Tunisie ratifiera un traité international contre la torture

Premier Ministre Béji Caïd Essebsi.
(Photo: Government of Tunisia)

Source: Organisation Mondiale Contre la Torture

The Le gouvernement de transition tunisien va déposer cette semaine, les documents de ratification pour le Protocole facultatif à  la Convention des Nations Unies contre la torture aux Nations Unies à New York. Une mission d'experts de l'Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), une coalition internationale des ONG, a fait l'annonce publique ce lundi, après visiter ce pays d'Afrique du Nord et sa réunion avec les représentants des nouvelles autorités. 

La délégation était composée de M. Yves Berthelot, Président de l’OMCT, M. Eric Sottas, Secrétaire général de l’OMCT, M. Gerald Staberock, Secrétaire général adjoint de l’OMCT, accompagnés de M. Roberto Garreton, membre de l’Institut national des droits de l’Homme du Chili et membre du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, et M. Emilio Ginés, Vice-président de la Fédération des associations de défense des droits de l’Homme espagnoles et membre du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (tous deux étant membres de la mission en tant qu’experts de l’OMCT et non en leur fonction officielle des Nations Unies).

L'une des organisations de la société civile qui composent l'OMCT est la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme, l'un des points focaux nationaux de Social Watch.

Voici le texte complet de la déclaration de la Mission de haut niveau de l'OMCT en Tunisie :

L’éradication de la torture : un critère du succès de la transition

Tunis, 23 mai 2011

Au terme d’une visite de sept jours en Tunisie d’une délégation d’experts dans la lutte contre la torture, l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) appelle les autorités tunisiennes, ainsi que les acteurs de la transition, à faire de l’éradication de la torture un objectif prioritaire. Venir à bout de l’héritage d’une politique d’usage systématique et répandu de la torture en Tunisie sera un élément clé du processus de transition. Cet impératif requiert un plan d’action déterminé et une politique de tolérance zéro à l’égard de tout acte de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant.

La délégation de l’OMCT salue les autorités de transition pour leurs discussions franches sur les réformes nécessaires pour mettre fin à la pratique de la torture et honorer le droit des victimes à réparation. La délégation a rencontré le Premier Ministre de Tunisie, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires Sociales, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Affaires Etrangères. La mission a également rencontré la Commission de la réforme politique et la Commission d’établissement des faits sur les dépassements et abus commis durant la révolution. L’OMCT est particulièrement reconnaissante d’avoir pu visiter des lieux de détention durant sa visite. Elle espère que cette ouverture sera le signe d’une politique de transparence du système pénitentiaire dans une Tunisie démocratique.

A cet égard, l’OMCT se félicite des assurances reçues, durant sa réunion avec le Premier Ministre, quant au fait que le gouvernement de transition déposera cette semaine, à New York, les documents de ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT). La délégation se félicite également des engagements pris par les autorités de considérer la mise en œuvre d’une série de décisions individuelles rendues par le Comité contre la torture des Nations Unies ; des décisions qui avaient conclu à ce que la Tunisie avait violé la prohibition absolue de la torture et sur lesquels l’ancien régime refusait d’entrer en matière.

Reconnaissant la portée des réformes entreprises, la délégation a appris avec forte préoccupation les graves allégations selon lesquelles des actes de torture et des mauvais traitements continuaient d’être perpétrés par la police et les autres agences chargées d’appliquer les lois, et ce en toute impunité.

Il est vital d’accélérer le processus des réformes. La nature transitoire du gouvernement - malgré ses limitations inhérentes - ne devrait pas être la raison d’un retard dans les réformes exigées pour protéger tout citoyen contre la torture. Au contraire, un tel retard mettrait à mal l’enthousiasme qui a accompagné le processus lancé le 14 janvier.

Mettre fin à l’impunité

Des victimes ont d’ores et déjà porté plainte et il existe aujourd’hui une documentation solide sur les actes de torture perpétrés, fournie notamment par des organisations membres du réseau SOS-Torture de l’OMCT (Conseil National des Libertés en Tunisie, Organisation Tunisienne Contre la Torture, Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme). Le système judiciaire a commencé à assumer sa responsabilité légale et professionnelle d’investigation des allégations de torture afin de traduire les responsables en justice.

Comme l’a exprimé le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, l’investigation des allégations de torture est une fonction normale de l’Etat, indépendante de l’élection d’une Assemblée constituante. A cet égard, il a été systématiquement rappelé à la délégation que les victimes pouvaient déposer plainte - une possibilité illusoire par le passé. La délégation a insisté sur le fait que l’Etat a pour obligation d’enquêter d’office sur tout acte de torture, et ce même en l’absence de plainte. Mettre un terme à la complaisance à l’égard de la torture requiert que toute autorité étatique, y compris agents carcéraux ou de police, procureurs et juges, qui a connaissance d’actes de torture ou de mauvais traitement apporte cette information à l’attention du Ministère Public.

La Commission d’établissement des faits sur les dépassements et abus commis durant la révolution est un autre rouage de la lutte contre l’impunité, avec comme finalité la soumission de cas à la justice pour que des poursuites soient engagées. Dans ce contexte, la délégation encourage tous les acteurs du processus de transition à s’engager dans un processus de vérité et de justice pour traiter de l’héritage de la torture en Tunisie au-delà des limites de la présente commission et faire en sorte que les voix des victimes soient entendues dans les plus brefs délais.

Réformes juridiques

Par ailleurs, l’OMCT encourage les autorités de transition à mettre rapidement en œuvre des réformes juridiques en Tunisie visant à empêcher la torture et à permettre au système judiciaire de protéger les droits de l’Homme. De telles réformes incluent le renforcement de l’indépendance du système judiciaire et la restriction de la juridiction des cours militaires, ainsi que l’exigent les normes internationales.

La visite par la délégation de lieux de détention et les informations reçues de victimes confirment une réelle urgence de fournir des garanties à ne pas être torturé lors de l’arrestation par la police afin de mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements. Ainsi, la priorité devrait être donnée à garantir l’accès à des avocats dès le moment de l’arrestation et au renforcement du contrôle judiciaire et de la supervision des arrestations et des détentions. La délégation encourage également les autorités à travailler en étroite coopération avec la société civile afin de mettre en place un mécanisme indépendant fort dans un délai d’un an après ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture.

La délégation de l’OMCT a également évoqué le défi central qu’est la réforme de l’appareil sécuritaire. Elle partage le point de vue du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture que les personnes qui sont impliquées dans la politique de la torture, y compris les personnes qui ont autorisé, planifié, participé ou échoué à empêcher la pratique de la torture, ne peuvent pas continuer de travailler au sein des services de sécurité. L’OMCT estime aussi qu’une séparation claire entre les services de renseignement et la police judiciaire doit être maintenue et qu’il convient de considérer la mise en place d’un processus de supervision démocratique et efficace des services de sécurité.

Réforme pénitentiaire

L’OMCT apprécie grandement l’opportunité qui lui a été donnée de visiter un certain nombre de lieux de détention. Sur la base des informations reçues, l’OMCT recommande la mise en œuvre d’un examen indépendant du système pénitentiaire afin d’évaluer les réformes et de garantir leur conformité aux normes internationales de droits de l’Homme. Les visites ont également souligné la nécessité d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements au sein du système carcéral et de fournir des mécanismes de plaintes efficaces, mais aussi de permettre un examen des condamnations prononcées sur la base de confessions obtenues sous la torture, de tels cas n’étant pas couverts par le décret d’amnistie.

Remarques finales

Enfin, l’OMCT considère que les processus de transition bénéficient d’une intégration des normes universelles de droits de l’Homme au sein du système judiciaire et de tout processus de réforme en cours.

L’OMCT encourage également la communauté juridique à utiliser les normes internationales de droits de l’Homme, par exemple en lien à la contestation de la légalité d’une détention. Les normes internationales de droits de l’Homme, telles que celles contenues dans la Convention des Nations Unies contre la torture, ne sont pas des normes étrangères, mais tunisiennes.

A l’aune de ses réunions, la délégation a confiance en la détermination de la société tunisienne à dépasser l’héritage de la torture et de l’impunité. Elle attend également de la Tunisie qu’elle devienne un acteur de poids sur la scène internationale appelant au respect du droit international relatif aux droits de l’Homme et de ses mécanismes.