et Cuba.
Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, a également fait une déclaration.
Objectifs et actions stratégiques : les femmes et la prise de décisions*
12. À la 3e séance, le 12 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié de la section G (Les femmes et la prise de décisions) du chapitre IV du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Bénin, Algérie, Nigéria, Espagne (au nom de la Communauté européenne), Pérou, Mauritanie et Argentine. Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, a également fait une déclaration.
13. À la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les corrections de la section G du chapitre IV et recommandé à la Conférence d’adopter ce texte tel que modifié et corrigé (voir A/CONF.177/L.5/Add.11 et Corr.1). La délégation japonaise a fait une déclaration.
Objectifs et actions stratégiques : les femmes et la pauvreté*
14. À la 3e séance, le 12 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié de la section A (Les femmes et la pauvreté) du chapitre IV du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Argentine, Pakistan, Bénin, États-Unis d’Amérique, Algérie et Philippines. Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, a également fait une déclaration.
15. À la 4e et à la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les corrections de la section A du chapitre IV.
16. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les révisions apportées oralement à la section A du chapitre IV et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié, corrigé et oralement révisé (voir A/CONF.177/L.5/Add.5 et Corr.1 et A/CONF.177/L.5/Add.21).
Objectifs et actions stratégiques : les femmes et les médias*
17. À la 3e séance, le 12 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié de la section J (Les femmes et les médias) du chapitre IV du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Paraguay, Argentine, Pérou, Maurice et États-Unis d’Amérique.
Mme Yeboaa, Présidente du Groupe de travail I, a également fait une déclaration.
18. À la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les corrections de la section J du chapitre IV et recommandé à la Conférence d’adopter ce texte tel que modifié et corrigé (voir A/CONF.177/L.5/Add.14 et Corr.1).
Mise en place de structures
19. À la 3e séance, le 12 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié du chapitre V (Mise en place de structures) du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Espagne (au nom de la Communauté européenne), Koweït et États-Unis d’Amérique.
20. À la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les corrections du chapitre V. Les délégations des États-Unis d’Amérique et de l’Espagne ont fait des déclarations.
21. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les révisions apportées oralement au chapitre V et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié, corrigé et oralement révisé (voir A/CONF.177/L.5/Add.17 et Corr.1 et A/CONF.177/L.5/Add.21). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Saint-Siège, République islamique d’Iran, Philippines (au nom des États Membres de l’ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), Espagne (au nom de la Communauté européenne), Égypte, Koweït, Canada, Namibie, Nigéria, Malte, Bahreïn, Norvège, Yémen, Suisse, Oman, Australie, Suriname, Botswana, Cuba, Afrique du Sud, Bénin, Belize, Estonie, Maroc, Bolivie, Israël, Jordanie, République arabe syrienne, Jamaïque, Jamahiriya arabe libyenne, Mauritanie, Chili, Sénégal et Soudan. La Secrétaire générale de la Conférence et la Présidente de la Commission ont également fait des déclarations.
Dispositions financières
22. À la 3e séance, le 12 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié et corrigé du chapitre VI (Dispositions financières) du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : États-Unis d’Amérique, Espagne (au nom de la Communauté européenne), Nigéria et Tunisie.
23. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte du chapitre VI et recommandé à la Conférence de l’adopter tel que modifié et corrigé (voir A/CONF.177/L.5/Add.18).
Énoncé des objectifs
24. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a examiné des modifications au texte du chapitre I (Énoncé des objectifs) du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Philippines (au nom des États Membres de l’ONU qui sont membres du Groupe des 77), Lettonie (au nom des États d’Europe orientale), Chine, Colombie, Bénin, Espagne (au nom de la Communauté européenne), États-Unis d’Amérique, Algérie, Cuba, Équateur, Bolivie et Inde. La Présidente de la Commission a également fait une déclaration.
25. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission, après avoir accepté une version révisée oralement du chapitre premier, a approuvé le texte et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié et oralement révisé (voir A/CONF.177/L.5/Add.1). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Philippines (au nom des États Membres de l’ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), Soudan, États-Unis d’Amérique, Norvège, Espagne (au nom de la Communauté européenne) et Japon.
Plan général
26. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié et corrigé du chapitre II (Plan général) du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Guatemala, Saint-Siège, Bulgarie, Fédération de Russie, Inde, Pakistan, États-Unis d’Amérique, Canada, Soudan, Malte, Espagne (au nom de la Communauté européenne), Malaisie, Mauritanie et Israël. Mme Yeboaa, Présidente du Groupe de travail I, a également fait une déclaration.
27. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé des révisions apportées oralement au chapitre II et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié, corrigé et oralement révisé (voir A/CONF.177/L.5/Add.2).
Aspects primordiaux à améliorer*
28. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié du chapitre III (Aspects primordiaux à améliorer) du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Pakistan, États-Unis d’Amérique, Bulgarie et Fédération de Russie.
29. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les révisions apportées oralement au chapitre III et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié et oralement révisé (voir A/CONF.177/L.5/Add.3 et Add.21). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Saint-Siège, République islamique d’Iran, Philippines (au nom des États Membres de l’ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), Espagne (au nom de la Communauté européenne), Égypte, Koweït, Canada, Namibie, Nigéria, Malte, Bahreïn, Norvège, Yémen, Suisse, Oman, Australie, Suriname, Botswana, Cuba, Afrique du Sud, Bénin, Belize, Estonie, Maroc, Bolivie, Israël, Jordanie, République arabe syrienne, Jamaïque, Jamahiriya arabe libyenne, Mauritanie, Chili, Sénégal et Soudan. La Secrétaire générale de la Conférence et la Présidente de la Commission ont également fait des déclarations.
Objectifs et actions stratégiques : éducation et formation des femmes*
30. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié et corrigé de la section B (Éducation et formation des femmes) du chapitre IV du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Soudan, Bénin, Chine, Fédération de Russie, Espagne (au nom de la Communauté européenne), Yémen et République arabe syrienne.
Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, a également fait une déclaration.
31. À la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé de nouvelles corrections de la section B du chapitre IV et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié et corrigé (voir A/CONF.177/L.5/Add.6 et Corr.1). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Espagne, Jamahiriya arabe libyenne, Bénin et États-Unis d’Amérique. Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, a également fait une déclaration.
Objectifs et actions stratégiques : les femmes et la santé*
32. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié de la section C (Les femmes et la santé) du chapitre IV du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Barbade, Nicaragua, République dominicaine, Malte, Mauritanie, Jamahiriya arabe libyenne, Soudan, Honduras, Saint-Siège, Maroc, Yémen, Iraq, Émirats arabes unis, Nigéria, Koweït, Bénin, République arabe syrienne, Jordanie, République islamique d’Iran, Tunisie, Oman, Bahreïn, Japon, Sénégal, Bangladesh, Indonésie et Belize. La Secrétaire générale de la Conférence et Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, ont également fait une déclaration.
33. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les corrections de la section C du chapitre IV et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié et corrigé (voir A/CONF.177/L.5/Add.7 et A/CONF.177/L.5/Add.21).
Objectifs et actions stratégiques : la violence à l’égard des femmes* 34. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié de la section D (La violence à l’égard des femmes) du chapitre IV du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Jamaïque, Haïti et Fédération de Russie.
35. À la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les corrections de la section D du chapitre IV et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié et corrigé (voir A/CONF.177/L.5/Add.8 et Corr.1). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Espagne (au nom de la Communauté européenne), Fédération de Russie, Philippines (au nom des États Membres de l’ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), Argentine et Azerbaïdjan. Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, a également fait une déclaration.
Objectifs et actions stratégiques : les droits fondamentaux de la femme* 36. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié de la section I (Les droits fondamentaux de la femme) du chapitre IV du projet de programme d’action. La délégation espagnole et Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, ont fait des déclarations.
37. À la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les corrections de la section I du chapitre IV.
38. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les révisions apportées oralement à la section I du chapitre IV et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié, corrigé et oralement révisé (voir A/CONF.177/L.5/Add.13 et Corr.1 et A/CONF.177/L.5/Add.21). Les délégations soudanaise et canadienne ont fait des déclarations.
Objectifs et actions stratégiques : les femmes et l’économie* 39. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié de la section F (Les femmes et l’économie) du chapitre IV du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Yémen, Espagne, États-Unis d’Amérique, Bénin et Vanuatu.
Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, a également fait une déclaration.
40. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les révisions apportées oralement à la section F du chapitre IV et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié et oralement révisé (voir A/CONF.177/L.5/Add.10 et A/CONF.177/L.5/Add.21).
Objectifs et actions stratégiques : les femmes et l’environnement* 41. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié de la section K (Les femmes et l’environnement) du chapitre IV du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Belize, République arabe syrienne, États-Unis d’Amérique, Émirats arabes unis et Oman.
42. À la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les corrections de la section K du chapitre IV et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié et corrigé (voir A/CONF.177/L.5/Add.15 et Corr.1). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Inde, Australie, Espagne (au nom de la Communauté européenne), Philippines (au nom des États Membres de l’ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), États-Unis d’Amérique et Fédération de Russie.
43. À la 6e séance, le 14 septembre, la délégation des États-Unis d’Amérique et Mme Freudenschuss-Reichl, Vice-Présidente de la Commission, ont fait des déclarations.
Objectifs et actions stratégiques : la fillette* 44. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié de la section L (La fillette) du chapitre IV du projet de programme d’action et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié (voir A/CONF.177/L.5/Add.16). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : États-Unis d’Amérique, Espagne (au nom de la Communauté européenne), Soudan, Saint-Siège, Jamahiriya arabe libyenne, Émirats arabes unis, Mauritanie, République arabe syrienne, Oman, Iraq, Koweït, Zimbabwe, Algérie, Égypte, Tunisie, Bangladesh, Maroc et Yémen. Mme Yeboaa, Présidente du Groupe de travail I, a également fait une déclaration.
Objectifs et actions stratégiques : mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme* 45. À la 4e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié de la section H (Mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme) du chapitre IV du projet de programme d’action. Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Espagne (au nom de la Communauté européenne), États-Unis d’Amérique et Népal. Mme FreudenschussReichl, Vice-Présidente de la Commission, a également fait une déclaration.
46. À la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les corrections de la section H du chapitre IV.
47. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les révisions apportées oralement à la section H du chapitre IV et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié, corrigé et oralement révisé (voir A/CONF.177/L.5/Add.12 et Corr.1 et A/CONF.177/L.5/Add.21). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Saint-Siège, Philippines (au nom des États Membres de l’ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine) et Espagne (au nom de la Communauté européenne).
Aspects primordiaux à améliorer énumérés au chapitre III et titres des sections et objectifs stratégiques qui figurent au chapitre IV 48. À la 5e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé les modifications et corrections apportées aux aspects primordiaux à améliorer énumérés au chapitre III ainsi qu’aux titres de section et aux objectifs stratégiques qui figuraient au chapitre IV du projet de programme d’action et recommandé à la Conférence d’adopter le texte tel que modifié et corrigé (voir A/CONF.177/L.5/Add.19). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : États-Unis d’Amérique, Jamaïque, Espagne, Philippines, Saint-Siège, Fédération de Russie, République arabe syrienne et Malte.
Objectifs et actions stratégiques : introduction 49. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte modifié et révisé oralement des paragraphes introductifs du chapitre IV (Objectifs et actions stratégiques) du projet de programme d’action et a recommandé à la Conférence d’adopter le texte (voir A/CONF.177/L.5/Add.4). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Canada, Bénin, Égypte, République islamique d’Iran, Espagne, Équateur, Jamahiriya arabe libyenne, Nouvelle-Zélande, Israël, Suisse, République arabe syrienne, Jordanie, Ouganda, Belize, Afrique du Sud, Koweït, Sénégal, Slovénie, Ghana, Australie, Bangladesh, Cuba, Côte d’Ivoire, Algérie, Soudan, États-Unis d’Amérique, Nigéria, Guatemala, Barbade, Chili, Lettonie, Émirats arabes unis, Jamaïque, Brésil, Colombie, Yémen, Bolivie, Norvège, Venezuela et Îles Cook.
C. Examen du projet de déclaration 50. À la 6e séance, le 14 septembre, la Grande Commission a approuvé le texte du projet de déclaration tel qu’oralement révisé à la suite de consultations officieuses et a recommandé à la Conférence de l’adopter (voir A/CONF.177/L.5/Add.20). Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Yémen, Philippines (au nom des États Membres de l’ONU qui sont membres du Groupe des 77), Paraguay, Tunisie, Colombie et Chine.
51. Après que la Grande Commission a approuvé le projet de déclaration et le projet de programme d’action, les délégations des pays suivants ont fait des déclarations : Paraguay, Uruguay, États-Unis d’Amérique, Maroc, Jordanie, Lituanie (parlant aussi au nom de l’Estonie et de la Lettonie), Mauritanie, Slovénie, Soudan, Iraq, République arabe syrienne, Oman, Tunisie, Yémen, Ghana, Inde, Bénin, Philippines (au nom des États Membres de l’ONU qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine) et Espagne (au nom de la Communauté européenne).
La Présidente de la Commission a prononcé une déclaration marquant l’achèvement des travaux de la Commission.
Chapitre V ADOPTION DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE BEIJING 1. À la 16e séance plénière, le 15 septembre 1995, la Conférence a examiné le point 10 de son ordre du jour (Adoption de la Déclaration et du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes). La Présidente de la Grande Commission de la Conférence, Mme Patricia B. Licuanan (Philippines), a fait une déclaration.
2. À cette même séance, la délégation philippine, parlant au nom des États membres du Groupe des 77, a présenté un projet de résolution (A/CONF.177/L.9) aux termes duquel la Conférence adopterait la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et recommanderait à l’Assemblée générale des Nations Unies de les faire siens à sa cinquantième session. La Conférence a alors procédé à l’adoption de ce projet de résolution (voir le chapitre I, résolution 1).
3. Après l’adoption du projet de résolution, les représentants des États ci-après ont fait des déclarations générales ou interprétatives ou encore formulé des réserves touchant la Déclaration et le Programme d’action de Beijing : Pérou, Koweït, Égypte, Philippines, Saint-Siège, Malaisie, République islamique d’Iran, Jamahiriya arabe libyenne, Équateur, Indonésie, Mauritanie, Oman, Malte, Argentine, Brunéi Darussalam, France, Yémen, Soudan, République dominicaine, Costa Rica, Émirats arabes unis, Venezuela, Bahreïn, Liban, Tunisie, Mali, Bénin, Guatemala, Inde, Algérie, Iraq, Vanuatu, Éthiopie, Maroc, Djibouti, Qatar, Nicaragua, Togo, Libéria, République arabe syrienne, Pakistan, Nigéria, Comores, Bolivie, Colombie, Bangladesh, Honduras, Jordanie, Ghana, République centrafricaine, Cambodge, Maldives, Afrique du Sud, République-Unie de Tanzanie, Brésil, Panama, El Salvador, Madagascar, Tchad, Cameroun, Niger, Gabon, États-Unis d’Amérique et Canada. L’Observateur de la Palestine a également fait une déclaration.
Réserves et déclarations interprétatives touchant la Déclaration et le Programme d’action de Beijing
4. Les représentants de certains pays ont prié le secrétariat de la Conférence de consigner leurs déclarations dans le rapport. Ces dernières sont reproduites ci-après.
5. La représentante de l’Argentine a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Aux termes des documents de la Conférence, la famille est constituée par l’union d’une femme et d’un homme, et c’est en son sein que naissent, s’épanouissent et sont élevés les enfants. Aucune définition ou recommandation formulée dans ces documents ne saurait être interprétée comme affaiblissant la responsabilité première des parents concernant l’éducation de leurs enfants, notamment dans le domaine sexuel, responsabilité qui doit être respectée par les États en vertu des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Aucune mention, dans ces documents, du droit de l’individu à exercer un contrôle sur les questions relatives à la sexualité, y compris la santé sexuelle et génésique, ne saurait être interprétée comme restreignant le droit à la vie ni interdisant de condamner l’avortement en tant que méthode de régulation de la fécondité ou instrument de politique démographique (conformément aux dispositions du paragraphe 23 de l’article 75 de la Constitution argentine, de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du paragraphe 41 du Programme d’action de Vienne adopté par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme). Aucune proposition ne saurait être interprétée comme justifiant les programmes de stérilisation féminine ou masculine conçus en tant qu’instruments d’ajustement démographique dans la lutte contre la pauvreté.
La délégation argentine s’est jointe au consensus qui a permis l’adoption de l’alinéa k) du paragraphe 106 du Programme d’action par lequel il est demandé aux pays d’envisager la révision des lois qui prévoient des sanctions contre la mère en cas d’avortement illégal.
En adoptant cette position, la délégation argentine a pris en considération la tradition juridique de l’Argentine, la jurisprudence établie par ses tribunaux et les circonstances atténuantes généralement admises, sans que cela signifie pour autant que soit envisagée la possibilité de dépénaliser l’avortement ni d’exempter de toute responsabilité pénale les auteurs de cette infraction ou ceux qui y participent.
Les références faites, dans les documents de la Conférence, au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement doivent être interprétées en tenant compte des réserves que l’Argentine a formulées à cet égard et qui sont consignées dans le rapport pertinent (A/CONF.171/13 et Add.1).
La délégation argentine maintient, au sujet des dispositions pertinentes des documents de la Conférence, les réserves qu’elle a exprimées quant au Plan d’action régional pour l’intégration de la femme au développement économique et social de l’Amérique latine et des Caraïbes, adopté à Santiago en juin 1995.
6. La délégation du Brunéi Darussalam a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Nous avons l’honneur de vous informer officiellement par écrit que certains paragraphes du Programme d’action que la quatrième Conférence mondiale sur les femmes a adopté en séance plénière le 15 septembre 1995 sont contraires aux principes islamiques et que le Brunéi Darussalam ne saurait donc les accepter. Nous demandons que les réserves et précisions ci-après, que nous avions présentées lors de notre intervention en séance plénière, soient officiellement consignées dans le Programme d’action : a) Nous tenons à réaffirmer notre position sur les droits souverains qu’ont les nations d’appliquer le Programme d’action dans le cadre des lois et pratiques et compte tenu des valeurs morales et spirituelles du pays; b) Les termes "familles", "individus" et "couples" s’entendent de la famille traditionnelle formée par mariage ou union consacrée entre un homme et une femme et comprenant les enfants et la famille au sens large; c) Nous sommes convaincus que les droits génésiques doivent s’appliquer uniquement aux couples mariés formés par l’union entre un homme et une femme; d) Nous souhaitons déclarer que l’adoption du paragraphe 96 ne signifie pas que le Gouvernement du Brunéi Darussalam approuve la promiscuité sexuelle, une forme quelle qu’elle soit de perversion sexuelle ou un comportement sexuel qui soit synonyme d’homosexualité et de lesbianisme; e) Dans le contexte de l’alinéa k) du paragraphe 106, nous tenons à appuyer l’opinion selon laquelle la prévention d’avortements dans de mauvaises conditions de sécurité et la gestion avec compassion des complications dues à l’avortement dans le cadre des soins de santé génésique sont des questions qui méritent attention. Cela dit, l’avortement n’est ni légal ni autorisé au Brunéi Darussalam et l’on ne peut y recourir que pour des raisons médicales; f) Dans le contexte de l’alinéa k) du paragraphe 108, tout en convenant que la santé des adolescents est un domaine dont il faut s’occuper étant donné les problèmes croissants de grossesses non désirées d’adolescentes, d’avortements effectués dans de mauvaises conditions de sécurité, de maladies vénériennes et du VIH/sida, nous estimons que les parents ne doivent pas se dérober à leur tâche d’encadrement et que l’on ne saurait tolérer la permissivité sexuelle ni les pratiques sexuelles et génésiques malsaines chez les adolescents.
7. La représentante du Costa Rica a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Le Costa Rica, État de droit déférent envers la loi, résolument respectueux des droits de l’homme et promoteur de la tolérance, constate, en accord avec l’opinion généralisée de par le monde, qu’il existe des inégalités contraignant les femmes à subir des conditions désavantageuses pour elles, conditions auxquelles il faut remédier.
C’est pourquoi il a adopté, signé et ratifié tous les instruments favorisant l’égalité des droits et des chances entre les sexes, notamment la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et a procédé en conséquence à la réforme des textes législatifs nationaux.
Le Costa Rica n’en est pas moins conscient qu’il lui reste encore beaucoup à faire pour résoudre les problèmes qui se posent en matière de promotion de la femme, laquelle est cruciale pour la réalisation des objectifs du développement humain durable.
Sachant que l’ensemble de mesures énoncé dans le Programme d’action adopté par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes est conforme aux politiques qu’il met en oeuvre au niveau national, le Costa Rica tient à exprimer devant la communauté internationale son adhésion à ce programme, tout en réitérant son respect de la diversité socioculturelle des nations, et à faire savoir qu’il adaptera ses lois à cet instrument, dans le respect strict de ses traditions, de ses croyances et de ses valeurs.
À cet égard, le Costa Rica tient pour acquis que lorsqu’il est fait référence, dans le Programme d’action, aux droits fondamentaux de la femme en matière de sexualité, l’on entend par là, comme pour les hommes, la possibilité, pour les personnes des deux sexes, de jouir en permanence d’une bonne santé sexuelle et génésique, dans le cadre de relations marquées par l’égalité et le respect réciproque.
En ce qui concerne l’objectif stratégique fixé dans le Programme d’action, tendant à réduire les dépenses militaires et contrôler la disponibilité des armements, conformément aux dispositions du douzième alinéa du paragraphe 70 du chapitre IV (Intégration sociale) du Programme d’action adopté lors du Sommet mondial pour le développement social, le Costa Rica réitère sa vocation pacifique et réaffirme les principes contenus dans la déclaration qu’il a faite lors du Sommet, à savoir que les conflits et les différends entre les nations et les peuples ainsi qu’entre les groupes sociaux "doivent se régler par la négociation, le dialogue et la recherche du consensus, et que les ressources consacrées à l’achat d’armes pourraient être mieux investies dans le développement social des populations".
Enfin, le Costa Rica tient à réitérer devant la communauté internationale qu’il incombe aux femmes et aux hommes d’oeuvrer en priorité à l’élimination de toutes les formes de discrimination, comme l’exige le respect des droits de l’homme et des liberté fondamentales.
8. La délégation dominicaine a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Conformément au règlement intérieur de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, la République dominicaine se rallie à l’accord général qui s’est fait sur le Programme d’action et confirme qu’elle s’engage à appliquer ledit accord.
En tant que signataire de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, et conformément à la Constitution et aux lois de la République, la République dominicaine confirme que toute personne a droit à la vie qui commence dès la conception.
En conséquence, elle souscrit sur le fond aux expressions "santé génésique", "hygiène sexuelle", "maternité sans risque", "droits en matière de procréation", "droits en matière de sexualité" et "régulation de la fécondité" qui figurent dans le Programme d’action, formulant une réserve expresse quant au contenu de ces expressions — et de toute autre — si elles recouvrent aussi l’avortement ou l’interruption de grossesse.
La République dominicaine réaffirme la position qu’elle avait adoptée lors de la Conférence sur la population et le développement et ses réserves s’appliqueront à tous les accords régionaux et internationaux contenant lesdites expressions.
Conformément au règlement susmentionné, la République dominicaine demande que la présente déclaration exprimant ses réserves figure dans sa totalité dans le rapport final de la Conférence.
9. La délégation égyptienne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La participation de l’Égypte à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes témoigne de l’importance que ce pays attache aux questions féminines et à leur promotion. Elle se situe dans le prolongement de la participation de l’Égypte aux trois conférences précédentes consacrées aux femmes, pays qui a aussi accueilli l’une des conférences internationales les plus importantes, la Conférence internationale sur la population et le développement.
La délégation égyptienne tient à bien marquer que, selon son interprétation, les dispositions du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui se réfèrent aux relations sexuelles et génésiques, signifient que ces relations se situent dans le contexte des liens du mariage et que la famille constitue la cellule de base de la société. L’application par l’Égypte des recommandations formulées dans le Programme d’action sera subordonnée au respect absolu de la souveraineté nationale et des valeurs morales et religieuses nationales ainsi qu’à leur compatibilité avec la Constitution égyptienne et les principes du droit et avec l’orientation spirituelle de la loi religieuse du pays, empreinte de vérité et de tolérance.
La délégation égyptienne tient aussi à déclarer officiellement qu’elle interprétera les paragraphes relatifs aux droits en matière de succession figurant dans le Programme d’action, en particulier l’alinéa d) du paragraphe 274 dans le respect absolu des lois successorales énoncées dans la charia islamique et conformément aux droits et à la Constitution.
La délégation égyptienne demande que la présente déclaration soit reproduite dans son intégralité dans le rapport final de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
10. Les représentants de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie ont présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : L’Estonie, la Lettonie et la Lituanie souhaitent émettre une réserve au sujet du paragraphe 5 du Programme d’action. Elles estiment qu’il est indispensable que la Déclaration reflète le ferme engagement de la communauté internationale à l’égard des femmes du monde entier et que son message ait une portée globale. Le paragraphe 5, dans sa forme actuelle, exclut un certain nombre de pays et est incompatible avec le principe d’universalité qui devrait être appliqué à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies.
En outre, les modifications apportées à ce paragraphe contreviennent aux dispositions du règlement intérieur étant donné qu’un nouveau libellé a été introduit dans le texte qui figure entre crochets et qui avait déjà été convenu dans document A/CONF.177/L.1 lors de la réunion préparatoire de la Conférence, tenue en mars 1995.
Il n’a pas été tenu compte des préoccupations et besoins des pays en transition dans le paragraphe 5, ce qui affaiblit le Programme d’action. C’est pourquoi, les délégations estonienne, lettonne et lituanienne se sentent tenues de formuler officiellement la présente réserve.
11. La délégation guatémaltèque a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La délégation guatémaltèque, qui désire que sa déclaration soit consignée dans le rapport final de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, souhaite, pour des raisons d’intérêt national, émettre la réserve ci-après : a) Le Guatemala a le droit souverain d’appliquer les recommandations formulées dans le Programme d’action conformément aux dispositions énoncées dans sa constitution politique, sa législation nationale, et les conventions et traités internationaux auxquels il est partie. C’est pourquoi, aucune disposition ni recommandation de la Conférence et du Programme d’action ne peut ou ne doit être interprétée d’une façon qui soit incompatible avec les instruments juridiques susmentionnés. De même, les recommandations seront appliquées conformément aux priorités nationales en matière de développement, dans le strict respect des valeurs religieuses, morales et culturelles ainsi que de la philosophie du peuple guatémaltèque qui est pluriethnique, multilingue et multiculturel et d’une manière qui soit compatible avec les droits de l’homme universellement reconnus; b) Le Guatemala réaffirme dans leur totalité les réserves qu’il a émises au sujet du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement ainsi que de la Déclaration et du Programme d’action du Sommet mondial sur le développement social, notamment en ce qui concerne les questions, termes, conditions et dispositions énoncées dans ces instruments qui sont repris dans le présent Programme d’action.
De même, le Gouvernement guatémaltèque se réserve expressément le droit d’interpréter le Programme d’action dans le strict respect du droit à la vie dès la conception ainsi que du droit des parents de choisir le type d’éducation qu’ils souhaitent donner à leurs enfants mineurs. Il appuie et garantit la protection sociale, économique et juridique de la famille, lorsqu’elle est fondée sur le cadre juridique du mariage, l’égalité des droits des conjoints, la paternité responsable et le droit des personnes de décider librement du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances ainsi que la dignité inhérente à la maternité.
Conformément aux principes éthiques, moraux, juridiques, culturels et naturels de la population guatémaltèque, le Guatemala interprète le terme "género" comme désignant uniquement le sexe féminin et le sexe masculin, à savoir les hommes et les femmes. Il se réserve le droit d’interpréter l’expression "comportement sexuel", car son sens n’est pas clair dans les documents susmentionnés.
12. Le représentant du Saint-Siège a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Lorsque l’on considère la grande marche qu’est la libération de la femme, on constate que le parcours en a été difficile, semé d’erreurs, mais qu’il conduisait à un avenir meilleur pour les femmes.
Telles sont les paroles du pape Jean Paul II. Et il a ajouté : "Ce parcours doit aller plus loin!" La délégation du Saint-Siège joint sa voix à la sienne pour dire : ce louable parcours doit aller plus loin!
La marche des femmes a connu de faux départs et des déceptions, mais aussi d’éclatantes réalisations. Il est arrivé, comme au temps de la révolution industrielle, que d’anciennes formes d’oppression soient remplacées par de nouvelles, mais il est arrivé aussi que l’intelligence et la bonne volonté l’emportent.
L’histoire complexe et mouvementée de la quête des femmes se reflète dans les documents dont nous sommes saisis. Ils sont pleins de promesses, mais les engagements concrets en sont souvent absents et, à certains égards, on peut se demander si, à la longue, les conséquences qu’ils auront seront réellement dans l’intérêt des femmes.
La délégation du Saint-Siège s’est efforcée, dans un esprit de bonne volonté et dans un but constructif, de rendre les documents mieux adaptés aux besoins des femmes. Il est incontestable que les chapitres consacrés aux besoins des femmes qui vivent dans la pauvreté, aux stratégies de développement, à l’alphabétisation et à l’éducation, à la violence contre les femmes, à une culture de paix, et à l’accès à l’emploi, à la propriété foncière, aux moyens de production et à la technologie sont au coeur même de ces documents.
La délégation du Saint-Siège constate avec satisfaction que ces points correspondent de près à l’enseignement social catholique.
La délégation du Saint-Siège se doit néanmoins de déclarer, pour ne pas manquer à son devoir envers les femmes, qu’elle est catégoriquement en désaccord avec le texte dans plusieurs domaines essentiels.
Elle constate avec regret que le texte fait une part exagérée à l’individualisme et néglige des dispositions essentielles de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui se rapportent à la question — par exemple, l’obligation d’apporter ’une aide et une assistance spéciales’ à la maternité. Cette sélectivité montre que la langue riche et de caractère général qui énonce les droits universels est de plus en plus envahie par un parler appauvri énonçant des droits libertaires. Cette assemblée internationale aurait certainement pu faire davantage pour les femmes et les filles que de les laisser seules avec leurs droits!
Nous devons certainement faire plus pour la petite fille dans les pays pauvres que de grandes déclarations en faveur de l’accès à l’éducation, à la santé et aux services sociaux, en se gardant bien de s’engager concrètement à fournir des ressources supplémentaires à cette fin.
Nous pouvons certainement faire mieux que de chercher à répondre aux besoins des filles et des femmes dans le domaine de la santé en accordant une attention disproportionnée à la santé en matière de sexualité et de procréation. De plus, en s’exprimant de façon ambiguë au sujet de la maîtrise absolue de la sexualité et de la fécondité, on pourrait donner à penser que la société approuve l’avortement et l’homosexualité.
Un document qui respecte la dignité de la femme devrait considérer la santé de la femme dans son ensemble. Un document qui respecte l’intelligence de la femme devrait accorder au moins autant d’attention à l’alphabétisme qu’à la fécondité.
Espérant que c’est finalement l’intérêt des femmes qui l’emportera dans ce que proposent les documents, qui, à certains égards, se contredisent eux-mêmes, la délégation du Saint-Siège ne s’associe au consensus que sur les aspects susmentionnés des documents que le Saint-Siège considère comme positifs et servant véritablement le bien-être des femmes.
Malheureusement, le Saint-Siège ne peut se joindre que partiellement au consensus parce que de nombreux points abordés dans les documents sont incompatibles avec ce que le Saint-Siège et d’autres pays jugent favorable à la véritable promotion de la femme.
Ces points sont indiqués dans les réserves exposées ci-après.
La délégation du Saint-Siège est certaine que les femmes elles-mêmes, au-delà de ces imperfections, sauront tirer le meilleur parti de ces documents. Comme l’a si bien dit Jean-Paul II : "Le chemin à parcourir sera long et difficile, mais il faut avoir le courage de s’y engager et le courage de le suivre jusqu’au bout".
Je demande que le texte de la présente déclaration, les réserves officiellement formulées ci-dessous ainsi que la déclaration interprétative du terme "sexe" figurent dans le rapport de la Conférence.
Réserves et déclarations interprétatives Conformément à sa nature et à sa mission particulière, le Saint-Siège, tout en se joignant partiellement au consensus relatif aux documents de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tient à exprimer sa position concernant ces documents et à faire des réserves au sujet de certaines des notions auxquelles ils se réfèrent.
Le Saint-Siège tient à réaffirmer la dignité et la valeur de la femme et l’égalité de droits des hommes et des femmes et regrette que le Programme d’action n’ait pas expressément réaffirmé cette idée.
Le Saint-Siège, en accord avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, souligne que la famille est l’élément fondamental de la société et qu’elle est fondée sur le mariage, qui est une association basée sur l’égalité entre le mari et la femme, auxquels est confiée la transmission de la vie. Il regrette qu’un langage banal ait été utilisé dans le Programme d’action pour faire référence à un élément de la société aussi fondamental (voir, par exemple, l’objectif stratégique L.9).
Le Saint-Siège ne peut interpréter des termes tels que "le droit des femmes à être maîtresses de leur sexualité", "le droit des femmes à être maîtresses ... de leur fécondité" ou "les couples et les individus", autrement que comme se référant à la pratique réfléchie de la sexualité dans le mariage. En même temps, le Saint-Siège condamne fermement toutes les forces de violence exercée contre les femmes et les filles ainsi que l’exploitation des femmes et des filles.
Le Saint-Siège réaffirme les réserves qu’il a exprimées à l’issue de la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue au Caire du 5 au 13 septembre 1994, et qui figurent dans le rapport de la Conférence, au sujet de l’interprétation donnée aux termes "santé en matière de reproduction", "santé en matière de sexualité" et "droits en matière de reproduction". Le Saint-Siège réaffirme en particulier qu’il ne considère pas l’avortement ni les services relatifs à l’avortement comme faisant partie de la santé en matière de procréation ni des services qui s’y rapportent. Le Saint-Siège n’approuve aucune forme de législation qui confère à l’avortement une reconnaissance légale.
En ce qui concerne les termes "planification familiale" ou "gamme la plus large possible de services de planification familiale" et autres termes relatifs aux services de planification de la famille, les positions prises par le Saint-Siège au cours de la présente conférence ne doivent aucunement être interprétées comme différant de sa position bien connue à l’égard des méthodes de planification de la famille que l’Église catholique considère comme moralement inacceptables ou à l’égard des services de planification de la famille qui ne respectent pas la liberté des époux, la dignité humaine ou les droits de l’homme des intéressés. Le Saint-Siège n’approuve absolument pas le recours à la contraception ni l’emploi de préservatifs comme mesures de planification de la famille ni comme moyen de lutter contre l’infection par le VIH/sida.
Le Saint-Siège estime que rien dans le Programme d’action ni dans les autres documents auxquels il se réfère ne doit être interprété comme obligeant un praticien ou un établissement hospitalier à s’acquitter de services qu’ils désapprouvent pour des motifs religieux, moraux ou éthiques, à coopérer à de tels services, à renvoyer des patients à ceux qui les pratiquent ou à les faciliter.
Le Saint-Siège interprète toutes les références aux termes "grossesse forcée" comme s’appliquant expressément aux conflits armés, dans le contexte dans lequel ces termes apparaissent dans la Déclaration de Vienne et le Programme d’action (partie II, par. 38).
Le Saint-Siège interprète le terme "sexe" comme indiqué dans la déclaration figurant plus loin.
Le Saint-Siège ne s’associe pas au consensus pour ce qui est de l’ensemble de la section C du chapitre IV relative à la santé; il formule une réserve générale à l’égard de la section tout entière et demande que cette réserve générale soit indiquée dans le chapitre.
Cette section consacre à la santé en matière de sexualité et de procréation une attention disproportionnée par rapport aux autres besoins des femmes en matière de santé, notamment aux moyens de lutter contre la mortalité et la morbidité maternelles. Le Saint-Siège ne peut non plus accepter la terminologie ambiguë concernant la maîtrise absolue de la sexualité et de la fécondité, en particulier parce qu’elle pourrait être interprétée comme signifiant que la société approuve l’avortement et l’homosexualité. Malgré la réserve qu’il formule à l’égard de ce chapitre, le Saint-Siège reste néanmoins attaché à la promotion de la santé de la femme et de la petite fille.
Le Saint-Siège ne se joint pas au consensus, mais formule une réserve, au sujet du paragraphe 232 f), et de la référence qui s’y trouve à un texte (par. 96) relatif aux droits des femmes d’être maîtresses de leur vie sexuelle. Ces termes ambigus pourraient être compris comme approuvant les relations sexuelles en dehors du mariage hétérosexuel. Le Saint-Siège demande qu’il soit pris note de cette réserve. Il tient néanmoins à s’associer à la condamnation de la violence exercée contre les femmes, dont il est question au paragraphe 96, ainsi qu’à l’affirmation qui s’y trouve de l’importance de la réciprocité et du partage de la responsabilité, du respect mutuel et du libre consentement dans les relations conjugales.
En ce qui concerne la section relative aux droits de l’homme dans son ensemble, mis à part les citations ou extraits d’instruments relatifs aux droits de l’homme en vigueur, le Saint-Siège est préoccupé par l’individualisme excessif avec lequel y est traitée la question des droits de l’homme. Il rappelle en outre que la quatrième Conférence mondiale sur les femmes n’avait pas pour mandat de proclamer de nouveaux droits de l’homme.
En ce qui concerne la phrase "les droits de la femme sont des droits fondamentaux de la personne", le Saint-Siège l’interprète comme signifiant que les femmes devraient jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.
Le Saint-Siège réserve sa position à l’égard de toutes les références à des accords internationaux, en particulier à tous accords internationaux en vigueur mentionnés dans les documents, selon qu’il les a acceptés ou non.
Le Saint-Siège demande que ces réserves, ainsi que la déclaration interprétative du terme "sexe" ci-après, figure dans le rapport de la Conférence.
Déclaration interprétative du terme "sexe"
En acceptant que le terme "sexe" s’entende dans le présent document au sens qui lui est ordinairement donné dans le contexte des Nations Unies, le Saint-Siège fait sien le sens couramment donné à ce terme dans les langues où il existe.
Le terme "sexe", tel que l’entend le Saint-Siège, procède de la distinction biologique entre l’homme et la femme. Le Programme d’action lui-même utilise d’ailleurs les termes "les deux sexes".
Le Saint-Siège exclut donc les interprétations douteuses fondées sur des vues répandues dans le monde selon lesquelles l’identité sexuelle peut être adaptée indéfiniment à des fins nouvelles et différentes.
Il se dissocie par ailleurs de l’idée découlant du déterminisme biologique selon laquelle tous les rôles des deux sexes et leurs relations sont immuablement fixés selon un seul schéma.
Le pape Jean-Paul II insiste sur le fait que l’homme et la femme sont distincts et complémentaires. En même temps, il s’est félicité de ce que les femmes assument de nouveaux rôles, a souligné combien le conditionnement culturel avait été un obstacle au progrès des femmes et a exhorté les hommes à appuyer "la grande marche de la libération de la femmes" ("Lettre aux femmes").
Dans sa résolution "Lettre aux femmes", le pape a expliqué l’opinion nuancée de l’Église de la manière suivante : "On peut comprendre aussi que l’existence d’une certaine diversité des rôles n’est nullement préjudiciable aux femmes, pourvu que cette diversité n’ait pas été imposée arbitrairement mais soit l’expression de ce qui est propre à la nature d’homme ou de femme".
13. La représentante du Honduras a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Fidèle à sa vocation démocratique, le Gouvernement de la République du Honduras se joint au consensus qui unit tous les peuples du monde dans l’adoption du Programme d’action, y voyant un efficace instrument de promotion de la femme jusqu’à l’an 2001 et pour le nouveau millénaire. Il réaffirme sa volonté et sa détermination de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la mise en oeuvre de cet instrument.
La Constitution du Honduras stipule que tous les hommes et les femmes naissent libres et égaux en droits, qu’il n’existe pas de classe privilégiée et que tous les Honduriens sont égaux devant la loi (art. No 60 de la Carta Magna).
Les articles 65, 11 et 112 de la Constitution hondurienne établissent l’inviolabilité du droit à la vie et font obligation à l’État de protéger l’institution de la famille, le mariage et l’union de fait.
La Convention américaine relative aux droits de l’homme, dont notre pays est signataire, affirme que tout individu a droit à la vie depuis le moment de sa conception, ce conformément aux principes moraux, éthiques, religieux et culturels qui doivent régir la communauté humaine.
En conséquence, le Honduras fait siens les principes relatifs à la santé de la reproduction, à l’hygiène sexuelle et à la planification de la famille qui sont énoncés dans le Programme d’action, dans la mesure où celui-ci n’inclut pas l’avortement ni l’interruption volontaire de grossesse comme méthodes de planification de la famille.
Le Gouvernement de la République déclare que la famille est la base de la société. C’est pourquoi il s’engage à renforcer tout ce qui peut favoriser l’amélioration et l’harmonisation des conditions de vie dans les différents secteurs de la société.
Enfin, nous invitons la communauté internationale à appuyer les efforts que déploient les gouvernements et les peuples pour mettre en oeuvre le Programme d’action de manière à ce que celui-ci produise les résultats escomptés et pour que les femmes de nos pays atteignent enfin l’équité, le développement et la paix, qui sont si nécessaires au progrès de nos peuples.
14. La délégation indonésienne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Notre délégation, tout en exprimant sa satisfaction de voir la Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés par consensus, déplore les nombreuses réserves qui ont été formulées par les délégations présentes à la Conférence. Cette situation risque de donner à l’opinion la fausse impression qu’il sera difficile d’exécuter l’engagement pris en commun, de mettre en oeuvre de programme d’action, alors que celui-ci est crucial pour la réalisation de l’égalité, du développement et de la paix pour toutes les femmes.
Les préoccupations que reflètent ces réserves — et ma délégation a également des réserves à propos de certains paragraphes qui ne sont pas compatibles avec notre intérêt national — ne devraient en aucune manière nous empêcher de faire de vrais efforts pour mettre en oeuvre le Programme d’action, car nous savons tous que le but de la coopération internationale dans ce domaine, est de défendre une même cause et que l’esprit dans lequel cette coopération doit s’établir est le respect mutuel.
Enfin, ma délégation demande que sa réserve soit dûment consignée dans le rapport de la Conférence.
15. La délégation de la République islamique d’Iran a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : J’aimerais que soit consignée la réserve de la République islamique d’Iran au sujet des questions suivantes : Alors que la famille est l’unité de base de la société et, comme telle, joue un rôle considérable dans la promotion des femmes et le développement humain, le Programme d’action ne va pas assez loin dans la reconnaissance de sa contribution et de l’importance de sa stabilité et de son intégrité.
En ce qui concerne les paragraphes 96 et 232 f), les dispositions contenues dans ces paragraphes ne peuvent se comprendre, selon notre interprétation, que dans le contexte de la santé et dans le cadre des relations conjugales. La République islamique d’Iran considère que les droits visés dans ces paragraphes rentrent dans la catégorie des droits humains fondamentaux déjà établis et n’instituent pas de nouveaux droits.
La République islamique d’Iran affirme le principe selon lequel seul le mariage confère un caractère de légitimité aux relations sexuelles responsables et protégées entre hommes et femmes.
L’expression "couples et individus" doit également être interprétée dans le contexte du mariage.
En ce qui concerne les programmes axés sur l’éducation et les services en matière d’hygiène sexuelle et de santé de la reproduction, la République islamique d’Iran considère que cette éducation et ces services doivent être fondés sur des valeurs éthiques et morales, respecter les responsabilités, droits et devoirs des parents, et prendre en compte le degré de maturité des adolescents.
S’agissant de la question de l’héritage, la République islamique d’Iran interprète les références à cette question qui sont contenues dans le Programme d’action conformément aux principes qui régissent le système économique de l’islam.
Selon notre interprétation, le concept de l’égalité, signifie que, si les femmes sont égales aux hommes pour ce qui est des droits fondamentaux et de la dignité, leurs rôles et leurs responsabilités sont néanmoins différents, ce qui met en évidence la nécessité d’un système de droits équitable dans lequel les priorités et les besoins particuliers de la femme, dans ses rôles multiples, soient pris en considération.
La République islamique d’Iran affirme son engagement d’assurer la mise en oeuvre du Programme d’action dans le plein respect de l’islam et des valeurs éthiques qui gouvernent notre société.
16. Le représentant de l’Iraq a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La délégation de l’Iraq a des réserves au sujet du paragraphe 96 du Programme d’action dont la teneur est incompatible avec nos valeurs sociales et religieuses. Ces réserves s’appliquent également au paragraphe 232 f) où il est fait allusion au paragraphe 96.
La délégation de l’Iraq accepte le texte du paragraphe 274 d) dans la mesure où sa teneur n’est pas incompatible avec la charia islamique.
17. La délégation israélienne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La délégation d’Israël à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes souhaite indiquer ce qui suit concernant son interprétation du paragraphe 46 du Programme d’action.
Israël aurait préféré qu’il soit fait expressément référence aux obstacles particuliers auxquels se heurtent les femmes en raison de leur orientation sexuelle. Toutefois, compte tenu de l’interprétation donnée, notamment par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, aux mots "autres raisons" (other status) nous interprétons ces mots comme incluant l’orientation sexuelle.
18. La délégation japonaise a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Ma délégation souhaite confirmer son interprétation du paragraphe 106 k). La délégation du Japon s’est jointe au consensus sur le paragraphe 106 k) sur les bases indiquées ci-après.
Cette question a fait l’objet d’un débat continu dans de nombreux pays. Certains, dont le Japon, ont entrepris de réviser la législation pertinente, alors que d’autres ne l’ont pas fait. Ceci étant, la délégation confirme son interprétation, à savoir que la législation d’un pays en la matière ne peut être révisée qu’à l’échelon national ou local, conformément aux procédures législatives et nationales.
19. La délégation koweïtienne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La délégation koweïtienne attache une grande importance au Programme d’action adopté par la Conférence et pense qu’il contribuera utilement à l’amélioration de la condition de la femme. Toutefois, nous devons faire des réserves sur tout ce qui est contraire à la charia islamique et aux coutumes et pratiques de notre société musulmane, en particulier les paragraphes 94 à 96, l’alinéa k) du paragraphe 106 et l’alinéa f) du paragraphe 232.
Nous souhaitons voir ces réserves consignées dans le rapport de la Conférence.
20. La délégation libyenne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La délégation libyenne se félicite du travail qu’a fait la Grande Commission et les groupes de travail de la Conférence pour formuler le Programme d’action en des termes qui correspondent à la position de l’ensemble des participants et respectent les convictions, les pratiques et les affaires internes des diverses sociétés. La délégation libyenne a tout fait, dans les débats qu’ont tenus les groupes de travail et dans les réunions, pour s’associer au consensus général auquel tend le Programme d’action.
Convaincus qu’un dialogue entre les différentes cultures et civilisations du monde est indispensable à l’instauration de la paix sociale universelle, nous ne reconnaissons à aucune nation ni civilisation le droit d’imposer à aucune autre sa culture ou ses orientations culturelles, politiques, économiques ou sociales.
Convaincus également que chaque État a le droit souverain d’adopter des politiques intérieures conformes à ses convictions religieuses, à ses lois propres et aux priorités de son développement social et économique, nous considérons que les termes et expressions utilisés dans le Programme d’action doivent être interprétés et appliqués dans les limites fixées par nos convictions, ainsi que par les lois et traditions qui régissent le fonctionnement de notre société. Cela étant, nous tenons à faire des réserves sur les éléments suivants : a) Les termes "relations sexuelles et comportement sexuel"
entre homme et femme, adultes ou non, en dehors des liens du mariage, qui apparaissent dans divers articles; b) Les termes "éducation sexuelle et santé génésique", utilisés à propos de personnes non mariées et en marge de la responsabilité, de la surveillance et de l’attention parentales; c) Le terme "individus" (par. 95 et 223), lorsqu’il s’agit du droit fondamental de tous les couples de décider librement et de manière responsable du nombre d’enfants qu’ils souhaitent avoir et du moment et de l’espacement des naissances. Dans notre société, ce droit n’est pas reconnu aux personnes non mariées; d) Le paragraphe 96 et l’alinéa f) du paragraphe 232, qui sont contraires à nos valeurs sociales et culturelles; e) Le contenu explicite et implicite de l’alinéa k) du paragraphe 106, qui est contraire à notre droit fondé sur la charia islamique; l’alinéa j) du paragraphe 106, qui concerne l’avortement, dans la mesure où notre législation n’autorise cette pratique que si la vie de la mère est en danger; f) Le texte de l’alinéa d) du paragraphe 274, qui sera interprété et appliqué conformément à la charia islamique, selon laquelle les femmes ont le droit d’hériter.
Nous espérons voir cette déclaration et les réserves qu’elle contient figurer dans le rapport officiel de la Conférence.
21. La délégation malaisienne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La Déclaration et le Programme d’action de Beijing constituent une victoire pour toutes les femmes du monde. La délégation malaisienne est fière d’affirmer avec la communauté internationale sa volonté d’appliquer le Programme d’action, en particulier les dispositions relatives à la pauvreté, à l’enseignement, à la santé, à l’élimination de la violence à l’égard des femmes dans les conflits civils et les conflits armés, et à la promotion et à l’émancipation de la femme grâce à une participation active de celle-ci à la prise de décisions et au développement économique. Cependant, nous ne pouvons que constater qu’il existe des différences de vues entre les délégations du fait de la position adoptée par un certain groupe de pays. Ces pays ont certes le droit de choisir leurs propres règles et priorités culturelles, mais leur insistance sur certains points a conduit à assortir le Programme d’action de différentes réserves.
Nous tenons à dire que le Programme d’action contient encore des disposition inacceptables pour la Malaisie, mais que par souci de consensus nous ne nous opposons pas à son adoption. Cependant, compte tenu des différences culturelles et du manque de clarté de certains termes et de certaines phrases, nous souhaitons émettre certaines réserves et apporter certaines précisions.
Premièrement, nous ne pouvons accepter que tout au long du document, les termes "famille" et "individus et couples" s’appliquent à une famille formée en dehors des liens du mariage ou de l’union formelle d’un homme et d’une femme, et comprenant des enfants et des membres de la famille élargie.
Deuxièmement, nous estimons que les droits génésiques ne s’appliquent qu’aux couples mariés formés par l’union d’un homme et d’une femme.
Troisièmement, nous tenons à préciser que l’adoption du paragraphe 96 ne signifie pas que le Gouvernement malaisien approuve le dévergondage, les perversions sexuelles quelles qu’elles soient ou les pratiques homosexuelles.
Quatrièmement, en ce qui concerne l’alinéa k) du paragraphe 106, nous soutenons l’idée qu’il faut prévenir les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité et garantir aux femmes des services de qualité pour remédier aux complications découlant d’un avortement. Toutefois, l’avortement est illégal en Malaisie, sauf lorsqu’il est pratiqué pour des raisons médicales.
Cinquièmement, pour ce qui est de l’alinéa k) du paragraphe 108, nous reconnaissons que la santé des adolescents doit faire l’objet d’une attention particulière, étant donné la multiplication de problèmes tels que les grossesses non désirées, les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité et les maladies vénériennes, notamment le VIH/sida, mais nous estimons que la tutelle parentale doit continuer de s’exercer et que ni la permissivité sexuelle, ni les pratiques sexuelles et génésiques malsaines ne doivent être tolérées chez les adolescents.
La délégation malaisienne souhaite voir ces réserves figurer dans le rapport de la Conférence.
22. La délégation maltaise a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Tout en s’associant au consensus dont le Programme d’action fait l’objet, la délégation maltaise souhaite émettre des réserves au sujet d’expressions comme "santé de la procréation", "droits en matière de procréation", "droits génésiques" et "contrôle de la fécondité"
utilisée dans différentes parties du document. L’interprétation qu’en fait Malte concorde avec sa législation, qui considère qu’il est illégal de provoquer un avortement pour interrompre une grossesse.
La délégation maltaise fait en outre des réserves sur les parties du Programme d’action qui renvoient au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement. Elle maintient sur ce point les réserves consignées dans le rapport de cette conférence (A/CONF.171/13 et Add.1).
La délégation maltaise ne peut en particulier accepter sans réserve l’expression "cas où l’avortement n’est pas interdit par la loi", le recours à l’avortement provoqué pour interrompre une grossesse étant illégal à Malte.
La délégation maltaise fait des réserves sur l’expression "l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité" car elle estime qu’elle peut donner lieu à de multiples interprétations, notamment que l’avortement peut être totalement dépourvu de risques médicaux ou psychologiques, et qu’elle fait tout simplement fi des droits de l’enfant à naître.
En outre, la délégation maltaise fait des réserves sur l’utilisation des expressions "instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme" et "documents de consensus des Nations Unies"
utilisées dans le Programme d’action. Elle s’en tient à la décision qu’elle a prise antérieurement d’accepter ou non les textes en question.
Elle souhaite que ces réserves soient consignées dans le rapport de la Conférence.
23. La délégation mauritanienne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La délégation mauritanienne voudrait faire des réserves sur toutes les questions qui sont en contradiction avec la charia et les valeurs islamiques, en particulier le paragraphe 96 concernant les droits en matière de sexualité, l’alinéa f) du paragraphe 232, l’alinéa j) du paragraphe 106 concernant les avortements illégaux et l’alinéa d) du paragraphe 274 concernant l’héritage.
24. La délégation marocaine a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La délégation marocaine émet des réserves sur le paragraphe 96 et l’alinéa k) du paragraphe 106 du Programme d’action, dont le contenu est en contradiction avec les préceptes de l’islam, n’est pas conforme à ses valeurs spirituelles et ses traditions culturelles. Elle émet également des réserves sur l’alinéa f) du paragraphe 232 qui se réfère au paragraphe 96, et sur l’alinéa d) du paragraphe 274.
La délégation du Royaume du Maroc souhaite que ses réserves soient consignées dans le rapport de la Conférence.
25. La délégation népalaise a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Le Népal interprète le paragraphe 26 comme faisant obstacle à la liberté de changer de religion.
26. La représentante du Nicaragua a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Le pas en avant que nous avons fait à Beijing revêt une très grande importance pour les femmes de la planète et la société dans son ensemble, et j’ai bon espoir que nous oeuvrerons plus énergiquement encore dans les domaines qui nous unissent toutes pour obtenir notre égalité, ainsi que le développement et la paix que nous souhaitons tous et toutes.
Le Gouvernement de la République du Nicaragua, conscient des conditions dans lesquelles vivent les femmes et de la nécessité de leur assurer un épanouissement intégral dans un monde qui leur en a refusé les possibilités, et partant de la position générale qu’il a prise lors des diverses réunions au sommet et conférences internationales, tient à affirmer son engagement à ne ménager aucun effort pour appliquer le Programme d’action adopté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui permettra d’accélérer les progrès en faveur des femmes et de leur assurer l’égalité des chances dans la participation au développement et la jouissance des avantages qui en découlent.
Le Gouvernement nicaraguayen, conformément à sa constitution et à sa législation, et en tant que signataire de la Convention américaine des droits de l’homme, confirme que toute personne a droit à la vie, droit fondamental et inaliénable, effectif dès le moment de la conception.
L’avortement ou l’interruption de grossesse ne sauraient en aucun cas être considérés comme moyen de régulation de la fécondité ou de contrôle de la natalité et, comme il a été précisé lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, toute législation interne régissant ce domaine relève de la souveraineté nationale du Nicaragua.
Le Gouvernement nicaraguayen accepte les concepts de droits génésiques et de santé génésique et considère que l’avortement n’en relève pas.
Le Gouvernement nicaraguayen reconnaît les différentes formes de famille issues de l’union de l’homme et de la femme, la famille monoparentale (le chef de famille pouvant être une femme ou un homme), de même que la famille élargie, et s’engage à les protéger.
La délégation nicaraguayenne demande à ce que la présente déclaration soit consignée dans le rapport de la Conférence.
27. La délégation paraguayenne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Le Gouvernement paraguayen se félicite que la section C du chapitre IV du Programme d’action corresponde au contenu de sa constitution nationale, et en particulier à son article 61 qui stipule que l’État reconnaît à chacun le droit de décider librement et en toute conscience du nombre d’enfants qu’il souhaite et de l’espacement des naissances, et de recevoir, en collaboration avec les organismes compétents, une éducation, une orientation scientifique et des services adéquats en la matière. L’article prévoit en outre l’élaboration de programmes spéciaux de santé génésique et de santé maternelle et infantile pour la population à faible revenu.
La délégation paraguayenne déclare que le concept de "méthode de régulation des naissances qui ne soit pas illégale", figurant au paragraphe 94 du Programme d’action, aura pour la République du Paraguay la portée que permet la législation nationale.
Pour ce qui est du terme "sexe" utilisé dans les documents adoptés à la Conférence, le Gouvernement paraguayen estime qu’il vise les deux sexes, mâle et femelle, et c’est dans ce sens qu’il l’a incorporé dans ses documents nationaux.
28. La délégation péruvienne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Conformément à l’article 34 du règlement de la Conférence, la délégation péruvienne se rallie à l’accord général qui s’est dégagé concernant la Déclaration et le Programme d’action de Beijing pour autant que les principes adoptés par la Conférence et les engagements qui y ont été pris sont compatibles avec la Constitution politique péruvienne. Cependant, conformément à la position qu’elle a adoptée à la Conférence internationale sur la population et le développement et réaffirmée au Sommet mondial pour le développement social et à la sixième Conférence régionale sur l’intégration de la femme au développement économique et social de l’Amérique latine et des Caraïbes, la délégation péruvienne souhaite faire des réserves sur l’interprétation des points suivants.
La collectivité et l’État protègent la famille et promeuvent le mariage, en lesquels ils voient les institutions naturelles fondamentales de la société. La famille et le mariage trouvent leur origine essentielle dans la relation personnelle qui s’établit entre un homme et une femme.
Le droit à la vie et, s’agissant du foetus, celui d’être considéré comme sujet de droit pour tout ce qui favorise son développement, sont des droits fondamentaux de la personne.
En conséquence, les notions de "santé en matière de procréation", de "droits en matière de procréation" ou "droits génésiques" et de "santé en matière de sexualité ou de procréation" qui figurent dans le Programme d’action ne sauraient cautionner l’avortement comme méthode de régulation des naissances ou de planification familiale.
Les notions sur lesquelles se fondent les politiques en matière de population doivent toujours être interprétées dans le sens de la protection et de la promotion de la famille et du mariage, de la parenté responsable et du droit qu’ont les familles et les individus de prendre librement leurs décisions en matière de procréation.
Il est entendu que les droits en matière de sexualité ne concernent que les relations hétérosexuelles.
Les critères d’allocation des ressources qui ont été établis ne sauraient en aucune manière limiter le droit des gouvernements d’accéder à ces ressources.
Le fait que l’on se réfère à des droits de propriété intellectuelle "existants" concernant les connaissances, innovations et pratiques des femmes des communautés autochtones et locales, y compris la médecine traditionnelle, la biodiversité et les techniques traditionnelles, peut d’une certaine manière porter atteinte aux droits que les législations nationales et le droit international reconnaissent aux États et à leurs nationaux.
29. La délégation de la Fédération de Russie a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Paragraphe 83 p) La Fédération de Russie considère que le mot "respect" figurant au paragraphe 83 p) signifie qu’il faut veiller au respect de l’égalité entre les sexes, de la diversité culturelle et religieuse et des autres différences dans les établissements d’enseignement.
Paragraphe 191 c) Pour la Fédération de Russie, le paragraphe 191 c) signifie que les partis politiques décideront eux-mêmes de ce qu’ils doivent faire pour que des femmes soient nommées dans leurs instances dirigeantes, et que l’État ne doit pas exercer sur eux de pressions en ce sens, étant entendu cependant qu’il est tenu de créer les conditions nécessaires pour que les femmes puissent prendre part, à égalité avec les hommes, aux activités des partis politiques. En droit russe, ces dispositions s’appliquent non seulement aux partis mais aussi aux mouvements politiques.
Paragraphe 204 e) La Fédération de Russie interprète le paragraphe 204 e) concernant le mandat des entités chargées d’examiner les politiques et programmes dans le contexte de la nécessité de garantir aux femmes des possibilités et des droits égaux à ceux des hommes. Les principes fondamentaux de cette politique d’égalité sont consacrés par la Constitution de la Fédération de Russie.
Paragraphe 258 c) La délégation de la Fédération de Russie considère que le paragraphe 258 c) ne traite que de la question des mouvements transfrontières de déchets dangereux et radioactifs. Elle estime qu’il faut exiger des gouvernements, des organisations gouvernementales internationales et des organisations non gouvernementales qu’ils se conforment pleinement aux réglementations et principes internationaux régissant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et radioactifs en adoptant des mesures spéciales, y compris en créant un cadre juridique national et en définissant les diverses catégories de déchets. Les mouvements de déchets ne devraient pas constituer une menace pour la santé publique.
30. La délégation sud-africaine a soumis par écrit la déclaration dont le texte suit : La délégation sud-africaine considère que les droits énoncés au paragraphe 96, ainsi libellé : "Les droits fondamentaux des femmes comprennent le droit d’être maîtresses de leur sexualité, y compris leur santé en matière de sexualité et de procréation, sans aucune contrainte, discrimination ou violence et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine", comprennent le droit d’être protégées des contraintes, discriminations ou violences fondées sur l’orientation sexuelle.
La délégation sud-africaine tient à ce qu’il soit bien clair qu’elle ne veut pas être associée à quelque forme de discrimination que ce soit.
31. La délégation tunisienne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La délégation tunisienne, par référence aux pouvoirs déposés, a l’honneur de confirmer que la Tunisie interprétera les paragraphes 96, 232 f) et 274 d) du Programme d’action sur la base de ses lois et textes fondamentaux.
Ce qui précède a été déclaré lors des séances que la Grande Commission a tenues les 13 et 14 septembre 1995. La Tunisie rejettera toute disposition contraire à ses lois et textes fondamentaux. La délégation tunisienne souhaite que le texte de la présente déclaration soit reproduit dans le rapport de la Conférence.
32. La représentante des États-Unis d’Amérique a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Déclaration interprétative concernant la Déclaration de Beijing Tel que le comprennent les États-Unis, lorsque l’on considère le membre de phrase "Adoptons et nous engageons à traduire dans les faits le Programme d’action" qui figure dans la Déclaration de Beijing et les expressions similaires employées tout au long des textes, il est entendu que le Programme d’action, la Déclaration et les engagements pris par les États (sauf indication contraire de ces derniers) ne sont pas juridiquement contraignants, et qu’il s’agit de recommandations sur la façon dont les États peuvent et doivent promouvoir les objectifs de la Conférence. L’engagement mentionné dans la Déclaration constitue donc un engagement général à traduire véritablement dans les faits les recommandations du Programme d’action de façon globale, plutôt qu’un engagement spécifique à exécuter chacun des éléments du Programme. En conséquence, les États-Unis acceptent ce membre de phrase dans cette acception, étant entendu que cela ne modifie pas le statut des documents ou des recommandations y contenus.
Pour les États-Unis, les mentions, dans la Déclaration, du "développement durable" doivent s’interpréter dans tous les cas dans l’optique des principes et politiques établis en la matière. Comme il a été reconnu dans Action 21, notre objectif à long terme, qui est de permettre à tous de disposer d’un mode de subsistance durable, implique l’intégration simultanée de politiques liées aux questions de développement, de gestion durable des ressources et d’élimination de la pauvreté. Lors du Sommet mondial pour le développement social, les États ont en outre reconnu que le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement sont interdépendants et constituent autant d’éléments du développement durable qui se renforcent mutuellement.
Réserve concernant le paragraphe 5 du Programme d’action Comme les États-Unis l’ont déclaré à maintes occasions au cours de la Conférence et de ses préparatifs, ils ne peuvent pas, étant donné leurs restrictions budgétaires intérieures, accepter une augmentation du financement destiné aux problèmes mentionnés dans le Programme d’action, sauf s’il s’agit d’une réaffectation des ressources existantes, ou de sources de financement autres que les contributions des gouvernements. Les États-Unis émettent donc des réserves en ce qui concerne le paragraphe 5 du Programme d’action.
Ils appuient toutefois sans réserve les objectifs de la Conférence et sont disposés à oeuvrer de concert avec les autres parties pour veiller à ce que les ressources du système des Nations Unies et d’autres organisations internationales soient affectées comme il convient pour donner suite aux engagements pris dans le Programme d’action. À cet égard, les États-Unis font également observer que, pour exécuter nombre des mesures les plus critiques d’application du Programme d’action, la communauté internationale n’a pas besoin de dégager des fonds supplémentaires, car ces mesures peuvent être prises aux niveaux national et local.
Déclaration interprétative concernant certains paragraphes du Programme d’action Paragraphe 17 Pour les États-Unis, l’expression "transformation radicale des relations entre les sexes" au paragraphe 17 s’entend de la pleine égalité entre hommes et femmes. C’est dans cette acception que les États-Unis acceptent ce paragraphe.
Paragraphe 26 Au paragraphe 26 du Programme d’action, on reconnaît l’importance du rôle que jouent les organisations non gouvernementales et combien il importe d’oeuvrer de concert avec elles en faveur du progrès. Les États-Unis reconnaissent qu’il est nécessaire que les gouvernements établissent un climat favorable à ces organisations, et qu’un tel climat est essentiel à la bonne mise en oeuvre du Programme d’action.
Pour les États-Unis, cela signifie que, lorsque les gouvernements demandent aux organisations non gouvernementales de prendre des mesures pour appliquer le Programme d’action, ils s’engagent par là même à faciliter les efforts que ces organisations déploient à cet effet.
Paragraphe 46 Le Gouvernement des États-Unis a une ferme politique contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et estime que le fait que la chose ne soit pas mentionnée au paragraphe 46 ou dans une autre partie du Programme d’action ne justifie d’aucune façon qu’une telle discrimination s’exerce dans un pays quel qu’il soit.
Paragraphe 96 Tel que le comprennent et l’acceptent les États-Unis, le paragraphe 96, qui porte, entre autres, sur l’établissement de relations égales entre les hommes et les femmes, applique les normes existantes de la législation concernant les droits de l’homme à ces importants domaines de la vie des hommes et des femmes, et souligne ainsi l’importance d’assurer la possibilité de mener librement sa vie hors de toute coercition, discrimination ou violence dans les rapports entre les sexes.
Paragraphe 131 Tout en reconnaissant que des violations des droits de l’homme peuvent se produire dans des situations d’occupation étrangère partout dans le monde, les États-Unis continuent, comme lors de la Conférence mondiale des droits de l’homme à Vienne, à avoir des réserves sur tout texte laissant entendre que l’occupation étrangère est en soi une violation des droits de l’homme.
Paragraphe 166 l) Tel que le comprennent les États-Unis, en parlant de "l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale", l’on entendait promouvoir l’équité de rémunération entre les sexes, et c’est sur cette base qu’ils acceptent la recommandation, qu’ils appliquent en respectant le principe d’un "salaire égal pour un travail égal".
Paragraphe 206 b), e) et f) En ce qui concerne les alinéas b), e) et f) du paragraphe 206, les États-Unis chercheront à acquérir une connaissance plus détaillée et à améliorer la collecte des données concernant la question du travail non rémunéré, dans la mesure où ils disposeront des crédits voulus. Ils entendent consulter pour cela les organismes de recherche et de documentation compétents.
Paragraphes 234 à 245 Un certain nombre d’institutions, d’organisations, etc., ont été priées de prendre des mesures pour appliquer le Programme d’action.
Bien que nombre de ces organismes aient participé à la Conférence en qualité d’observateurs, et que les organisations non gouvernementales aient apporté d’importantes contributions aux délibérations, le Programme d’action sera adopté par les seuls gouvernements. Cela étant, il est nécessaire de souligner que, lorsque le Programme mentionne les mesures que pourraient prendre ces autres participants, il les invite et les encourage à prendre les mesures suggérées, mais il ne l’exige pas et ne peut pas l’exiger.
Ainsi, tel que nous l’entendons, lorsqu’il est fait mention des mesures que pourraient prendre les médias (par exemple celles qui figurent à la section J du chapitre IV et au paragraphe 33), il s’agit de suggestions et de recommandations qui ne sauraient être considérées comme portant atteinte à la liberté de la presse, à la liberté de parole ou à la liberté d’expression, qui sont des libertés démocratiques fondamentales.
Paragraphe 247 Les États-Unis tiennent à souligner qu’ils interprètent la deuxième phrase du paragraphe 247 comme signifiant que les phénomènes énumérés peuvent causer une dégradation de l’environnement dans certains cas mais pas dans d’autres. En outre, la mention de l’utilisation et des essais d’armes nucléaires dans ce paragraphe, que le groupe de travail ne semble pas avoir revu en profondeur, continue de les préoccuper.
Paragraphe 293 Tel que le comprennent et l’acceptent les États-Unis, lorsque l’on mentionne des engagements au paragraphe 293, ce que le Programme d’action "requiert" aux paragraphes 4 et 5, et toute autre expression similaire tout au long des textes, y compris la Déclaration, il est entendu que le Programme d’action, la Déclaration et les engagements pris par les États (sauf indication contraire de ces derniers) ne sont pas juridiquement contraignants, et qu’il s’agit de recommandations concernant la façon dont les États peuvent et doivent promouvoir les droits fondamentaux des femmes. En conséquence, les États-Unis comprennent et acceptent que ces termes, tels qu’ils sont utilisés dans ces documents, tendent à suggérer des mesures pratiques pour aider à promouvoir les droits fondamentaux des femmes sans modifier le statut des documents ou des recommandations qui y figurent.
Paragraphe 353 Les États-Unis réaffirment que, en ce qui concerne le paragraphe 353, ils ne sont pas parmi les pays qui ont accepté un "objectif convenu" pour l’assistance publique au développement, pas plus qu’ils ne se sont engagés à réaliser un tel objectif. Nous estimons que ce sont aux gouvernements nationaux, et non pas aux donateurs internationaux, que revient la responsabilité première du développement de leur pays. Fixer des objectifs détourne l’attention de questions plus importantes : l’efficacité et la qualité de l’aide et les politiques du pays bénéficiaire. Les États-Unis sont traditionnellement l’un des donateurs les plus généreux en termes de volume, et continueront de travailler en coopération avec les pays en développement pour apporter aide et appui à leurs efforts.
En outre, telle que la comprennent et l’acceptent les États-Unis, la mention au paragraphe 353 de l’augmentation de la part de l’assistance publique au développement consacrée aux programmes de développement social ne s’applique qu’aux pays qui ont accepté l’objectif.
33. La délégation vanuatane a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : La République de Vanuatu est venue à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing avec deux objectifs : d’abord pour faire preuve de solidarité avec la communauté mondiale en ce qui concerne la promotion et les droits des femmes, et ensuite pour apprendre d’autres pays ce qui peut être fait pour améliorer la situation des femmes.
À cet effet, la délégation vanuatane a pleinement participé aux séances plénières de la Conférence ainsi qu’à celles de la Grande Commission et des groupes de travail.
La délégation vanuatane reconnaît l’esprit de conciliation et de compromis qui a permis de mettre la dernière main au texte du Programme d’action. En même temps, elle fait observer que Vanuatu est un petit pays, issu d’un solide passé fondamentalement traditionnel, et qui doit s’adapter aujourd’hui dans un climat social, économique et politique moderne en pleine évolution.
En conséquence, tout en approuvant le Programme d’action de cette importante Conférence, la délégation vanuatane souhaite déclarer que cette approbation est donnée compte pleinement tenu des principes constitutionnels, religieux et traditionnels dont cet État souverain a hérité et qu’il a maintenus pour la bonne conduite des affaires de la nation.
34. La délégation vénézuélienne a présenté par écrit la déclaration dont le texte suit : Aux fins de faciliter le débat général pour obtenir un consensus sur le Programme d’action, la délégation vénézuélienne souhaite faire état des réserves suivantes, qui devront figurer intégralement dans le rapport final de la Conférence.
Le Venezuela accepte le concept de planification familiale, l’hygiène sexuelle, la santé génésique, la maternité sans risques, la régulation de la fécondité, les droits génésiques et les droits en matière de sexualité lorsqu’il ne s’agit pas d’avortement ou d’interruption volontaire de la grossesse.
De même, il a des réserves en ce qui concerne le concept de grossesse non désirée, car ce concept pourrait signifier, a contrario, que l’on accepte le droit d’une femme qui se retrouve enceinte contre sa volonté de refuser d’avoir l’enfant, c’est à dire d’avorter; or, l’avortement est pénalisé au Venezuela.
Ce pays a également des réserves quant à la mention, par exemple, d’"avortement dans de mauvaises conditions" ou "dans de mauvaises conditions de sécurité", ou toute autre condition, car l’avortement est pénalisé au Venezuela et n’est autorisé que lorsqu’il constitue le seul moyen de sauver la vie de la mère.
Chapitre VI
RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS 1. À sa 1re séance plénière, le 4 septembre 1995, la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, conformément à l’article 4 de son règlement intérieur, a nommé une Commission de vérification des pouvoirs, dont la composition était fondée sur celle de la Commission de vérification des pouvoirs de l’Assemblée générale des Nations Unies à sa quarante-neuvième session; elle comprenait les neuf membres suivants : Chine, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Fidji, Honduras, Namibie, Portugal, Suriname et Togo.
2. La Commission de vérification des pouvoirs a tenu une séance le 8 septembre 1995.
3. M. Pedro Catarino (Portugal) a été élu à l’unanimité président de la Commission.
4. La Commission était saisie d’un mémorandum du Secrétaire général daté du 7 septembre 1995 sur l’état des pouvoirs des représentants participant à la Conférence. Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs communiqués au Secrétaire général après la parution du mémorandum ont été fournis à la Commission par son secrétaire.
5. Comme il est indiqué au paragraphe 1 du mémorandum du Secrétaire général, mis à jour par les renseignements supplémentaires reçus, des pouvoirs en bonne et due forme émanant du chef de l’État ou du gouvernement ou du Ministre des affaires étrangères, comme il est stipulé à l’article 3 du règlement intérieur, ont été communiqués au Secrétaire général pour les représentants des 106 États suivants participant à la Conférence : Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Australie, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Cameroun, Canada, Chine, Chypre, Congo, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Guyana, Haïti, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Iraq, Israël, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie et Turquie.
6. Ainsi qu’il est également indiqué au paragraphe 1 du mémorandum du Secrétaire général, dans le cas de la Communauté européenne, les pouvoirs des représentants ont été communiqués par le Président de la Commission européenne, comme le prévoit l’article 3 du règlement intérieur.
7. Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 2 du mémorandum, mis à jour par les renseignements supplémentaires reçus, des informations concernant la nomination de représentants à la Conférence ont été fournies par télécopie ou sous forme de lettres ou de notes verbales émanant des ministères, ambassades, missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies ou autres bureaux ou autorités des gouvernements, ou par l’intermédiaire des bureaux locaux des Nations Unies, par les 83 États suivants participant à la Conférence : Afghanistan, Afrique du Sud, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, Chili, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Djibouti, Dominique, Équateur, Érythrée, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Honduras, îles Cook, Îles Marshall, Indonésie, Iran (République islamique d’), Irlande, Islande, Italie, Kazakstan, Kiribati, Lesotho, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Népal, Nicaragua, Nigéria, Nioué, Palaos, Pérou, Philippines, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique populaire lao, République dominicaine, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.
8. Le Président a proposé que la Commission accepte les pouvoirs de tous les représentants mentionnés dans le mémorandum du Secrétaire général, étant entendu que les pouvoirs en bonne et due forme des représentants énumérés au paragraphe 2 du mémorandum du Secrétaire général seraient communiqués au Secrétaire général dès que possible. Le Président a proposé à la Commission d’adopter le projet de résolution ci-après : "La Commission de vérification des pouvoirs, Ayant examiné les pouvoirs des représentants à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du mémorandum du Secrétaire général daté du 7 septembre 1995, Accepte les pouvoirs des représentants concernés."
9. Le projet de résolution a été adopté par la Commission sans avoir été mis aux voix.
10. Par la suite, le Président a proposé que la Commission recommande à la Conférence d’adopter un projet de résolution approuvant le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs. La proposition a été adoptée par la Commission sans qu’il soit procédé à un vote.
Décision prise par la Conférence 11. À la 12e séance plénière, le 12 septembre 1995, la Conférence a examiné le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (A/CONF.177/14).
12. La Conférence a adopté le projet de résolution recommandé par la Commission dans son rapport (pour le texte de la résolution, voir chapitre premier, résolution 3). Les États et l’organisation d’intégration économique régionale qui ont participé à la Conférence sont énumérés au chapitre II, paragraphe 3.
Chapitre VII ADOPTION DU RAPPORT DE LA CONFÉRENCE 1. À la 16e séance plénière, le 15 septembre 1995, le Rapporteur général a présenté et révisé oralement le projet de rapport de la Conférence (A/CONF.177/L.7 et Add.1).
2. À la même séance, la Conférence a adopté le projet de rapport tel qu’il avait été révisé oralement et a autorisé le Rapporteur général à compléter le rapport, conformément à la pratique des Nations Unies, en vue de sa présentation à la cinquantième session de l’Assemblée générale.
Chapitre VIII CLÔTURE DE LA CONFÉRENCE 1. À la 16e séance plénière, le 15 septembre 1995, le représentant des Philippines a présenté, au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Groupe des 77, un projet de résolution (A/CONF.177/L.8) intitulé "Remerciements au peuple et au Gouvernement de la République populaire de Chine".
2. À la même séance, la Conférence a adopté le projet de résolution (pour le texte de la résolution, voir chapitre I, résolution 2).
3. Des déclarations ont été faites par les représentants des Philippines (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Groupe des 77), de l’Espagne (au nom de la Communauté européenne), du Sénégal (au nom des États africains), de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (au nom des États d’Asie), de l’Ukraine (au nom des États de l’Europe de l’Est), de la Barbade (au nom des États d’Amérique latine et des Caraïbes), et de Malte (au nom des États d’Europe occidentale et autres États).
4. Le Secrétaire général et le représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ont fait des déclarations, puis le Président de la Conférence a fait une déclaration et prononcé la clôture de la Conférence.
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