L’efficacité de développement du soutien au secteur privé par le biais des fonds APD

L’aide au développement passe de plus en plus par les Institutions de financement du développement. Ces institutions nationales sont particulièrement sollicitées quand l’aide au développement est utilisée pour libérer d’autres fonds, une pratique connue sous le nom de levier financier. Lorsqu’ils sont utilisés correctement, ces outils peuvent permettre le renforcement et la croissance des secteurs de l’économie de pays en développement qui sans eux n’attireraient pas les investissements. Cette publication souligne toutefois un certain nombre de lacunes inquiétantes dans le mode de fonctionnement de ces institutions, qui pourraient compromettre les objectifs de développement internationaux.

Ce nouveau rapport intitulé « L’efficacité de développement du soutien au secteur privé par le biais des fonds APD » analyse neuf Institutions de financement du développement (IFD). Cinq études de cas ont permis de contextualiser l’étude, qui conclut que les IFD ne sont pas suffisamment équipées dans trois domaines vitaux :

L’appropriation

L’appropriation est souvent identifiée comme l’un des cinq piliers fondamentaux du développement. Dans la majorité des IFD analysées, des politiques favorisaient le soutien des intérêts du pays donateur, ce qui va clairement à l’encontre de l’objectif de promotion de l’appropriation locale. COFIDES (Espagne) et OPIC (États-Unis) vont même jusqu’à exiger que tous les investissements auxquels ils consentent bénéficient à leurs entreprises (donatrices) nationales. Le fait qu’il s’agisse des deux seules IFD en partie détenues par des acteurs nationaux n’est peut-être pas une coïncidence. La question de la propriété privée doit être abordée car elle crée une tendance qui peut de toute évidence compromettre les intérêts de développement. Le concept d’appropriation s’étend également à la définition des objectifs des projets. Aucune des IDF ne requiert cependant la consultation des gouvernements des pays en développement ou des partenaires sociaux locaux pour définir les objectifs d’un projet.

Les résultats de développement

Pour se faire une opinion correcte et indépendante des impacts du développement sur le terrain, il est nécessaire de mettre en place des normes de performances et des systèmes de contrôle accessibles. Il existe à l’heure actuelle une dépendance trop forte à l’auto-reporting et à des indicateurs de contrôles limités. On s’interroge également sur la possibilité pour les travailleurs de s’organiser et d’exprimer leurs revendications envers l’organisme pertinent. Cela reflète une approche plus large des IDF, qui distingue normes du travail et objectifs de développement. Cette perspective est symptomatique d’un mépris généralisé des intérêts du travail dans les IFD, qui s’illustre également par le fait qu’aucune de ces institutions n’exige la présence d’un représentant des travailleurs au conseil d’administration. Il est largement reconnu que les Centres Financiers Offshore (CFO) ont un impact négatif sur les pays en développement et il est dès lors surprenant que 75 % des investissements de CDC (Royaume-Uni) soient passés par des juridictions figurant parmi les 20 les plus secrètes.

La responsabilité mutuelle

Entretemps, la responsabilité est unilatérale. Les parties prenantes doivent avoir accès à l’information essentielle et des procédures de plainte doivent être systématiquement mises en place pour que les opinions des bénéficiaires puissent être entendues. Les normes de reporting sont globalement insuffisantes, ce qui met en péril la transparence du travail des IFD.

À la lumière de ces résultats, les performances actuelles des IFD sont insatisfaisantes. Des exemples de bonnes pratiques peuvent ouvrir la voie à une approche durable de l’utilisation des outils financiers pour le développement. Nous joignons notre voix à cet appel.

Le rapport entier est disponible ici : an English, an French et an Spanish.

Source : Confédération Syndicale Internationale.