La société civile demande de créer un organisme intergouvernemental contre l'évasion fiscale

Sources: TJN , Eurodad. 

MedioUne demie centaine d’organisations de la société civile du monde entier ont exigé, cette semaine, de créer une commission intergouvernementale de coopération internationale en matière fiscale afin d’empêcher l’évasion d’impôts et la baisse retentissante quant à l’observance de cette obligation par les grandes entreprises. Cette demande est entêtée par les réseaux internationaux Eurodad, la Coopération internationale pour le Développement et la Solidarité (CIDSE, sigle en français), ActionAid, Christian Aid et le Réseau de Justice fiscale (Tax Justice Network, TJN), de même que le groupe danois Ibis. 

Les organisations ont signé une lettre ouverte adressée à tous les gouvernements afin de leur demander de créer cette commission lors des prochaines délibérations se tenant au Conseil économique et social de l’ONU (Ecosoc), sans supprimer le Comité d’Experts qui existe actuellement mais qui nécessite plus de ressources, selon TJN.

Selon la pétition, l’Organisation pour la Coopération et le Développement économique (OCDE) tient à jouer un rôle en tant qu’institution de contrôle des pratiques d’imposition fiscale, mais elle « ne dispose pas de légitimité du moment où plusieurs de ses membres sont des paradis fiscaux ou des juridictions secrètes », a expliqué la TJN dans un communiqué. 

Ci-dessous, la lettre ouverte envoyée le 28 juin aux gouvernements, signée aussi par des points focaux de Social Watch tel que le Centre national de Coopération pour le Développement (Belgique), l’Alliance Sud (Suisse) et le Réseau du Tiers Monde (Malaisie).

Appel pour que l’ONU joue un rôle plus important en matière fiscale

Nous, soussignés, nous écrivons pour demander que, lors des délibérations qui se tiendront pendant le Conseil Social 2011, votre gouvernement approuve la proposition de création d'une Commission intergouvernementale sur la coopération internationale en matière fiscale, tout en conservant le Comité d'Experts de l’ONU sur la coopération internationale en matière fiscale comme un organe subsidiaire. 

En décembre 2008, la Conférence d'examen de Doha sur le financement du développement a appelé le Conseil économique et Social afin d'examiner les moyens de renforcer les mécanismes institutionnels de coopération internationale en matière fiscale. Dans le rapport demandé par la résolution 2010/33 du Conseil économique et Social, le Secrétaire général a élaboré un certain nombre d'options pour atteindre cet objectif. Nous écrivons pour exprimer notre soutien à l'option 3 déclaré dans ce rapport, à savoir, la création d'une commission intergouvernementale sur la coopération internationale en matière fiscale, tout en conservant le Comité d'Experts sur la coopération internationale en matière de taxes comme un organe subsidiaire. 

Les pays en développement ont un intérêt sur les questions de la mobilisation des ressources nationales puisque celles-ci sont une pierre angulaire des efforts déployés pour le financement du développement. Pour cette raison, alors qu'il y a un besoin général de renforcer et d'élargir la participation des pays en développement dans la gouvernance économique mondiale, nulle part est tel besoin plus justifié que dans le domaine de la coopération intergouvernementale sur les questions fiscales. Ces décisions intergouvernementales influencent les principes clés qui déterminent et limitent la capacité des pays en développement pour réussir à prendre leur juste part des revenus dans un environnement où l'assiette fiscale est chaque fois plus globale et la capacité de l'impôt de plus en plus interdépendant. Sans une représentation efficace de leurs intérêts, les engagements rhétoriques afin d'améliorer et de renforcer la mobilisation des ressources nationales risquent d’être privés de toute signification. 

La gravité de ces considérations est encore soulignée par le rôle actuel de la mobilisation des ressources nationales dans le paysage de la finance du développement global. La crise financière de 2008-2009 et la tourmente financière ont entraîné des flux de financement de développement négatifs. Le changement climatique a effacé certains des gains atteints par l'effort concerté pour atteindre certains objectifs de développement et a soulevé le besoin de ressources supplémentaires pour l'atténuation et l'adaptation. 

Tous ces facteurs mettent en évidence l'impératif de sources durables des finances- à travers des ODA mais encore plus important en définissant les conditions qui permettent aux pays d'élever leurs propres ressources financières, notamment a travers la taxation. Dans ce contexte, l'absence d'un forum qui pourrait fournir le poids requis pour les intérêts des pays en développement sur la coopération internationale en matière fiscale est surtout importante. Tandis que l'OCDE possède une expertise considérable et est capable, à l'occasion de consulter les non-membres ou d'inviter aux réunions – son accent et son expertise est mis sur l’établissement des économies industrialisées. Comme récemment déclaré par un représentant de l’OECD parlant à l'ONU, l'OCDE fait cela seulement pour chercher un plus large éventail d’opinions sur les décisions qui, en dernier, son à ses membres de faire.

Les défis et les besoins des économies pauvres à l'égard de la taxation sont très différents et la coopération entre les économies développées et les pauvres sur les questions de taxation doit avoir lieu dans un forum plus inclusif et représentatif. L'utilisation généralisée du modèle de la convention du Comité de la taxe de l'ONU dans les négociations, l'intérêt de son manuel pratique sur transfert de prix et le fort soutien des pays en développement pour une Commission intergouvernementale sur la coopération internationale en matière de taxes souligne l'efficacité et la représentativité des Nations Unies dans l'effort mondial vers une plus grande coopération sur l'impôt.

Il est donc essentiel que les fonds se trouvent pour soutenir cela et pour financer une plus grande participation de pays en développement aux réunions, depuis la réaffectation de fonds des Nations Unies existant ou un réagencement des ressources actuellement mis à la disposition d'autres organismes internationaux, tels que le groupe de travail de l’OECD et le fonds du FMI.

Merci d'avance pour votre aimable considération de cette demande. 

Bien cordialement, Signataires: -

Alex COBHAM, Conseiller politique en chef, Christian Aid, UK 

Bernd NILLES, Secrétaire Général, CIDSE - 

Núria MOLINA, Directeur, EURODAD 

Lars KOCH, Directeur des Politiques, IBIS, Danemark 

John CHRISTENSEN, Directeur, Tax Justice Network International Secrétariat 

Rudy DE MEYER, 11.11.11 - Coordination du Flemish North South Movement, Belgique - 

Anna THOMAS, Directeur de Economic and Social Development, ActionAid UK - 

Martin TSOUNKEU, Representant General, Africa Development Interchange Network (ADIN), Cameroun - 

Elvire EUGENE, Directrice Exécutive, Association des Femmes Soleil d'Haïti (AFASDA), Haïti - 

Mark HERKENRATH, Alliance Sud – the Swiss Coalition of Development Organisations, Suisse - 

John LANGMORE, Chair, Anglican National Public Affairs Commission et Professeur, School of Social and Political Sciences, University of Melbourne, Australia - 

Prem SIKKA, Directeur, Association for Accountancy & Business Affairs, UK - 

Andreas MISSBACH, Private Finance Programme, Joint Managing Director, Déclaration de Berne, Suisse - 

Andrea BARANES, Finance Campaigner, Campagna per la riforma della Banca mondiale (CRBM), Italie - 

Helen OJARIO, Alternate Representative, Carmelite ONG, USA - 

Germaine PRICE, Main Representative, Company of the Daughters of Charity of St. Vincent de Paul, USA - 

Laust Leth GREGERSEN, Head of Secrétariat, CONCORD Danemark, Danemark - 

Griselda MARTINEZ-MORALES, New York Main representative, Congregations of St. Joseph, USA - 

P.A. SURENDRAN, Secrétaire General, Consumers Association, Palakkad, Kerala, Inde - 

Margaret MAYCE, Représentante ONG, Dominican Leadership Conférence, USA - 

Markus BRUN, Head of Policy, Fastenopfer, Suisse - 

Mama KOITE, Présidente, FEMNET (African Women’s Development and communication Network), Mali - 

Emira WOODS, Co-directrice, Foreign Policy in Focus, Washington DC, USA - 

Mathilde DUPRÉ, Coordinatrice, coalition française “Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires", France - 

Raymond W. BAKER, Directeur, Global Financial Integrity, USA - 

James A. PAUL, Directeur Exécutif, Global Policy Forum, USA - 

Fatima RODRIGO, PBVM, International Presentation Association of the Sisters of the Presentation, USA - 

François GOBBE, Kairos Europe WB, Belgique - 

Janice G FOERDE, chairperson, K.U.L.U.-Women and Development, Danemark - 

Steven O'NEIL, SM, Marianists International, USA - 

Marie DENNIS, Directrice et Kathy MCNEELY, Maryknoll Office for Global Concerns, USA - 

Celine PARAMUNDA,  Représentante ONU, Medical Mission Sisters, USA - 

Missionary Oblates of Mary Immaculate, USA - 

Martha GALLAHUE, Main Representative, National Ethical Service, USA - 

Jo Marie GRIESGRABER, Directrice Exécutive, New Rules for Global Finance, USA - 

Elin ENGE, Directeur Exécutif, Norwegian Forum for Environment and Development, Norvège - 

Kevin DANCE, Main Representative/ CEO, Passionists International and Chair of NGO Committee on Financing for Development, USA - 

Thomas BRENNAN, SDB, Salesian Missions, USA - 

Faith COLLIGAN, DC, Sisters of Charity Federation, USA - 

Eva HANFSTAENGL, Coordinateur, Social Justice in Global Development e.V., international, basé en Allemagne - 

Katrin MCGAURAN, Chercheur, SOMO (Centre for Research on Multinational Corporations), Pays Bas - 

Dedi HARYADI, Chairman, Taxation Advocacy Group (TAG), Indonésie - 

Nicole TICHON, Directeur Exécutif, Tax Justice Network USA, USA - 

Hans-Rudolf SCHELLER, Member Tax Justice Network, Suisse - 

Richard MURPHY, Directeur, Tax Research LLP, UK - 

Raffaele SALINARI, Président, Terre des Hommes International Federation, Autriche - 

Bhumika MUCHHALA, Chercheur, Third World Network, Malaysia - 

Susan GEORGE, Board President, Transnational Institute and on behalf of the Fellows and Associates of TNI, Pays Bas - 

Hernán CORTÉS, Policy and Communications’ Officer, UBUNTU Forum, Espagne - 

Catherine FERGUSON, Coordinatrice, UNANIMA International, USA - 

Daniel LEBLANC O.M.I., VIVAT International, USA - 

Josep XERCAVINS, WDGpa – World Democratic Governance project association, Espagne