Société civile espagnole mobilisée contre une restriction constitutionnelle du déficit
Published on Wed, 2011-09-07 09:13
Source: Plataforme 2015 et Más Les centrales syndicales principales d’Espagne et de nombreuses organisations de la société civile, dont la Plateforme 2015 et Más (partie intégrante de Social Watch) ont établi la semaine dernière un programme de mobilisations cherchant à exprimer leur désaccord vis-à-vis de la réforme constitutionnelle qui est en cours d’être étudiée par les groupes parlementaires du Parti socialiste ouvrier espagnol, à la tête du gouvernement et du Parti populaire, de l’opposition, pour fixer une limite au déficit public et pour convoquer un référendum. Lors d’une réunion tenue, les organisations se sont mises d’accord sur un manifeste et sur l’idée de convoquer les mobilisations, entamées la dernière, ainsi que d’appuyer d’autres en germe ; elles se sont mises d’accord aussi sur la réalisation d’une marche ce mardi lorsque le projet de réforme du Sénat sera discuté. La Plateforme 2015 et Más ont réclamé aux législateurs et aux législatrices de refuser la proposition, qu’ils considèrent comme une option politique favorisant des mesures de contrôle de la dépense au détriment de la promotion de la croissance économique et de l’emploi ou bien des mesures de reforme fiscale équitable. L’option d’une limite au déficit public constitue, selon les organisations de la société civile signataires du manifeste, une menace pour l’État du bien-être, les politiques sociales et la coopération pour le développement, et vient limiter l’autonomie des pouvoirs publics. Ci-dessous le texte de la convocation : Les organisations sociales soussignées se sont mises d’accord pour manifester publiquement leur refus à la proposition de réforme de la Constitution espagnole élaborée par les responsables des groupes parlementaires du PSOE et du PP, pour demander aux députés et aux sénateurs de tous les groupes parlementaires qui ne le votent pas favorablement et pour, au cas où la proposition serait approuvée, convoquer un référendum pour la ratifier. Nous considérons que, de par son contenu, et vu les délais d’application, cette réforme ne va pas aider à réduire les niveaux actuels de déficit public. Certes, ceci peut être uniquement possible, sans détériorer gravement le maillon économique et social de notre pays, en encourageant la croissance économique et l’emploi, une réforme fiscale équitable et progressive et la rigueur permanente quant à l’utilisation de la dépense publique. En même temps, cette réforme impose une limitation grave à l’autonomie des gouvernements démocratiques et à la capacité d’autogestion budgétaire des différentes administrations publiques. Cela viendrait percuter gravement sur leur capacité à utiliser la politique budgétaire au service des objectifs de la politique générale. Sans doute motivée par les attaques spéculatives sur les dettes souveraines, la réforme introduit dans notre norme juridique un facteur économique à caractère nettement procyclique qui peut même empêcher l’action des gouvernements pour que notre économie n’entre pas, à l’avenir, en récession. Elle constitue également une menace permanente aux prestations de l’État de bien-être, aux politiques sociales et à la coopération pour le développement. Si le contenu est digne de refus, le procédé à adopter pour son approbation est inacceptable : celle-ci aura lieu en une période où le mandat de la législature est épuisé, elle est annoncée en pleine période de vacances, il y a la volonté de l’approuver définitivement quinze jours seulement après la date à laquelle le Président du Gouvernement l’a proposée -le 23 août-, sans aucun type de débat politique ni social et, enfin, sans que la réforme soit soumise au référendum. Au vu de tout ce qui vient d’être exposé et tenant compte du fait que son contenu –la constitutionnalisation de l’obligation d’équilibre budgétaire et limite de la dette concernant les comptes des administrations publiques- est une option idéologique et politique qui, en plus d’être erronée et inutile, a un caractère visiblement conservateur, nous pouvons affirmer que cette réforme vient rompre le consensus constitutionnel sur lequel l’élaboration de notre Grande Charte a été basé. Face à la gravité de cette approche, les organisations sociales soussignées considèrent qu’il est nécessaire que les citoyens expriment publiquement : 1. Leur refus à la réforme constitutionnelle proposée. À cette fin, les organisations soussignées appellent les citoyens et les forces politiques et sociales à participer aux mobilisations qui seraient convoquées. Conscients du besoin de travailler pour la convergence de toutes les organisations et plateformes qui sommes contre cette réforme de la Constitution, elles sont d’accord en particulier sur : 1. Convoquer des concentrations et des manifestations dans les différentes communes de l’Etat espagnol. Madrid, le 29 août 2011
Organisation signataires:
|
 |