France : L’Office français des réfugiés et apatrides entrave demandes d’asile

Le Secours Catholique (point focal de Social Watch en France) et une vingtaine d’associations réunies au sein de la Coordination française pour le droit d’asile demande la suspension d’une note interne qui entrave les demandes d’asile.

Un référé suspension a été déposé, vendredi 16 décembre, par le Secours Catholique et plusieurs autres associations pour que le Conseil d’État statue sur la légalité d’une note interne du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Cette note, datée du 3 novembre dernier, enjoint aux services de l’OFPRA de rejeter toute demande d’asile déposée par les étrangers qui auraient altéré leurs empreintes digitales. Les demandeurs d’asile ne peuvent plus voir leur situation examinée au fond puisqu’ils ne sont plus convoqués, ils ne peuvent pas faire appel de la décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et peuvent être reconduits immédiatement à la frontière.

En altérant volontairement leurs empreintes digitales, de nombreux demandeurs originaires de la Corne de l’Afrique mettent en échec une éventuelle reconstitution de leur parcours au sein de l’Union européenne : le pays d’entrée jouant un rôle prépondérant dans l’octroi de droits ou dans la prise de mesures d’éloignement. Par ailleurs, certains demandeurs d’asile utilisent ce procédé d’empreintes digitales illisibles pour se dire ressortissants de pays plus favorablement accueillis en France.

Dans une première décision, le tribunal administratif de Melun, qu’avaient saisi quelques demandeurs d’asile avec l’appui d’associations, a considéré le 6 décembre dernier que l’OFPRA porte une atteinte "manifestement illégale et grave au droit d’asile" en rejetant sans examen et sans audition, les demandes d’asile de demandeurs en procédure prioritaire en raison d’empreintes inexploitables.

Laurent Giovanonni, le nouveau responsable du département « Étrangers » du Secours Catholique, estime que le Conseil d’État devrait rendre sa décision dans les tout premiers jours de janvier 2012.

Source

Secours Catholique : http://bit.ly/u3i3Mv